Qu’est-ce que l’obligation d’achat ?

L’obligation d’achat est un mécanisme de soutien au développement des sources de production domestiques d’électricité. Promulgué en 2000, ce dispositif est depuis inscrit au Code de l’énergie. Il oblige EDF ou l’Entreprise locale de distribution (ELD) concernée à acheter tout ou partie de l’électricité produite par un petit producteur d’électricité lui en faisant la demande, sous réserve d’éligibilité (puissance installée, situation géographique, etc.).

Elle concerne notamment les filières de productions suivantes :

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Le prix d’achat appliqué par EDF dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat est déterminé par les pouvoirs publics. Pour le photovoltaïque, le prix de rachat du kWh est plutôt attractif et varie selon la puissance de l’installation solaire, à savoir :

Puissance installéeTarif du rachat par EDF OA du surplus de production Tarif du rachat par EDF OA en vente totale
≤ 3 kWc0,10 €0,1797 €
≤ 9 kWc0,10 €0,1527 €
≤ 36 kWc0,06 €0,1135 €
≤ 100 kWc0,06 €0,0987 €
(Source : PhotoVoltaique.info)

Bon à savoir

Le kWc ou kilowatt-crête est une unité de mesure qui permet d’évaluer la production maximale d’électricité d’un panneau photovoltaïque exposé à un rayonnement solaire optimal. En d’autres termes, le kWc, ou la puissance installée, indique le nombre de kWh que fournit une installation solaire tournant à plein régime.

Comment est fixé le tarif de rachat du kWh photovoltaïque ?

Le prix de rachat du kWh photovoltaïque est fixé par la Commission de régulation de l’énergie, une instance placée sous l’égide des pouvoirs publics. Ce prix doit être à la fois suffisamment attractif pour encourager le développement du petit photovoltaïque et ne pas être non plus trop élevé afin que la revente de cette électricité reste profitable au fournisseur historique.

Le tarif de rachat demeure le même pendant toute la durée d’un contrat d’obligation d’achat d’une durée de 20 ans. À l’échéance du contrat, le producteur devra souscrire un nouveau contrat avec EDF aux conditions qui prévaudront alors. Toutefois, un prix fixe pendant 20 ans permet d’évaluer précisément le temps qu’il sera nécessaire pour rentabiliser le coût des panneaux solaires.

Le financement de l’obligation d’achat

Les tarifs de rachat fixé par les pouvoirs publics ne permettent pas toujours à EDF de dégager une marge suffisante à la revente pour que l’opération soit rentable. Pour compenser le manque à gagner, le mécanisme de l’obligation d’achat était directement soutenu financièrement jusqu’à fin 2015 par une taxe, la CSPE. Depuis 2016, son financement a été intégré au budget de l’État.

Qui peut souscrire un contrat avec obligation d’achat pour vendre de l’électricité solaire ?

A priori tout le monde peut vendre l’électricité produite par ses panneaux solaires à EDF dans le cadre d’un contrat d’Obligation d’Achat, à condition cependant de respecter les critères suivants :

  • l’installation solaire doit avoir été réalisée par un professionnel « reconnu Garant de l’environnement » (RGE) dont l’annuaire est disponible ici ;
  • la puissance installée doit être inférieure ou égale à 100 kWc ;
  • les panneaux solaires doivent être impérativement installés sur le toit d’un bâtiment (les panneaux solaires posés à même le sol ne sont pas éligibles à l’obligation d’achat) ;
  • l’installation doit être raccordée au réseau de distribution de l’électricité ;
  • l’installation doit être impérativement raccordée à un compteur Linky :
    • le même que celui utilisé pour les besoins du foyer si vous êtes en autoconsommation avec revente du surplus uniquement ;
    • un compteur dédié si vous souhaitez revendre l’intégralité de votre production.

Vente de toute la production ou du surplus uniquement ?

En souscrivant un contrat avec obligation d’achat, vous avez deux possibilités :

  • soit revendre toute votre production d’électricité photovoltaïque à EDF. La revente de la totalité de votre production vous permet de bénéficier d’un prix de rachat du kWh supérieur qu’en vendant uniquement le surplus (voir le tableau en début d’article). En revanche, vous devrez acheter l’intégralité de l’électricité nécessaire à vos propres besoins sans avoir l’opportunité d’utiliser gratuitement pour votre compte l’électricité produite par vos panneaux ;
  • soit revendre uniquement l’électricité que vous n’utilisez pas pour votre propre consommation. La revente du surplus de production est souvent plébiscitée par les autoconsommateurs. Elle permet de « se débarrasser » de l’électricité produite en trop par les panneaux solaires en journée, lorsque vous êtes absent ou que vous ne consommez pas ou peu d’électricité, et de générer un revenu qui permet de réduire la durée nécessaire pour amortir le coût de votre installation.

Comment produire et revendre sa propre électricité solaire ?

Pour pouvoir revendre votre électricité à EDF, vous devez faire installer des panneaux solaires par un professionnel certifié, demander leur raccordement au réseau public de distribution à Enedis, puis souscrire un contrat EDF OA. Vous devrez également souscrire un contrat d’électricité classique pour compléter ou satisfaire l’ensemble de vos besoins en électricité.

Toutes les étapes pour souscrire un contrat EDF OA

Retrouvez ci-dessous les principales étapes à suivre pour pouvoir vendre l’électricité que vous produisez avec vos panneaux solaires, depuis le raccordement de votre installation jusqu’à l’émission de votre première facture en tant que producteur :

  1. l’installation des panneaux solaires : avant toute chose, vous devez commencer par faire installer des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit de votre maison par un professionnel certifié RGE. Notez qu’il existe de nombreuses aides et subventions pour vous accompagner dans le financement de votre installation (prime à l’autoconsommation, TVA à taux réduit, aides locales, etc.) ;
  2. la demande de raccordement : une fois vos panneaux installés, vous devez adresser une demande de raccordement à Enedis en déposant directement votre dossier en ligne, Vous devrez notamment joindre à votre demande une autorisation d’urbanisme et préciser dès cette étape si vous souhaitez revendre tout ou partie de l’électricité que vous produirez ;
  3. la proposition de raccordement : après étude de votre demande, une proposition de raccordement vous est adressée sous 3 à 4 semaines. Si vous optez pour l’autoconsommation, vos panneaux peuvent être directement branchés sur votre installation existante. Si vous optez pour la revente totale, une nouvelle installation et un nouveau raccordement sont nécessaires ;
  4. le raccordement de vos panneaux : si vous souhaitez uniquement revendre votre surplus, aucuns travaux ne sont à prévoir hormis le remplacement éventuel du compteur électromécanique par un compteur Linky. Cette opération est gratuite. Pour la revente totale, il faut créer un nouveau raccordement avec un compteur dédié. Cette opération coûte entre 500 et 1 500 euros ;
  5. DAACT et délivrance du Consuel : une fois les travaux terminés, vous disposez d’un mois pour adresser une Déclaration attestant l’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) à votre mairie. Votre installateur doit également remplir une attestation de conformité et la faire viser par le Consuel pour pouvoir certifier au distributeur que votre installation est bien aux normes, une démarche payante (124,28 euros pour les particuliers) ;
  6. la mise en service : muni de votre attestation Consuel, vous pouvez désormais demander à Enedis la mise en service de votre installation depuis votre espace client. Réalisée à distance, elle vous sera facturée 50,10 € par Enedis (tarifs 2020). Concrètement, la mise en service vous donne enfin la possibilité de réinjecter votre production dans le réseau l’électricité ;
  7. souscription du contrat d’achat EDF OA : à la fin des travaux de raccordement, Enedis avertit EDF qui vous transmet par mail un lien depuis lequel vous êtes invité à créer votre espace producteur sur le site d’EDF OA. Vous pouvez ensuite télécharger le contrat, le signer et le renvoyer par courrier à EDF OA en joignant une attestation sur l’honneur ;
  8. relevé du compteur et facturation en ligne : la facturation a lieu une fois par an, à échéance fixe et au plus tard la veille de la date anniversaire de la mise en service Enedis. Pour établir votre facture annuelle, relevez vos index d’injection sur votre compteur Linky puis communiquez-les à EDF en vous connectant à votre espace producteur.

Puissance de raccordement supérieure à 36 kVA : qu’est que cela change concernant le raccordement ?

Pour les installations dépassant les 36 kWc et nécessitant une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, la demande de raccordement se fait également en ligne mais les délais de traitement sont plus longs (jusqu’à 3 mois). À l’issue de la procédure, vous devrez également signer une convention d’exploitation avec Enedis fixant les règles à respecter pour l’exploitation de votre installation.

Peut-on vendre son électricité à un autre fournisseur d’énergie qu’EDF ?

Il existe quelques fournisseurs concurrents d’EDF qui proposent également aux petits producteurs d’électricité solaire de racheter la totalité ou une partie de leur production. Dans les faits, l’immense majorité des petits producteurs d’électricité solaire souscrivent un contrat avec EDF OA qui propose souvent les meilleures conditions contractuelles.

Passer par un autre fournisseur n’est pas non plus chose aisée. Vous devrez d’abord vous inscrire sur le site EDF OA qui transmettra votre demande à l’acheteur de votre choix dans un second temps. EDF est obligé d’accepter mais facturera des frais de cession à votre acheteur. Notez également que ce transfert de contrat est définitif, même après plusieurs années.

De plus, les contrats proposés par les autres fournisseurs agréés ne garantissent pas toujours un prix de rachat fixe pendant 20 ans comme avec EDF.

Retrouvez ci-dessous la liste des principaux fournisseurs agréés pour le rachat de l’électricité autre qu’EDF :

  • Hydronext ;
  • BHC Energy ;
  • JOUL ;
  • Total Direct Énergie ;
  • EkWateur ;
  • Enercoop.

Des restrictions qui favorisent EDF OA

En pratique, les fournisseurs agréés par l’État à racheter de l’électricité solaire aux petits producteurs sont astreints à un nombre maximal de contrats par année, ce qui réduit considérablement leur marge de manœuvre. À titre d’exemple, Total Direct Énergie, l’un des fournisseurs les mieux dotés, ne peut signer que 500 contrats de rachat d’électricité par an. L’offre d’EDF OA, assez largement subventionnée par l’État, reste donc souvent incontournable.

Que faire de vos panneaux si vous vendez votre maison ?

Il est souvent impossible, ou très difficile, de démonter des panneaux solaires installés sur une toiture et raccordés au compteur d’abonné. Si vous vendez votre maison, vous pouvez donc inclure les panneaux solaires à la transaction en prenant en compte leur ancienneté pour estimer leur valeur.

De même, le contrat que vous avez passé avec EDF OA n’est pas transférable à une autre adresse. À votre départ, vous devez donc le résilier ou bien le céder au futur acquéreur en signant avec lui un avenant de cession de contrat au moment, par exemple, de la remise des clés. Il pourra ainsi continuer à profiter de l’obligation d’achat pour revendre l’électricité produite par les panneaux.

Quelle offre souscrire pour compléter votre production d’électricité ?

Que vous vendiez toute l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques à EDF ou seulement une partie, vous devrez souscrire une offre d’approvisionnement en électricité. L’autoconsommation ne peut en effet couvrir tous vos besoins, à moins d’investir dans des batteries solaires pour stocker l’électricité produite en trop le jour et pouvoir l’utiliser la nuit par exemple.

Néanmoins, compte tenu du coût élevé des batteries, cette solution est moins rentable que d’acheter directement de l’électricité sur le réseau. Rien ne vous oblige cependant à choisir EDF comme fournisseur, même si c’est à EDF que vous revendez votre électricité. Vous êtes libre de souscrire l’offre de votre choix auprès du fournisseur de votre choix.

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Depuis l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence, de nombreux fournisseurs alternatifs d’électricité ont vu le jour. Certains proposent des offres d’électricité verte à des tarifs bien inférieurs que ceux pratiqués par EDF, un bon moyen d’amortir plus rapidement encore l’installation de vos panneaux solaires tout en respectant vos convictions écologiques.

Retrouvez à titre indicatif dans le tableau ci-dessous une sélection d’offres concurrentes au Tarif Bleu d’EDF, le fournisseur historique d’électricité en France. Les tarifs et réductions affichées par rapport au tarif réglementé de vente pratiqués par EDF sont valables pour une puissance souscrite au compteur de 6 kVA, au tarif de base, à compter du 1er octobre 2020 :

FournisseurOffre Descriptif Tarif de l’abonnement (en € TTC)Différence par rapport au tarif réglementé de l’abonnementTarif du kWh (en € TTC)Différence par rapport au tarif réglementé du kWh
EDFTarif Bleu– L’offre aux tarifs réglementés d’EDF.
– Électricité d’origine conventionnelle.
10,66 €0,1557 €
Cdiscount ÉnergieÉlectricité– Électricité d’origine conventionnelle.
– Service client uniquement en ligne.
– Offre à prix indexé.
10,66 €0 %0,1430 €– 8,15 %
VattenfallÉlectricité Eco– Électricité neutre ou compensée carbone.
– Service client uniquement en ligne.
– Offre à prix indexé.
11,66 €+ 9,38 %0,1432 €– 8,03 %
Total Direct ÉnergieÉlectricité Online– Électricité d’origine conventionnelle.
– Service client uniquement en ligne.
– Offre à prix indexé.
10,66 €0 %0,1440 €– 7,51 %
Mint ÉnergieClassique & Green– Électricité verte d’origine française.
– Service client classique.
– Offre à prix indexé.
10,66 €0 %0,1492 €– 4,17 %

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