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EDF Obligation d’Achat : fonctionnement, tarifs et contacts

L’obligation d’achat est un dispositif imaginé par les pouvoirs publics afin d’essayer de rattraper le retard de la France en matière d’installation de moyens de production d’électricité renouvelable. Il impose à EDF l’obligation d’acheter cette énergie à des petits producteurs à prix fixe, dans le cadre d’un contrat de 20 ans. Parmi toutes les filières de production éligibles à un contrat d’obligation d’achat, le solaire est la plus rentable et la plus répandue, loin devant l’éolien, l’hydraulique et les autres sources d’électricité verte.

EDF OA solaire

Qu’est-ce que l’obligation d’achat EDF ?

L’obligation d’achat est un mécanisme de soutien au développement des sources de production domestiques d’électricité. Promulgué en 2000, ce dispositif est depuis inscrit au Code de l’énergie. Il oblige EDF ou l’Entreprise locale de distribution (ELD) concernée à acheter tout ou partie de l’électricité produite par un petit producteur d’électricité lui en faisant la demande, sous réserve d’éligibilité (puissance installée, situation géographique, etc.).

Elle concerne notamment les filières de productions suivantes :

  • photovoltaïque ;
  • éolien ;
  • hydraulique ;
  • cogénération ;
  • biogaz ;
  • biomasse ;
  • géothermie.

L’intérêt majeur de ce dispositif est que le prix du kilowattheure (kWh) d’électricité reste le même pendant les 20 années que dure le contrat. Il est donc facile pour le producteur particulier de prévoir ses recettes liées à la production d’électricité verte et de calculer un seuil de rentabilité précis. L’objectif de cette mesure est d’encourager un grand nombre de particuliers à investir dans une petite centrale de production d’électricité photovoltaïque placée sur la toiture de leur logement.

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Quelles conditions pour vendre l’électricité solaire à EDF ?

A priori tout le monde peut vendre l’électricité photovoltaïque produite par des panneaux solaires à EDF dans le cadre d’un contrat d’Obligation d’Achat. Cependant, certains critères sont à respecter :

  • l’installation solaire doit avoir été réalisée par un professionnel « reconnu Garant de l’environnement » (RGE) ;
  • la puissance installée doit être inférieure ou égale à 100 kilowatt-crête (kWc) ;
  • les panneaux solaires doivent être impérativement installés sur le toit d’un bâtiment (les cellules photovoltaïques posées à même le sol ne sont pas éligibles à l’obligation d’achat) ;
  • l’installation doit être raccordée au réseau de distribution de l’électricité géré par Enedis ou une ELD ;
  • l’installation doit être impérativement raccordée à un compteur Linky :
    • le même que celui utilisé pour les besoins du foyer si vous êtes en autoconsommation avec revente du surplus uniquement ;
    • un compteur dédié si vous souhaitez revendre l’intégralité de votre production.

Vente totale ou autoconsommation d’électricité solaire ?

Les particuliers qui souhaitent faire installer une centrale photovoltaïque chez eux (quel que soit le nombre de panneaux solaires) n’ont pas l’obligation de revendre l’électricité produite ; il est possible d’opter pour l’autoconsommation totale. Dans ce cas-là, l’électricité qui n’est pas consommée immédiatement lorsqu’elle est produite peut être stockée dans des batteries ou perdue.

Pour maximiser la rentabilité des panneaux solaires, de nombreux consommateurs décident de vendre de l’électricité des panneaux solaires à EDF. Dans ce cas-là, deux options existent :

  1. revendre toute votre production d’électricité photovoltaïque à EDF. La revente de la totalité de votre production vous permet de bénéficier d’un prix de rachat du kWh supérieur qu’en vendant uniquement le surplus (voir le tableau dans la suite de l’article). En revanche, vous devrez acheter l’intégralité de l’électricité nécessaire à vos propres besoins sans avoir l’opportunité d’utiliser gratuitement pour votre compte l’électricité produite par vos panneaux ;
  2. revendre uniquement l’électricité que vous n’utilisez pas pour votre propre consommation. La revente du surplus de production est souvent plébiscitée par les autoconsommateurs. Elle permet de « se débarrasser » de l’électricité produite en trop par les panneaux solaires en journée, lorsque vous êtes absent ou que vous ne consommez pas ou peu d’électricité. Cela contribue également à générer un revenu qui permet de réduire la durée nécessaire pour amortir le coût de votre installation.

Il est conseillé de bien se renseigner avant de choisir entre ces deux solutions. En effet, non seulement le tarif d’achat du photovoltaïque sera différent en fonction de l’option choisie, mais les aides financières pour la pose de panneaux photovoltaïques pourront aussi varier selon le choix du ménage.

Quelle offre d’électricité souscrire en autoconsommation ?

Que vous vendiez toute l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques à EDF ou seulement une partie, vous devrez souscrire une offre d’approvisionnement en électricité. L’autoconsommation ne peut en effet couvrir tous vos besoins, à moins d’investir dans des batteries solaires pour stocker l’électricité produite en trop le jour et pouvoir l’utiliser la nuit par exemple.

Néanmoins, compte tenu du coût élevé des batteries, cette solution est moins rentable que d’acheter directement de l’électricité sur le réseau. Rien ne vous oblige cependant à choisir EDF comme fournisseur, même si c’est à EDF que vous revendez votre électricité. Vous êtes libre de souscrire l’offre de votre choix auprès du fournisseur de votre choix.

Depuis l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence, de nombreux fournisseurs alternatifs d’électricité ont vu le jour. Certains proposent des offres d’électricité verte à des tarifs bien inférieurs que ceux pratiqués par EDF, un bon moyen d’amortir plus rapidement encore l’installation de vos panneaux solaires tout en respectant vos convictions écologiques.

EDF Obligation d’Achat : les tarifs en 2022

Une fois le contrat d’obligation d’achat EDF photovoltaïque signé, le prix du kWh vendu est donc fixe pendant toute la durée de ce contrat. Toutefois, il convient de souligner que le montant qui doit être proposé par EDF est révisé chaque trimestre par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces dernières années, le tarif a légèrement baissé.

Comment est fixé le tarif de rachat du kWh photovoltaïque ?

Le prix de rachat du kWh photovoltaïque est fixé par la Commission de régulation de l’énergie, une instance placée sous l’égide des pouvoirs publics. Ce prix doit être à la fois suffisamment attractif pour encourager le développement du petit photovoltaïque et ne pas être non plus trop élevé afin que la revente de cette électricité reste profitable au fournisseur historique.

Le tarif de rachat demeure le même pendant toute la durée d’un contrat d’obligation d’achat d’une durée de 20 ans. À l’échéance du contrat, le producteur doit souscrire un nouvel engagement avec EDF ou l’un de ses concurrents aux conditions qui prévaudront alors. Toutefois, un prix fixe pendant 20 ans permet d’évaluer précisément le temps qu’il sera nécessaire pour rentabiliser le coût des panneaux solaires.

Le financement de l’obligation d’achat

Les tarifs de rachat fixé par les pouvoirs publics ne permettent pas toujours à EDF de dégager une marge suffisante à la revente pour que l’opération soit rentable. Pour compenser le manque à gagner, le mécanisme de l’obligation d’achat était directement soutenu financièrement jusqu’à fin 2015 par une taxe, la CSPE. Depuis 2016, son financement a été intégré au budget de l’État.

Tarif de vente de surplus photovoltaïque à EDF

La vente de surplus d’électricité correspond à l’autoconsommation partielle :

  • le ménage utilise l’électricité photovoltaïque en priorité ;
  • lorsque les panneaux ne produisent pas d’électricité, les consommations de la famille proviennent du réseau ;
  • lorsque les modules photovoltaïques génèrent de l’électricité qui n’est pas employée dans le logement, elle est vendue à EDF et injectée sur le réseau géré par Enedis.

Dans ce cas-là, le consommateur achète l’électricité qu’il consomme depuis le réseau à son fournisseur, que ce soit EDF ou un de ses concurrents. Par ailleurs, il revend l’électricité injectée sur le réseau à EDF OA.

Puissance de l’installation
(en kWc)
Prix de vente
(en €/kWh)
3 kWc0,10 €
9 kWc
36 kWc0,06 €
Tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque par EDF
Vente de surplus – Troisième trimestre 2022

Pour une centrale photovoltaïque qui se trouve entre deux paliers de puissance, c’est le tarif du palier supérieur qui est appliqué. Par exemple, une installation de 12 kWc donnera droit à un prix de vente de 0,06 € par kWh, comme une centrale de 36 kWc.

Choix du fournisseur d’électricité

Aujourd’hui, les particuliers peuvent choisir librement le fournisseur d’électricité avec lequel ils souhaitent souscrire, même s’ils revendent de l’électricité à EDF Obligation d’Achat. En effet, tous les contrats d’électricité pour particuliers sont sans engagement et il est possible d’en changer à tout moment, sans frais et sans délai. En plus d’être gratuit, le changement est sans coupure et sans modification sur le compteur. Enfin, comparer les différentes offres d’électricité permet de faire des économies sur les factures sans changer les habitudes de consommation de la famille.

Prix de revente totale du photovoltaïque avec EDF OA

Le tarif subventionné d’achat de l’électricité photovoltaïque n’est pas le même si le consommateur opte pour la vente de surplus ou la revente totale. Historiquement, il était bien plus intéressant de revendre toute l’électricité produite à la maison et de souscrire à côté un contrat pour acheter l’électricité nécessaire au bon fonctionnement du ménage

Ces dernières années, la tendance du prix de l’électricité pour les particuliers a été à la hausse et le tarif subventionné pour la vente totale a diminué pour se rapprocher de plus en plus de celui de l’autoconsommation avec vente de surplus. La conséquence de ces points est que la revente totale n’est plus forcément la meilleure option pour rentabiliser rapidement l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Aujourd’hui, chaque situation est différente, et il est vivement conseillé de faire des simulations avec différents types d’installations, en prenant en compte les aides financières disponibles pour le photovoltaïque.

Puissance de l’installation
(en kWc)
Prix de vente
(en €/kWh)
3 kWc0,2022 €
9 kWc0,1718 €
36 kWc0,1231 €
100 kWc0,1070 €
Tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque par EDF
Vente totale – Troisième trimestre 2022

Combien rapporte la revente d’électricité photovoltaïque ?

La rentabilité du solaire photovoltaïque est une question qui revient souvent en ce qui concerne la vente d’électricité à EDF OA. En effet, la plupart des consommateurs qui souhaitent installer des panneaux ont pour objectif de gagner en autonomie énergétique, de faire baisser les factures d’électricité et de réaliser un investissement rentable. À cela s’ajoute bien sûr l’envie de faire un geste pour la planète.

Il est vrai que la pose de panneaux solaires est un investissement rentable si le projet a été préparé avec soin. Il faut notamment porter une attention toute particulière :

Un projet photovoltaïque bien préparé est rentable. Il ne faut toutefois pas s’attendre à s’enrichir considérablement grâce à cet investissement. On estime que les bénéfices financiers du photovoltaïque pour les particuliers sont de quelques centaines d’euros chaque année sur 20 ans, généralement entre 100 et 300 € par an, parfois un peu plus. C’est un montant qui reste intéressant, mais pas suffisant pour prévoir une retraite anticipée. Attention donc aux commerciaux qui promettent des rendements astronomiques et vous font miroiter des bénéfices annuels de plusieurs milliers d’euros : ce sont des mensonges, et très probablement des arnaques.

Quelle fiscalité pour l’électricité photovoltaïque ?

Au moment de calculer la rentabilité prévue pour une installation photovoltaïque, il convient de se poser la question de la fiscalité qui s’applique à l’électricité vendue à EDF OA. Celle-ci peut en effet impacter la décision finale.

Pour les centrales photovoltaïques installées chez les particuliers dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, l’exonération d’impôts est totale. En d’autres termes, le montant de la vente d’électricité photovoltaïque n’est pas imposé au titre de l’impôt sur le revenu. De plus, ce montant n’est pas non plus soumis :

  • à la TVA ;
  • à la CSG ;
  • à la CRDS ;
  • aux prélèvements sociaux.

Il existe trois conditions à respecter pour vendre de l’électricité photovoltaïque non-imposée :

  1. la centrale photovoltaïque a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ;
  2. elle est raccordée au réseau public en 1 ou 2 points, pas plus ;
  3. l’électricité produite n’est pas utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle, ce sont des panneaux solaires à usage domestique uniquement.

Les installations qui ne respectent pas l’un ou plus de ces trois critères produisent de l’électricité qui sera imposable. Cela signifie qu’une partie du chiffre d’affaires résultant de la vente d’électricité solaire à EDF Obligation d’Achat sera intégrée à la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Les autres taxes et prélèvements sociaux seront également appliqués.

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Comment vendre son électricité à EDF OA ?

Une fois la décision prise de faire poser des panneaux solaires pour vendre de l’électricité verte à EDF, plusieurs démarches sont encore à réaliser pour que la centrale produise de l’électricité et que celle-ci puisse être facturée au fournisseur historique.

L’installation des panneaux solaires

Avant de pouvoir revendre de l’électricité solaire, il faut bien évidemment faire poser des panneaux photovoltaïques. Pour ce faire, il est nécessaire :

  1. d’obtenir une autorisation d’urbanisme de la mairie. Il s’agit selon les cas d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;
  2. de demander plusieurs devis à plusieurs installateurs de panneaux solaires pour comparer les prix et être sûr de faire le bon choix. Il est également recommandé de consulter les avis en ligne sur les entreprises pour avoir un retour d’expérience d’autres clients ;
  3. de faire appel à un professionnel labellisé RGE pour la pose des modules. Sans cela, Enedis refusera le raccordement des panneaux au réseau, et il sera impossible de vendre de l’électricité.

Faire brancher les panneaux solaires au réseau

Le raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau de distribution d’électricité géré par Enedis est indispensable pour facturer de l’électricité solaire à EDF OA. Pour que l’installation solaire soit raccordée, il faut rassembler :

  • l’autorisation d’urbanisme obtenue auprès de la mairie avant le début des travaux ;
  • le titre de propriété du logement confié aux nouveaux propriétaires lors de l’achat du bien ;
  • un extrait du plan cadastral donné sur simple demande par la mairie ;
  • le plan de situation et le plan de masse établis par les installateurs ;
  • le certificat RGE remis par le professionnel labellisé ayant réalisé l’installation ;
  • des photographies de l’installation électrique de l’habitation, prises par l’installateur.

Lorsque le demandeur est en possession de tous ces documents, il convient de se créer un espace personnel sur le site Enedis raccordement, puis de déposer une demande de raccordement de panneaux photovoltaïques. Le gestionnaire de réseau traite la demande puis envoie une Proposition de raccordement (PDR) et un Contrat d’accès et d’exploitation (CAE). Le particulier doit signer ces documents et les retourner à Enedis avec le chèque d’acompte demandé. Les travaux réalisés par Enedis pourront alors commencer pour connecter l’installation photovoltaïque au réseau.

Faut-il changer le compteur pour vendre de l’électricité ?

Dans le cadre du raccordement des panneaux solaires, le compteur électrique peut être changé ou un appareil supplémentaire ajouté. En effet, le logement doit être équipé :

  • d’un compteur Linky pour l’autoconsommation avec vente de surplus. Cet appareil intelligent calcule la quantité d’électricité injectée et celle consommée ;
  • de deux compteurs distincts pour la revente totale. L’un est dédié au comptage des consommations et l’autre sert à établir la quantité d’électricité injectée sur le réseau.

Mise en service des panneaux photovoltaïques

Le raccordement et la mise en service sont deux opérations bien distinctes pour Enedis :

  • le raccordement est un branchement physique, c’est-à-dire que des câbles sont en place pour transporter l’électricité d’un point A à un point B ;
  • la mise en service est à l’électricité ce que l’ouverture d’un robinet est à l’eau. Autrement dit, la mise en service est l’action qui permet à l’électricité d’emprunter le chemin créé lors du raccordement.

La mise en service d’une installation solaire n’est pas automatique. Pour l’obtenir, il est nécessaire de transmettre à Enedis l’attestation CONSUEL remise au consommateur par l’installateur de panneaux solaires. Ensuite, il n’y a plus qu’à se connecter à l’espace personnel Enedis créé pour le raccordement et à cliquer sur « demander la mise en service ».

Signer un contrat d’achat avec EDF OA

Dans la grande majorité des cas, EDF Obligation d’Achat est informé de la demande de raccordement d’une centrale photovoltaïque par Enedis. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande de contrat à EDF OA : un e-mail automatique est envoyé à l’adresse fournie pour la demande de raccordement. Ce message contient toutes les instructions à suivre pour se créer un espace en ligne Mon Compte EDF Obligation d’Achat.

Depuis cet espace personnel producteur EDF, les consommateurs producteurs peuvent consulter le contrat d’achat proposé par le fournisseur historique, et même le signer. Tant que cela n’a pas été fait, il est impossible de vendre de l’électricité, et elle sera injectée gratuitement sur le réseau, mieux vaut donc le faire rapidement. Ce contrat contient beaucoup d’informations, trois d’entre elles doivent être attentivement vérifiées :

  • le prix du kWh payé par EDF OA. Ce montant est fixé par les pouvoirs publics, et donc non négociable, il convient toutefois de vérifier qu’il s’agit du bon montant ;
  • la date à laquelle la facturation doit être effectuée. Il est important de la noter quelque part pour penser à effectuer la facturation au bon moment ;
  • le montant annuel de la prime à l’autoconsommation, une des aides accordées par l’État. Cette subvention n’est absolument pas négociable ; comme dans le cas du tarif d’achat, il suffit de vérifier que le montant correspond à ce qui était prévu.

Facturation EDF Obligation d’Achat

EDF étant une entreprise, elle ne peut rémunérer les producteurs qu’après réception d’une facture. C’est donc aux particuliers équipés de panneaux solaires d’envoyer ce document. Pour cela, il faut se connecter au compte Mon Espace Producteur EDF Obligation d’Achat créé pour signer le contrat de vente puis :

  1. cliquer sur le bouton « établir » dans le cadre « facture à établir » ;
  2. vérifier les informations qui apparaissent à l’écran et cliquer sur valider ;
  3. saisir l’index de production et l’index de non-consommation ;
  4. vérifier les informations qui apparaîtront sur la facture puis valider ;
  5. accepter la proposition de facture, cela enverra automatiquement la facture à EDF.

Il n’est donc pas nécessaire de se créer un modèle de facture EDF Obligation d’Achat avec toutes les mentions légales obligatoires, car le site internet dédié aux producteurs automatise la facturation. Les index de production et de non-consommation sont indiqués sur le compteur, il suffit d’appuyer sur le bouton « défilement » jusqu’à les faire apparaître.

Que faire du contrat EDF OA en cas de vente de la maison ?

Il est interdit de démonter des panneaux solaires installés sur une toiture et raccordés au compteur d’abonné afin de les installer sur un autre logement. Si vous vendez votre maison, vous pouvez donc inclure les panneaux solaires à la transaction en prenant en compte leur ancienneté pour estimer leur valeur.

De même, le contrat que vous avez passé avec EDF OA n’est pas transférable à une autre adresse. Les conditions sont claires : « Le cédant (vous) ne doit pas résilier son contrat d’achat mais bien signer un avenant de cession de contrat d’achat avec le cessionnaire (l’acheteur du logement) pour qu’il puisse bénéficier de l’obligation d’achat ».

À votre départ, vous devez donc céder l’engagement pris (et donc les panneaux et toute l’installation) au futur acquéreur en signant avec lui un avenant de cession de contrat au moment, par exemple, de la remise des clés. Il pourra ainsi continuer à profiter de l’obligation d’achat pour revendre l’électricité produite par les panneaux.

Un formulaire de cession est disponible sur l’espace client d’EDF OA. Il est à remplir par les deux parties (cédant et cessionnaire) puis à signer manuellement. Un RIB de l’acheteur du logement devra également être joint à l’avenant cession afin qu’EDF OA effectue les modifications comptables. Par ailleurs, tous les documents relatifs à l’engagement EDF OA (contrats, avenants, etc.) devront être donnés au nouvel occupant de l’habitation.

Notez qu’en plus de l’avenant de cession, l’acheteur de la maison devra signer un nouveau contrat d’accès au réseau avec le gestionnaire Enedis.

À qui vendre son électricité photovoltaïque ?

Il existe quelques fournisseurs concurrents d’EDF qui rachètent l’électricité photovoltaïque de producteurs particuliers ayant une petite centrale en toiture. Dans les faits, l’immense majorité des petits producteurs d’électricité solaire souscrivent un contrat avec EDF OA qui propose souvent les meilleures conditions contractuelles.

Un changement de fournisseur possible

Passer par un autre fournisseur n’est pas non plus chose aisée. Il faut d’abord s’inscrire sur le site EDF OA qui transmettra dans un second temps la demande à l’acheteur choisi. EDF est obligé d’accepter, mais facture des frais de cession à l’acheteur sélectionné. Notons également que ce transfert de contrat est définitif ; il n’est pas possible de revenir chez EDF OA, même après plusieurs années. De plus, les contrats proposés par les autres fournisseurs agréés ne garantissent pas toujours un prix de rachat fixe pendant 20 ans comme avec EDF.

Quels fournisseurs autres qu’EDF rachètent l’électricité photovoltaïque ?

Voici la liste des fournisseurs différents d’EDF actuellement agréés pour le rachat de l’électricité :

  • Hydronext ;
  • BHC Energy ;
  • JOUL ;
  • TotalEnergies ;
  • EkWateur ;
  • Enercoop ;
  • Energie d’ici.

Des restrictions qui favorisent EDF OA

En pratique, les fournisseurs agréés par l’État à racheter de l’électricité solaire aux petits producteurs sont astreints à un nombre maximal de contrats par année, ce qui réduit considérablement leur marge de manœuvre. À titre d’exemple, TotalEnergies, l’un des fournisseurs les mieux dotés, ne peut signer que 500 contrats de rachat d’électricité par an. L’offre d’EDF OA, assez largement subventionnée par l’État, reste donc souvent incontournable.

Comment contacter EDF Obligation d’Achat ?

En cas de soucis, ou simplement de question, il peut être nécessaire de contacter directement EDF OA pour avoir une réponse rapide. Plusieurs canaux de communication ont été mis en place pour cela. Cependant, il est important de souligner qu’il n’existe pas d’agences photovoltaïques EDF Obligation d’Achat : le fournisseur historique ferme toutes ses agences recevant du public pour se concentrer sur l’accueil téléphonique et la réactivité en ligne plutôt que sur un réseau de boutiques EDF. Cette décision a été prise pour faire face à la rude concurrence sur les prix qui existe aujourd’hui sur le marché de l’énergie en France.

Numéro de téléphone EDF Obligation d’Achat

Il est possible de joindre EDF OA par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, sans coupure le temps de midi. Pour cela, il faut composer le 0 969 37 57 07. La communication sera facturée au prix d’un appel local (qui peut varier selon l’opérateur).

Contacts EDF OA sur internet

EDF Obligation d’Achat met à disposition de ses clients une adresse mail : oa-solaire@edf.fr. Les consommateurs qui l’utilisent devront toutefois bien penser à indiquer tous les éléments qui figurent sur le contrat, en particulier le numéro de contrat EDF OA. Cela permettra à la personne traitant la demande d’identifier facilement son correspondant.

Pour les particuliers qui préfèrent cette option, il existe un formulaire de contact sur le site EDF OA qui permet d’envoyer un mail, et même d’ajouter jusqu’à quatre pièces jointes.

Enfin, pour une réponse plus rapide, il est conseillé d’utiliser le tchat EDF OA disponible en se connectant à l’espace personnel en ligne « Mon Compte EDF OA ».

Adresse postale EDF Obligation d’Achat

Les personnes ayant besoin de faire parvenir un courrier à EDF OA peuvent l’adresser à :

EDF OA Solaire
TSA 10295
94 962 Créteil CEDEX

Pour garder une trace de cet échange, nous suggérons de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

La résiliation d’un contrat EDF OA

Dans les faits, il est possible de résilier un contrat d’Obligation d’Achat conclu avec EDF. Cette décision implique que vous ne pourrez plus vendre d’électricité d’origine renouvelable au fournisseur envers qui vous vous êtes engagé.

Les raisons des résilier un contrat EDF OA

Pour mettre fin à un contrat d’Obligation d’Achat signé avec EDF, il faut donner une raison précise au fournisseur historique. Plusieurs raisons peuvent être invoquées :

  • la vente du logement où les panneaux sont installés en toiture. Le contrat n’étant pas cessible, ce sera au futur propriétaire souscrire un engagement à son nom ;
  • l’installation photovoltaïque ne fonctionne plus pour diverses raisons (vieillissement des cellules, dommages causés par une catastrophe naturelle, etc.) ;
  • la production de l’installation a fortement baissé et n’est plus rentable (immeuble qui s’est construit et qui fait de l’ombre à votre toiture, etc.) ;
  • votre volonté de vendre votre électricité à un autre fournisseur ;
  • la fin de vie des panneaux solaires (ils durent environ 30 ans) que vous ne souhaitez pas remplacer.

Les démarches pour résilier un contrat d’Obligation d’Achat avec EDF

La résiliation d’un contrat OA avec EDF doit être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception. Au moment du dépôt, conservez le récépissé qui vous servira de preuve en cas de litige.

Dans ce courrier, vous devrez préciser :

  • L’objet de votre demande : « Résiliation du contrat de revente de l’électricité photovoltaïque » (ou tout autre moyen de production d’énergie renouvelable) ;
  • Vos noms, prénoms et adresse complète ;
  • L’identifiant et la référence de votre contrat d’Obligation d’Achat ;
  • La date à laquelle le contrat a été souscrit ;
  • Les divers motifs qui motivent votre décision ;
  • La date d’effet souhaitée pour la résiliation.

Il faudra également le dater et le signer.

Un modèle de lettre est disponible sur l’espace client EDF OA. Vous pourrez l’utiliser pour être sûr de n’oublier aucune information.

Quand résilier un contrat de revente d’énergie verte avec EDF ?

Contrairement à un abonnement classique à l’électricité, un contrat de revente d’énergie verte ne peut être résilié à tout moment. Pour que votre demande soit approuvée, il est impératif de demander la résiliation avant la date d’échéance de votre contrat.

Par ailleurs, un préavis de 3 mois sera à respecter. Cela signifie que vous devez résilier votre contrat au moins 3 mois avant sa date d’échéance. Il faudra aussi attendre 90 jours pour que la résiliation soit effective. Durant le préavis, vous continuerez à revendre l’énergie produite (sauf si l’installation ne fonctionne plus).

Quel est le prix de la résiliation d’un contrat EDF OA ?

Le contrat de revente avec Obligation d’Achat souscrit auprès d’EDF a une durée de 20 ans. Le résilier avant son terme va entraîner des indemnités de résiliation anticipée.

L’indemnité demandée par EDF OA est généralement conséquente. Elle peut représenter la totalité des sommes versées depuis le début du contrat. Si votre production a toujours été élevée et que le contrat a duré plusieurs années, les frais de résiliation pourront peser lourd sur votre budget. Pour cette raison, il convient de bien réfléchir avant de vous lancer dans les démarches de résiliation.

Si vous être sûr de vouloir résilier votre contrat, EDF va vous envoyer une facture avec le solde à régler. Vous bénéficierez d’un délai de 60 jours pour payer les frais d’indemnisation. Passer ce délai, une majoration de 250 euros sera à régler sous 30 jours (en plus des frais précédemment cités). Pour tout retard de paiement supplémentaire, une majoration de plein droit pourra être exigée par le fournisseur.

L’indemnisation à EDF est obligatoire. Sauf en cas de force majeure (incendie du logement et de la toiture, etc.), il est peu probable que le fournisseur historique ne l’exige pas. Pour ne pas payer d’indemnité à EDF OA, la solution est de revendre votre électricité à un autre fournisseur.

Que deviennent les panneaux solaires après une résiliation du contrat EDF OA ?

Dès que vous décidez de résilier votre contrat de revente avec EDF ou un autre fournisseur, les panneaux photovoltaïques dédiés à la revente seront désinstallés. Vous ne pourrez pas les garder pour un usage personnel ou autre.

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