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Comment raccorder des panneaux photovoltaïques au réseau d’électricité ?

La part de l’énergie solaire dans le mix énergétique français ne cesse d’augmenter : alors qu’elle ne représentait que 0,03 % de la consommation d’électricité en France en 2009, la production d’électricité photovoltaïque couvrait 2,4 % de la consommation française fin 2019 d’après l’Observatoire de l’énergie solaire photovoltaïque. Si ce pourcentage paraît encore faible, sa progression est très rapide. En effet, l’électricité solaire n’est pas seulement produite dans des centrales dédiées, et de nombreux consommateurs font aujourd’hui le choix d’équiper leur logement de panneaux photovoltaïques. Pour accompagner ces particuliers dans leur démarche, voici le détail des formalités à remplir, ainsi que les coûts engendrés et une estimation de la durée à prévoir pour chaque étape.

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L’autorisation d’installation de panneaux solaires

Pour les foyers faisant le choix d’installer des panneaux solaires, la première question à se poser est celle de l’autorisation à obtenir pour cela. En fonction du cas de figure, la marche à suivre sera différente.

Consulter les règles d’urbanisme

Dans de nombreuses zones en France, les habitants ne peuvent pas apporter n’importe quelles modifications extérieures à leur logement. En effet, des règles ont été mises en place au niveau national et à l’échelle locale pour préserver une certaine cohérence architecturale sur certains territoires. Avant de choisir un modèle de panneau et un type d’installation, mieux vaut s’assurer que ceux-là sont autorisés.

Il se peut que le logement soit concerné par :

  • un Plan local d’urbanisme (PLU) qui peut être consulté en mairie et, pour la plupart des communes, se trouve sur le portail officiel de l’urbanisme. Si les panneaux photovoltaïques sont mentionnés, il faut alors suivre les règles indiquées. Si aucune mention n’en est faite, chaque habitant est libre d’installer ce qu’il souhaite ;
  • une zone protégée déterminée par l’État. Pour savoir si c’est votre cas, il faut se renseigner auprès de votre mairie. Les personnes habitant en zone protégée devront consulter un Architecte des Bâtiments de France pour installer des panneaux solaires.

Attention, les règles mentionnées ci-dessus se cumulent ; un domicile soumis à un PLU et situé dans une zone protégée doit respecter les obligations aux deux niveaux en ce qui concerne l’aménagement extérieur.

Panneaux solaires pour un logement neuf

Le cas d’un logement neuf est le plus simple en ce qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques. La construction du bâtiment doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire qui doit être demandé auprès de la mairie. Les panneaux doivent simplement apparaître sur les plans fournis dans le dossier.

Si toutes les règles d’urbanisme sont respectées, le permis de construire devrait être accepté, en général dans un délai de deux mois.

Installation photovoltaïque dans un logement ancien

Pour une maison déjà construite, il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire pour poser des panneaux solaires sur la toiture. Toutefois, il faut faire une déclaration préalable aux travaux auprès de la mairie, celle-ci doit décrire le projet en détail et, bien sûr, respecter les règles d’urbanisme éventuelles (PLU et/ou zone protégée).

La déclaration est en général acceptée assez facilement si le dossier est complet, et la décision est prise dans le mois suivant sa réception. Le demandeur reçoit alors une autorisation d’urbanisme lui assurant qu’il peut procéder aux travaux en toute légalité.

Installation de panneaux solaires au sol

Les ménages souhaitant installer des panneaux au sol (et non sur leur toiture) n’ont pas à demander un permis de construire ni une autorisation d’urbanisme si l’installation respecte ces deux conditions :

  1. la puissance cumulée est inférieure ou égale à 3 kWc (kilowatt-crête) ;
  2. la hauteur est inférieure ou égale à 1,8 m.

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Le raccordement au réseau est-il obligatoire ?

La pose de panneaux solaires chez un particulier implique de réaliser de nombreuses formalités administratives, ce qui peut prendre du temps et décourager certains. La bonne nouvelle est que le raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau d’Enedis n’est indispensable que pour les consommateurs ayant l’intention de revendre une partie (ou la totalité) de leur production pour profiter des tarifs de rachat d’électricité photovoltaïque fixés par décret.

Les personnes qui ne cherchent pas à produire de l’électricité que pour leur propre consommation ont choisi ce que l’on appelle l’autoconsommation. Ils n’ont pas besoin de demander :

  • le Contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) à Enedis ;
  • la Proposition de raccordement (PDR) à Enedis également ;
  • la mise en service, toujours au gestionnaire de réseau ;
  • un contrat d’achat auprès d’EDF Obligation d’achat.

Les délais de réalisation des démarches liées au projet photovoltaïque sont ainsi fortement diminués par rapport à une personne ayant un objectif de revente.

Comment faire raccorder les panneaux solaires au réseau ?

Une fois les autorisations nécessaires obtenues, il faut procéder aux travaux d’installation des panneaux. Pour cette étape, il est conseillé de faire appel à un professionnel ; cela garantira une pose conforme et un fonctionnement sans accroc et pourra également faciliter les démarches administratives nécessaires.

Obtenir un Contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE)

Toutes les familles choisissant de produire de l’électricité d’origine solaire n’ont pas le même but. Selon l’utilisation qui sera faite de l’installation, les formalités administratives à réaliser ne sont pas les mêmes.

Les particuliers peuvent choisir :

  • l’autoconsommation totale, c’est-à-dire que le logement est équipé de panneaux et d’une batterie (ou plusieurs), et l’énergie produite est stockée et consommée par le ménage. Cette situation concerne en général les sites très isolés ou les habitations mobiles, camping-car et bateau en tête ;
  • l’autoconsommation partielle, avec revente du surplus. Lorsqu’il y a consommation d’électricité dans le logement, si les panneaux sont en fonctionnement, c’est cette électricité qui est consommée, s’ils ne fonctionnent pas (la nuit par exemple) c’est de l’électricité provenant du réseau public qui est utilisée. Lorsque de l’électricité solaire est produite, mais non-utilisée par le consommateur, elle est injectée sur le réseau ;
  • la revente totale d’électricité produite chez le particulier. L’électricité qu’il consomme provient du réseau, et celle qu’il produit est injectée sur ce même réseau. Cette méthode est avantageuse dans le cas où le prix de vente pour le consommateur est supérieur au tarif auquel il achète son électricité.

Comme nous l’avons vu précédemment, pour les foyers ayant choisi l’autoconsommation totale, il n’est pas nécessaire de faire une demande de raccordement.

Pour les installations en autoconsommation partielle ou en revente totale, le logement doit être connecté au réseau d’électricité dont s’occupe le gestionnaire de réseau Enedis. Il faut donc impérativement demander un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation aujourd’hui appelé Contrat d’accès et d’exploitation (CAE), car il autorise le signataire à injecter tout ou partie de sa production d’électricité sur le réseau. Cette demande se fait directement sur le site internet dédié au raccordement d’Enedis, et un certain nombre de documents doivent être joints au dossier.

Pièce justificativeOù la trouver ?
Autorisation d’urbanisme
(Permis de construire ou autorisation préalable)
Obtenue auprès de la mairie avant la réalisation des travaux.
Titre de propriétéDocument très important confié aux nouveaux propriétaires lors de l’achat d’un bien immobilier.
Plan de situation et plan de masseObtenus auprès des professionnels qui participent aux travaux.
Extrait du plan cadastralFourni par la mairie sur simple demande.
Photographies du logement et de son installation électriquePrises par les professionnels qui ont réalisé les travaux électriques.
Il est également possible de les faire soi-même, uniquement pour les personnes qui savent exactement ce qui est attendu.
Certificat RGE du professionnel ayant effectué l’installationRemis par ce même professionnel
Documents à fournir à Enedis pour le raccordement de panneaux solaires

Le cas particulier des ELD

Dans certaines zones, le réseau de distribution de l’électricité n’est pas géré par Enedis, mais par une Entreprise locale de distribution (ELD). La démarche pour le raccordement est la même dans ce cas-là, il suffit de contacter l’ELD en question au lieu d’Enedis. Cela concerne environ 5 % des foyers en France, et l’information se trouve sur les factures d’électricité.

Délais pour raccorder des panneaux photovoltaïques

Une fois la demande de CAE envoyée à Enedis, le gestionnaire envoie un accusé de réception au demandeur sous 7 jours. La décision finale concernant le raccordement est prise dans le mois suivant la requête. Si le gestionnaire Enedis accepte la demande, il transmet au demandeur une Proposition de raccordement (PDR) ainsi qu’un Contrat d’accès et d’exploitation (CAE).

La PDR inclut :

  • un devis ;
  • le détail des travaux qui doivent être réalisés ;
  • les délais qui peuvent être attendus.

Le CAE explique les obligations de chaque partie (Enedis et le producteur particulier) durant toute l’exploitation de l’installation photovoltaïque.

Pour accepter cette proposition et procéder au raccordement, le consommateur doit retourner les deux documents signés, verser l’acompte nécessaire et joindre les documents demandés.

La nature et la durée des travaux à réaliser pour raccorder les panneaux solaires au réseau d’Enedis dépendent entre autres :

  • du choix du consommateur entre autoconsommation partielle et revente totale ;
  • du branchement déjà en place, à savoir si le raccordement électrique classique existe déjà ou non ;
  • de la nature de l’installation solaire (en particulier sa puissance).

Tarif du raccordement de panneaux solaires

En France, les prix pratiqués par les gestionnaires de réseau sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie. Enedis doit donc revoir régulièrement ses barèmes et obtenir l’accord de la CRE pour facturer les montants souhaités à ses clients. Chaque situation étant différente, la proposition de raccordement inclut un devis personnalisé ; toutefois, les tarifs approuvés par la CRE sur lesquels se base Enedis pour préparer ces devis sont publics. La dernière délibération de la CRE sur ce point a eu lieu le 24 juillet 2019 et les montants validés sont présentés ci-dessous :

ConsommationBranchementTarif
(en € TTC)
Injection de surplusMonophasé et triphasé0 €
Injection totaleMonophasé1 023,60 €
Triphasé1 228,80 €
Prix raccordement panneaux photovoltaïques – Enedis 2021
Production – Maison déjà raccordée

Les montants indiqués ci-dessus sont valables pour un bâtiment déjà raccordé pour sa consommation électrique. Autrement dit, il existe déjà un Point de livraison (PDL) pour le logement en question. Pour les personnes dont le domicile n’est pas encore raccordé au réseau d’électricité pour la consommation, les prix sont les suivants :

ConsommationBranchementTarif
(en € TTC)
Injection de surplusMonophasé ou triphasé0 €
Injection totaleType 1 – Monophasé434,40 €
Type 1 – Triphasé770,40 €
Type 2 – Monophasé758,40 €
Type 2 – Triphasé922,80 €
Tarif raccordement logement et panneaux solaires – Enedis 2021
Consommation et production – Maison non raccordée

Pour savoir quel type de branchement est nécessaire, il faut savoir que :

  • dans le cas du branchement de type 1, le Point de livraison (PDL) et le compteur électrique se trouvent dans les locaux du demandeur. Ce type d’installation est possible uniquement lorsque la distance entre le logement et la limite de parcelle la plus proche du réseau existant est inférieure ou égale à 30 m ;
  • pour un branchement de type 2, le PDL et le compteur se situent en limite de parcelle, dans un coffret. Le branchement de type 2 est obligatoire si le logement se trouve à plus de 30 m de la limite de parcelle.

Pour les consommateurs qui font construire une maison neuve et ont l’intention de produire de l’électricité solaire pour la revendre, il est fortement conseillé de demander un raccordement consommation et production plutôt que de faire les deux étapes séparément. En effet, le raccordement en consommation seule coûte entre 2 000 et 2 300 € selon la puissance demandée et la zone géographique.

Pour les particuliers qui dépendent d’une entreprise locale de distribution pour l’électricité, ces tarifs peuvent être différents. En effet, chaque ELD établit ses barèmes et doit obtenir l’accord de la CRE pour les implémenter.

Coût du raccordement solaire et rentabilité

Les montants demandés pour le raccordement des panneaux solaires sont certes conséquents, mais cette dépense est indispensable pour pouvoir revendre de l’électricité photovoltaïque par la suite, et rentabiliser plus rapidement les travaux ; la rentabilité de l’énergie solaire pour les particuliers est plus élevée pour ceux qui revendent une partie au moins de leur production. De plus, il existe différentes aides de l’État pour l’installation de panneaux solaires qui ont pour but de rendre ces projets plus accessibles financièrement.

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Les formalités administratives du raccordement photovoltaïque

Une fois les panneaux solaires installés et le raccordement effectué, il serait tentant de penser que les formalités administratives sont terminées. Pourtant, quelques étapes sont encore nécessaires pour garantir que le consommateur-producteur pourra revendre sa production d’électricité :

  1. une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document signalant la fin des travaux. Celui-ci est obligatoire pour les personnes ayant fait une déclaration préalable ou obtenu un permis de construire, et il doit être envoyé à la mairie dans les 30 jours suivant la fin des travaux ;
  2. une attestation de conformité (Consuel) est obligatoire pour toutes les installations électriques en France. C’est le professionnel qui a réalisé les travaux qui s’occupe de faire agréer l’installation par l’organisme Consuel, puis vous transmet le précieux document ;
  3. la mise en service Enedis doit être demandée par le particulier, elle n’est pas automatique. Pour faire cette demande, il suffit de se rendre sur son espace client Enedis et de cliquer sur « demander la mise en service ». Attention, cela n’est possible que si le gestionnaire de réseau a reçu la preuve que l’installation bénéficie d’une attestation Consuel ;
  4. un contrat d’achat EDF Obligation d’achat (OA) doit être passé avec le fournisseur historique d’électricité. Normalement, Enedis transmet la demande de contrat à EDF OA dès qu’il reçoit une demande de raccordement. Ainsi, le consommateur reçoit les instructions d’EDF OA directement dans sa boîte mail. Il suffit alors de se créer un espace personnel en ligne pour pouvoir consulter et signer le contrat d’achat EDF.

À première vue, les démarches administratives liées à la revente d’électricité solaire peuvent être décourageantes : elles sont plutôt nombreuses et méconnues du grand public. Pourtant, les bénéfices de ce type d’installation sont considérables dans la durée ! Il est indéniable que l’utilisation de panneaux solaires permet de faire baisser les factures d’électricité. De plus, cette énergie étant renouvelable, il s’agit également d’un geste conséquent pour la planète.

Pour les consommateurs qui souhaitent faire installer des panneaux solaires sans avoir à gérer toutes les démarches administratives liées aux travaux, il est possible de faire appel à un professionnel pour l’installation et de lui confier également les formalités. Ce service est facturé, mais peut valoir le prix pour les personnes débordées.

Pour les familles qui souhaitent faire un geste pour la planète mais qui n’ont pas la possibilité d’installer des panneaux solaires, l’idéal est de souscrire un contrat d’électricité verte. Le changement est gratuit, sans coupure et sans engagement. De plus, il existe aujourd’hui des offres d’électricité d’origine renouvelable dont les prix concurrencent le Tarif Bleu d’EDF, de quoi faire des économies tout en préservant l’environnement. Pour trouver l’offre la plus adaptée, le plus judicieux est de comparer les différentes offres d’électricité sur internet. Enfin, les experts énergie Choisir.com sont joignables pour conseiller les particuliers et les aider à trouver le contrat qui leur convient le mieux. Ce service est entièrement gratuit et sans engagement.

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