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Quelles sont les normes d’installation et de raccordement du gaz ?

Le gaz naturel ou le gaz en bouteille (gaz propane ou gaz butane) sont des combustibles dangereux dont l’installation et le raccordement des équipements sont rigoureusement contrôlés par les pouvoirs publics. Ces normes du gaz sont encadrées par différentes réglementations en vigueur autour de la sécurité, l’installation et l’alimentation gaz. Les normes NF DTU 61.1 et NF DTU 68.3, ainsi que l’arrêté du 23 février 2018 sont les réglementations les plus représentatives pour une installation de gaz. Choisir.com vous donne toutes les informations utiles sur les principales normes gaz en vigueur.

Normes gaz compteur

NF DTU 61.1 : la norme de gaz de référence

La norme NF DTU (document technique unifié) 61.1 est un document de base unique qui s’appuie sur l’arrêté du 2 août 1977. Celui-ci regroupe l’ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur pour les installations de gaz. Cette norme de gaz concerne tous les bâtiments d’habitation à usage individuel ou collectif.

Les objectifs de la norme gaz NF DTU 61.1

Edité par l’AFNOR, la NF DTU 61.1 permet de mettre à la disposition de tous les professionnels du gaz un référentiel complet pour la conception de l’ensemble des ouvrages de gaz dans les règles de l’art. Cette normalisation de la règlementation de gaz se présente sous forme de livret segmenté en sept parties distinctes, dont les principales spécifications techniques portent sur :

  • l’installation avant et après compteur de gaz (dont les normes techniques et de sécurité à respecter, emplacement et types de vannes d’alimentation obligatoires, éléments de tuyauterie de gaz à utiliser, etc.) ;
  • l’installation du compteur de gaz ou de la citerne de gaz/bouteille de gaz ;
  • l’installation intérieure de gaz ;
  • l’installation des mini-chaufferies ou installation de production de chaleur/froid à combustion ;
  • les aménagements à respecter pour les locaux techniques, les emplacements des compteurs ou des bouteilles/citernes de gaz, les colonnes montantes, les systèmes de ventilation pour l’évacuation des gaz.

Cette réglementation est un outil de travail précieux pour tous les professionnels du gaz (PG), mais également les maîtres d’œuvre ou maîtres d’ouvrage. Les experts judiciaires et les assureurs y trouvent aussi une information officielle à caractère juridique en cas de sinistre.

La dernière version de la norme gaz NF DTU 61.1 date de 2010.

Quelles sont les principales règles d’installation de gaz de la norme NF DTU 61.1 ?

La norme NF DTU 61.1 dicte l’ensemble des règles à respecter pour les installateurs de gaz tant au niveau de l’implantation de la tuyauterie en elle-même, que de la sécurité entourant ladite installation gaz. On y trouve différentes prescriptions ou sous-normes sur :

  • l’installation de tuyauterie de gaz dans les espaces publics. Elle doit respecter des critères administratifs et techniques. Citons par exemple, l’interdiction d’installer les canalisations et autres tuyaux de gaz sous les trottoirs ou dans les égouts (exception faite des tuyaux sous fourreau étanche), l’interdiction également de faire passer les canalisations de gaz sous des constructions, exception faite des logements individuels ;
  • le gaz à l’intérieur du logement. Il est ainsi interdit de coupler la tuyauterie de gaz et les colonnes électriques au sein d’une même gaine technique. La ventilation est un point important également, notamment lors du passage de la tuyauterie gaz entre le plafond et le faux plafond. Une distance minimale entre 10 et 30 mm entre différentes canalisations est à respecter. Les robinets de commande et le détenteur basse pression sont obligatoires et doivent être placés à des endroits accessibles, à défaut derrière des meubles amovibles ;
  • l’identification de la tuyauterie. Les canalisations de gaz et autres tuyauteries doivent être facilement repérables parmi les autres types de canalisation. Pour ce faire, l’utilisation de la couleur jaune (ruban adhésif ou peinture) est généralement choisie dans le cas de canalisations multiples (caniveaux techniques, parking souterrain, alimentation d’une chaufferie de plus de 2 000 kW, etc.). L’identification est à apposer sur le tuyau et la commande de fermeture générale ;
  • les matériaux autorisés. Trois types de matériaux sont habilités à la construction de tuyauterie pour le gaz : cuivre, acier et polyéthylène. Les tuyaux en cuivre sont les plus utilisés pour leur légèreté et leur résistance dans le temps. Les tuyaux en polyéthylène sont largement utilisés dans la conception de lignes de gaz (réseau général) lorsqu’ils sont enterrés. En revanche, s’ils ne sont pas enterrés, ils doivent être mis sous fourreau et à une hauteur maximale de 2 mètres. Les tuyaux en acier peuvent également être utilisés, mais uniquement installés par un professionnel agréé QMOS (Qualification de Mode Opératoire de Soudage).

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Quels professionnels pour installer et raccorder son installation de gaz dans les normes ?

En termes d’installation de gaz, il est essentiel de faire la distinction entre :

  • le raccordement entre les tuyaux de gaz extérieurs (partie publique) et le compteur de gaz présent sur son terrain/logement (partie privative). Cette installation de gaz est assurée par GRDF, le gestionnaire de distribution du réseau de gaz naturel en France. A ce titre, les techniciens GRDF assurent l’ensemble des travaux en respect des normes de gaz évoqués précédemment : sur la partie publique avec le tirage des tuyaux de gaz jusqu’à la limite de bordure du logement, et la mise en place de fourreau pour le passage des canalisations de gaz ;
  • le raccordement du compteur de gaz et l’installation intérieure du logement. Ces travaux doivent être effectués par un professionnel du gaz (PG) agréé, au fait des dernières règlementations gaz en vigueur. Sur ce point, le raccord de gaz (élément au bout de la tuyauterie assurant l’alimentation vers la plaque de cuisson ou la chaudière) est différent en fonction du type de gaz utilisé : gaz naturel ou gaz propane/butane en citerne ou bouteille.

L’évolution de la norme gaz du 23 février 2018

L’arrêté du 2 août 1977 a subi une modification majeure via l’arrêté du 23 février 2018.

Pourquoi une évolution des normes sur le gaz ?

La règlementation sur les installations de gaz encadrée par l’arrêté du 2 août 1977 a été modifiée en profondeur via l’arrêté du 23 février 2018. Cette nouvelle règlementation s’éloigne totalement de la version précédente en prenant en compte les évolutions de consommation de la société, notamment en termes de transition énergétique :

  • la mobilité électrique avec le développement des voitures électriques et des bornes de recharge ;
  • le développement de la filière du biogaz et du biométhane ;
  • le développement de la production de chaleur et d’électricité via les centrales thermiques de cogénération.

Quelles sont les caractéristiques de la nouvelle norme du gaz ?

Les objectifs sont tournés vers les résultats avec la proposition de différentes solutions à mettre en œuvre. L’ancienne version était basée sur une obligation de moyens avec des prescriptions à réaliser pour atteindre les résultats escomptés. Par exemple, dans la nouvelle règlementation gaz, il est énoncé que toute installation de gaz doit pouvoir être coupée à tout moment. Dans l’ancienne version, la prescription recommandait de mettre en place un organe de coupure. La différence de formulation induit donc une liberté d’action et laisse ainsi place à l’innovation.

Cet arrêté du 23 février 2018 apporte un ensemble de nouvelles caractéristiques portant notamment sur :

  • les nouveaux sites de production d’énergie (SPE) ;
  • les appellations des différents organes de coupure obligatoires ;
  • la refonte des certificats de conformité gaz ;
  • les nouveaux équipements de gaz extérieurs au logement, dont les pompes à chaleur ;
  • la mise en place d’un passeport technique qui permet d’avoir un réel suivi des installations gaz réalisées dans les bâtiments à usage d’habitation.

Pour aider les professionnels du gaz à atteindre les objectifs de résultats fixés par l’arrêté du 23 février 2018, cinq guides techniques sont édités par GRDF le gestionnaire du réseau et le CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz). Ces cinq guides proposent des solutions pratiques face pour tous les installateurs de gaz pour parvenir aux différents buts imposés. Ils se décomposent ainsi :

  • un guide général Installations de gaz (IG) ;
  • un guide EVAcuation des Produits De Combustion (EVAPDC) ;
  • un guide Appareils et matériels à gaz (AMG) ;
  • un guide Sites de Production d’Énergie (SPE) ;
  • un guide Aptitude au soudage (AAS).

Pour reprendre notre exemple plus haut, dans ces guides, différentes solutions sont proposées pour arrêter le gaz, au lieu d’installer un organe de coupure.

A noter que l’ensemble des guides est homologué par le ministère de la Transition écologique.

NF DTU 68.3 : les normes du gaz en matière de ventilation et d’évacuation des combustions

La circulation, le renouvellement d’air et l’extraction de l’air vicié par les gaz en combustion sont des points clés à prendre en compte dans toute installation de gaz. De par sa dangerosité, le gaz naturel, propane ou butane doit être manipulé avec précaution. Sur ce point, la NF DTU 68.3 sur l’installation d’une ventilation mécanique à l’intérieur d’une habitation formalise la règlementation en vigueur (suivant l’arrêté du 02 août 1977 puis celui du 23 février 2018) :

  • les équipements à gaz dits étanches (exemple : chaudière gaz à ventouse), dont le circuit de combustion est hermétique à l’air ambiant, peuvent être installés dans des pièces sans ventilation renforcée ;
  • les équipements à gaz dits non étanches (exemple : table de cuisson), dont le circuit de combustion rejette les gaz brûlés dans l’air ambiant, doivent être installés dans des pièces munies d’un système de ventilation adapté.

Ces systèmes de ventilation mécanique se composent principalement de bouches et de grilles d’aération en hauteur dans les pièces (type VMC gaz, VMC simple flux ou VMC double flux), ou de conduit de cheminée dans le cas d’une chaudière à gaz.

Adaptez la ventilation de votre logement en cas de changement d’installation gaz !

Lors du renouvellement de votre installation gaz (chaudière, chauffe-eau, plaque de cuisson, etc.), il est recommandé de faire vérifier en même temps le système de ventilation par un professionnel du gaz. Lui seul peut certifier ou infirmer si la prise d’air est suffisante pour le renouvellement de l’air vicié à l’intérieur du logement. Ce point est important car une évacuation insuffisante des gaz brûlés peut passer inaperçue, le monoxyde de carbone étant un gaz inodore. De plus, une bonne ventilation peut limiter les effets néfastes d’une fuite de gaz dans le logement (en plus des gestes adéquats : ouvrir les fenêtres, sortir du logement, appeler les secours…).

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Le respect des normes de gaz

Le contrôle des installations de gaz en regard des normes en vigueur est une démarche obligatoire pour tous les propriétaires et les locataires.

Le certificat de conformité gaz

A l’issue de l’installation du gaz (équipements ou raccordement au réseau), il est impératif de faire contrôler ladite installation vis-à-vis des normes de gaz. Pour ce faire, le propriétaire fait réaliser un certificat de conformité gaz (CC Gaz). Cet audit de contrôle réalisé par un organisme agréé (Qualigaz, Copraudit, Dekra Conformité Gaz) certifie la conformité des installations. Dans le cas d’une nouvelle installation de gaz (construction avec raccordement au réseau par exemple), la délivrance du certificat de conformité permet de procéder à la mise en service du compteur de gaz.

D’autre part, toutes les installations de gaz (selon la nouvelle réglementation – arrêté du 23 février 2018) doivent avoir un passeport technique. A l’image du carnet d’entretien d’un véhicule, ce passeport technique retrace les différents travaux, ainsi que les interventions de maintenance et d’entretien obligatoires.

En cas de vente ou de location, réalisez un diagnostic gaz

Dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une mise en location de son bien, le propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Ce diagnostic permet de certifier la fiabilité et la conformité des installations au regard des normes gaz en vigueur.

L’entretien des installations et équipements de gaz

En tant que propriétaire, il est obligatoire de procéder à l’entretien régulier de ses installations de gaz afin de garantir la sécurité des occupants et de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.

Selon le type d’équipement concerné (chaudière au gaz, chauffe-eau, etc.), la souscription d’un contrat de maintenance peut être une solution idéale pour contrôler au moins une fois par an :

  • l’ensemble de la tuyauterie gaz mise en place (pièces de raccordement, joints, tuyaux, etc.) ;
  • l’équipement de gaz (chambre de combustion, brûleurs, etc.) ;
  • l’état des conduits de cheminée (ramonage) ou conduit d’évacuation (ventouse) ;
  • le système de ventilation (gaines et grilles d’évacuation, VMC).

Quel que soit le type d’installation gaz, il est indispensable de faire appel à un professionnel du gaz agréé.

Normes de gaz et réglementation thermique RT 2020

Aujourd’hui la majorité des réglementations dans le bâtiment est fortement liée à l’enjeux de la transition énergétique. Ainsi, les normes de construction ont évolué avec le temps et sont fortement orientées de nos jours vers des règles thermiques strictes. Les enjeux sont en effet importants : maîtriser et réduire sa consommation énergétique, lutter contre le gaspillage énergétique et, pour finir, autoproduire plus d’énergie qu’on en consomme.

Ces objectifs sont formalisés dans la règlementation thermique RT 2020. Cette réglementation impose la construction de maison à énergie positive (BEPOS) dont les besoins en énergie sont réduits au maximum (chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire, etc.). A titre d’exemple, sa consommation annuelle pour le chauffage est fixée à 0 kWh par m² !

De fait, le système de chauffage doit faire la part belle aux énergies renouvelables (éolienne, solaire, hydraulique, biomasse ou géothermique), en privilégiant des systèmes de production écologiques : chauffe-eau solaire thermique ou thermodynamique, panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc. Exit donc les chaudières à gaz et autres systèmes de chauffe alimentés au gaz (poêles, insert).

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