Quelles démarches pour installer une éolienne domestique ?

publié le 28/06/2021 | mis à jour le 28/08/2022 | par Perrine Legoullon

Démarches légales pour installer une éolienne domestique

L’installation d’une éolienne domestique nécessite un certain nombre de démarches par rapport à la mairie de votre lieu d’habitation.

A-t-on besoin d’un permis de construire ?

La première question à vous poser est si votre projet nécessite un permis de construire. En effet, celui-ci n’est pas toujours obligatoire : dans certains cas, une simple déclaration de travaux suffit.

Il existe deux grands cas de figure :

• lorsque votre éolienne est inférieure à 12 m ;
• lorsqu’elle dépasse les 12 m de hauteur.

On parle ici de la hauteur du mât, c’est-à-dire la distance entre le sol et le haut de la nacelle, où sont rattachées l’hélice et ses pales.

Dans le cas d’une éolienne inférieure à 12 m

Si vous souhaitez installer une éolienne dont le mât fait moins de 12 m de hauteur, vous n’avez pas besoin de permis de construire, sauf pour les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques. Dans ces cas de figure, une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie est obligatoire. Vous devrez vous assurer que le projet d’installation respecte les dispositions réglementaires concernant l’implantation, la nature, l’architecture, l’aménagement des abords, etc. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre mairie.

Dans le cas d’une éolienne de plus de 12 m

À partir de 12 m de hauteur, l’installation d’une éolienne est soumise à la délivrance d’un permis de construire, délivré par la mairie de la commune où se situe votre projet, et ce peu importe que vous produisiez votre énergie pour votre propre consommation ou pour la revendre (entièrement, ou en partie).

Vous devrez déposer une demande de permis de construire, en 4 exemplaires, auprès de votre mairie. Les pièces à fournir sont les suivantes :

• formulaire de demande (Cerfa n° 13406*07) ;
• déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle sont calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité) ;
• bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet ;
• plan de situation du terrain ;
• plan de masse des constructions (c’est-à-dire la représentation graphique du volume de la construction) ;
• plan en coupe du terrain, qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ;
• notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• plan des façades et des toitures ;
• document graphique (croquis à main levée, simulations informatiques) ;
• photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.

D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois selon les projets. Pour un projet d’éolienne domestique, comptez environ 3 mois.

Comme pour une éolienne de moins de 12 m, le projet d’installation doit respecter les règles d’urbanisme relatives à l’implantation, la nature, l’architecture, l’aménagement des abords, etc. ; et ce sous peine d’amende en cas de non-respect de ces règles.

Retrouvez plus d’information sur la demande de permis de construire sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Qu’est-ce qu’une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?

Au-delà de 12 m de hauteur, une éolienne domestique est considérée comme une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), et est par conséquent soumise à une réglementation spécifique.

Il existe deux cas de figure :

• pour une installation dont la puissance totale est inférieure à 20 mégawatts, on considère que le risque pour l’environnement est faible. L’installation n’est donc pas soumise à autorisation, une simple déclaration au titre des ICPE suffit ;
• en revanche, pour une installation dont la puissance totale est supérieure à 20 mégawatts, on considère que le risque pour l’environnement est plus élevé, et l’installation est soumise à autorisation. Il faudra obtenir une autorisation au titre des ICPE.

L’élaboration d’un dossier, que ce soit pour une déclaration ou pour une demande d’autorisation au titre des ICPE, peut nécessiter de faire appel à un bureau d’études.

Pour ce qui concerne la partie administrative, vous pouvez contacter les bureaux de l’environnement, soit en préfecture, soit en DDT (Direction départementales des territoires), soit en Unité départementale de la DREAL.

Pour la partie technique du dossier, vous devrez contacter l’agent instructeur coordonnateur localisé en Unité départementale de la DREAL (pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire, ce qui est le cas d’un projet éolien).

Le dossier doit être déposé en ligne, sur service-public.fr. Pour plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez consulter la brochure « téléprocédure autorisation environnementale » ainsi que le guide de préparation de la téléprocédure de demande d’autorisation environnementale.

Démarches spécifiques à certains terrains

En fonction du terrain et de la zone dans laquelle vous souhaitez installer votre éolienne, il vous faudra demander des autorisations supplémentaires.

Avant toute chose, pensez à vous assurer que votre projet d’installation ne se situe pas dans une zone interdite. Il est interdit d’installer une éolienne domestique dans les zones suivantes :

• zones protégées (parcs nationaux, réserves naturelles) ;
• immeubles ou sites classés, ou inscrits au titre des monuments historiques ;
• zones de protections qui entourent les sites classés (rayon de 500 m) ;
• zones militaires ;
• zones interdites par le Plan local d’urbanisme (PLU).

Pensez à contacter votre mairie en amont du début de vos démarches, afin de vous assurer que vous vous situez dans une zone où l’installation d’éolienne domestique est autorisée.

Autorisation de défrichement

Si vous prévoyez d’installer votre éolienne domestique sur un terrain forestier, vous devrez au préalable obtenir une autorisation de défrichement. C’est généralement le cas pour tout projet de construction en terrains boisés. Elle doit également être adressée à la mairie.

Études conseillées avant installation

Avant d’installer une éolienne, nous vous conseillons de réaliser une étude des vents et des effets d’ombrage. Ces études vous permettront de vous assurer de la quantité d’énergie que votre installation sera en mesure de produire, tout au long de l’année. Vous pourrez ensuite comparer ces données aux besoins énergétiques de votre foyer.

Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de réaliser une étude acoustique avant de finaliser votre projet d’installation :

• si le résultat de l’étude n’est pas satisfaisant, vous devrez (si cela est possible, en fonction de la taille de votre terrain) optez pour un lieu d’implantation plus éloigné ;
• au contraire, si le résultat de l’étude est satisfaisant, cela pourra rassurer vos voisins quant au niveau sonore de l’installation.

Quelles sont les démarches par rapport au voisinage ?

Il est recommandé d’obtenir l’accord du voisinage avant tout projet d’installation d’une éolienne domestique. Une éolienne peut déranger vos voisins, à cause du bruit occasionné ou par sa simple vue (qui altère le paysage). Il faudra donc avertir vos voisins le plus tôt possible, afin qu’ils puissent donner leur avis sur votre projet.

Raccordement au réseau électrique et revente de l’électricité

Une fois votre éolienne domestique installée, vous avez la possibilité de revendre une partie (ou la totalité) de l’énergie électrique produite par votre installation. Il faudra pour cela demander le raccordement de votre installation au réseau électrique, et effectuer un certain nombre de démarches administratives, résumées ci-dessous :

Demande de raccordement au réseau électrique

Afin de pouvoir revendre une partie (ou la totalité) de votre production électrique, il faudra que votre installation soit raccordée au réseau électrique. La demande de raccordement se fait auprès du gestionnaire du réseau électrique (Enedis pour 95 % du territoire national, ou une entreprise locale de distribution). Le prix du raccordement au réseau électrique est compris entre 1 000 et 3 000 € selon la zone géographique. Vous retrouverez tous les détails sur les démarches nécessaires dans notre article sur le raccordement d’une éolienne domestique au réseau électrique.

Contrat de rachat et obligation d’achat

La prochaine étape consiste à souscrire à un contrat de rachat auprès de votre fournisseur d’électricité. Si votre installation se trouve dans une Zone de développement éolien (ZDE), EDF a une obligation d’achat de votre production d’électricité (en partie ou en totalité, selon votre propre consommation), et ce à un tarif fixe pendant toute la durée du contrat, qui dure généralement 15 ans.

Si votre installation ne se trouve pas en ZDE, vous pourrez tout de même revendre votre surplus d’électricité aux fournisseurs alternatifs ; cependant les tarifs sont généralement beaucoup moins avantageux.

Dans le cas d’une obligation d’achat, le prix applicable au contrat est fixé par arrêté tarifaire, et dépend de la date de la demande complète de contrat. Les prix sont les suivants :

TVA et aides financières

Notez qu’il existe des aides financières pour votre projet éolien :

• des aides à l’achat d’une éolienne domestique, délivrées par les collectivités locales et les Fonds d’amortissements des charges d’électrification (FACE) ;
• un taux de TVA de 10 % sur l’achat du matériel et de l’installation, si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans.

N’hésitez pas à consulter le site service-public.fr pour plus d’informations sur les aides disponibles à votre projet d’installation d’éolienne domestique.