Réduire la taxe foncière avec des travaux de rénovation : comment m’y prendre ?

publié le 22/11/2023 | mis à jour le 27/06/2024 | par Alexia Lalanne

Pourquoi demander une exonération de taxe foncière à la suite de travaux de rénovation ?

Les propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement peuvent demander une exonération de taxe foncière. Voici les raisons de le faire.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par tous les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier. Elle s’applique uniquement sur les propriétés situées sur le territoire français. Sur son avis d’imposition, le contribuable peut voir la liste des biens qu’il possède (maisons, appartements, terrains, etc.).

Cet impôt local et annuel réunit trois taxes sur un même document :

• la taxe sur les propriétés bâties ;
• celle sur le non-bâti ;
• une pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Chaque année, au mois d’octobre, les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe foncière qui, sous certaines conditions, peut faire l’objet d’une exonération partielle ou totale.

Plusieurs raisons peuvent donner droit à une exonération de taxe sur le foncier, comme l’âge du contribuable (plus de 75 ans), des revenus modestes ou encore une situation de handicap donnant droit à l’AAH (Allocation adulte handicapé). Dans cet article, nous allons parler des dégrèvements accordés à la suite de travaux de rénovation énergétique.

Exonération de taxe foncière pour travaux, une mesure qui n’est pas généralisée

Mise en place en 2007, l’exonération de taxe foncière pour travaux de rénovations énergétiques n’a pas été adoptée par toutes les communes en France.

Rappelons que cet impôt local permet d’alimenter les finances des communes. Y renoncer signifie donc que le budget sera allégé. Cependant, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette exonération, les communes peuvent donc accorder un dégrèvement, lorsque toutes les conditions sont réunies.

En France, plus de 500 communes ont voté la mise en place de l’exonération (Paris et Chambéry l’ont adopté, par exemple). Cependant, aucune liste n’est disponible. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre mairie si ce coup de pouce fiscal est mis en place dans votre ville. Attention, la décision d’accorder une exonération de taxe foncière n’est pas définitive. Le conseil municipal peut revenir dessus lors d’une prochaine délibération.

Le conseil municipal décide aussi du taux d’exonération et de sa durée. Il en informe ensuite le service des impôts compétent. Ce dernier pourra alors examiner les demandes qui lui sont adressées et attribuer l’exonération en prenant en compte le taux d’exonération et la durée que la mairie de la commune concernée aura votés au préalable. La réduction et le nombre d’années d’application seront les mêmes pour tous les habitants de la commune (à condition qu’ils soient éligibles à l’exonération).

Une exonération qui permet d’alléger l’impôt foncier

Lorsque vous faites de travaux de rénovation énergétique, vos économies sont mises à mal. En effet, que ce soit l’achat de matériel et/ou le coût de la main-d’œuvre, cet investissement pèse sur le budget d’un ménage. Les bénéfices financiers d’une rénovation énergétique s’observeront sur le temps, et non dans l’immédiat.

Pour limiter l’impact du coût des travaux sur votre budget annuel, il peut être intéressant de vérifier si les améliorations réalisées peuvent vous faire bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Lorsque la réduction est accordée, le contribuable voit son impôt allégé. Pour lui, cela représente une économie d’argent appréciable qui lui permettra d’épargner ou de profiter de loisirs, entre autres.

Réduire son impôt pour continuer les travaux d’amélioration

L’exonération de taxe foncière dans le cadre de travaux de rénovation énergétique peut aussi vous aider à poursuivre vos améliorations. Ces dernières permettront notamment d’optimiser le confort thermique du logement, mais aussi de réduire vos dépenses énergétiques.

Grâce aux économies faites à la suite d’une réduction de taxe foncière, vous pourrez décider de consacrer l’argent économiser pour d’autres travaux, comme :

• la réfection des volets ;
• le calorifugeage des canalisations ;
• le remplacement des vitres par un vitrage ITR (Isolation Thermique Renforcée).

Cela peut également être des travaux décoratifs (remplacement du carrelage, nouvelles peintures sur les murs, etc.). Ce type d’améliorations ne donne pas droit à des coups de pouce financiers ou des déductions fiscales.

Retenez que, lorsqu’elle est accordée, l’exonération de taxe foncière ne peut être renouvelée dans les 10 années qui suivent. Nous reviendrons sur ce point dans la suite de l’article. Lorsque vous demandez une réduction d’impôts, il est donc primordial de prioriser les travaux les plus coûteux (chauffage, isolation, ventilation, etc.). Les économies faites grâce à l’exonération permettront quant à elles de financer, si vous le souhaitez, les travaux les moins coûteux. Par ailleurs, ces derniers pourront vous donner droit à des aides financières de l’État, s’ils touchent à l’amélioration énergétique du logement.

Les conditions pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière

L’âge du logement est l’un des critères les plus importants pris en compte dans l’exonération de taxe foncière. Explications.

Réduction de taxe foncière pour les logements bâtis avant 1989

Pour avoir droit à une exonération de taxe foncière, il est obligatoire que le logement faisant l’objet de la demande ait été achevé avant le 1er janvier 1989. C’est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie qui permettra de vérifier la date de fin de construction du logement. Le premier avis d’imposition pourra également servir de preuve.

Les logements terminés avant le 1^er janvier 1989 sont considérés comme anciens. À cette date, c’est la RT 1988 qui régissait les normes de construction (ou les RT 1982 et RT 1974 si les bâtisses sont plus anciennes). Les normes de performances énergétiques ont depuis évolué avec la RT 2000, la RT 2005, la RT 2012 et la dernière en date, la RE 2020. Pour votre information, la RT 2015 n’a jamais vu le jour.

Les logements bâtis avec 1989 peuvent être considérés comme des passoires thermiques, notamment ceux qui n’ont jamais fait l’objet de rénovations énergétiques depuis les 15 dernières années. Ils peuvent avoir un système de chauffage énergivore, être mal isolés et victimes de déperditions thermiques. Ces logements peuvent également avoir un système de ventilation obsolète ou en mauvais état. Une isolation défaillante et une mauvaise ventilation sont souvent à l’origine d’un inconfort intérieur et d’humidité. En hiver, la chaleur s’échappe par les ponts thermiques et en été, l’habitat peine à conserver sa fraîcheur.

Pour bénéficier d’une réduction de taxe foncière, le logement doit faire l’objet de travaux qui lui permettront d’atteindre un niveau de performance énergétique supérieur à celui en vigueur (actuellement, c’est la RE 2020). C’est le DPE (diagnostic de performance énergétique) qui détermine les performances d’un logement. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Ce document permet d’attribuer une étiquette énergétique au bien immobilier. Notée de A à G, elle montre si un logement est énergétiquement performant ou énergivore.

La RE 2020 a de grandes exigences de performances énergétiques. Pour qu’une passoire énergétique puisse atteindre les seuils minimaux, elle doit faire l’objet d’un important bouquet de travaux qui toucheront toute la structure.

Une exonération de la taxe foncière à la suite de travaux d’amélioration énergétique peut être une réelle motivation pour améliorer l’état d’un logement énergivore. Cela permettra de rendre une habitation ancienne plus confortable et moins coûteuse en énergies (électricité, gaz, bois de chauffage, pellets ou autre).

Exonération de taxe foncière pour les biens immobiliers achevés après 2009

Les habitations construites à partir du 1^er janvier 2009 peuvent elles aussi faire l’objet d’un dégrèvement de taxe foncière.

Toutefois, il faut que le logement en question cumule les deux conditions suivantes :

• avoir été achevée après le 1er janvier 2009 ;
• après travaux, montrer un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (RE 2020).

Le décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 (pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique) précise que les logements concernés par cette exonération doivent « être titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Les logements concernés sont donc les constructions d’après 2009 qui ont été récompensées par le label BBC. À cette époque, les logements devaient déjà montrer de hautes performances énergétiques. Il peut également s’agir de maisons passives ou de bâtiments à énergie positive (BEPOS) qui font l’objet de travaux pour améliorer leurs performances et se conformer à la norme thermique en vigueur.

Quid des logements construits entre 1989 et 2009

Aucune exonération de taxe foncière n’est prévue pour les logements construits entre 1989 et 2009 qui font l’objet de travaux de rénovations énergétiques. Ce bénéfice encourage à rénover les passoires thermiques et à améliorer les constructions récentes afin qu’elles augmentent leurs performances énergétiques.

Si votre habitation a été achevée dans ces années, vous n’aurez pas droit à un dégrèvement de l’impôt.

En revanche, selon la nature des travaux entrepris, vous pourrez bénéficier d’aides de l’État, comme MaPrimeRénov’ ou profiter d’un financement intéressant grâce à l’éco-prêt à taux zéro.

Quels travaux sont concernés par une réduction de taxe foncière ?

Que ce soit pour l’attribution d’aides à la rénovation énergétique ou pour une réduction de taxe foncière, le Gouvernement prévoit une liste précise des travaux qui doivent être entrepris. Il est possible de les cumuler ou d’opter pour les plus importants, selon l’état global du logement à rénover.

Les travaux de rénovation énergétique pour avoir une réduction de taxe foncière

Un bouquet de travaux énergétiques peut être nécessaire pour améliorer l’étiquette énergétique d’une habitation, en particulier si elle a été construite avant 1989. Les chantiers à entreprendre concernent généralement :

• l’isolation du logement : par le toit, les combles, les murs intérieurs, les cloisons, les parois extérieures, les sous-sols, les planchers, etc. Notez que les matériaux d’isolation utilisés doivent répondre aux performances exigées par la norme en vigueur ;
• le système de chauffage : remplacement d’une chaudière gaz par une pompe à chaleur, mise en place d’un poêle à bois ou à pellets, installation d’un thermostat intelligent, dépose d’une cuve à fioul, etc. ;
• le remplacement ou l’installation d’un équipement de ventilation de dernière génération, de type VMC double flux ;
• la mise en place de fenêtres performantes dont le vitrage offre une protection optimale contre le froid l’hiver et la chaleur en été ;
• le raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid qui fonctionne grâce à des énergies renouvelables ou à une centrale de cogénération ;
• l’installation d’une borne domestique pour la recharge d’un véhicule électrique ;
• etc.

Le point numéro I de l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles.

Pour améliorer le DPE d’un logement dans l’optique de bénéficier d’une exonération de taxe foncière, tous ces travaux peuvent être entrepris. Retenez que désormais, le calcul du DPE prend également en compte l’éclairage. Le remplacement des ampoules par des Leds peut être un bon début pour réduire vos dépenses énergétiques.

Si vous souhaitez savoir quels sont les points les plus importants à améliorer dans votre habitation et quels équipements choisir, vous avez la possibilité de demander un audit énergétique.

La plateforme France Rénov’ vous permettra par ailleurs d’être accompagné dans vos démarches, mais aussi d’éviter les arnaques à la rénovation énergétique.

Le coût global des travaux pris en compte pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière

L’exonération de la taxe foncière à la suite de travaux de rénovation énergétique concerne des dépenses importantes.

Pour une habitation datant d’avant le 1^er janvier 1989, vous pouvez demander une réduction de votre impôt dès lors que :

• les dépenses engagées par le propriétaire sont supérieures à « 10 000 € TTC ( hors main-d’œuvre) par logement ». Ces frais doivent être engagés (factures à l’appui) « au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération » ;
• le montant des dépenses par logement est « supérieur à 15 000 €, dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération ».

Source : https://www.impots.gouv.fr/

En résumé, si vous faites une demande d’exonération pour des travaux qui ont été exécutés dans l’année, les montants engagés pour l’achat de matériel et d’équipements devront être supérieurs à 10 000 €. En revanche, si les rénovations ont été exécutées au cours des trois dernières années, le coût global devra être supérieur à 15 000 €. Ces montants minimums sont la seconde condition pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour un logement ancien (la première condition étant l’année de construction : avant 1989). Ils ne doivent pas prendre en compte le coût de la main-d’œuvre des artisans qui réalisent les chantiers (vous pouvez aussi faire les travaux vous-même, si cela entre dans vos compétences manuelles).

Ces montants minimaux à respecter ne concernent pas les biens immobiliers achevés après 2009. En effet, cela s’adresse uniquement aux logements anciens (achevés avant le 1^er janvier 1989).

Quels rabais sur la taxe foncière espérer après des travaux ?

Voyons quelles sont les réductions de taxe foncière appliquées après des travaux de rénovation énergétique.

L’exonération de taxe foncière accordée pour les logements construits avant 1989

La réduction octroyée à la suite de travaux de rénovation peut être de 50 % ou 100 % du montant de la taxe foncière.

Le taux applicable est voté par le conseil municipal. L’exonération fait en effet l’objet d’une délibération des Collectivités territoriales (mairie de la commune où se situe le bien). L’étude de la demande intervient avant le 1er octobre d’une année afin d’être applicable au 1er janvier de l’année qui suit. L’allègement figurera donc sur l’avis d’imposition que recevra le propriétaire. Un compte rendu lui sera adressé avant l’envoi de l’avis.

Quel taux unique d’exonération retenu pour un logement bâti après 2009 ?

Les logements achevés après 2009 peuvent eux aussi faire l’objet d’une réduction de taxe foncière de 50 % ou 100 %.

Le taux retenu (dès lors que l’exonération est accordée) figurera également au procès-verbal des délibérations faites par les Collectivités territoriales. Le document servira au propriétaire de faire valoir ses droits si la réduction ne figure pas sur le prochain avis d’imposition.

Quelle est la durée de l’exonération de la taxe foncière ?

La réduction de taxe foncière pour un logement terminé avant le 1er janvier 1989 ou après le 1^er janvier 2009 peut être appliquée durant 3 années. Là encore, c’est la mairie qui décide de la durée du dégrèvement (1, 2 ou 3).

Le propriétaire qui fait une demande d’exonération est informé en amont de la durée de l’exonération ainsi que du taux de réduction qui sera appliqué (50 % ou 100 % de la taxe foncière).

Comment demander une exonération de taxe foncière à la suite de travaux énergétiques ?

Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière, il est nécessaire d’en faire la demande. En effet, la réduction ne s’applique pas automatiquement lorsque vous faites des travaux.

Les travaux à déclarer en mairie

Avant de voir comment faire une demande d’exonération de taxe foncière, il est important de vérifier si les travaux envisagés font l’objet des déclarations obligatoires.

En effet, lorsque vous rénovez un logement, certains actes doivent être déclarés en mairie. Cela est important, car les modifications, même minimes, d’une habitation peuvent faire l’objet d’un nouveau calcul de la taxe foncière.

Voici les travaux concernant notre sujet qu’il faut signaler à votre mairie, grâce à une déclaration préalable (DP) :

• aménagement des combles (l’isolation des combles permet souvent de créer une pièce supplémentaire dans la maison) ;
• travaux sur la toiture (isolation du toit par l’extérieur et/ou installation de panneaux solaires, par exemple) ;
• changement de portes, de fenêtres et/ou de volets par des modèles différents de ceux prévus sur le permis de construire (modification de couleur et/ou de matière) ;
• ravalement de façade (isolation des murs par l’extérieur) et/ou modification de la couleur de l’enduit ou du type de revêtement (bardage bois ou PVC, etc.) ;
• pose d’un boîtier de pompe à chaleur sur l’une des façades visibles depuis la rue ;
• création d’une ouverture sur un mur (pour installer une baie vitrée et profiter de la chaleur solaire afin de réduire les besoins de chauffage, par exemple).

Le formulaire est à télécharger ou à récupérer en mairie. Une fois que le dossier complet est déposé, l’instruction dure 30 jours. Un panneau d’affichage devra obligatoirement être placé en bordure de rue. Il devra rester visible de tous pendant toute la durée des travaux. Une fois les chantiers terminés, une déclaration d’achèvement des travaux devra être envoyée à la mairie. Cette dernière informera le fisc, si vous avez ajouté une pièce ou augmenté la surface du logement, par exemple. Cela modifiera certainement le montant de votre taxe foncière, avant que l’exonération pour travaux de rénovation ne soit appliquée.

Notez que si vous vos travaux permettent d’augmenter la surface de votre logement de 20 m² ou plus, vous devrez déposer une demande de permis de construire en mairie.

Qui peut demander un dégrèvement de taxe foncière pour travaux énergétiques ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers répondant aux critères cités plus haut (année de construction, montant des travaux) peuvent faire une demande d’exonération de taxe foncière. Cela concerne :

• les propriétaires occupant le bien concerné au titre de leur résidence principale ;
• les propriétaires bailleurs qui loue le logement pour lequel est demandée l’exonération ;
• les propriétaires d’une résidence secondaire qui fait l’objet d’importants travaux de rénovation énergétique.

Les locataires ne sont pas redevables de la taxe foncière (en revanche, leur propriétaire est en droit de récupérer le montant de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, via les charges).

À qui s’adresser pour une demande d’exonération de taxe foncière ?

C’est le service des impôts qui opère sur le lieu où se situe le bien qui est en charge de recevoir et de traiter les demandes d’exonération. Cette information est indiquée sur votre avis d’imposition.

La demande doit être faite sur papier libre. Vous devrez faire figurer sur votre déclaration de nombreuses informations et notamment tous les éléments nécessaires pour identifier le bien (adresse, références cadastrales, etc.). Ensuite, vous devrez préciser la date d’achèvement des travaux. Cela permettra de savoir si votre logement est éligible ou non à l’exonération de taxe fonction dans le cadre de rénovations énergétiques. Tous ces éléments seront vérifiés par le service des impôts qui traitera votre demande.

En plus des informations précédemment citées, vous devrez ajouter en annexe à votre courrier tous les éléments justifiant la nature et le montant des travaux (factures d’achat, factures d’un artisan, etc.). Pour rappel, les frais de main-d’œuvre ne seront pas pris en compte dans les dépenses minimales à respecter.

Quand faire la demande de réduction de taxe foncière pour travaux de rénovation énergétique ?

La demande d’exonération implique la constitution d’un dossier complet puis son instruction par le service des impôts. Pour que cela soit appliqué l’année qui suit votre demande, vous devez déposer votre requête « avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable ».

Pour une demande d’exonération de la taxe foncière de 2024, le dossier devra donc être déposé auprès du service des impôts compétent avant le 1^er janvier 2024. Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception permettra de garder une trace de l’expédition de votre courrier.

L’instruction d’un dossier peut prendre plusieurs mois. La décision interviendra avant l’émission de l’avis d’imposition de l’année qui suit la demande.

Aides à la rénovation et exonération de taxe foncière : puis-je cumuler ?

Oui, il est possible de cumuler des aides à la rénovation et une demande d’exonération de taxe foncière. Voyons lesquelles.

Les primes et aides cumulables avec une exonération de taxe foncière

Toutes les aides et primes énergie actuellement proposées sont cumulables avec une exonération de taxe foncière pour travaux de rénovation énergétique. Nous pouvons notamment citer :

• MaPrimeRénov’, qui a remplacé le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et le programme « Habiter Mieux Agilité » de l’Anah (Agence nationale pour l’habitat) ;
• les Certificats d’économie d’énergie (CEE) accordés par les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz et d’autres acteurs du marché de l’énergie ;
• les aides d’Action Logement ;
• les bonus et primes accordées par certaines communes, départements et régions.

Le service des impôts qui étudiera votre demande ne prendra pas en compte les aides qui vous ont été octroyées. Il vérifiera seulement les factures qui seront annexées à votre demande.

Vous pourrez aussi profiter des dispositifs de financements mis en place pour payer les travaux. Il en existe plusieurs, comme :

• l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ;
• le prêt avance rénovation (PAR) ;
• le chèque énergie qui est accordé aux ménages modestes et qui peut aussi servir à financer des travaux (ou à payer vos factures énergétiques, selon vos préférences).

Les rénovations pourront également faire l’objet d’une TVA à un taux réduit à 10 ou 5,5 %, selon leur nature.

L’importance d’un artisan RGE pour effectuer les travaux

Lorsque vous décidez d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique qui feront l’objet d’une demande d’aide de l’État, il est obligatoire de faire appel à un artisan Reconnu garant de l’environnement (RGE). Cela implique que vous ne pouvez pas faire les travaux vous-même.

Les factures délivrées par le ou les artisans devront être envoyées aux organismes qui vous accorderont les aides. Vous devrez également fournir une copie au service des impôts pour le dégrèvement de votre taxe foncière. Seuls les montants des équipements et matériaux utilisés seront pris en compte. Vérifiez en amont que la somme atteint les coûts exigés pour avoir droit à une exonération de taxe foncière.

En résumé, en tant que propriétaire d’une maison construite avant 1989 ou après 2009, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de votre taxe foncière. Vous devez pour cela entreprendre des travaux dont le coût, hors main-d’œuvre, sera supérieur à 10 000 € (s’ils sont réalisés l’année de votre demande) ou à 15 000 € (s’ils ont été effectués au cours de 3 dernières années). Si vous respectez ces critères, vous pouvez d’ores et déjà adresser votre demande au service des impôts dont dépend votre commune. Grâce à cela, votre taxe foncière pourra être réduite durant les prochaines années.

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