Borne pour véhicule électrique : que dit la loi ?

publié le 27/11/2023 | mis à jour le 27/11/2023 | par Laurie Fouché

Quelles sont les normes et réglementations pour bornes électriques ?

Comme tous les appareils électriques, plusieurs normes réglementaires s’appliquent aux bornes de recharge pour véhicule électrique (VE). Celles-ci concernent :

• la conception et la fabrication de ces appareils ;
• leur installation ;
• les copropriétés et entreprises qui se doivent d’investir dans ces équipements.

Ces obligations ont pour objectif de protéger les utilisateurs d’une part et de favoriser l’électromobilité d’autre part. Voici toutes les normes pour station de recharge pour voiture électrique.

Normes de construction des stations de charge

Il existe plusieurs textes détaillant les obligations des constructeurs qui souhaitent commercialiser leurs infrastructures de charge en France.

Norme EN IEC 61851 pour borne électrique

Les bornes de recharge pour véhicule électriques installées en France doivent respecter la norme internationale EN IEC 61851. Ce texte détaille les obligations relatives à la conception et aux caractéristiques des bornes de recharge pour VE.

D’après cette norme, les infrastructures de recharge installées chez des particuliers :

• ont une puissance de 3,7 kW, 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW avec un courant maximal standard de 32 A. Le choix de la puissance une wallbox dépend des besoins du ménage ;
• peuvent être installées en intérieur ou en extérieur ;
• doivent avoir un indice de protection IP minimal pour un usage extérieur IP44. Dans les faits, la plupart des appareils commercialisés en France ont un IP54, voire un IP64 ;
• ont un indice de protection IK contre les impacts minimal IK10 ;
• peuvent fonctionner à une altitude supérieure à 2 000 m et une température minimale de -25 °C en extérieur et -5 °C en intérieur. La plupart des bornes fonctionnent sans encombre à des températures comprises entre -30 °C et 50 °C et avec un taux d’humidité compris entre 5 et 95 % ;
• ont une ou plusieurs sorties, chaque sortie permettant d’alimenter un VE en même temps. En général, les bornes électriques installées à domicile ne disposent que d’une prise ;
• ont parfois un dispositif d’authentification, comme un lecteur RFID (Radio Frequency Identification) qui permet de n’activer la charge que pour les utilisateurs autorisés. Chez les particuliers, cela n’est utile que dans des parkings partagés ou dans le cas d’une installation en extérieur ;
• peuvent comporter plusieurs modules de communication (Ethernet, Wi-Fi, 3G/4G, Bluetooth, NFC, par contact sec). Cela permet la configuration de l’appareil, facilite la maintenance de la borne électrique, de limiter la charge lorsque l’électricité est la plus chère, etc. Ces bornes de recharge intelligentes existent dans l’espace public et chez les particuliers ;
• ont un câble attaché ou séparé, il n’y a pas d’obligation. Toutefois, de nombreux pays ont décidé d’imposer une option plutôt que l’autre. En France par exemple, les bornes de recharge avec câble attaché sont interdites.

Label EV Ready pour stations de charge

Le label EV Ready s’applique aussi aux bornes de recharge pour voiture électrique en France et en Europe. Créé par l’alliance Renault, Nissan, PSA Peugeot Citroën et Mitsubishi Motors, il vise à garantir que les différents éléments intervenant dans la recharge des voitures électriques sont compatibles et sécurisés. En tant que tel, il reprend largement les obligations imposées par la norme EN IEC 61851. Ce label porte notamment sur ces caractéristiques :

• la solidité, car les points de charge doivent résister aux intempéries et aux chocs ;
• la sécurité, car ces infrastructures doivent protéger les utilisateurs, les bâtiments et les réseaux contre les risques électriques ;
• l’interopérabilité des bornes publiques, qui doivent être capables de communiquer avec différents systèmes et carte de recharge ;
• les fonctionnalités complémentaires pour les stations accessibles au public, qui peuvent proposer le paiement par carte bancaire, une gestion fine de la charge selon l’énergie disponible, la recharge accélérée, etc.

À noter qu’il existe une certification EV Ready pour les installateurs de stations de charge pour VE qui complète la qualification IRVE (Infrastructure de recharge de véhicule électrique).

Normes pour l’installation d’une borne électrique

Comme pour tout ce qui touche à l’installation intérieure d’électricité dans l’habitat, il faut respecter la norme NF C 15-100 pour les bornes de recharge. Pour cela, l’installation réalisée doit comporter :

• un disjoncteur prévu uniquement pour le circuit qui alimente la borne ;
• un interrupteur différentiel dédié à ce même circuit ;
• une section de câble adapté à la station ;
• une prise de terre de valeur inférieure à 100 Ω (ohm).

La norme NF C 15-100 pour station électrique domestique doit obligatoirement être suivie à la lettre. Sans cela, l’assurance habitation pourrait refuser de couvrir un sinistre. De plus, la recharge avec une borne défectueuse peut mettre un terme prématuré à la garantie de la voiture électrique.

Disjoncteur pour point de charge

Le disjoncteur installé doit être choisi en fonction de la puissance de l’infrastructure de charge :

• 20 A (ampère) pour une borne de 3,7 kW ou 11 kW ;
• 40 A pour un appareil de 7,4 kW ou 22 kW.

Les disjoncteurs sont classés en trois catégories selon leur courbe de déclenchement (B, C et D). Cela fait référence à la surintensité acceptée par rapport à un fonctionnement normal du dispositif de charge. Les bornes électriques doivent être installées avec un disjoncteur courbe C pour respecter la norme NF C 15-100.

Interrupteur différentiel pour borne électrique

Un interrupteur différentiel doit toujours être choisi en fonction des types de courant de fuite qui peuvent avoir lieu sur l’équipement protégé. Deux éléments sont à prendre en compte :

• le calibre d’intensité en ampère. Il doit être égal à l’intensité du disjoncteur posé et dépend donc de la puissance de la borne de recharge ;
• le seuil de déclenchement en milliampère (mA). Pour une station électrique, il doit être de 30 mA.

Câble de branchement d’une infrastructure de charge

Le câble utilisé pour connecter la borne au tableau électrique doit être bien dimensionné, en fonction de la puissance choisie pour l’installation (3,7, 7,4, 11 ou 22 kW). En effet, cette section de câble doit être capable de transporter plus de courant que dans le reste de l’installation électrique de la maison. Utiliser un fil conducteur inadapté bride la charge de l’appareil et crée une surchauffe sur le circuit, ce qui peut donner lieu à un départ de feu.

Il est techniquement possible d’utiliser plusieurs câbles mono-conducteurs pour réaliser l’installation, mais la solution la plus simple et sécurisée reste d’investir dans un câble contenant plusieurs fils de cuivre. Ces câbles sont désignés par une suite de lettres et chiffres de type R2V-xGy avec :

• x le nombre de fils composant le câble ;
• y la section de chaque fil en mm².

Ce câble devant relier le tableau à la borne, il peut être long et traverser plusieurs pièces et murs. Il est donc important que l’installateur dispose de tous les outils nécessaires à sa pose dans les meilleures conditions.

Prise de terre pour charge de voiture électrique

Toutes les installations électriques disposent d’une prise de terre. Celle-ci sert à protéger les êtres vivants en cas de fuite de courant. L’électricité s’échappe directement dans la terre et l’électrisation est évitée.

Pour toutes les habitations en France, la prise de terre doit avoir une résistance maximale de 100 Ω. Dans certains logements à l’installation électrique vétuste, cette valeur est plus élevée. Cela pose deux problèmes pour l’installation d’une borne pour voiture électrique :

• la sécurité des lieux et des personnes n’est pas assurée ;
• la station et/ou le véhicule électrique peuvent automatiquement refuser de démarrer une session de charge dans ces conditions.

Lors des travaux, il est donc important que le professionnel se charge de contrôler la résistance de la prise de terre pour éviter les déconvenues par la suite.

Réglementation IRVE en copropriété

Les habitants d’un logement dans un immeuble collectif peuvent demander l’installation d’un point de recharge dans l’espace de parking partagé ou privatif. Les normes à respecter sont similaires à celles qui s’imposent aux personnes vivant en maison individuelle. Cependant, la démarche est différente du fait de l’organisation en copropriété. Le demandeur doit :

1. demander l’accord du propriétaire s’il s’agit d’une location ;
2. faire une demande officielle auprès du syndic de copropriété ;
3. faire signer une convention entre le prestataire qui réalisera les travaux et le syndic.

Le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à ces travaux, sauf motif légitime, notamment l’impossibilité technique d’y procéder.

De plus, pour les bâtiments construits après 2017, la loi impose le pré-équipement d’une partie des places de stationnement. Cela signifie que l’installation électrique nécessaire à la pose de bornes (câblage, disjoncteurs, etc.) est mise en place au moment de la construction. Les résidents désireux de disposer d’une borne n’ont donc qu’à faire brancher l’appareil sur une place prévue à cet effet.

Réglementation pour bornes de recharge en entreprise

Les textes réglementaires obligent de plus en plus les entreprises à investir dans la mobilité verte. Cela inclut le fait d’installer des dispositifs de charges pour :

• les flottes d’entreprise ;
• les employés s’ils disposent d’un parking dédié ;
• les visiteurs, s’il s’agit d’un lieu accueillant du public.

Pour les bâtiments neufs, l’obligation de pré-équiper des places de parking existe pour les entreprises comme pour les copropriétés. Voici les obligations légales pour les entreprises concernant les bornes de recharge :

• le parc de stationnement doit être alimenté par un circuit électrique dédié aux bornes de recharge ;
• ce circuit doit être branché au tableau général basse tension situé en aval de l’interrupteur général ou du compteur spécifique (selon le type de branchement réalisé) ;
• le câble reliant le compteur au tableau général basse tension doit être dimensionné en prenant en compte les infrastructures de charge ;
• les gaines pour câbles desservant les espaces de stationnement doivent avoir une section minimale de 100 mm ;
• la puissance minimale d’une borne dans un bâtiment qui ne fait pas office d’habitation est de 22 kW.

Le nombre de places à équiper ou pré-équiper dépend du type de bâtiment et de son année de construction.