Qu’est-ce que la clause d’inhabitation ?

La clause d'inhabitation fait partie intégrante des contrats d'assurance multirisque habitation. Elle doit être formelle, apparente et limitée, en conformité avec l'article L113-1 du Code des assurances. Cette clause peut être appliquée par l'assureur en cas d'absence longue et répétée du locataire, ce qui aura pour conséquence de diminuer ou même supprimer toute indemnisation en cas de sinistre. Dans votre contrat est précisée la durée d'inoccupation de votre domicile (entre 30 et 90 jours). Votre assureur, passé ce délai, est en droit de refuser d'indemniser un sinistre. 

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