Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise ?

Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise ?

En tant qu'employé salarié, que vous soyez en CDD, en CDI, apprenti ou à temps partiel, vous avez le droit de refuser d'adhérer à la complémentaire obligatoire. Il faut pour cela demander une demande de dispense d'adhésion par lettre. Cela est possible si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Si vous êtes déjà sous contrat avec une mutuelle (vous devrez produire un document justifiant votre adhésion à une couverture complémentaire). - Si l'acte juridique du dispositif de prévoyance obligatoire mentionne cette possibilité (de ne pas adhérer). - Si vous êtes au bénéfice de l'ACS, de la CMUC ou d'une autre complémentaire individuelle. - Si vous travaillez à temps partiel et que la cotisation se monte à 10 % du salaire au minimum. - Si vous êtes apprenti, la condition est également valable (montant de la cotisation équivalent à 10 % du salaire au minimum)

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