Quelles sont les conditions de résiliation de son contrat d'assurance santé ?

Quelles sont les conditions de résiliation de son contrat d'assurance santé ?

Pour procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance santé, vous devez respecter quelques règles. Tout d'abord, il n'est pas possible de demander la résiliation sans motif juste ; parmi ceux-ci on trouve l'arrivée de l'échéance annuelle, une adhésion obligatoire auprès d'une autre mutuelle (entreprise ou collective), ou encore un changement de situation qui entrainerait une modification significative de risque (sur la santé). Chaque année, l'assureur doit vous informer de l'arrivée du délai de résiliation, ceci au moins 15 jours avant la date limite. Dans le cas où l'assurance vous envoie votre avis d'échéance moins de 15 jours, vous êtes en droit de résilier votre contrat dans un délai de 20 jours passé l'avis d'échéance. Et dans le cas où aucun avis n'a été envoyé, vous avez alors le droit de résilier votre contrat sans préavis.

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