x

En poursuivant la navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d’améliorer votre expérience. Paramétrer les cookies et en savoir plus.

Quel est le délai pour contester un procès verbal pour une infraction ?

Quel est le délai pour contester un procès verbal pour une infraction ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction que vous n'avez pas commise. Pour la contester, vous devez vous acquitter de son coût et envoyer un courrier en même temps. Vous devez contester votre contravention dans un délai maximum de 45 jours. Au delà de ce délai, votre demande ne sera pas traitée. Si vous décidez de ne pas payer pendant que vous contestez, vous vous exposez à une amende forfaitaire majorée en cas de refus.

Voir toutes les questions fréquentes sur Essai en concession

Le mail conso intelligent

Recevez tous les 15 jours la newsletter conso de Choisir.com