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Comment fonctionne la procédure de droit au compte ?

compte courant

En cas de refus d'ouverture de compte, toute personne peut entreprendre une procédure de recours. Certains établissements bancaires proposent ce service. Il s'agit de constituer un dossier, lequel doit contenir un certain nombre de documents incluant une lettre de doléance, le courrier de refus, une copie de pièce d'identité, un justificatif de domicile, un formulaire demandant l'intervention, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de la part du demandeur. Ce dernier doit attester qu'il ne possède aucun compte de dépôt actif dans une banque (autant à titre professionnel que personnel). La Banque de France, à réception du courrier, désigne dans un délai d'un jour ouvrable l'établissement qui est contraint d'ouvrir un compte dans les 3 jours.

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