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Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Le compromis de vente engage le vendeur comme l'acquéreur à conclure la transaction immobilière au prix qui a été fixé par les deux parties d'un commun accord. D'un point de vue légal, il a la même valeur que le contrat de vente. Lors de la signature du compromis de vente, le futur acquéreur doit verser entre 5% et 10% du montant du bien immobilier au vendeur. Si l'une des deux parties se désistent finalement de la vente, elle peut se faire attaquer et être obligée de verser des dommages et intérêts à l'autre. A noter : il n'est pas nécessaire de faire enregistrer le document auprès des services fiscaux.

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