Comment être éligible au dispositif de la loi Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier des prescriptions de la loi Pinel, vous devez avoir acquis votre bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. En tant qu'investisseur, vous avez l'obligation de mettre votre bien en location avec le choix de la durée : 6 ans ou 9 ans. Les avantages fiscaux accordés par l'Etat varieront en fonction de la durée de l'engagement. Il est possible de prolonger cet investissement en 2 périodes de 3 ans (pour un engagement initial de 6 ans) ou de 3 ans (si l'engagement initial est de 9 ans). En tant qu'investisseur, vous aurez l'obligation de plafonner le montant des loyers, et ceci durant toute la période de location. Le montant des loyers est déterminé selon la zone géographique où se trouve votre logement. 

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