En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, quelles sont les conséquences ?

Investissement locatif

En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, les conséquences sont les suivantes :

  • si les états des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et que le bail a été signé postérieurement au 27/03/2014 : vous pouvez demander au propriétaire un dédommagement équivalent à 10 % du montant du loyer par mois de retard
  • si les états des lieux d'entrée et de sortie diffèrent ou si le bail a été signé avant le 27/03/2014 : les sommes non restituées dans le délai légal de 2 mois sont alors productrices d’intérêts au taux en vigueur
Voir toutes les questions fréquentes sur Investissement locatif