x

En poursuivant la navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d’améliorer votre expérience. Paramétrer les cookies et en savoir plus.

Le locataire ne m’a pas fourni d’attestation d’assurance habitation, que faire ?

Investissement locatif

L'assurance habitation est obligatoire et doit être fournie par le locataire dès la remise des clés et chaque année. Si l'envoi n'est pas fait, le propriétaire dispose de moyens légaux.

Il peut envoyer une lettre de mise en demeure au locataire qui est tenu de produire l'attestation.

Il a la possibilité d'assurer son locataire et d'ajouter le montant de l'assurance aux charges locatives dues par le locataire.

Il peut résilier le bail, cela reste la procédure la plus longue et la plus coûteuse : cela se passe par huissier et tribunal d'instance en déposant un recours en justice. 

Voir toutes les questions fréquentes sur Investissement locatif

Le mail conso intelligent

Recevez tous les 15 jours la newsletter conso de Choisir.com