Pour un loyer charges comprises, est-il possible de facturer au locataire le surplus de consommation d'eau ?

Le propriétaire d'un logement peut réclamer le paiement du surplus de consommation d'eau effectué par le locataire, ceci même si l'eau est comprise dans le montant de charges mensuel. En effet, s'il est constaté que des dépenses complémentaires par rapport aux charges indiquées dans le loyer mensuel ont été effectuées, il est possible de demander un rappel de charges. Pour cela, le propriétaire doit soumettre un justificatif de dépenses réclamées. Le délai pour solliciter un rappel de charge (ou pour le locataire un remboursement) est de 5 années.

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