Quelle est la règlementation pour fixer le montant d'un loyer ?

Pour fixer un premier loyer, le propriétaire du bien locatif est libre de le définir comme il le souhaite, en tenant compte de l'attractivité du lieu où est situé son bien, et selon l'état du marché. Il doit cependant fixer son loyer selon les règlementations en vigueur dans le cas où il bénéficie d'un dispositif particulier (par exemple un logement conventionné ou le régime Sellier). Dans ces cas, le montant du loyer ne peut dépasser les plafonds définis par ces dispositifs, qui sont publiés toutes les années.

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