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Quelles sont les démarches à effectuer après l’achat d’une voiture d’occasion ?

voiture d'occasion

Vous voilà enfin au volant de la voiture de vos rêves. Fini les tracasseries et les questionnements. Vous n’avez plus qu’à rouler vers le soleil couchant. Enfin presque, car les formalités administratives ne font que commencer. Assurance, préfecture, et recours en cas de souci, nous vous disons tout.

 

Assurez-vous !

 

En règle générale, vous avez prévenu votre assureur avant l’achat. Si vous ne l’avez pas fait, appelez-le immédiatement avant de prendre la route. En lui communiquant certains éléments de la carte grise, il sera en mesure d’ouvrir un contrat vous couvrant immédiatement.

 

"En changeant de voiture, vous pouvez changer d’assureur sans attendre une quelconque date anniversaire."

 

Si, en changeant de véhicule vous changez également de compagnie d’assurance, il vous sera demandé une fiche de situation du conducteur. Cette fiche reprend votre historique en tant qu’assuré et indique votre coefficient de bonus ou de malus.

Votre ancien assureur est dans l’obligation de vous fournir ce document sur simple demande.

 

Le nouveau certificat d'immatriculation 

 

Pour circuler avec votre voiture d’occasion, vous avez besoin d’un certificat d’immatriculation en règle. Durant le premier mois suivant la vente, vous pouvez utiliser l’ancienne carte grise barrée qui porte la mention manuscrite : « vendu le (date), à (heure) ». 

Notez que si le certificat d’immatriculation comporte plusieurs cotitulaires (dans le cas de Mr et Mme par exemple), tous doivent apposer leur signature.

Avec ce mois de délai, ne tardez pas à déposer votre dossier de demande de certificat d’immatriculation. Vous pouvez effectuer cette démarche :
 

  • en préfecture ou sous-préfecture selon les départements
     
  • en mairie : certaines communes se chargent de transmettre les dossiers de leurs administrés à la préfecture
     
  • dans une antenne de police d’arrondissement pour les habitants de Paris
     
  • auprès d’un prestataire qui se charge des formalités à votre place (service payant), tel que cartegrise.com

 

Après le dépôt du dossier, une photocopie du certificat d’immatriculation avec tampon de l’administration et date effective vous est remise. 

 

"Le défaut de présentation de certificat d’immatriculation entraîne une amende forfaitaire de 135 €."

 

Votre dossier de demande de certificat d’immatriculation doit comprendre :
 

  • Le certificat d’immatriculation remis par le vendeur
     
  • Un justificatif d’identité par titulaire (photocopie de la carte d’identité, permis de conduire ou passeport)
     
  • Un justificatif de domicile
     
  • Le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si une contre-visite est exigée), pour un véhicule de plus de 4 ans
     
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli (cerfa n°13750*04)
     
  • Le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule (cerfa n°13754*02) rempli par le vendeur et signé par tous le jour de la vente. Ou une facture de vente dans le cas d’une transaction auprès d’un professionnel

 

Que faire en cas de litige ? 

 

Si, au bout de quelques temps, votre voiture d’occasion connaît une casse mécanique, vous pouvez vous retourner vers le vendeur sous certaines conditions. En effet, si vous prouvez que le véhicule comporte un vice caché, dont le vendeur était informé, vous pouvez obtenir l’annulation de la transaction ou un remboursement partiel couvrant les réparations. Mais la démarche n’est pas simple.

Pour être efficace devant un tribunal, cette preuve devra être fournie par un expert qui aura analysé le véhicule, et qui aura déterminé que le problème existait bien au moment de la vente. 

Dans un premier temps, tentez un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Muni de l’analyse de l’expert en main, expliquez-lui qu’il encourt, en plus du remboursement des réparations ou du véhicule en intégralité, une condamnation à vous verser des dommages et intérêts.

 

"En cas de litiges, les tribunaux sont plus sévères avec les vendeurs professionnels."

 

Si cette conciliation informelle échoue, votre recours est le tribunal d’instance (ou de grande instance si le préjudice est supérieur à 10 000 €). L’appréciation de la situation sera soumise au libre-arbitre des juges.

Ces derniers prendront en compte l’âge du véhicule et le type de panne afin de déterminer la bonne foi du vendeur. Un turbo qui lâche sur un véhicule de 30 000 km sera considéré plus sérieusement que sur un véhicule de 180 000 km.

Et si le vice caché est impossible à démontrer, il vous reste le dol. Cette procédure exige qu’une tromperie soit avérée, comme par exemple un accident dans l’historique du véhicule qui n’aurait pas été communiqué à l’acheteur. Ou encore, si le modèle que vous avez n’est pas celui que vous pensiez acheter (millésime, motorisation, finition,…).

Dans tous les cas, il est assez long et coûteux de mener ces recours. Votre meilleure protection reste de prendre toutes les précautions avant l’achat.

 

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