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Comment bien rédiger le bail de location et l'état des lieux d'entrée ?

Comment bien rédiger le bail de location et l'état des lieux d'entrée ?

Vous avez trouvé votre nouveau locataire et le moment est venu de signer le bail et de procéder à l’état des lieux d’entrée. Le début d’une relation bailleur-locataire formalisée par contrat qu’il convient de mener dans les règles en vigueur.

 

1 - Le bail, qu’est-ce que c’est ?

 

Qu’on l’appelle contrat de location ou contrat de bail, ce document engage les parties dans la jouissance d’un bien immobilier pour le cas qui nous intéresse.

Le bailleur s’engage à concéder la jouissance de son logement au preneur en échange d’un loyer, et ce pour une durée déterminée. Le preneur s’engage lui à payer son loyer et les charges associées.

 

"En vertu de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location d’un logement doit être écrit."

 

C’est en effet le seul moyen de définir les obligations et de garantir les droits des parties en apportant la preuve de ce qui a été défini au moment de la signature.

Le Code civil prescrit que le contrat de location devra être établi par écrit en autant de fois qu’il y a de parties.

Pensez à annexer au bail le diagnostic performance énergétique en cours de validité et les autres diagnostics auxquels est assujetti votre logement selon sa date de construction et ses équipements.

 

2 - La signature du bail

 

Le bail doit impérativement reprendre les dispositions prévues par la loi. Il sera de 3 ans pour un logement vide et d’un an pour un meublé (durée ramenée à 9 mois pour un locataire étudiant). 

De nombreux sites Internet sérieux vous proposent de télécharger un modèle de bail réglementaire. Profitez-en ! En quelques clics vous êtes assuré de disposer d’un document conforme à la loi.

Le jour de la signature du bail, rappelez à votre locataire qu’il devra rapidement vous fournir une attestation d’assurance.

Pour être certain que celui-ci s’acquittera de cette obligation, vous pouvez procéder en deux temps et différer l’état des lieux d’entrée nécessaire à la remise des clés.

Cette solution permet bail en poche au locataire de contracter une assurance pour son nouveau logement et de vous remettre l’attestation correspondante le jour de l’état des lieux.

On notera que si le bail relève dans l’immense majorité des cas d’un contrat sous seing privé, il peut faire l’objet d’un acte authentique chez un notaire.

 

3 - L’état des lieux

 

Avant de remettre les clés à votre futur locataire, il ne vous reste plus qu’à procéder à l’état des lieux d’entrée.

Cette formalité va permettre de constater par écrit l’état du logement, de ses équipements et éventuellement de son mobilier s’il s’agit d’une location meublée.

Ce document établi contradictoirement par les deux parties doit être aussi précis que possible. Comparé avec son équivalent à la sortie des murs, il déterminera la rétrocession ou non de tout ou partie du dépôt de garantie.

 

"Un bon état des lieux se fait de jour dans de bonnes conditions d’éclairage, électricité et eau présente."

 

Passez en revue tout le logement, pièce par pièce, et toutes ses annexes et vérifiez ensemble le fonctionnement des équipements qui s’y trouvent. Relevez précisément les compteurs.

Remplissez-le en deux exemplaires afin que chaque partie puisse disposer de son état des lieux d’entrée. Soyez précis et évitez des termes vagues qui ne permettent pas d’appréhender correctement un état.

En cas de litige sur l’état du logement au moment de la sortie, seuls ces documents permettront d’établir la vérité.

La loi Alur de 2014 octroie désormais une période de 10 jours durant laquelle le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée. 

 

 

 
Cliquez ici pour télécharger gratuitement notre modèle d'état des lieux conforme avec la loi !

 

Le conseil de Choisir.com

 

Grâce au numérique, il est aujourd’hui facile de compléter l’état des lieux écrit par une série de clichés. En réglant votre appareil pour afficher la date de ces derniers, vous aurez en cas de litige à la sortie une preuve tangible de l’état de l’appartement à l’entrée dans les murs. Les photos apportent une sécurité supplémentaire au bénéfice du propriétaire comme du locataire.

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