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Quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser pour mettre un bien en location ?

Location

Pour louer un logement meublé ou vide, vous devez fournir au locataire des diagnostics obligatoires. Qu’ils soient annexés au bail ou tenus à disposition de celui-ci, ces renseignements techniques doivent lui permettre de signer en pleine connaissance de l’état de sa future habitation.

 

Les diagnostics immobiliers : qu’est-ce que c’est ?

 

Réalisés par un diagnostiqueur certifié et agréé, les diagnostics immobiliers ont été à l’origine instaurés pour permettre à un acheteur de disposer de toutes les informations techniques relatives à l’appartement ou la maison qu’il envisage d’acquérir.

 

"Le premier diagnostic, lié au repérage de l’amiante, fut instauré en 1996."

 

Depuis, leur nombre n’a cessé de croitre. Leur obligation de réalisation varie selon la nature du bien, l’année de sa construction et son implantation géographique.

Impérativement valides au moment de la signature de l’acte authentique de vente, ils sont réunis en annexe de ce dernier au sein du Dossier des Diagnostics Techniques (DDT).

Les lois ALUR de 2014 et Macron de 2015 ont étendu la réalisation de certains de ces diagnostics aux locations.

 

Les diagnostics à annexer au bail

 

Que vous louiez une habitation vide ou meublée en résidence principale, secondaire ou courts séjours, la loi vous oblige à remettre à votre locataire certains diagnostics immobiliers lors de la signature du bail.

Ces diagnostics doivent le renseigner sur certains aspects du logement pour éclairer son consentement :

  • L’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques : celui-ci recense les risques existant dans la zone d’implantation du logement. L’état mentionne par exemple le risque de sismicité, la pollution du sol ou le risque lié à une activité industrielle (validité 6 mois)
     
  • Le Diagnostic Performance Énergétique (DPE) : il informe sur le niveau d’isolation du logement et évalue sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre. Il permet donc de renseigner le locataire sur le montant de ses futures factures énergétiques (validité 10 ans)
     
  • Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) : obligatoire pour les constructions d’avant 1949. Il recense la présence de plomb dans les canalisations et les peintures (validité définitive en cas de non détection)
     
  • L’état de l’installation électrique : obligatoire pour toute installation électrique de plus de 15 ans. Il s’agit d’évaluer les risques en matière de sécurité (validité 3 ans)
     
  • L’état de l’installation gaz : obligatoire pour toute installation gaz de plus de 15 ans. Il s’agit de vérifier l’état et le bon fonctionnement des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude, des tuyauteries, et l’existence et l’efficacité des systèmes d’aération des pièces concernées (validité 3 ans)
     
  • La surface : la surface mentionnée dans le contrat de location doit être impérativement attestée par un professionnel. Ne vous basez par sur le mesurage loi Carrez possiblement inclus dans votre contrat d’achat de votre logement. Les règles de mesurage sont en effet différentes. Il s’agit en effet d’obtenir un mesurage dit loi Boutin

 

Combien ça coute ?
Pour le bailleur, la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location s’établit entre 190 et 480 € selon leur nombre et la surface du logement concerné. À noter que le cout de ces diagnostics est déductible au titre des charges locatives lorsque le bailleur déclare ses revenus fonciers dans le cadre du régime foncier réel.

 

Diagnostic à fournir sur demande

 

Pour l’heure, la loi impose aux bailleurs d’un local à usage d’habitation construit avant 1997 de tenir à disposition du locataire le diagnostic amiante. Une obligation qui ne s’applique pas aux maisons individuelles d’habitation.

Ce diagnostic recense toute présence d’amiante, quelle que soit sa forme dans le logement loué.

La loi ALUR de 2014 prévoit que ce diagnostic rejoigne ceux fournis en annexe du bail. À ce jour, le décret d’application relatif à cette obligation n’a pas encore été publié.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé aux bailleurs d’en anticiper la parution. Le diagnostic amiante possède une validité définitive en cas de non détection de ce produit nocif pour la santé.

 

L'avis de Choisir.com

 

Voulus par le législateur pour renforcer l’information des locataires, les diagnostics immobiliers imposés aux bailleurs ont l’avantage d’initier la relation propriétaire-locataire dans un cadre de transparence. Un atout important pour une location complètement sereine.

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