Quels sont les documents nécessaires à la vente de votre voiture ?

vendre sa voiture

Lorsque vous vendez votre voiture à un professionnel ou à un particulier, certains documents sont obligatoires pour sceller la vente.

 

1. La carte grise

 

Lors d’une vente vous devez impérativement remettre la carte grise à votre nom à l’acheteur afin que celui-ci puisse en demander une à son nom à la préfecture.

La carte grise doit être barrée, signée par le vendeur et porter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date. Cela vous permettra également de vous dégager de toute responsabilité en cas d’infraction commise par l’acheteur suite à la vente.

 

2. Le certificat de vente

 

Le certificat de vente ou de cession du véhicule est un document essentiel à la vente. Il stipule que le vendeur renonce à tous ses droits sur le véhicule au profit de l’acheteur.

Disponible dans les préfectures et sur le site du Ministère de l’Intérieur, le certificat de vente doit être rempli avec les coordonnées des deux parties qui doivent en conserver chacune un exemplaire.

Le certificat de vente permettra alors à l’acheteur d’immatriculer la voiture à son nom. Le vendeur, lui, dispose de 15 jours pour déposer son exemplaire en préfecture.

 

3. Le certificat de situation administrative

 

Le certificat de non-gage ou de situation administrative est obligatoire dans une vente et doit dater de moins de 15 jours. Il est lui aussi disponible auprès des préfectures ou du site du Ministère de l’Intérieur.

Remis à l’acheteur par le vendeur, il doit mentionner que le véhicule n’est pas gagé (le crédit le concernant est payé) et qu’il ne fait pas l’objet d’une action judiciaire pour infraction, tout autre délit ou trafic.

 

4. Le contrôle technique

 

Si le véhicule que vous vendez a plus de quatre ans, vous devez obligatoirement remettre un certificat de contrôle technique à l’acheteur de moins de 6 mois.

Ce dernier lui est indispensable pour immatriculer la voiture à son nom.

Si vous vendez votre voiture à un professionnel, le passage au contrôle technique n’est pas obligatoire.

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