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Que faire pour changer de complémentaire santé ?

changer de complémentaire santé

Pour faire baisser ses cotisations ou pour bénéficier des garanties les plus adéquates, il est parfois conseillé de changer de complémentaire santé. Or, le marché de l’assurance n’est pas un marché comme un autre et certaines règles entrent en jeu avant que vous puissiez quitter un organisme pour un autre. Choisir.com vous en donne le mode d’emploi.

Après plusieurs années de bons et loyaux services, c’est décidé : vous êtes prêt à changer de complémentaire santé. C’est tout à fait possible, mais à condition de respecter certaines règles !

Parmi les premiers motifs de résiliation, on retrouve bien souvent celui des montants des cotisations. En effet, si une complémentaire santé n’a pas le droit de reconsidérer le montant de vos cotisations en fonction de votre état de santé personnel, elle est totalement autorisée à le faire au regard d’autres facteurs, et à n’importe quel moment, pour l’ensemble de ses adhérents. Ainsi, dans un contexte où l’Assurance Maladie dérembourse un nombre croissant de soins et d’actes médicaux en tous genres, on estime en parallèle que le prix des mutuelles santé a augmenté en moyenne de 7% par an ces dernières années. Or, malgré cette tendance générale, des différences de tarifs existent bel et bien entre les organismes et peuvent parfois varier du simple au triple à prestations plus ou moins équivalentes. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence !

 

« Parce qu’un contrat santé est soumis au principe de la reconduction tacite annuelle, il n’est pas possible de l’annuler n’importe comment. »

 

Des contrats à résilier deux mois avant la date anniversaire

 

L’adhésion à une complémentaire santé se fait sur une période d’un an et sa reconduction  est tacite et annuelle. De fait, un contrat d’assurance santé ne peut alors être résilié qu’à la date anniversaire de la souscription.

Avant de dénicher votre nouvel assureur, il convient donc que vous procédiez à la résiliation de votre contrat actuel dans les délais impartis. Pour cela, envoyez à votre compagnie d’assurance un courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception. Cette démarche doit être effectuée  au moins deux mois avant l’échéance de votre contrat, sans quoi vos garanties sont automatiquement renouvelées pour une année supplémentaire. Exigez aussi de votre assureur qu’il vous fournisse une attestation de radiation mentionnant la date d’échéance de vos droits à couverture que vous transmettrez à votre nouvelle compagnie ou mutuelle. Cette dernière pourra alors prendre le relais de la première à ladite date anniversaire.

 

Loi Châtel : des contraintes moins fortes pour le consommateur

 

Si le principe de renouvellement automatique des contrats présente l’avantage de ne laisser aucun assuré indélicat sans assurance, il n’en est pas moins vrai qu’il est vivement critiqué par les associations de consommateurs. En effet, pas toujours bien au fait de la date anniversaire de son contrat, il arrive assez souvent que l’assuré laisse passer malgré lui l’échéance de préavis de résiliation, ses droits étant alors automatiquement renouvelés pour au moins une année supplémentaire.     

Cependant, depuis 2005 et la loi Châtel, conscient de cet état de fait, le législateur a imposé au professionnel de rappeler chaque année au consommateur via un avis d’échéance sa date limite de préavis de résiliation. En théorie, cet avis doit vous être envoyé au plus tard 15 jours avant cette date. Dans les faits, en revanche, c’est rarement le cas et les assureurs préfèrent bien souvent attendre le mois précédent la date anniversaire du contrat pour se soumettre à leurs obligations. Pas de panique ! En dépit du dépassement du préavis, la loi vous reconnaît dans le cas présent la possibilité de mettre fin à votre contrat dans les vingt jours suivant l’expédition de l’avis.

 

Quelques motifs de résiliation anticipée

 

Parce qu’on ne sait jamais de quoi demain sera fait et que nos besoins peuvent évoluer, on peut avoir besoin de changer de contrat et de compagnie d’assurance avant la date anniversaire. La loi vous reconnaît dans certains cas cette possibilité. Concrètement, en cas de changement de situation personnelle et si cela a des effets sur le risque garanti, vous entrez alors dans les conditions pour annuler sans délai une assurance santé. Ce peut être le cas lors d’un changement de votre situation matrimoniale, professionnelle ou encore à la suite d’une brusque dégradation de votre état de santé. N’hésitez pas si besoin à faire jouer ces conditions ! Pour cela, envoyez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivant la survenue de l’événement. Expliquez les motifs de cette rupture de contrat et joignez-y toutes les pièces justificatives.

Par ailleurs, une augmentation injustifiée de vos cotisations par votre assureur fait aussi partie des conditions pouvant justifier une résiliation anticipée. A quelques nuances près, cependant. Car, pour se protéger de tous risques de résiliation massive, la majorité des contrats prévoient des taux minimum d’augmentation en dessous desquels aucune résiliation n’est possible, sinon à la date anniversaire.

 

Le cas des mutuelles de groupe ou d’entreprise

 

Deux cas peuvent se présenter, selon que le contrat collectif initialement conclu est un contrat à adhésion facultative ou obligatoire.

Dans le premier cas, votre contrat peut être interrompu selon les mêmes conditions qu’une assurance individuelle : tous les ans, deux mois avant la date anniversaire ou à tout moment en cas de changement de situation personnelle et/ou d’augmentation excessive et injustifiée de vos cotisations. En revanche, pour ce type de contrat, la différence vient du fait ici que l’organisme n’est pas tenu à votre égard aux prérogatives prévues par la loi Châtel. Il n’a alors aucune obligation de vous rappeler la date d’effet de la reconduction automatique de votre assurance. Il vous appartient par conséquent de mémoriser cette date et de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de procéder à la résiliation de votre complémentaire en temps et en heure.

Si la mutuelle est une mutuelle de travail obligatoire, il devient alors strictement impossible de rompre le contrat à titre individuel, quel qu’en soit le motif, sinon en cas de départ de l’entreprise. Si vous intégrez une entreprise et qu’un contrat collectif vous est imposé, vous pouvez en revanche résilier sans délai votre ancienne complémentaire santé. Pensez seulement à demander un justificatif à votre employeur.

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