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Les garanties disponibles à l'achat d'un logement neuf

Les garanties disponibles à l'achat d'un logement neuf

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à différentes garanties :

Nature des garanties et des désordresDélaiPoint de départ
Vices apparents1 an1 mois après la prise de possession

Isolation phonique : action spécifique du 1er occupant d’un immeuble d’habitation qui n’exclut pas les garanties décennales et biennales de l’acquéreur à l’encontre du vendeur

1 anPrise de possession

Bon fonctionnement : bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble et porte sur les éléments d’équipement dissociables

2 ansRéception des travaux

Responsabilité décennale : bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble et porte sur la solidité ou l’impropriété de l’ouvrage à sa destination

10 ansRéception des travaux

Désordres intermédiaires : bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble et concerne tous désordres cachés à la réception et ne répondant pas aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement

10 ansRéception des travaux
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