Les conditions d'achat du bien immobilier

Loi Pinel

La loi Pinel impose un cadre très précis en ce qui concerne les logements éligibles, ainsi que la zone où ils se situent. S’ajoute également un plafond limitant le prix d’achat au m².

 

Quels sont les logements éligibles ?

 

 

L’objectif du gouvernement est affiché : relancer l’immobilier neuf.

Pour cela, les biens éligibles au dispositif sont les biens neufs ou les biens immobiliers issus d’une vente en VEFA, la vente en futur état d’achèvement.

Dans tous les cas, les biens doivent être construits de manière à respecter la réglementation thermique en vigueur (label BBC ou RT2012). Les logements doivent être nus, les meublés sont exclus du dispositif.

 

 

Les zones éligibles au dispositif Pinel 

 

Le dispositif Pinel a pour objectif de mettre à disposition des ménages aux revenus modestes des logements neufs dans des zones où la demande de location est forte.

Tout le territoire français n’est pas éligible au dispositif et la France a donc été découpée en zones, assorties de conditions variables.

En 2018, les zones B2 et C (le dispositif précédent avait été élargi à cette zone à partir du 5 mai 2017) sont désormais exclues du dispositif Pinel. Seules les zones A, A bis et B1 sont concernées par le loi Pinel 2018 :  

 

 

Les communes éligibles à la loi Pinel
Zone A BisParis et 29 communes de la petite couronne parisienne
Zone AAgglomérations de l’Île-de-France ainsi que le Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, le genevois français
Zone B1Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes où l’immobilier est cher : Bayonne, La Rochelle, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent

 

Le plafond du prix d'achat d'un logement Pinel

 

L’investissement dans le bien immobilier ne doit pas excéder 5 500 €/m² et 300 000 €. Un même investisseur peut acquérir jusqu’à deux logements par an et bénéficier pour les deux de la loi Pinel. 

Dans le cas où ce prix plafond est dépassé, l’administration fiscale ne retient pour ses calculs de déduction que le montant plafonné.

 

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