Les conditions de location du bien immobilier
Les propriétaires qui investissent dans un bien immobilier auront, selon la loi Pinel, trois possibilités de durée d’engagement de location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achat.
Le plafonnement des loyers en zone Pinel
En conformité avec le texte de la loi Pinel, les loyers doivent être à un prix inférieur au plafond fixé par décret, et ceci durant toute la période de location.
Le critère qui détermine le plafond du loyer est la zone géographique où se trouve le logement, ainsi qu’un coefficient multiplicateur fonction de la superficie du logement.
Plafonds des loyers par zones | |
|---|---|
| Zone A Bis | 16,83 €/m² |
| Zone A | 12,50 €/m² |
| Zone B1 | 10,07 €/m² |
Le coefficient multiplicateur est de :
- Pour les surfaces < à 38 m² : 1,2
- Pour les surfaces > à 38 m² : 0,7 + (19 / surface habitable)
Cas concret :
Pour un appartement de 30 m2 en zone A Bis, le plafond de loyer sera :
30 x 16,83 = 504,9
504,9 x 1,2 = 605,88 € / moisPour un appartement de 50 m2 en zone A Bis, le plafond de loyer sera :
50 x 16,83 = 841,5
841,5 x (0,7 + 19/50) = 908,82 € / mois
Le plafonnement des ressources des locataires
Du point de vue des bénéficiaires des logements couverts par le dispositif Pinel, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le locatif doit être considéré comme résidence principale
- Les ressources des locataires ne pourront pas dépasser les plafonds déterminés dans la Loi Pinel
Ces plafonds sont fixés selon deux critères distincts qui sont la zone géographique ainsi que la composition du foyer. Ci-après un tableau des plafonds de ressources :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 360 € |
| Couple soumis à imposition commune | 55 485 € | 55 486 € | 40 410 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 72 737 € | 66 699 € | 48 596 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 86 843 € | 79 893 € | 58 666 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 103 326 € | 94 579 € | 69 014 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 116 268 € | 106 431 € | 77 778 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 12 954 € | + 11 859 € | + 8 677 € |
Bien réussir son investissement locatif
Avant de vous lancer tête baissée dans un investissement Pinel, il y a certaines précautions à prendre. Pour ne pas commettre d'erreur, Choisir.com vous permet de simuler la viabilité de votre projet, entre le coût qu'il représente et les recettes fiscales que vous pouvez espérer.
