Les conditions de location du bien immobilier

Les conditions de location d'un bien Pinel

Les propriétaires qui investissent dans un bien immobilier auront, selon la loi Pinel, trois possibilités de durée d’engagement de location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achat.

 

 

Le plafonnement des loyers en zone Pinel

 

En conformité avec le texte de la loi Pinel, les loyers doivent être à un prix inférieur au plafond fixé par décret, et ceci durant toute la période de location.

Le critère qui détermine le plafond du loyer est la zone géographique où se trouve le logement, ainsi qu’un coefficient multiplicateur fonction de la superficie du logement. 

 

Plafonds des loyers par zones 

Zone A Bis16,83 €/m²
Zone A12,50 €/m²
Zone B110,07 €/m²

 

Le coefficient multiplicateur est de :

  • Pour les surfaces < à 38 m² : 1,2
  • Pour les surfaces > à 38 m² : 0,7 + (19 / surface habitable)

 

Cas concret :
Pour un appartement de 30 m2 en zone A Bis, le plafond de loyer sera :
30 x 16,83 = 504,9
504,9 x 1,2 = 605,88 € / mois

Pour un appartement de 50 m2 en zone A Bis, le plafond de loyer sera :
50 x 16,83 = 841,5
841,5 x (0,7 + 19/50) = 908,82 € / mois

 

Le plafonnement des ressources des locataires

 

Du point de vue des bénéficiaires des logements couverts par le dispositif Pinel, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le locatif doit être considéré comme résidence principale
  • Les ressources des locataires ne pourront pas dépasser les plafonds déterminés dans la Loi Pinel

Ces plafonds sont fixés selon deux critères distincts qui sont la zone géographique ainsi que la composition du foyer. Ci-après un tableau des plafonds de ressources :

 

 

Zone A bisZone AZone B1
Personne seule37 126 €37 126 €30 360 €
Couple soumis à imposition commune55 485 €55 486 €40 410 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge72 737 €66 699 €48 596 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge86 843 €79 893 €58 666 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge103 326 €94 579 €69 014 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge116 268 €106 431 €77 778 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 12 954 €+ 11 859 €+ 8 677 €

 

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