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Comment contester lorsque vous recevez un procès verbal pour infraction ?

procès verbal pour infraction

Si vous jugez qu’un procès-verbal adressé à votre encontre est abusif ou infondé, Il vous est possible de le contester en cas de déclaration de responsabilité par les autorités compétentes.

Pour ce faire il suffit de suivre quelques démarches. 

 

"Premier règle à suivre : ne pas payer l’amende forfaitaire qui vous est imposée."

 

Inutile de poursuivre la procédure de réclamation si vous avez déjà payé, cet acte est un signe de reconnaissance de l’infraction.

Donc il est préférable d’engager la procédure de réclamation avant le paiement. 

La contestation du procès-verbal porte sur le fond et la forme.

Pour être jugé valable, un procès-verbal se doit de répondre à des exigences de forme. Sinon l’infraction serait considérée comme non commise.

Doivent obligatoirement y figurer les mentions qui suivent :

  • les données relatives à l’agent,
  • son numéro de matricule,
  • ainsi que sa signature doivent également y figurer.

Ensuite, concernant l’infraction ; doivent être bien définis :

  • la mention du texte transgressé,
  • la date,
  • l’heure exacte,
  • l’endroit,
  • et enfin la nature de l’infraction.

Enfin quand au véhicule ; le numéro d’immatriculation, le type de véhicule et sa marque. 

Si la forme du procès-verbal à été jugé réglementaire, vous devez contestez l’infraction en réfutant son existence.

Prouvez que l’infraction invoquée au-dedans du procès-verbal n’est pas constituée.

Réunissez les différentes de preuves :

  • témoignages,
  • ticket de stationnement,
  • absence de signaux,
  • marquages au sol,
  • prouvés par photographie… 

45 jours vous sont donnés pour pouvoir contester, passé ce délai il n’est plus possible de faire une réclamation pour irrecevabilité.

Ces 45 jours sont à déduire à partit du constat de l’infraction ou de l’expédition de l’avis de contravention.

Vous devez adresser une lettre de réclamation au service mentionné dans le procès-verbal. Vous devez joindre dans votre demande la carte de paiement et l’avis de contravention ainsi que les mobiles de contestation.

C’est au parquet de juger ensuite d’engager ou de renoncer aux poursuites et ceci si seulement la forme de votre courrier est valable. 
 

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