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Comprendre la prime à la casse

la prime à la casse

Qu'est-ce que la prime à la casse

La prime à la casse correspond à une somme versée à une personne qui achète un nouveau véhicule neuf et écologique et met le sien à la casse. Elle favorise le renouvellement du parc automobile dans un objectif consistant à favoriser les véhicules les moins polluants. Elle concerne les véhicules ayant plus de dix ans.

 

Les conditions pour en bénéficier

Pour avoir droit à cette prime, certaines obligations doivent être remplies. Il faut être propriétaire de ce véhicule depuis plus de six mois et acheter un nouveau véhicule. Cette voiture doit être assurée le jour de la cession, elle ne doit pas être gagée ni considérée comme un véhicule économiquement irréparable. Le véhicule acheté doit respecter l'engagement écologique.

 

Les démarches à suivre

Les démarches qui doivent être entreprises consistent tout d'abord au dépôt d'un dossier auprès du CNASEA, Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitants Agricoles et ensuite il faudra emmener le véhicule chez un démolisseur qui est agréé par la préfecture. Ce dernier vous remet un récépissé de prise en charge qui sera remis avec le dossier de demande de prime à la casse.

Ce dossier doit être constituer avec une photocopie de la facture du contrat de location longue durée ou d'achat de la voiture neuve, une photocopie du bon de commande de votre futur véhicule et de son certificat d'immatriculation. Une photocopie de votre pièce d'identité, une attestation d'assurance pour le véhicule ancien en cours de validité au jour du dépôt, le certificat de non-gage et un justificatif de domicile, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire et l'attestation de dépôt à l'organisme qui détruit le véhicule sont nécessaires..

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*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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