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Tout savoir sur la carte grise

carte grise

La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document dont doit être obligatoirement doté tout véhicule terrestre à moteur, avant de circuler sur les voies publiques. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété, mais plutôt de la preuve que le véhicule utilisé a été correctement immatriculé.

 

1. La nouvelle carte grise automobile

 

Dans le cadre du processus d’harmonisation des titres et documents administratifs des pays de l’union européenne, un nouveau format de carte grise est distribué depuis juin 2004 dans les préfectures françaises.

Cette nouvelle carte grise a été instaurée afin de lutter contre le trafic de véhicules volés et de favoriser la libre circulation d’un véhicule immatriculé dans un état membre, au sein d’un autre.

Qu’en est-il de l’ancienne carte grise automobile ?

Elle est devenue obligatoire pour tout changement, renouvellement ou demande de carte grise qui a été effectuée à partir du 1er juin 2004. Cette loi n’étant pas rétroactive, il n’a pas été nécessaire de procéder à l’échange des anciennes cartes grises. Mais puisqu’elle est en vigueur depuis plus de 10 ans maintenant, il est vraiment rare de trouver les anciennes versions de cartes grises.

Qu’est-ce qui particularise la nouvelle carte grise ?

Puisque son objectif premier est de lutter contre les fraudes et commerces illicites, la nouvelle carte grise présente de nombreuses images et options de sécurité qui la rendent difficilement falsifiables. 
La nouvelle carte grise est composée de trois parties :

  • Au recto, sont présentées sur un fond d’image d’e route de campagne, la liste des rubriques que l’on trouve sur le document.
  • Le verso quant à lui est destiné à recevoir les informations imprimées lors de l’immatriculation, avec un pont en fond d’image.
  • Un coupon détachable qui est l’innovation majeure de ce document, car il permet d’accomplir les formalités d’immatriculation à distance. En effet, il peut être produit par l’automobiliste lors des contrôles, durant l’exécution de la procédure à distance.

 

2. Comment élaborer une carte grise pour un véhicule neuf ? 

 

Que vous ayez acheté ou non votre véhicule en France, vous devez lui établir une carte grise, sous peine de se voir infliger une amende forfaitaire de 135 €, lors d’un contrôle routier.

Démarche

La démarche peut être réalisée en vous rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre choix, à distance, ou par le biais d’un représentant agréé. Lorsque la procédure est faite à distance, l’usager transmet son dossier par courrier postal. Il est également possible de donner une procuration à un tiers, pour réaliser les opérations à votre place, au guichet des préfectures. À Paris, il faut s’adresser au service des cartes grises de la préfecture de police.
Les différentes étapes de la procédure sont :

  1. Dépôt de la demande d’immatriculation en fournissant les pièces justificatives ;
  2. Obtention du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) qui est immédiatement délivré et qui est valable un mois, lors d’une demande au guichet.
  3. Envoi du certificat définitif sous pli sécurisé au domicile du demandeur.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*03 (ou ensemble constitué du formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat, justificatifs techniques et certificat de vente 
  • Certificat de conformité à un type national ou CE rédigé en français
  • Justificatif d'identité (un par Co titulaire)
  • Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
  • Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) s’il s’agit d’un véhicule hors-série.
  • Moyen de paiement des taxes et redevances : chèque, espèce ou carte bancaire.
  • Si la voiture a été achetée à l’étranger :
    • Eventuelle traduction assermentée de l’acte de vente.
    • Attestation d'identification à un type national.
    • Certificat de conformité d'origine ou certificat de conformité européen.
    • Quitus fiscal si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne.
    • Certificat 846A délivré par le service des douanes si le Véhicule ne provient pas de l'Union européenne

 

3. Comment élaborer une carte grise pour un véhicule d'occasion ? 

 

La procédure est la même que pour l’obtention d’une carte grise pour un véhicule neuf, avec certaines particularités cependant :

  • La démarche doit être effectuée dans un délai d’un mois après l’acquisition.
  • L’ancienne carte grise doit être ajoutée au dossier de demande avec une indication de la mention vendu le ou cédé le, qui présente également l’heure de la cession ainsi que la signature du vendeur (ou de tous les anciens co-titulaires).
  • Un justificatif de contrôle de moins de 06 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans qui ne sont pas dispensés de contrôle technique. 
  • Original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession et d’un certificat de vente.

 

4. Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration de carte grise ? 

 

Les différentes étapes de la procédure sont :

  1. Déclaration de vol, le cas échéant.
  2. Dépôt de la demande de duplicata en fournissant les pièces justificatives (il faut cocher la case duplicata en remplissant le certificat d'immatriculation de véhicule cerfa n°13750*03);
  3. Obtention du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) qui est immédiatement délivré et qui est valable un mois, lors d’une demande au guichet.
  4. Envoi du duplicata définitif sous pli sécurisé au domicile du demandeur ou contre signature, en cas de remise en mains propres.

Pièces

  • Justificatif d’identité du ou des co-titulaires ;
  • Justificatifs de domicile
  • Moyen de paiement des taxes et redevances.
  • Preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans qui ne sont pas dispensés de contrôle technique.
  • Document de déclaration de vol ou perte auprès des autorités de police ou de la gendarmerie, les cas échéant.
  • Formulaire cerfa n° 13753*02 en cas de vol ou perte.
  • Pour des cas de détérioration, la carte grise détériorée.

Que faire si l’on retrouve l’ancienne carte grise ?

Il faut :

  • Procéder à l’annulation de la déclaration de perte ou de vol.
  • Informer les autorités préfectorales, pour qu’elles indiquent la démarche spécifique à suivre. Dans certains cas, il pourrait être demandé que le duplicata soit rendu.

 

5. Comment changer sa carte grise en cas de déménagement 

 

Lorsque vous changez d’adresse, il faut procéder immédiatement à la modification de l’adresse qui figure sur votre carte grise, dans un délai d’un mois, sous peine de se voir infliger une amende de 135 €.

Démarche

  1. Demande de modification d’adresse de la carte grise (en cas de changement d’adresse, la demande peut être faite également par internet, par le biais du télé-service de changement d’adresses, s‘il s’agit de la nouvelle carte grise.
  2. Obtention du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) qui est immédiatement délivré et qui est valable un mois, lors d’une demande au guichet.
  3. Envoi du nouveau certificat ou de l’étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé au domicile du demandeur.

Si vous aviez l’ancienne carte grise, il vous sera envoyé une nouvelle carte grise dans le nouveau format avec votre nouvelle adresse. En effet, votre demande changement d’adresse va impliquer l’attribution d’une immatriculation de type AB-123-CD dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Par contre, si vous possédiez déjà la nouvelle carte grise, il vous sera envoyé une étiquette avec votre nouvelle adresse.

Pièces

  • Justificatif d’identité du ou des co-titulaires ;
  • Justificatifs de domicile.
  • Moyen de paiement des taxes et redevances si vous aviez l’ancienne carte grise ou si vous êtes à un 4ème changement d’adresse avec la nouvelle carte grise.
  • Ancien certificat d’immatriculation (si vous possédez la nouvelle carte grise, vous détachez le coupon pour le conserver avec vous, pendant le traitement de votre demande).
  • Formulaire cerfa n° 13753*03 de demande de certificat, si vous possédez l’ancienne version de carte grise.

NB : S’il vous a été attribué un nouveau numéro d'immatriculation, n’oubliez pas de faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation !

 

6. Comment changer sa carte grise en cas de succession (héritage d’un véhicule) ?

 

Si vous souhaitez conserver un véhicule acquis par héritage, vous devrez mettre la carte grise à votre nom (vous et vos cohéritiers, le cas échéant).
Dans le cas d’une ré-immatriculation, vous devez fournir en plus des documents usuels d’immatriculation :

  • L’ancien certificat d’immatriculation (ou une les documents justificatifs de perte, vol ou détérioration, les cas échéant).
  • Une attestation notariale, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété.
  • S’il y a plusieurs héritiers et qu’un seul veut l’immatriculer en son nom, une lettre de désistement des autres ou un certificat de notaire le prouvant, est nécessaire.
  • Le coût est le même que celui de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
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