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Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : la solution pour rattraper l’échec MaPrimeRénov’ ?

Comme chaque année à l’automne, le Parlement français examine le Projet de loi de finances pour l’année suivante. Il s’agit d’un moment politique fort, car le budget de l’État détermine en grande partie le cap qui sera suivi pour les 12 mois suivants. Pour le budget 2023, le thème de l’énergie fait partie des sujets importants. Face au constat de l’échec de l’aide financière MaPrimeRénov’ pour encourager les particuliers à investir dans des travaux de rénovation, les députés ont voté le 14 octobre un amendement prévoyant la mise en place d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements. Voyons ensemble quelles sont les chances que cette mesure aboutisse.

Crédit impôt MaPrimeRénov

Un crédit d’impôt rénovation énergétique voté à l’Assemblée nationale

Le vendredi 14 octobre 2022, les députés ont adopté un amendement prévoyant l’octroi d’un crédit d’impôt pour les particuliers entamant des travaux de rénovation énergétique. L’objectif est de prendre le relais du dispositif MaPrimeRénov’ qui n’a pas rempli ses objectifs. En effet, le bilan de la Cour des comptes est sans appel :

  • l’objectif de cette aide était de rénover 80 000 passoires thermiques en 2021 ;
  • sur cette année-là, seuls 2 500 logements énergivores ont vu augmenter leur niveau de performance énergétique grâce à MaPrimeRénov’.

L’amendement déposé par le groupe Les Républicains demande d’une part au gouvernement de « revoir le dispositif MaPrimeRénov’ » pour qu’il permette de financer des rénovations globales à l’impact fort et non de petits travaux qui ne peuvent que difficilement faire augmenter la classe énergétique d’un bâtiment. D’autre part, il prévoit la création d’un crédit d’impôt rénovation énergétique pour 2023 sans fixer de seuil ni de taux. Véronique Louwagie, députée du groupe Les Républicains, insiste : cet amendement « ne supprime pas la prime existante, il demande la création d’un crédit d’impôt en plus ».

Le gouvernement concède que l’aide financière en question n’a pas rempli ses objectifs, il serait difficile de le nier. Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal semble d’ailleurs en accord avec la première partie de l’amendement : « Je pense qu’il faut garder la prime, mais […] la rendre plus attractive ». Concernant un éventuel crédit d’impôt, le gouvernement y est fermement opposé, car c’est une mesure qu’il juge inefficace. Rappelons qu’un Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a existé de 2014 à 2020 ; il a été supprimé au profit de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2021.

Finalement, le camp présidentiel a été battu de peu lors du vote à l’Assemblée nationale (92 pour, 88 contre), l’amendement ayant été soutenu par Les Républicains (LR), la Nupes (Nouvelle Union populaire écologique et sociale) et le Rassemblement National (RN). Cependant, la version du Projet de loi de finances (PLF) qui sera finalement adoptée ne reprendra finalement pas cet amendement, les explications ci-dessous.

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Le crédit d’impôt rénovation énergétique rejeté par le gouvernement

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé le mercredi 19 octobre que le gouvernement aurait recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le texte en cours d’examen au Parlement. Ce fameux 49.3 permet à l’exécutif de faire adopter un texte sans vote, sauf en cas de motion de censure. Habituellement, chaque article est examiné et tous les amendements proposés (par le camp présidentiel et l’opposition) sont débattus et votés. Le texte finalement voté contient alors tous les amendements adoptés par la majorité des parlementaires. En cas d’utilisation du 49.3, les débats s’arrêtent et le gouvernement peut alors choisir les amendements adoptés qu’il souhaite intégrer ou non à son texte avant utilisation du 49.3.

Concernant l’amendement évoqué dans cet article, le gouvernement Borne a intégré le renforcement du dispositif MaprimeRénov’ dans son budget, mais l’idée d’un crédit d’impôt pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements n’a pas été reprise.

49.3 et motion de censure

Suite à cette utilisation du 49.3, deux groupes parlementaires ont déposé une motion de censure : la Nupes et le RN. Cet outil de contre-pouvoir peut mener à la destitution du gouvernement, mais ces motions ne sont que très rarement adoptées (une seule fois à ce jour dans l’histoire de la Ve République). En effet, l’Assemblée nationale a rejeté coup sur coup ces deux motions de censure le lundi 24 octobre. Soulignons toutefois que les voix du camp LR auraient permis d’adopter la motion déposée par la Nupes, car elle a été votée également par le RN.

Mesures pour la transition énergétique dans le Projet de loi de finances

Comme expliqué en introduction, la thématique énergie est au cœur des préoccupations françaises, et cela a un impact sur le PLF 2023. Parmi les mesures sur ce sujet qui ont été intégrées au texte finalement adopté, on citera :

Toutes les informations ci-dessus concernent la première partie du PLF 2023, le volet recettes. Les dépenses seront quant à elles examinées au Parlement à partir du 27 octobre, et d’autres mesures seront alors peut-être proposées pour encourager la rénovation énergétique chez les particuliers.

Quelles aides pour la rénovation énergétique de ma maison ?

Si le crédit d’impôt proposé par les députés ne sera finalement pas proposé aux particuliers, d’autres aides existent pour financer une partie de vos travaux. Pour obtenir des conseils gratuits et objectifs d’un spécialiste, l’idéal est de se rapprocher d’un conseiller France Rénov’, le service public de la rénovation énergétique.

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