Conditions Générales d’Utilisation
Service de Suivi de Consommation d’Énergie
En utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) entre vous (ci-après, l’utilisateur), et la société Marketshot, société par actions simplifiée au capital de 410 224 euros, dont le siège social est situé 40 Rue de Paradis, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 501 978 555, numéro de TVA intracommunautaire FR07501978555 (ci-après “la Société).
Ces CGU régissent votre accès et votre utilisation du service de suivi de consommation d’énergie (ci-après le “Service”), accessible via le site Internet https://www.choisir.com/suivi-conso-energie (ci-après le “Site”).
En créant un compte et en utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser notre Service.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié et entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Votre utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation desdites modifications.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, auront la signification suivante :
- “Compte” : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Service après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.
- “Données” : désigne l’ensemble des informations et données concernant l’Utilisateur, notamment les données de consommation d’énergie transmises par le compteur Linky.
- “Identifiants” : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, nécessaires à son identification et à l’accès au Service.
- “Service” : désigne le service gratuit de suivi de consommation d’énergie électrique proposé par la Société.
- “Site” : désigne le site Internet https://www.choisir.com à partir duquel le Service est accessible.
- “Utilisateur” : désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur le Site et utilisant le Service.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service proposé par la Société consiste en une plateforme en ligne gratuite permettant aux Utilisateurs de suivre leur consommation d’énergie électrique via leur compteur connecté Linky.
Le Service permet notamment :
- de visualiser sa consommation d’électricité
- d’analyser ses habitudes de consommation
- d’accéder à un historique de consommation
- de recevoir des conseils personnalisés pour optimiser sa consommation énergétique
Le Service est compatible avec tous les fournisseurs d’électricité présents sur le marché français, hors zones couvertes par des ELD (Entreprises Locales de Distribution).
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE
3.1 Prérequis techniques
Pour accéder au Service, vous devez :
- Disposer d’un appareil connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone)
- Utiliser un navigateur Internet récent et à jour
- Disposer d’un compteur électrique connecté Linky
- Être titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité en France métropolitaine
- Résider dans une zone non couverte pas une ELD (Entreprise Locale de Distribution)
3.2 Création du Compte
L’accès au Service nécessite la création préalable d’un Compte personnel. Pour créer un Compte, vous devez :
- Compléter le formulaire d’inscription en ligne
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour dont vous être le détenteur exclusif
- Choisir des Identifiants personnels
- Accepter les présentes CGU
Lors de la création de votre Compte, vous devrez notamment renseigner :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse e-mail
- Votre adresse postale
- Votre numéro de Point de Livraison (PDL) d’électricité
3.3 Responsabilité de l’Utilisateur
Vous êtes seul responsable de :
- La conservation et la confidentialité de vos Identifiants
- L’exactitude, la véracité et la mise à jour des informations fournies
- L’ensemble des actions effectuées à partir de votre Compte
- La sécurité de votre accès au Service
En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez expressément à :
- Ne pas créer plusieurs Comptes
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur
- Informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de votre Compte
- Ne pas partager vos Identifiants avec des tiers
ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE
4.1 Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illicites
- Tenter de perturber le bon fonctionnement du Service
- Accéder aux données d’autres Utilisateurs
- Utiliser des robots, programmes automatisés ou autres moyens pour accéder au Service
- Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie du Service
4.2 Disponibilité du Service
La Société s’efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès au Service peut être temporairement suspendu, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
La Société ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Service fonctionnera sans interruption.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Droits de la Société
Le Site et le Service, ainsi que tous les éléments qui les composent (notamment les textes, images, logos, marques, éléments graphiques, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’une licence au bénéfice de la Société.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou modification, partielle ou intégrale, des éléments du Site ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5.2 Licence d’utilisation
La Société vous concède, pour la durée de votre inscription au Service, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, conformément aux présentes CGU.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Traitement des données personnelles
La Société collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
6.2 Droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@choisir.com.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilité de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fourniture du Service conformément aux présentes CGU.
La Société ne peut être tenue responsable :
- Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur
- Des dommages résultant d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur
- Des dommages résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service
- Des dommages résultant d’un événement de force majeure
- Des dommages indirects tels que perte de profit, perte de clientèle, perte de données
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés.
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
- De l’exactitude des informations qu’il fournit
- De l’utilisation qu’il fait du Service
- De la sécurité de son Compte et de ses Identifiants
- Du respect des présentes CGU
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tout dommage, réclamation ou action résultant de sa violation des présentes CGU.
ARTICLE 8 – GRATUITÉ DU SERVICE
Le Service est entièrement gratuit pour l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier les conditions financières du Service. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.
9.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier son inscription au Service en supprimant son Compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande de suppression à l’adresse suiviconso@choisir.com.
9.3 Résiliation à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Fourniture d’informations erronées
- Inactivité du Compte pendant une période de 12 mois consécutifs
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
En cas de manquement grave, la Société pourra résilier immédiatement et sans préavis votre accès au Service.
9.4 Conséquences de la résiliation
La résiliation de votre inscription au Service entraîne :
- La suppression de votre Compte
- La fin de votre accès au Service
- La suppression de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d’évolution du Service ou pour se conformer à de nouvelles obligations légales.
Les modifications apportées aux CGU seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par email ou par affichage sur le Site, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Si vous n’acceptez pas les CGU modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre Compte.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation relative au Service, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante : suiviconso@choisir.com
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
13.2 Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société concernant l’utilisation du Service et se substituent à tout accord antérieur.
13.3 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
13.4 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : suiviconso@choisir.com.
En utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.