Pourquoi choisir l’habilitation familiale au lieu de la curatelle ou de la tutelle ?
En France, la curatelle et la tutelle sont des dispositifs qui permettent d’aider un proche et de le protéger dans les actes de la vie courante. Or, ils peuvent présenter certaines caractéristiques contraignantes. Il existe une alternative appelée habilitation familiale qui se substitue à ces mesures, sans les remplacer totalement.
Qui est concerné ?
Lorsqu’un parent avance en âge, les actes du quotidien deviennent de plus en plus difficiles à gérer dans leur totalité. Il s’avère alors nécessaire de lui apporter un soutien.
En règle générale, lorsque le parent a toutes les facultés pour exprimer sa volonté, il peut signer une procuration pour se faire représenter par un membre de la famille ou un tiers.
Mais lorsqu’il arrive au stade où la prise de décisions s’annonce problématique, il est possible d’actionner un dispositif qui protège les intérêts du parent.
Seul un membre direct de la famille peut être habilité
Seul un membre direct de la famille peut être habilité : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un frère, une soeur, un parent, le concubin ou le partenaire de Pacs.
Contrairement à une tutelle ou curatelle, la personne qui est habilitée n’est pas tenue de rendre des comptes au juge des tutelles. Elle doit cependant agir uniquement dans le cadre du rôle qui lui a été conféré.
Elle doit pouvoir présenter à tout moment les justificatifs liés aux actes qu’elle opère.
Si les proches constatent un comportement douteux ou des décisions inadaptées (soupçon de malversation), ils peuvent saisir le juge pour que celui-ci révise l’habilitation.
Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre l’habilitation familiale ?
Cette mesure peut être mise en oeuvre en faveur d’un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté, tant pour des raisons d’atteinte physique que lors d’altération des facultés mentales et cognitives.
Il est nécessaire de se rendre auprès d’un médecin agréé (selon la liste mise à jour par le procureur de la République) afin d’obtenir un certificat médical.
La famille peut ensuite faire une demande d’habilitation familiale auprès du juge des tutelles. Le formulaire cerfa 15891*01 à remplir est disponible sur le site du service public.
Une fois prêt, il faut y joindre :
- Certificat médical
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
- Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc…)
- Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
Cette demande peut être autant formulée par la personne elle-même que par son entourage.
Les actes qui peuvent être accomplis
Le juge reçoit toutes les personnes concernées par la décision, sauf si la personne concernée par la mesure est trop faible pour se déplacer. Les proches ne sont pas obligés de se faire représenter par un avocat à cette occasion.
La décision du juge sera basée principalement sur les liens que les proches entretiennent avec la personne et l’intérêt qu’ils lui manifestent.
La personne qui sera nommée pour le rôle est alors informée de l’étendue de ses possibilités et de son rôle en faveur de la personne vulnérable. C’est également elle qui est en charge de préparer la déclaration d’impôt.
Le juge peut décider d’une habilitation partielle ou générale, et d’une durée précise pour l’accomplissement d’actes d’habilitation :
- Des actes d’administration (gestion courante) : la signature d’un document contractuel comme l’ouverture d’un compte bancaire, etc.
- Des actes de disposition (modification du patrimoine) : signer un document pour conclure une vente, une donation ou un emprunt.
- Des actes de protection de la personne : habilitation attribuée pour une durée de 10 ans, à renouveler sur la base de la présentation d’un nouveau certificat médical
Bon à savoir
Ne peuvent pas être accomplis des actes qui impliquent un consentement strictement personnel dans le cadre de l’habilitation (comme la reconnaissance d’un enfant par exemple).