Le rattrapage tarifaire imposé par EDF sur l’électricité est-il légal ?
Ce sont près de 28 millions de ménages abonnés à EDF qui ont reçu une annonce de régularisation de la facture d’électricité pour la période allant du 1er août 2014 jusqu’au 31 juillet 2015. Calculé à une hauteur de trente euros, c’est la deuxième opération similaire qui concerne les clients du fournisseur d’énergie, sur décision du Conseil d’Etat
Tous les clients EDF concernés
Si les clients et la presse s’interrogent sur la légalité de cette opération, il faut savoir qu’elle a été validée par deux décisions du Conseil d’Etat.
En effet, il a estimé que l’augmentation tarifaire de 2,5 % entre août 2014 et juillet 2015 représentait une hausse insuffisante et devait donc être rattrapée.
Ainsi, tous les clients ayant été soumis au tarif réglementé EDF pour cette période sont concernés par la mesure, sauf en cas de décès.
Cela veut dire aussi que les anciens abonnés d’EDF ayant bénéficié des tarifs de cette période recevront une facture de rattrapage, même en ayant résilié leur contrat.
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Le tout dernier rattrapage ?
Les comptes d’EDF sont désormais soldés pour ce qui concerne les années 2013 à 2015. Un reliquat subsiste toutefois pour l’année 2012. Pour l’avenir, une modification du système permet de préserver les consommateurs d’une telle situation.
C’est désormais la Commission de régulation de l’Energie qui est en charge de faire des propositions de tarif réglementé.
Une décision qui met tous les acteurs à l’abri de potentielles décisions démagogiques portées par l’Etat, qui n’avait pas suivi la hausse tarifaire de 5 % prévue pour 2014.
Ainsi, la hausse de 2,5 % visait à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, mais à tort.
L’interdiction des factures de rattrapage de consommation d’énergie
Depuis mars 2016, l’article L224-11 du Code de la consommation interdit aux fournisseurs d’énergie de facturer les consommations antérieures à 14 mois du dernier relevé ou auto-relevé. Malheureusement, cela ne concerne pas la régularisation des tarifs réglementés d’EDF. Ce que le texte de mars 2016 interdit concerne seulement le rattrapage de la consommation. Or dans le cas des périodes concernées par les décisions du Conseil d’État, il ne s’agit pas de consommation supplémentaire, mais de modification de la tarification. L’article L224-11 du Code de la consommation ne peut donc pas être appliqué. EDF a parfaitement le droit de réclamer les sommes générées par le changement de grille tarifaire sur les périodes concernées.
Une entreprise face à une situation difficile
Si l’Etat a tranché au nom du service public, c’est qu’il n’a visiblement pas tenu compte de la situation réelle d’EDF comme priorité.
Financièrement très endettée, l’entreprise doit prévoir de lourds investissements pour prolonger la durée de vie de ses réacteurs, et reprendre l’activité de Areva sans oublier la rénovation du réseau dans son ensemble.
Pour le fournisseur d’électricité national, les coûts et les investissements ne peuvent se permettre une baisse tarifaire portée par des valeurs qui contreviennent à la réalité.
Ainsi, les concurrents directs d’EDF ont saisi le Conseil d’Etat, constatant le risque que les tarifs faiblement rehaussés ne créent une distorsion de concurrence et ne sauraient couvrir suffisamment les coûts et les investissements qu’EDF se doit d’assumer.
Des coûts encore très bas
A noter que la France bénéficie encore des tarifs les plus faibles d’Europe en terme d’électricité.
Mais cet état de fait ne permet pas de faire des comparaisons efficaces avec les autres options industrielles et technologiques, tant en matière d’efficacité énergétique qu’en matière de production.
En attendant, les foyers Français concernés n’auront pas le choix que de devoir mettre la main au porte-monnaie pour payer le rattrapage annoncé.
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