Chaudière gaz interdite en 2027 : quels logements sont vraiment concernés ?

publié le 28/09/2026 à 11h46 | mis à jour le 28/09/2026 à 11h46 | par L'équipe Choisir.com

À partir du 1er janvier 2027, les nouvelles constructions résidentielles ne pourront plus installer d’équipements dépassant un seuil de 79 gCO₂e/kWh d’énergie finale, ce qui écarte notamment les chaudières fonctionnant au gaz. Mais cette nouvelle règle ne signifie pas que les millions de Français déjà chauffés au gaz devront remplacer leur chaudière.

Le gaz sera-t-il vraiment interdit dans les logements en 2027 ?

Non : le gaz ne devient pas interdit dans l’ensemble des logements français au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 instaure principalement une nouvelle exigence environnementale applicable aux équipements installés dans les bâtiments neufs.

Pour pouvoir être installé dans une nouvelle construction concernée, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire devra utiliser une énergie affichant un coefficient inférieur à 79 gCO₂e/kWh d’énergie finale en PCI. Le gaz naturel dépasse largement cette limite : les facteurs réglementaires utilisés dans le bâtiment se situent autour de 227 gCO₂e/kWh pour le gaz méthane issu des réseaux.

Ce mécanisme juridique est important : le décret ne contient pas simplement une liste indiquant « chaudière gaz interdite ». Il impose un plafond d’émissions associé à l’énergie utilisée. En pratique, ce plafond rend incompatible l’utilisation du gaz comme source énergétique d’un nouvel équipement dans les constructions résidentielles concernées.

Pourquoi parle-t-on de « fin du gaz » plutôt que seulement de chaudière interdite ?

Parce que le texte ne vise pas uniquement la chaudière utilisée pour le chauffage. Le seuil s’applique également aux équipements destinés à la production d’eau chaude sanitaire ou au refroidissement. Cela empêche donc de contourner la règle en chauffant principalement le logement avec une pompe à chaleur tout en conservant, par exemple, un petit équipement gaz destiné à couvrir certains besoins.

C’est précisément la nouveauté soulignée par le ministère : les chaudières gaz utilisées comme chauffage principal étaient déjà pratiquement écartées du neuf par la RE2020, mais les appoints gaz pouvaient encore être utilisés. Le décret de septembre 2026 ferme cette possibilité pour les nouveaux logements à partir de 2027.

Quels logements seront concernés par l’interdiction du gaz dès le 1er janvier 2027 ?

La date du 1er janvier 2027 ne concerne pas tous les bâtiments existant à cette date. Elle correspond à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Sont concernés les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027.

Un logement dont le permis a été déposé avant cette date n’entre donc pas automatiquement dans le nouveau régime simplement parce que les travaux se poursuivent en 2027.

Maisons individuelles et logements collectifs sont concernés

La nouvelle règle ne fait pas de distinction entre maison individuelle et appartement neuf : elle porte sur les nouvelles constructions à usage d’habitation. Cette harmonisation intervient après plusieurs années de durcissement progressif de la RE2020. Le chauffage principal au gaz était déjà pratiquement écarté :

• depuis 2022 pour les maisons individuelles neuves ;
• depuis 2025 pour les logements collectifs neufs.

La réforme de 2027 doit donc moins être comprise comme la naissance d’une interdiction que comme l’achèvement de la sortie du gaz dans le résidentiel neuf, notamment pour les usages d’appoint encore possibles.

Certaines situations bénéficient toutefois d’exceptions

Le décret prévoit quelques exceptions. Le seuil de 79 gCO₂e/kWh ne s’applique notamment pas aux équipements utilisés en secours ni aux équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Certaines extensions de bâtiments peuvent également bénéficier d’une dérogation lorsqu’aucun nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude n’est installé et que les conditions de surface prévues par le texte sont respectées : extension inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface initiale du bâtiment. Des impossibilités liées au droit des sols ou de propriété sont également prévues.

Il ne faut donc pas traduire le décret par « aucun gramme de gaz possible dans absolument toutes les constructions » : le texte prévoit des cas particuliers précisément encadrés.

Vous avez déjà une chaudière gaz : devez-vous la remplacer en 2027 ?

Non. Une chaudière gaz déjà installée dans un logement existant ne devient pas illégale au 1er janvier 2027 et le décret n’impose pas de la retirer.

C’est probablement le point le plus important à retenir pour les particuliers. La nouvelle limite de 79 gCO₂e/kWh créée par l’article R. 172-14 du Code de la construction concerne les nouvelles constructions selon le calendrier défini par le décret. Un propriétaire ou un locataire chauffé au gaz peut donc continuer à utiliser son installation après le 1er janvier 2027, sous réserve naturellement des règles habituelles relatives à son entretien, à sa sécurité et à son bon fonctionnement.

Peut-on encore remplacer une chaudière gaz dans un logement ancien ?

Le nouveau décret ne généralise pas non plus le seuil de 79 gCO₂e/kWh aux logements existants. Pour l’existant, le Code de la construction prévoit déjà depuis 2022 un seuil différent, fixé à 300 gCO₂e/kWh PCI pour l’installation d’un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Le décret de 2022 précise explicitement que des équipements utilisant notamment le gaz peuvent être installés s’ils respectent ce seuil.

Le décret de septembre 2026 modifie ce dispositif à compter du 1er janvier 2027, mais le portail officiel consacré aux réglementations du bâtiment ne signale pas de suppression générale de la possibilité d’utiliser du gaz dans l’existant. La principale évolution mise en avant concerne au contraire les chaudières hybrides fonctionnant au fioul, dont la possibilité d’installation disparaît.

Autrement dit, « plus aidé » et « interdit » sont deux choses différentes. Le fait qu’une chaudière gaz ne bénéficie plus de certains dispositifs publics ne signifie pas automatiquement que son installation est juridiquement interdite.

Conserver sa chaudière gaz n’empêche pas de comparer son contrat

Pour un logement existant restant chauffé au gaz, cette réforme ne modifie pas le principe du contrat de fourniture : le consommateur conserve la possibilité de changer de fournisseur et de comparer les offres disponibles.

Le comparateur d’électricité et de gaz de Choisir.com peut ainsi permettre de confronter le prix du kWh, l’abonnement et les conditions des différentes offres. Changer de fournisseur ne modifie ni la chaudière ni le compteur et n’entraîne pas de coupure d’énergie.

Pourquoi une nouvelle interdiction en 2027 si la RE2020 avait déjà écarté le gaz ?

C’est là que la réforme peut sembler contradictoire. Depuis plusieurs années, on lit déjà que la RE2020 signe la « fin de la chaudière gaz dans le neuf ». Pourtant, un nouveau décret vient encore annoncer la fin du gaz en 2027.Les deux affirmations décrivent en réalité deux étapes différentes.

La RE2020 impose des plafonds d’émissions à l’échelle du bâtiment. Ces contraintes ont rendu très difficile, puis en pratique incompatible, l’utilisation d’une chaudière gaz comme système principal de chauffage dans les nouvelles maisons à partir de 2022 puis dans les nouveaux logements collectifs à partir de 2025.

Mais certaines configurations pouvaient encore conserver un appoint fossile, par exemple pour le chauffage ou la production d’eau chaude. Le nouveau seuil de 79 gCO₂e/kWh agit cette fois directement sur l’énergie utilisée par l’équipement et ferme cette dernière porte dans les nouveaux logements.

Une interdiction qui s’inscrit aussi dans un calendrier européen

Le décret transpose également certaines dispositions de la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Celle-ci renforce progressivement les exigences applicables aux nouveaux bâtiments et prévoit la disparition des consommations fossiles sur site selon un calendrier échelonné.

La France applique ainsi le nouveau seuil :

Quels chauffages pourra-t-on installer dans un logement neuf après 2027 ?

La sortie du gaz ne signifie pas que la pompe à chaleur devient légalement obligatoire dans toutes les constructions neuves. Le décret fixe un résultat environnemental à respecter ; il ne désigne pas une technologie unique. Plusieurs solutions peuvent donc rester compatibles avec le seuil carbone, sous réserve de respecter également les autres exigences applicables à la construction et au projet concerné.

Parmi les énergies affichant des facteurs d’émissions faibles figurent notamment l’électricité, la biomasse ou les solutions faisant appel à des énergies renouvelables. Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid fait quant à lui l’objet d’une exemption spécifique dans le nouveau texte.

La pompe à chaleur devrait conserver une place importante

La pompe à chaleur utilise de l’électricité pour récupérer de la chaleur présente dans l’air, le sol ou l’eau. Grâce à son coefficient de performance, elle peut produire plusieurs kilowattheures de chaleur pour un kilowattheure d’électricité consommé. Elle correspond donc bien à la logique d’électrification et de réduction des émissions recherchée par les nouvelles réglementations. Elle est déjà largement utilisée dans les constructions neuves.

Cela ne signifie néanmoins pas qu’elle constitue systématiquement la solution adaptée à chaque bâtiment : dimensionnement, climat, caractéristiques du logement, émetteurs de chaleur et besoins en eau chaude doivent être pris en compte.

Chauffage électrique, biomasse et réseaux de chaleur restent également envisageables

L’électricité peut également alimenter d’autres systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude. Son facteur de référence utilisé pour certains calculs réglementaires est nettement inférieur à celui du gaz. La biomasse affiche elle aussi des facteurs d’émissions réglementaires relativement faibles selon le combustible considéré. Un réseau de chaleur constitue une autre possibilité et bénéficie d’un traitement spécifique dans le décret.

Le choix d’un système ne peut toutefois pas être effectué uniquement en regardant son facteur carbone : performance énergétique globale du bâtiment, coût d’installation, coût d’usage, entretien et contraintes techniques restent déterminants.

Et le fioul, que change le décret de 2027 ?

Le décret comporte une autre évolution, moins médiatisée mais importante pour les bâtiments existants. Depuis juillet 2022, l’installation de nouveaux équipements très émetteurs est déjà fortement limitée par le seuil de 300 gCO₂e/kWh PCI. Certaines situations particulières permettaient cependant encore l’installation d’équipements hybrides.

À compter du 1er janvier 2027, le nouveau décret supprime la possibilité d’installer des chaudières hybrides au fioul dans les bâtiments existants, évolution explicitement signalée par le ministère.

La réforme ne concerne donc pas exclusivement le gaz. Elle s’inscrit plus largement dans une réduction progressive de la place des combustibles fossiles dans le chauffage des bâtiments.

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