Dates et détails de la trêve hivernale

publié le 26/02/2020 | mis à jour le 26/04/2023 | par Laurie Fouché

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

En France, la trêve hivernale est une période de cinq mois de l’année correspondant aux mois les plus froids et pendant laquelle les locataires sont protégés contre les expulsions, les coupures d’électricité et les coupures de gaz. Le but de cette protection est d’éviter que des familles se retrouvent à la rue ou sans possibilité de se chauffer en plein cœur de l’hiver.

La trêve hivernale veut dire que les ménages dans l’incapacité de payer leur loyer en totalité ne peuvent pas être expulsés de chez eux avant le printemps. Le propriétaire ou bailleur peut toutefois entamer les démarches d’expulsion pendant la trêve : si une mesure d’expulsion est prononcée par la justice en hiver, elle ne pourra être appliquée qu’après la trêve.

Enfin, la trêve hivernale signifie que les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas procéder à une coupure d’électricité pour impayé si les occupants ont du retard dans leurs paiements. En effet, il est considéré comme indispensable que tous les Français puissent chauffer leur logement lorsque les températures descendent. La seule mesure qui peut être prise pendant cette trêve d’hiver est la réduction de la puissance du compteur électrique en cas d’impayés. Cela signifie que la quantité d’électricité qui peut être consommée à un instant donné est limitée à 3 kVA (kilovoltampère) ; au-delà, l’installation disjoncte.

Il convient toutefois de souligner que la trêve hivernale n’efface pas les dettes envers les bailleurs et fournisseurs d’énergie :

• les sommes dues avant le début de l’hiver doivent toujours être payées ;
• les cinq loyers d’hiver et l’énergie consommée sur la période s’ajoutent également à la dette en cours.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?

Depuis 2013, la trêve hivernale commence le 1^er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante. Plusieurs modifications ont été apportées au cours de son histoire pour la rallonger et ainsi mieux protéger les citoyens. Ces dernières années, la crise mondiale du coronavirus a amené les autorités à prolonger exceptionnellement cette période de répit pour que les personnes les plus touchées par ses conséquences économiques ne perdent pas leur logement ou leur accès à l’électricité et au gaz.

Trêve hivernale 2022

La trêve hivernale 2022-2023 commence le 1^er novembre 2022 et finit le 31 mars 2023. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu que cette période soit rallongée. Selon l’évolution de la situation en France cet hiver (pouvoir d’achat et prix de l’énergie), des mesures complémentaires seront peut-être adoptées dans les mois à venir.

Trêve hivernale et Covid-19

La date de fin de la trêve hivernale a été repoussée par le gouvernement ces dernières années du fait de la crise du Covid-19 :

• au 10 juillet 2020 au lieu du 31 mars 2020 (la date de fin ayant été décalée plusieurs fois, en fonction de la situation sanitaire du pays). Les associations de défense du droit au logement ont espéré une année blanche avec trêve hivernale prolongée jusqu’au début de la suivante, mais cela n’a pas été le cas ;
• au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars 2021.

Ces décisions exceptionnelles visaient à maîtriser les conséquences dévastatrices d’une crise sanitaire sans précédent. Il ne s’agit pas d’une modification des dates de la trêve hivernale sur le long terme, mais d’une mesure ponctuelle.

La prolongation de la trêve hivernale 2020-2021 a été annoncée par la ministre déléguée chargée du Logement auprès de la ministre de la Transition écologique Emmanuelle Wargon en février 2021 et s’accompagnait de mesures exceptionnelles de sortie de trêve :

• échelonnement des expulsions par les forces de l’ordre pour maintenir les personnes les plus fragiles dans leur logement ;
• indemnisation systématique des bailleurs publics et privés pour compenser les loyers impayés ;
• proposition d’une solution d’hébergement aux locataires expulsés, voire si possible d’une solution de relogement.

Trêve hivernale pour l’électricité et le gaz

Pendant la trêve hivernale, la loi prévoit dorénavant qu’aucune coupure d’électricité ou de gaz ne puisse être réalisée, même en cas d’impayés. Cela n’était pas le cas avant 2014, et les consommateurs pouvaient alors passer tout l’hiver sans chauffage ni électricité, les fournisseurs refusant généralement de rétablir le courant tant que les dettes n’étaient pas soldées. Alors que l’on parle souvent de trêve hivernale EDF, il est important de souligner que cette trêve hivernale pour le chauffage s’impose à tous les fournisseurs d’énergie.

Aujourd’hui, la seule mesure qui peut être prise en hiver par les fournisseurs d’électricité à l’encontre des clients qui ne sont pas à jour dans leurs paiements est la réduction de puissance. Toutefois, si aucun accord n’a été trouvé avec le fournisseur à l’issue de l’hiver (règlement de la dette ou mise en place d’un échéancier de paiement), le courant sera coupé.

Les foyers les plus modestes bénéficient du chèque énergie. Il remplace le Tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz et a l’avantage d’être envoyé automatiquement à tous les foyers qui y sont éligibles, généralement en avril. Les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir de réduction d’électricité pendant la trêve hivernale. Toutefois, pour que cette règle soit appliquée, il faut veiller à bien envoyer son attestation de chèque énergie au fournisseur avec lequel le contrat a été passé.

Les fournisseurs de gaz quant à eux ne peuvent pas contrôler le débit qui alimente un logement, et ils ont l’interdiction de procéder à des coupures pendant la trêve hivernale si un contrat est en cours pour le logement. Mais là aussi, il est important de trouver une solution amiable avant la fin de la trêve, ou l’alimentation sera coupée en mars.

Comme mentionné plus haut, l’obligation de paiement des factures d’électricité et de gaz n’est pas suspendue pendant la trêve hivernale, même si la famille connaît des difficultés financières avérées. Les montants dus sont cumulatifs et la dette reste due, même après coupure à la fin de la trêve hivernale.

Pour éviter les coupures d’énergie, plusieurs recours existent, et il est conseillé de :

• contacter le fournisseur dès qu’il semble certain qu’une facture ne pourra pas être payée dans les temps (14 jours après réception, jusqu’à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie). Si la difficulté financière est ponctuelle, il est possible de demander la mise en place d’un échéancier pour étaler le règlement de la facture ;
• faire appel au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou Fonds de solidarité énergie (FSE) auprès des services sociaux. Ce service public est géré au niveau départemental est a pour but d’aider les ménages qui ont du mal à se maintenir dans leur logement. Pour que leur action soit la plus efficace possible, il est indispensable de contacter le FSL ou le FSE dès le début des difficultés de paiement, lorsque de nombreuses options sont encore possibles.

Trêve hivernale pour les expulsions locataires

L’interdiction des expulsions pendant la trêve hivernale était l’objectif principal de cette période de répit à sa création : il s’agit de ne pas compliquer encore la situation des familles rencontrant des difficultés financières graves. Les mesures concernent aussi bien les logements vides que les logements meublés.

Toutefois, il existe quatre cas dans lesquels l’expulsion est possible en période hivernale. Le bailleur ou propriétaire peut obtenir l’expulsion à n’importe quel moment de l’année si :

1. le relogement du ménage est assuré, dans une habitation correspondant aux besoins du ou des locataires (logement décent préservant l’unité de la famille et avec une pièce par occupant) ;
2. le locataire expulsable habite un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire que l’appartement ou la maison présente un danger pour la sécurité de ses occupants (possibilité d’effondrement de planchers, d’escaliers, de balcons, de la toiture, etc.) ;
3. le logement occupé fait l’objet d’un contrat de location saisonnière, qui ne peut pas être considéré comme un bail. La trêve hivernale pour les locations saisonnières ne s’applique pas, car il ne s’agit pas d’une résidence principale. Elle n’est donc pas protégée ;
4. le logement (ou garage, local commercial, etc.) est occupé par des personnes qui n’ont pas l’autorisation d’y vivre et ne payent pas de loyer. Ce sont des occupants sans droit ni titre, souvent appelés squatteurs. Ces dernières années, plusieurs textes de loi visant à exclure les squatteurs de la protection garantie par la trêve hivernale ont été publiés.

À noter que les locataires en fin de bail ne sont pas considérés comme des occupants sans droit ni titre, car ils ne se sont pas introduits illégalement dans le logement. Ils continuent donc à être protégés par la trêve hivernale.

En dehors de ces quatre situations bien précises, le bailleur ou propriétaire ne peut pas demander l’expulsion des occupants entre le 1^er novembre et le 31 mars. Il lui est aussi absolument interdit de se charger de cela lui-même, quelle que soit la période de l’année. Le seul recours en cas de loyers impayés est de saisir la justice pour demander l’expulsion. La procédure peut être entamée à n’importe quel moment de l’année, mais l’expulsion effective ne pourra être programmée qu’entre le 1^er avril et le 31 octobre.

Trêve hivernale, qui est concerné ?

La trêve hivernale gaz et électricité protège tous les détenteurs d’un contrat de fourniture, sans exception.

En ce qui concerne les expulsions locatives, plusieurs catégories de personnes ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale :

• comme expliqué ci-dessus, les squatteurs ne sont plus protégés par la trêve hivernale, qu’ils occupent un logement (résidence principale ou secondaire), un autre type de bâtiment ou même un terrain. En cela, cette exception s’applique aux gens du voyage qui n’auraient pas obtenu l’accord du propriétaire de la parcelle qu’ils occupent ;
• l’époux dont l’expulsion du logement a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’un divorce ;
• le partenaire violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion a été décidée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Toutes les personnes qui ne sont pas dans une situation décrite dans cette liste bénéficient de la trêve hivernale si celle-ci est applicable au logement occupé (voir paragraphe « Trêve hivernale pour les expulsions locataires »).

Histoire de la trêve hivernale

L’hiver 1953-1954 a été particulièrement rude en France, et de nombreuses personnes ont péri du froid, après une procédure d’expulsion. Suite à cela, le 1^er février 1954, l’Abbé Pierre s’exprime sur Radio Luxembourg appelant à « l’insurrection de la bonté ». S’ensuit un mouvement solidaire visant à mettre à l’abri les plus démunis.

L’indignation provoquée en ce début d’année 1954 met en marche l’appareil politique, c’est là que se trouve l’origine de la trêve hivernale. De sa création à aujourd’hui, plusieurs textes de loi sur la trêve hivernale ont fait évoluer son cadre d’application. Voici les dates clés de son évolution :

1. en 1956, la suspension des mesures d’expulsion entre le 1^er décembre et le 15 mars de l’année suivante est décidée ;
2. depuis 1990, la trêve hivernale entre en vigueur le 1^er novembre de chaque année ;
3. depuis 2013, elle se termine le 31 mars ;
4. en 2014, la trêve hivernale est étendue aux fournisseurs d’énergie qui ont l’interdiction de procéder à des coupures.

Ajoutons que la prolongation de la trêve hivernale EDF et expulsion en réponse à l’urgence sanitaire de 2020 et 2021 a été une première historique.

Difficultés de paiement EDF et loyer, que faire ?

Un accident de la vie peut arriver et causer des difficultés à payer les factures d’énergie (que ce soit avec EDF ou l’un de ses concurrents) et le loyer. Dans ce cas-là, il est primordial de réagir vite, avant que la situation ne devienne trop grave. Les premiers gestes à avoir sont :

• contacter le fournisseur d’électricité ou de gaz et/ou le propriétaire du logement (ou l’agence) pour expliquer la situation et trouver un compromis, par exemple un échéancier de paiement ;
• vérifier l’éligibilité du foyer au chèque énergie. Il est envoyé automatiquement à ses bénéficiaires en avril, et peut être utilisé auprès de tous les fournisseurs pour payer les factures. Son arrivée au début du printemps peut aider les familles en difficulté à régulariser la situation à la fin de la trêve hivernale. D’autres aides pour payer les factures d’énergie peuvent être attribuées, selon les situations ;
• contacter la Caf (Caisse d’allocations familiales) du département pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides financières (aide au logement, indemnité famille nombreuse, prime d’activité, etc.). Celles-ci ne sont pas attribuées automatiquement mais doivent être demandées. Ainsi, de nombreuses personnes éligibles n’en bénéficient pas car elles ne savent pas qu’elles y ont droit ;
• entrer en contact avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, car ces structures peuvent proposer des prêts ou subventions aux personnes qui rencontrent des difficultés à se maintenir dans leur logement. Pour cela, il faut prendre rendez-vous avec un travailleur social (assistant social, conseiller en économie sociale et familiale, etc.). Ces personnes sont joignables :
  • soit au centre communal d’action sociale (ou service social) de la mairie ;
  • soit dans un point conseil budget.
• appeler la plateforme « SOS loyers impayés » au 0 805 160 075. C’est un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ayant pour but de donner des conseils personnalisés sur les options possibles pour vous aider à sortir de cette crise ;
• ne pas interrompre tous les paiements au bailleur ou au fournisseur d’énergie : cela serait interprété comme un manque de bonne volonté, quelles que soient les difficultés financières rencontrées par le ménage. Il est plutôt conseillé de payer aussi régulièrement que possible au moins une partie, même minime, des factures et loyers. Cela sera d’une grande aide pour maintenir la famille dans le logement et éviter les coupures d’électricité si les difficultés venaient à se prolonger dans le temps.

Une fois toutes les factures régularisées, il peut aussi être intéressant de comparer les offres d’électricité et de gaz pour en trouver une moins cher. En effet, depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, les fournisseurs en France sont libres de proposer les prix qu’ils souhaitent, et les particuliers peuvent changer de fournisseur à n’importe quel moment, sans frais et sans coupure. Pour vous accompagner dans cette démarche, les conseillers Choisir.com sont joignables par téléphone (appel et service gratuits).