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Dates et détails de la trêve hivernale

Tous les ans, à l’approche des mois les plus froids puis au retour du printemps, les médias s’intéressent souvent à la trêve hivernale, ses avantages, ses inconvénients et ce qui pourrait et devrait être fait pour améliorer la situation. Pour bien saisir les nuances de ces débats, il est important de comprendre ce qu’est la trêve hivernale, les protections qu’elle apporte et qui sont les personnes concernées par cette mesure. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale.

Trêve hivernale

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

En France, la trêve hivernale est une période de cinq mois de l’année correspondant aux mois les plus froids et pendant laquelle les locataires sont protégés contre les expulsions, les coupures d’électricité et les coupures de gaz. Le but de cette protection est d’éviter que des familles se retrouvent à la rue ou sans possibilité de se chauffer en plein cœur de l’hiver.

La trêve hivernale veut dire que les ménages dans l’incapacité de payer leur loyer en totalité ne peuvent pas être expulsés de chez eux avant le printemps. Le propriétaire ou bailleur peut toutefois entamer les démarches d’expulsion pendant la trêve : si une mesure d’expulsion est prononcée par la justice en hiver, elle ne pourra être appliquée qu’après la trêve.

Enfin, la trêve hivernale signifie que les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’alimentation d’un logement dont les occupants ont du retard dans leurs paiements. En effet, il est considéré comme indispensable que tous les Français puissent chauffer leur logement lorsque les températures descendent. La seule mesure qui peut être prise pendant cette trêve est la réduction de la puissance du compteur électrique en cas d’impayés. Cela signifie que la quantité d’électricité qui peut être consommée à un instant donné est limitée à 3 kVA (kilovoltampère) ; au-delà, l’installation disjoncte.

Il convient toutefois de souligner que la trêve hivernale n’efface pas les dettes envers les bailleurs et fournisseurs d’énergie :

  • les sommes dues avant le début de l’hiver doivent toujours être payées ;
  • les cinq loyers d’hiver et l’énergie consommée sur la période s’ajoutent également à la dette en cours.

Coupure d’électricité après l’emménagement

Attention, la trêve hivernale ne protège des coupures d’électricité que les particuliers qui ont bien pensé à mettre le compteur d’électricité à leur nom (idem pour le gaz). Si cela n’a pas été fait, le gestionnaire de réseau Enedis (anciennement ERDF) considère que le logement est vide, puisqu’il n’y a aucun contrat à cette adresse. Le courant peut alors être coupé. Pour éviter cela, ou pour faire rétablir le courant après un tel oubli, il faut souscrire rapidement un contrat. Les conseillers Choisir.com sont joignables par téléphone pour vous accompagner dans cette démarche (service gratuit, sans obligation d’achat et sans engagement).

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Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?

Depuis 2013, la trêve hivernale commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante. Plusieurs modifications ont été apportées au cours de son histoire pour la rallonger et ainsi mieux protéger les citoyens. Ces dernières années, la crise mondiale du coronavirus a amené les autorités à prolonger exceptionnellement cette période de répit pour que les personnes les plus touchées par ses conséquences économiques ne perdent pas leur logement ou leur accès à l’électricité et au gaz.

Trêve hivernale et Covid-19

La date de fin de la trêve hivernale a été repoussée par le gouvernement ces dernières années du fait de la crise du Covid-19 :

  • au 10 juillet 2020 au lieu du 31 mars 2020 (la date de fin ayant été décalée plusieurs fois, en fonction de la situation sanitaire du pays). Les associations de défense du droit au logement ont espéré une année blanche avec trêve hivernale prolongée jusqu’au début de la suivante, mais cela n’a pas été le cas ;
  • au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars 2021.

Ces décisions exceptionnelles visaient à maîtriser les conséquences dévastatrices d’une crise sanitaire sans précédent. Il ne s’agit pas d’une modification des dates de la trêve hivernale sur le long terme, mais d’une mesure ponctuelle.

La prolongation de la trêve hivernale 2020-2021 a été annoncée par la ministre déléguée chargée du Logement auprès de la ministre de la Transition écologique Emmanuelle Wargon en février 2021 et s’accompagnait de mesures exceptionnelles de sortie de trêve :

  • échelonnement des expulsions par les forces de l’ordre pour maintenir les personnes les plus fragiles dans leur logement ;
  • indemnisation systématique des bailleurs publics et privés pour compenser les loyers impayés ;
  • proposition d’une solution d’hébergement aux locataires expulsés, voire si possible d’une solution de relogement.

Dates de la trêve hivernale 2021-2022

Pour le moment, il n’est pas prévu que la trêve hivernale soit prolongée en 2022, ni qu’elle commence plus tôt en 2021. Elle devrait donc durer du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 mars 2022.

Toutefois, si la situation sanitaire venait à s’aggraver, il est possible qu’une mesure d’urgence soit à nouveau prise pour éviter un trop grand nombre d’expulsions.

Trêve hivernale pour l’électricité et le gaz

Pendant la trêve hivernale, la loi prévoit dorénavant qu’aucune coupure d’électricité ou de gaz ne puisse être réalisée, même en cas d’impayés. Cela n’était pas le cas avant 2014, et les consommateurs pouvaient alors passer tout l’hiver sans chauffage ni électricité, les fournisseurs refusant généralement de rétablir le courant tant que les dettes n’étaient pas soldées. Alors que l’on parle souvent de trêve hivernale EDF, il est important de souligner que cette mesure s’impose à tous les fournisseurs d’énergie.

Aujourd’hui, la seule mesure qui peut être prise en hiver par les fournisseurs d’électricité à l’encontre des clients qui ne sont pas à jour dans leurs paiements est la réduction de puissance. Toutefois, si aucun accord n’a été trouvé avec le fournisseur à l’issue de l’hiver (règlement de la dette ou mise en place d’un échéancier de paiement), le courant sera coupé.

Les foyers les plus modestes bénéficient du chèque énergie. Il remplace le Tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz et a l’avantage d’être envoyé automatiquement à tous les foyers qui y sont éligibles, généralement en avril. Les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir de réduction d’électricité pendant la trêve hivernale. Toutefois, pour que cette règle soit appliquée, il faut veiller à bien envoyer son attestation de chèque énergie au fournisseur avec lequel le contrat a été passé.

Payer l’électricité moins cher

Le chèque énergie peut être envoyé au fournisseur pour être déduit directement des factures, mais il peut aussi être utilisé pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique ; cela garantit des factures plus basses sur le long terme. Une autre méthode pour faire des économies sur les factures d’électricité et de gaz consiste à comparer les contrats d’énergie pour souscrire le moins cher.

Les fournisseurs de gaz quant à eux ne peuvent pas contrôler le débit qui alimente un logement, et ils ont l’interdiction de procéder à des coupures pendant la trêve hivernale si un contrat est en cours pour le logement. Mais là aussi, il est important de trouver une solution amiable avant la fin de la trêve, ou l’alimentation sera coupée en mars.

Comme mentionné plus haut, l’obligation de paiement des factures d’électricité et de gaz n’est pas suspendue pendant la trêve hivernale, même si la famille connaît des difficultés financières avérées. Les montants dus sont cumulatifs et la dette reste due, même après coupure à la fin de la trêve hivernale.

Pour éviter les coupures d’énergie, plusieurs recours existent, et il est conseillé de :

  • contacter le fournisseur dès qu’il semble certain qu’une facture ne pourra pas être payée dans les temps (14 jours après réception, jusqu’à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie). Si la difficulté financière est ponctuelle, il est possible de demander la mise en place d’un échéancier pour étaler le règlement de la facture ;
  • faire appel au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) auprès des services sociaux. Ce service public est géré au niveau départemental est a pour but d’aider les ménages qui ont du mal à se maintenir dans leur logement. Pour que leur action soit la plus efficace possible, il est indispensable de contacter le FSL dès le début des difficultés de paiement, lorsque de nombreuses options sont encore possibles.

Trêve hivernale pour l’eau

Depuis 2014, les coupures d’eau font l’objet d’un régime juridique distinct, et les coupures d’eau en cas de factures impayées sont tout simplement interdites. Toutefois, là aussi, l’interdiction des coupures n’annule pas les factures impayées. Les personnes qui se trouvent dans ce cas de figure doivent rapidement contacter le distributeur pour lui proposer un report ou un étalement de la dette (total des factures dues et, souvent, pénalités de retard). Sans nouvelles de la part de son client, le fournisseur a la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement à son encontre. Ici aussi, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut apporter conseils et soutiens financiers, mais il faut le contacter le plus vite possible (bien qu’il ne soit jamais trop tard pour demander de l’aide).

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Trêve hivernale pour les expulsions locataires

L’interdiction des expulsions pendant la trêve hivernale était l’objectif principal de cette période de répit à sa création : il s’agit de ne pas compliquer encore la situation des familles rencontrant des difficultés financières graves. Les mesures concernent aussi bien les logements vides que les logements meublés.

Toutefois, il existe quatre cas dans lesquels l’expulsion est possible en période hivernale. Le bailleur ou propriétaire peut obtenir l’expulsion à n’importe quel moment de l’année si :

  1. le relogement du ménage est assuré, dans une habitation correspondant aux besoins du ou des locataires (logement décent préservant l’unité de la famille et avec une pièce par occupant) ;
  2. le locataire expulsable habite un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire que l’appartement ou la maison présente un danger pour la sécurité de ses occupants (possibilité d’effondrement de planchers, d’escaliers, de balcons, de la toiture, etc.) ;
  3. le logement occupé fait l’objet d’un contrat de location saisonnière, qui ne peut pas être considéré comme un bail. La trêve hivernale pour les locations saisonnières ne s’applique pas, car il ne s’agit pas d’une résidence principale. Elle n’est donc pas protégée ;
  4. le logement (ou garage, local commercial, etc.) est occupé par des personnes qui n’ont pas l’autorisation d’y vivre et ne payent pas de loyer. Ce sont des occupants sans droit ni titre, souvent appelés squatteurs. Ces dernières années, plusieurs textes de loi visant à exclure les squatteurs de la protection garantie par la trêve hivernale ont été publiés.

À noter que les locataires en fin de bail ne sont pas considérés comme des occupants sans droit ni titre, car ils ne se sont pas introduits illégalement dans le logement. Ils continuent donc à être protégés par la trêve hivernale.

En dehors de ces quatre situations bien précises, le bailleur ou propriétaire ne peut pas demander l’expulsion des occupants entre le 1er novembre et le 31 mars. Il lui est aussi absolument interdit de se charger de cela lui-même, quelle que soit la période de l’année. Le seul recours en cas de loyers impayés est de saisir la justice pour demander l’expulsion. La procédure peut être entamée à n’importe quel moment de l’année, mais l’expulsion effective ne pourra être programmée qu’entre le 1er avril et le 31 octobre.

SOS loyers impayés

« SOS loyers impayés » est une plateforme téléphonique qui dépend de l’ANIL (Agence nationale de l’information sur le logement). C’est un service d’accompagnement qui propose de l’aide aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires. Il est vivement recommandé de les contacter dès les premières difficultés de paiement au 0 805 160 075 (numéro vert, appel et service gratuits depuis un téléphone fixe ou mobile).

Trêve hivernale, qui est concerné ?

La trêve hivernale gaz et électricité protège tous les détenteurs d’un contrat de fourniture, sans exception.

En ce qui concerne les expulsions locatives, plusieurs catégories de personnes ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale :

  • comme expliqué ci-dessus, les squatteurs ne sont plus protégés par la trêve hivernale, qu’ils occupent un logement (résidence principale ou secondaire), un autre type de bâtiment ou même un terrain. En cela, cette exception s’applique aux gens du voyage qui n’auraient pas obtenu l’accord du propriétaire de la parcelle qu’ils occupent ;
  • l’époux dont l’expulsion du logement a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’un divorce ;
  • le partenaire violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion a été décidée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Toutes les personnes qui ne sont pas dans une situation décrite dans cette liste bénéficient de la trêve hivernale si celle-ci est applicable au logement occupé (voir paragraphe « Trêve hivernale pour les expulsions locataires »).

Histoire de la trêve hivernale

L’hiver 1953-1954 a été particulièrement rude en France, et de nombreuses personnes ont péri du froid, après une procédure d’expulsion. Suite à cela, le 1er février 1954, l’Abbé Pierre s’exprime sur Radio Luxembourg appelant à « l’insurrection de la bonté ». S’ensuit un mouvement solidaire visant à mettre à l’abri les plus démunis.

L’indignation provoquée en ce début d’année 1954 met en marche l’appareil politique, c’est là que se trouve l’origine de la trêve hivernale. De sa création à aujourd’hui, plusieurs textes de loi sur la trêve hivernale ont fait évoluer son cadre d’application. Voici les dates clés de son évolution :

  1. en 1956, la suspension des mesures d’expulsion entre le 1er décembre et le 15 mars de l’année suivante est décidée ;
  2. depuis 1990, la trêve hivernale entre en vigueur le 1er novembre de chaque année ;
  3. depuis 2013, elle se termine le 31 mars ;
  4. en 2014, la trêve hivernale est étendue aux fournisseurs d’énergie qui ont l’interdiction de procéder à des coupures.

Ajoutons que la prolongation de la trêve hivernale EDF et expulsion en réponse à l’urgence sanitaire de 2020 et 2021 a été une première historique.

La trêve hivernale dans le monde

La France est encore aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à disposer d’une protection aussi complète de ses habitants en hiver. Des mesures d’urgence ont été prises dans de nombreux pays pour suspendre les expulsions au plus fort de la pandémie et de l’hiver, et nombreuses sont les associations à demander l’illégalité des expulsions hivernales. Pour le moment, aucun pays n’a passé de loi pour rendre un répit hivernal permanent.

Difficultés de paiement EDF et loyer, que faire ?

Un accident de la vie peut arriver et causer des difficultés à payer les factures d’énergie (que ce soit avec EDF ou l’un de ses concurrents) et le loyer. Dans ce cas-là, il est primordial de réagir vite, avant que la situation ne devienne trop grave. Les premiers gestes à avoir sont :

  • contacter le fournisseur d’électricité ou de gaz et/ou le propriétaire du logement (ou l’agence) pour expliquer la situation et trouver un compromis, par exemple un échéancier de paiement ;
  • vérifier l’éligibilité du foyer au chèque énergie. Il est envoyé automatiquement à ses bénéficiaires en avril, et peut être utilisé auprès de tous les fournisseurs pour payer les factures. Son arrivée au début du printemps peut aider les familles en difficulté à régulariser la situation à la fin de la trêve hivernale. D’autres aides pour payer les factures d’énergie peuvent être attribuées, selon les situations ;
  • contacter la Caf (Caisse d’allocations familiales) du département pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides financières (aide au logement, indemnité famille nombreuse, prime d’activité, etc.). Celles-ci ne sont pas attribuées automatiquement mais doivent être demandées. Ainsi, de nombreuses personnes éligibles n’en bénéficient pas car elles ne savent pas qu’elles y ont droit ;
  • entrer en contact avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, car ces structures peuvent proposer des prêts ou subventions aux personnes qui rencontrent des difficultés à se maintenir dans leur logement. Pour cela, il faut prendre rendez-vous avec un travailleur social (assistant social, conseiller en économie sociale et familiale, etc.). Ces personnes sont joignables :
    • soit au centre communal d’action sociale (ou service social) de la mairie ;
    • soit dans un point conseil budget.
  • appeler la plateforme « SOS loyers impayés » au 0 805 160 075. C’est un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ayant pour but de donner des conseils personnalisés sur les options possibles pour vous aider à sortir de cette crise ;
  • ne pas interrompre tous les paiements au bailleur ou au fournisseur d’énergie : cela serait interprété comme un manque de bonne volonté, quelles que soient les difficultés financières rencontrées par le ménage. Il est plutôt conseillé de payer aussi régulièrement que possible au moins une partie, même minime, des factures et loyers. Cela sera d’une grande aide pour maintenir la famille dans le logement et évité les coupures d’électricité si les difficultés venaient à se prolonger dans le temps.

Une fois toutes les factures régularisées, il peut aussi être intéressant de comparer les offres d’électricité et de gaz pour en trouver une moins cher. En effet, depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, les fournisseurs en France sont libres de proposer les prix qu’ils souhaitent, et les particuliers peuvent changer de fournisseur à n’importe quel moment, sans frais et sans coupure. Pour vous accompagner dans cette démarche, les conseillers Choisir.com sont joignables par téléphone (appel et service gratuits).

Factures EDF trop élevées

Si les factures d’électricité ou de gaz restent très élevées, le logement est peut-être une passoire thermique, terme très imagé pour décrire une habitation à l’isolation défaillante (parfois même non-existante), mal ventilée et dont le système de chauffage est vétuste ou inapproprié. Il faut savoir que des travaux de rénovation énergétique sont possibles pour améliorer la situation et faire des économies sur les factures d’électricité sur le long terme. Deux cas se présentent :

  1. vous êtes propriétaire du logement. De nombreuses aides financières pour la rénovation énergétique existent pour rendre ces travaux accessibles au plus grand nombre. Pour avoir des informations fiables, il est conseillé de visiter le site internet du réseau FAIRE (service public de la rénovation énergétique) ou d’appeler un de ses conseillers ;
  2. vous êtes locataire. La loi Climat et résilience comprend un axe dédié au logement et prévoit d’interdire à la location les logements énergivores et d’obliger les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. Si votre logement consomme trop d’énergie, vous pouvez donc contacter le propriétaire pour discuter des solutions : l’amélioration rapide de l’habitation est dans votre intérêt à tous les deux.

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