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Coupure de courant pour impayé de facture : comment ça marche ?

Pour les ménages les plus précaires, le paiement des factures d’électricité est parfois un casse-tête, d’autant plus qu’un retard de paiement trop long peut entraîner la coupure d’électricité. Toutefois, la suspension de l’alimentation du logement n’est pas immédiate : les fournisseurs ont l’obligation de laisser un délai suffisant à leurs clients pour trouver une solution, et des aides existent pour les familles modestes. Voici comment fonctionne la coupure d’électricité pour factures impayées.

Impayés éléctricité

Peut-on couper l’électricité pour impayé ?

Les fournisseurs d’électricité (EDF, Engie et tous leurs concurrents) ont le droit de couper l’électricité d’un client qui ne paie pas ses factures. Cependant, des règles précises doivent être suivies, avec des délais à respecter à chaque étape. Ceux-ci ont pour but de permettre aux clients en défaut de paiement de trouver une solution avant la coupure de l’électricité.

Pour les consommateurs qui rencontrent des difficultés de paiement, il est primordial d’agir rapidement, avant la coupure d’électricité pour non-paiement. Pour cela, il est important de bien comprendre les différentes étapes auxquelles les fournisseurs sont contraints et les options dont disposent les clients. Les règles détaillées ci-dessous sont également valables pour l’alimentation en gaz.

Coupure EDF impayé et trêve hivernale

En France, les locataires et propriétaires sont protégés des coupures d’électricité pour impayés du 1er novembre au 31 mars ; c’est ce que l’on appelle la trêve hivernale. Depuis 2014, il est interdit à tous les fournisseurs d’énergie de procéder à des coupures d’électricité pour impayé en hiver. La seule mesure qui peut être prise est la réduction de puissance pour l’électricité, c’est-à-dire qu’une quantité limitée d’électricité peut être consommée à un instant donné ; cela n’est cependant pas autorisé pour les bénéficiaires du chèque énergie. Attention toutefois, les dettes accumulées avant et pendant la trêve hivernale restent dues, et la coupure sera demandée en avril si aucune solution n’a été trouvée.

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Comment se passe la coupure d’électricité pour impayé ?

Avant d’obtenir une coupure de courant pour facture impayée, le fournisseur d’énergie est obligé de respecter une procédure définie par la loi. Voici les étapes de la coupure d’électricité suite à un impayé :

  1. les factures d’électricité doivent être payées avant la date limite de paiement indiquée sur le document. Si aucune mention n’en est faite, le paiement doit être fait dans les 14 jours après leur émission ;
  2. sans nouvelles de leur client passé ce délai, le fournisseur envoie un courrier de relance et accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour régler la somme due. Pour les familles qui bénéficient du chèque énergie ou ont déjà obtenu une aide du Fonds de solidarité logement (FSL), ce délai est porté à 30 jours. Cette lettre doit également informer le consommateur des conséquences si aucune solution n’était trouvée avant la fin du délai accordé ;
  3. en l’absence de paiement après ces deux semaines additionnelles, le fournisseur envoie un nouveau courrier pour informer de la mise en place d’une procédure de réduction de la puissance du compteur électrique ou de coupure de courant par Enedis, le gestionnaire du réseau d’électricité (ou une ELD). Ce courrier doit également informer le client des recours dont il dispose, en particulier de la possibilité de saisir le FSL ;
  4. le distributeur en question programme alors l’intervention (coupure ou réduction de puissance) qui peut être réalisée suite à un délai de 20 jours après réception de la lettre mentionnée à l’étape précédente. La seule exception est le cas où un dossier a été déposé auprès du FSL : dans ce cas-là, la démarche est suspendue jusqu’à la décision du FSL. En cas de décision défavorable, la procédure de coupure ou réduction de puissance reprend.

Le délai de coupure EDF pour impayé est donc de 50 jours minimum à partir de la réception de la première facture impayée, quel que soit le fournisseur. Il faut toutefois mentionner que les particuliers qui rencontrent des difficultés financières ont des options pour retarder la coupure, voire l’éviter entièrement.

Je refuse de payer ma facture car le montant est incorrect, que va-t-il se passer ?

En cas de souci de facturation avec le fournisseur, il faut commencer par contester le montant auprès du service client de ce dernier. Si cela ne donne rien, il faut alors s’adresser au service réclamation. Si aucune solution n’est trouvée, il est alors possible de saisir le Médiateur national de l’énergie, une structure publique qui assiste les relations entre les fournisseurs d’énergie et leurs clients, en particulier en cas de litige. Tant que cette procédure est en cours, le courant ne sera pas coupé, mais il faut continuer à payer les factures dont le montant est correct.

Que faire en cas de coupure d’électricité pour impayé ?

Le point le plus important pour éviter une coupure de courant pour impayé est d’être proactif et de contacter le fournisseur dès les premières difficultés financières. Les fournisseurs d’énergie sont généralement disposés à trouver des solutions ; il est aussi dans leur intérêt d’éviter les coupures lorsque cela est possible. Parmi les options généralement proposées, on trouve :

  • l’établissement d’un échéancier de paiement. Cela concerne principalement les clients qui rencontrent une difficulté financière ponctuelle : ils savent qu’ils pourront payer leur facture à terme, il est seulement impossible de la régler immédiatement en totalité ;
  • le recours aux aides au paiement des factures d’énergie mises en place par les pouvoirs publics. Les fournisseurs d’énergies connaissent ces dispositifs et peuvent orienter leurs clients en fonction de leur situation.

Il est donc vital de se manifester auprès du fournisseur en cas d’ennui financier et de ne pas interrompre tous les paiements : si une facture ne peut être réglée entièrement ou si l’échéancier ne peut pas être respecté, il est vivement conseillé de payer une partie du montant demandé, même minime. Cela sera interprété comme un signe de bonne volonté, et le fournisseur sera plus enclin à une négociation ouverte. L’objectif visé doit être d’éviter la coupure à tout prix.

En effet, en plus du désagrément occasionné par une coupure d’électricité, il faut savoir que cela a un coût. Pour faire rétablir l’alimentation de son logement, le consommateur devra s’acquitter :

  • de la dette accumulée depuis le premier défaut de paiement ;
  • des frais d’intervention d’un technicien pour la coupure ;
  • des frais de mise en service du compteur pour sa réouverture ;
  • des pénalités de retard demandées par certains fournisseurs.

Une fois que le ménage a réglé les sommes demandées, l’électricité est rétablie sous un à cinq jours, selon les disponibilités des agents Enedis. À noter également qu’une fois les premières difficultés rencontrées avec un fournisseur, le client n’a plus d’autres solutions que de régler le différend : le changement de fournisseur d’énergie est impossible tant qu’il y a une dette à régulariser.

Coupure d’électricité sans impayé, que faire ?

Il peut arriver que l’alimentation en électricité d’un logement soit coupée alors même qu’aucune facture n’a été oubliée. Pour savoir comment réagir en cas de coupure de courant, il faut identifier l’origine du problème :

  • après l’emménagement, il est indispensable de souscrire un contrat avec un fournisseur. Si cela n’a pas été fait, l’électricité peut être coupée car pour Enedis le logement est inoccupé. Les consommateurs dans cette situation doivent obtenir un contrat au plus vite : l’idéal est de contacter un expert énergie Choisir.com au 09 74 59 19 97 (non surtaxé). Il fera le nécessaire pour que le courant soit rétabli dans les plus brefs délais ;
  • il est possible que le courant ait « sauté » à cause d’un trop grand nombre d’appareils en fonctionnement en même temps. Pour rétablir l’électricité, il faut se rendre devant le tableau électrique et remettre tous les interrupteurs en position « marche » (vers le haut). Pour les logements équipés d’un compteur Linky, il faut réarmer le compteur en cas de dépassement de puissance ;
  • si la coupure concerne plusieurs logements, le problème vient sûrement du réseau. Pour en avoir le cœur net, il est possible d’utiliser l’application mobile « Enedis à mes côtés » où toutes les pannes de courant dues au réseau sont renseignées.

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Quelles aides pour payer les factures d’électricité ?

Pour les ménages en difficulté, plusieurs aides au paiement des factures d’énergie existent, et un certain nombre d’organismes peuvent être contactés pour obtenir des conseils et une assistance financière. C’est par exemple le cas :

  • du chèque énergie, une subvention accordée automatiquement à tous les ménages les plus modestes. Son montant est calculé en fonction des revenus et part fiscales et il n’est pas nécessaire de faire une demande pour le recevoir. Il arrive généralement en avril, parfois en mai, et peut être utilisé pour payer les factures d’énergie. Il suffit pour cela de l’envoyer au fournisseur qui l’appliquera à la dernière facture (si le montant du chèque est supérieur à la dette, la différence sera déduite de la facture suivante). Les familles qui vivent dans un logement énergivore peuvent préférer utiliser cette aide pour financer une partie des travaux de rénovation énergétique nécessaires ;
  • des aides du Fonds de solidarité logement (FSL) dont l’une des missions est de lutter contre la précarité énergétique des ménages. Cet organisme s’organise au niveau départemental ; les aides attribuées et les critères d’éligibilité varient donc d’un département à un autre. Pour entrer en contact avec le FSL, il faut se rapprocher d’un travailleur social au Centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie ou dans un Point conseil budget. Le FSL accompagne aussi les familles menacées d’expulsion pour les aider à se maintenir dans leur logement ;
  • de certaines associations caritatives qui proposent un accompagnement personnalisé et des aides financières aux familles qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures et à se maintenir dans leur logement.

Certains fournisseurs proposent des services d’accompagnement pour faire baisser les factures d’électricité ou des dispositifs d’assurance facture. Pour en savoir plus, il faut se renseigner au cas par cas sur le site de chaque fournisseur envisagé pour la souscription du contrat.

Comment faire baisser les factures d’énergie ?

Il existe plusieurs astuces pour diminuer sur le long terme le montant des factures d’électricité. Il est notamment conseillé :

  • de comparer les offres d’électricité des différents fournisseurs pour souscrire la moins chère. En effet, les consommateurs sont aujourd’hui libres de choisir leur prestataire et tous les contrats pour particuliers sont sans engagement. Il est donc possible d’en changer à tout moment, sans frais, et les personnes qui choisissent judicieusement peuvent faire des économies conséquentes. Toutefois, rappelons qu’il n’est pas possible de changer de fournisseur d’électricité pour facture impayée, et il faut avoir régularisé la situation avant de demander le changement ;
  • de réduire la quantité d’électricité consommée, par exemple en investissant dans des appareils de classe énergétique A et en réduisant leur utilisation au strict minimum ;
  • de s’assurer d’habiter dans un logement dont le Diagnostic de performance énergétique est bon. Si ce n’est pas le cas, il est conseillé de faire des travaux d’isolation, de ventilation ou de changement du système de chauffage et/ou de production d’eau chaude. Pour les personnes en location dans une habitation considérée comme une passoire thermique, il est possible de demander au propriétaire de réaliser des travaux : l’amélioration de ce logement est dans son intérêt.

Pour obtenir des conseils personnalisés sur la rénovation énergétique d’un logement, l’idéal est de contacter le réseau FAIRE (service public de la rénovation énergétique). Pour trouver le fournisseur le plus intéressant dans votre cas, c’est un expert énergie Choisir.com qu’il convient d’appeler (appel et service gratuits).

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