Facture digitale : fin de l’accord préalable

Auparavant, lorsqu’un consommateur souscrivait une offre d’électricité ou de gaz, le fournisseur devait lui demander son accord pour autoriser l’envoi des factures sous format numérique. En général, il s’agissait de lui faire parvenir par mail ou via l’espace client. Mais, la loi Pacte a fait évoluer cette disposition. Aujourd’hui, un fournisseur peut transmettre des « factures sur un support durable autre que le papier » sans l’accord explicite du consommateur.

Il doit simplement s’assurer que celui-ci dispose d’une adresse mail valide. Pour cela, le fournisseur doit vérifier le courriel de son client. Le plus souvent, pendant la souscription, il lui envoie un mail avec un lien de vérification. Le consommateur n’a qu’à se rendre sur sa boîte de réception et cliquer sur le lien URL dans le corps du mail. Ensuite, une fenêtre s’ouvre confirmant la vérification de l’adresse e-mail.

Fracture numérique : la possibilité de rester aux factures papiers

Selon l’association de défense des consommateurs UFC Que-Choisir, en 2017, 7,5 millions de Français n’ont pas accès à une connexion de qualité à Internet. C’est sans compter les personnes ne disposant pas d’un ordinateur ou d’une tablette. On parle alors de fracture numérique. Pour ne pas pénaliser ces consommateurs, la possibilité d’opter pour une facture papier sera maintenue.

Comme le précise l’Article L224-12 du Code de la Consommation, « le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier».

Papier ou digital : quel format choisir ?

Cela dépend de vos habitudes de vie. Certains préfèrent tout numériser quand d’autres sont très attachés à conserver des documents physiques.

Pour des raisons écologiques, il est conseillé de privilégier le format numérique. Cela étant, si vous avez des difficultés à prendre en main un ordinateur, le plus simple reste peut-être de conserver le papier.

Dans les deux cas, vous devez garder les factures de gaz et d’électricité pendant 5 ans. Cela vaut aussi pour la facture d’eau. En effet, pendant ces 5 ans, vous êtes en droit de contester vos factures d’énergie. Si vous avez choisi la facture digitale, pensez à bien les télécharger depuis l’espace client avant de changer de fournisseur. Votre ancien opérateur pourrait tout à fait restreindre l’accès à votre compte personnel suite à une résiliation. Vous risqueriez alors de perdre tous vos documents.