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Gel du tarif des prix du gaz : vers un dédommagement des fournisseurs ?

À la suite des annonces du Premier ministre, Jean Castex, fin septembre, il avait été annoncé que le tarif réglementé serait gelé et bloqué en vertu du bouclier tarifaire. Les députés ont décidé fin octobre lors du vote du budget 2022 que les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz seraient bloqués pendant huit mois, du 1er novembre au 30 juin 2022. Mais qu’en est-il des fournisseurs qui devront encaisser cette perte de bénéfices ? C’est avec un amendement à ce projet de loi de Finances que le gouvernement prévoit de compenser cette perte de recettes en apportant « une garantie financière aux fournisseurs impactés par le gel des tarifs réglementés du gaz par une compensation par le budget de l'État ».

Dédommagement des fournisseurs de gaz

Comment le bouclier tarifaire pénalise-t-il les fournisseurs ?

Entre janvier et septembre 2021, le prix du gaz naturel en France a augmenté de 57 %, avec une évolution des tarifs chaque mois. L’augmentation a eu lieu tous les mois, sauf en avril (-4,1 %). La plus forte augmentation des tarifs a eu lieu le 1er octobre (+12,6 %).

Pour répondre à la crise urgente de la hausse des tarifs du gaz, le gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire. Cette solution, si elle soulage les consommateurs, pénalise les fournisseurs.

Matignon a estimé que « le bouclier tarifaire pourrait représenter en moyenne plus de 200 euros par foyer » de perte pour les fournisseurs. Les foyers directement touchés par cette flambée des prix du gaz sont au nombre de 5 millions (sur les 10,5 millions de foyers abonnés au gaz) :

  • 3 millions de consommateurs ayant souscrit chez Engie ;
  • 1,9 million de clients ayant souscrit chez les fournisseurs alternatifs (qui proposent des offres à prix indexés garantissant une réduction de X % par rapport au tarif réglementé d’Engie).

Les foyers ayant une offre à prix fixes ne vont pas être impactés par le bouclier tarifaire puisqu’ils disposent déjà de contrats stables.

Avec ce gel des tarifs, les fournisseurs ne bénéficiant d’aucune marge supplémentaire liée à la hausse des prix vont souffrir d’une perte de recettes. En effet, leurs coûts d’approvisionnement continuent d’augmenter alors même que les recettes stagnent. Cette perte globale a été évaluée à 1,2 milliard d’euros.

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Des mesures de compensation supplémentaire

Pour pallier le manque à gagner, le gouvernement a prévu d’aider les plus petits fournisseurs (ceux qui comptent moins de 300 000 abonnés touchés par le gel des tarifs), en leur versant un acompte avant le 28 février 2022 « afin de soutenir leur trésorerie des fournisseurs de taille modeste ou ceux qui se trouveraient en difficulté ». Cela signifie que l’État versera une somme d’argent pour compenser les pertes entre novembre 2021 et juillet 2022. Il s’agit d’une avance de trésorerie pour les fournisseurs. La somme qui sera versée n’est pas encore connue.

Le montant des pertes sera évalué tous les mois par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette dernière continuera en effet à publier les évolutions mensuelles qui auraient dû entrer en vigueur sans le gel des tarifs : « afin d’assurer en toute transparence le calcul des pertes et des compensations des fournisseurs, la Commission de régulation de l’énergie continuera à rendre publics les TRV tels qu’ils auraient dû évoluer sans le dispositif de gel ».

Un rattrapage prévu pour à partir de juillet 2022 pour dédommager les fournisseurs

En outre, à partir du 1er juillet 2022 est prévue une période de rattrapage, pendant laquelle les différents fournisseurs pourront prévoir une hausse tarifaire, afin de compenser les pertes. Les fournisseurs resteront en difficulté, car les prix ne pourront pas dépasser le niveau actuel avant fin 2022. Cela signifie que les fournisseurs continueront probablement à perdre de l’argent jusqu’en décembre 2022.

Le cabinet du Premier ministre a en effet déclaré que « Tout dépendra de l’évolution des prix du marché à ce moment-là, mais il est en effet envisagé que l’État continue à compenser les fournisseurs durant cette période ». L’État pourrait donc verser d’autres avances de trésorerie aux fournisseurs d’énergie après la fin du bouclier tarifaire si ceux-ci faisaient face à trop de difficultés. Toutefois, il est difficile de savoir si le gouvernement sera en mesure de le faire réellement. En effet, les élections présidentielles auront lieu entre-temps. Pour rappel, le second tour interviendra le 24 avril 2021. De ce fait, le gouvernement pourrait changer avant juillet 2022.

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