Le Tarif Réglementé du gaz d’Engie en 2023

publié le 03/01/2020 | mis à jour le 30/08/2023 | par L'équipe Choisir.com

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Aujourd’hui, le prix du gaz n’est pas le même pour tous les consommateurs, car chaque contrat inclut des conditions et tarifs qui lui sont propres. Il existe deux grandes catégories d’offres de gaz sur le marché :

• le Tarif réglementé de vente du gaz naturel (TRV) fixé par le gouvernement et commercialisé uniquement par les fournisseurs historiques (Engie pour la majorité des consommateurs) ;
• les offres de gaz à prix de marché proposées par les fournisseurs alternatifs et les fournisseurs historiques. Leurs tarifs sont fixés librement par ces entreprises.

Pourquoi y a-t-il un tarif réglementé du gaz ?

Pour comprendre l’existence de ces deux types de contrats de gaz, il faut revenir rapidement sur l’histoire du marché du gaz naturel en France :

1. à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’État prend la décision de nationaliser les actifs des sociétés privées de gaz qui géraient l’alimentation des logements jusque-là ;
2. l’entité publique Gaz de France (GDF) est alors créée. La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation de gaz sont alors entièrement contrôlés par les pouvoirs publics ;
3. pendant 60 ans, GDF jouit d’un monopole d’État sur la quasi-totalité du territoire (environ 95 %) en tant qu’unique fournisseur de gaz naturel ;
4. en 1998, la Commission européenne vote pour l’ouverture à la concurrence des marchés européens du gaz naturel ;
5. GDF est privatisé et transformé en société anonyme en novembre 2004 et perd son monopole pour devenir un fournisseur de gaz naturel parmi tant d’autres ;
6. en 2007, le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence, et de nouveaux fournisseurs sont libres de proposer leurs propres offres.

Malgré la libéralisation du marché du gaz, l’État a souhaité conserver un rôle dans la régulation des prix à travers le maintien de tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVG). L’avantage du tarif réglementé du gaz est d’assurer aux clients une certaine stabilité des prix malgré des évolutions du cours du gaz parfois très fortes.

Évolutions du prix réglementé du gaz naturel

Le tarif régulé du gaz est un contrat de fourniture de gaz naturel dont le prix est fixé par l’État par arrêté et révisé au maximum une fois par mois, sur proposition du fournisseur historique (Engie) et après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Concrètement, les étapes pour fixer le tarif réglementé du gaz sont :

1. le fournisseur historique Engie est invité à modifier « au maximum une fois par mois […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d’approvisionnement en gaz naturel, telles qu’elles résultent de l’application de sa formule tarifaire », conformément à l’article R. 445-5 du Code de l’énergie. Cette formule tarifaire est révisée chaque année et fixée par arrêté ;
2. Engie saisit ensuite la CRE, une autorité administrative indépendante créée en 2000 dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie et dont la mission est de veiller à leur bon fonctionnement. La CRE vérifie la conformité du nouveau barème proposé avec la formule tarifaire en vigueur ;
3. une fois le barème validé par la CRE, les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés par un arrêté signé conjointement par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Les évolutions du tarif réglementé gaz sont décidées de manière à ce que la commercialisation de ces contrats soit rentable pour le fournisseur historique de gaz, tout en s’assurant que le montant final reste correct pour les consommateurs.

Le calcul prend donc en compte les coûts subis par les entreprises :

• les coûts de fourniture, qui comprennent les frais d’approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs ;
• les coûts de transport du gaz, de stockage et de distribution du gaz naturel, ainsi que le recours aux terminaux méthaniers pour l’importation (aussi appelés coûts hors approvisionnement) ;
• les différentes taxes sur le gaz :
  • la TVA sur le gaz naturel (Taxe sur la valeur ajoutée), qui s’applique à hauteur de 5,5 % sur la part fixe de la facture et 20 % sur la part variable,
  • la TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel), qui s’élève depuis janvier 2021 à 8,43 €/MWh et est perçue pour le compte des douanes. Elle intègre depuis 2016 la CTSSG et la CSPG,
  • la CTA pour le gaz (Contribution tarifaire d’acheminement) qui a vocation à financer les droits relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.

À noter également que les coûts d’approvisionnement tiennent compte :

• du prix des produits pétroliers ;
• des prix du gaz sur le marché de gros ;
• du taux de change euro-dollar, les approvisionnements étant payés en dollars.

Ce sont les coûts d’approvisionnement du gaz qui influent principalement sur les prix et les rendent volatiles, raison pour laquelle ils sont révisés chaque mois. Les coûts hors approvisionnement ne sont révisés qu’une fois par an maximum.

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Tarif réglementé gaz, quel fournisseur ?

Comme expliqué ci-dessus, lors de la nationalisation du marché du gaz en France, 95 % des entreprises indépendantes ont décidé de se regrouper sous l’entité Gaz de France (devenue par la suite GDF-Suez et aujourd’hui Engie). Les 5 % restantes ont choisi de conserver leur indépendance, ce sont les Entreprises locales de distribution (ELD) du gaz. Ces ELD sont des fournisseurs historiques de gaz, au même titre qu’Engie. Sur le territoire qu’elles desservent, ce sont elles qui commercialisent l’offre tarif réglementé gaz.

À ce jour, 20 ELD assurent la fourniture de gaz naturel sur 5 % du territoire, aussi bien dans les grandes villes qu’en zone rurale. Elles desservent ainsi plus de 420 000 clients. Citons notamment :

• Gaz de Bordeaux (environ 260 000 sites résidentiels et non résidentiels desservis) ;
• ES Strasbourg (environ 113 000 sites) ;
• GEG – Gaz Électricité de Grenoble (environ 47 000 sites).

Soulignons que certaines ELD (Gaz de Bordeaux par exemple) sont désormais présentes partout en France. En dehors de leur périmètre d’activité historique, elles ont donc le statut de fournisseur alternatif. De plus, sur le territoire d’une ELD, c’est Engie qui a le statut de fournisseur alternatif (s’il y est présent).

Tarif réglementé gaz, qui est concerné ?

Comme précisé en début d’article, le contrat de gaz réglementé n’est plus disponible à la souscription, et les personnes qui ne bénéficient pas actuellement de cette offre ne peuvent donc pas décider d’en bénéficier maintenant. Autrement dit, il n’est plus possible de revenir au tarif réglementé du gaz.

Il est possible d’être chez Engie sans bénéficier du TRV du gaz. En effet, le fournisseur historique commercialise des offres de gaz à prix de marché. Pour en avoir le cœur net, il faut consulter une facture Engie et chercher le logo en haut de la première page. S’il est bleu et porte l’inscription « Gaz tarif réglementé, une marque du groupe Engie », vous êtes au TRV. Si c’est le logo Engie habituel, vous avez souscrit une offre de marché.

Quand s’arrête le tarif réglementé du gaz ?

La fin du tarif réglementé du gaz est pour bientôt : le 1^er juillet 2023, les clients Engie qui bénéficient encore de cette offre se verront basculer automatiquement sur un contrat transitoire appelé Offre Passerelle Gaz Engie. La disparition du tarif réglementé gaz sera alors complète, pour les particuliers, entreprises et collectivités.

L’action des fournisseurs alternatifs regroupés au sein de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) est à l’origine de cette décision. Considérant que les tarifs réglementés de vente étaient un frein au jeu de libre concurrence, ils ont saisi le Conseil d’État à propos de « la conformité au droit de l’Union européenne du système français de régulation des prix de vente au détail du gaz naturel ». Ce dernier a rendu sa décision en juillet 2017 et jugé que l’organisation du marché du gaz en France constituait « par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ».

À la suite de cela, plusieurs étapes de la fin du tarif réglementé du gaz ont été mises en place :

• dès le 20 novembre 2019, les offres à tarifs régulés sont mises « en extinction ». Il n’est plus possible d’y souscrire ;
• les TRV pour les petits professionnels et les grandes copropriétés sont définitivement supprimés le 1^er décembre 2020 ;
• enfin, la disparition du TRV pour les particuliers et les petites copropriétés sera effective le 1^er juillet 2023.

D’ici cette date, les 2,8 millions de clients bénéficiant encore du tarif réglementé de vente devront donc souscrire une offre à prix de marché auprès d’Engie ou du fournisseur alternatif de leur choix. Il est vivement conseillé de prendre le temps de comparer les contrats disponibles et d’en choisir un avant juillet 2023. En l’absence de décision d’un client, le fournisseur historique (Engie ou ELD) choisira lui-même l’offre en vigueur à partir de ce moment. Pour les personnes ayant du mal à se décider, Choisir.com a formé une équipe d’experts énergie qui peuvent vous accompagner par téléphone pour la sélection et la souscription du nouveau contrat (prix d’un appel local, service gratuit).

Prix du tarif réglementé du gaz 2023

Nous avons vu que le TRV du gaz peut être modifié jusqu’à une fois par mois. Pour bien comprendre comment se calcule la facture de gaz des particuliers, il faut connaître ses deux composantes principales :

• le prix du kWh de gaz au tarif réglementé est multiplié par le nombre de kWh (kilowattheure) consommés sur la période considérée. Le résultat correspond au prix des consommations de gaz ;
• l’abonnement de gaz est un montant fixe payé tous les mois par le consommateur, quelle que soit la quantité consommée.

À cela sont ajoutées les taxes sur le gaz déjà mentionnées ci-avant.

Quel est le tarif réglementé du gaz actuel ?

Il n’existe pas un seul prix du gaz au tarif réglementé, mais plusieurs montants regroupés dans une grille tarifaire. En effet, selon les usages fait du gaz et la zone où se trouve le logement, le coût des consommations et de l’abonnement ne sont pas les mêmes.

Pour savoir quel prix s’applique, il faut connaître :

• dans quelle zone tarifaire pour le gaz l’habitation se situe. Pour l’offre Engie tarif réglementé, il en existe six. Certains fournisseurs en ont établi des différentes, parfois jusqu’à une centaine ;
• la classe de consommation du ménage, c’est-à-dire l’usage qui est fait du gaz. Il s’agit :
  • de la cuisson uniquement (Base),
  • de la cuisson et de la production d’eau chaude sanitaire (B0),
  • du chauffage de la maison ou l’appartement en plus de la cuisson et de la production d’eau chaude (B1 et B2i).

Une fois ces deux informations connues, il suffit de se référer au tableau des prix du gaz au tarif réglementé pour mars 2023 ci-dessous :

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Historique du tarif réglementé du gaz

Comme évoqué précédemment, les prix du gaz en Europe et dans le monde sont sujets à de fortes variations, à la hausse comme à la baisse. Le TRV du gaz étant en partie calculé sur la base des cours du gaz sur les marchés de gros, il a tendance à suivre les mêmes variations.

Si, depuis l’été 2021, la crise de l’énergie à l’échelle mondiale a fait flamber les prix, ces derniers n’ont pas toujours été en hausse. Les clients particuliers ont parfois bénéficié de baisses conséquentes : citons par exemple l’année 2019 qui, après une forte augmentation en 2018, a connu 10 baisses successives :

Depuis l’été 2020, une augmentation du tarif réglementé du gaz importante a eu lieu, à l’image de l’ensemble du marché gazier. Cet état de fait est la conséquence de facteurs à la fois structurels et conjoncturels :

• une forte augmentation de la demande en gaz suite à la reprise de l’économie mondiale après la pandémie de Covid-19 ;
• un recours plus important au gaz pour produire de l’électricité, en raison de la hausse du prix des quotas d’émissions de CO₂ sur le marché du carbone européen ;
• une consommation de chauffage plus importante à l’hiver 2020/2021 (+15 % par rapport à l’hiver précédent) ;
• par conséquent, une baisse significative des réserves de gaz naturel à l’échelle européenne ;
• une baisse de production de gaz naturel en Norvège, grand producteur auprès duquel la France réalise la plus grande part de ses importations (40 %) ;
• plus récemment, la guerre menée par la Russie en Ukraine a encore aggravé la crise gazière (tensions sur les marchés de l’énergie, interrogations sur des éventuelles sanctions européennes ou sur une possible rétention russe, etc.).

Concrètement, depuis août 2020, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont augmenté à chaque révision, à l’exception de celle d’avril 2021.

Tarif réglementé du gaz et bouclier tarifaire

Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a décidé de mettre en place un « bouclier tarifaire » dès novembre 2021 avec un gel du tarif réglementé du gaz à son niveau du 1^er octobre 2021 et ce, jusqu’au 30 juin 2022. Cette décision a été entérinée par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, puis inscrite dans l’article 181 de la loi de finances 2022.

Pour le moment, les pouvoirs publics ont annoncé le maintien du bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’en juillet 2023, date de la fin de l’existence du tarif réglementé pour cette énergie. À ce moment-là, il sera plus que jamais important de bien comparer les offres des fournisseurs pour trouver le contrat de gaz le plus intéressant.

Sont concernés par cette mesure :

• les clients particuliers ayant souscrit une offre aux tarifs réglementés de vente auprès d’Engie ou d’une Entreprise locale de distribution (2,8 millions) ;
• ceux ayant souscrit une offre de gaz à prix de marché indexée sur le TRVG (1,9 million).

Les clients particuliers ayant opté pour une offre de marché à prix fixe avant la crise énergétique ne sont, quant à eux, pas impactés par la hausse des prix du gaz.

Concrètement, qu’ont gagné les consommateurs grâce au tarif réglementé du gaz bloqué par le bouclier tarifaire ? D’après la CRE, si le gel des tarifs n’avait pas été mis en place, le montant estimé de la facture annuelle pour un client résidentiel au tarif B1 (usage chauffage) aurait grimpé à 2 113 € dès le mois de décembre 2022, soit une hausse de 42 % par rapport à son niveau d’octobre 2021 (le montant estimé était alors 1 481 €/an, voir notre graphique dans la section précédente).

Gaz tarif réglementé ou prix de marché ?

La question de savoir s’il vaut mieux opter pour les tarifs réglementés ou une offre de marché se pose depuis 2007 déjà pour les particuliers. Aujourd’hui, la réponse est claire :

• pour les personnes emménageant dans un nouveau logement, la seule option est de souscrire une offre de marché. Pour trouver le contrat le plus adapté, il est conseillé d’appeler un conseiller énergie Choisir.com ;
• pour les personnes ne sachant pas que choisir avec la fin du tarif réglementé gaz, il reste encore un peu de temps pour passer à une offre de marché : le contrat reste valide jusqu’à fin mai 2023. Il faudra toutefois passer à une offre de marché pour le gaz avant cette date. Les comparateurs de contrats de gaz en ligne sont vos meilleurs alliés dans cette démarche.

Les contrats au tarif non réglementé du gaz se présentent sous diverses formes, notamment :

• des contrats de gaz à prix indexé sur le TRV et/ou sur les marchés de gros. Les fournisseurs proposant ce type d’offre commencent à amorcer la transition vers un marché où il n’existe plus de TRV. Ces contrats sont donc de moins en moins souvent indexés sur le TRV ;
• du gaz à prix fixe sur une période allant de quelques mois à quatre ans, selon les fournisseurs et les offres. Ces contrats sont généralement un peu plus chers que les offres concurrentes au moment de la souscription, mais deviennent très rentables en cas d’augmentation des prix sur le marché du gaz pendant la période de fixité. Elles permettent en effet d’éviter les hausses du prix du gaz futures ;
• des contrats de gaz dont les prix sont fixés librement par le fournisseur, elles sont de plus en plus courantes. Il faut savoir que l’entreprise a l’obligation de prévenir ses clients du nouveau tarif un mois avant son entrée en vigueur.

De plus, pour les personnes les plus attachées à la protection de l’environnement, il existe :

• des contrats de gaz compensé carbone ;
• des contrats de gaz vert.

Ces deux options peuvent être proposées pour des offres à prix indexé, à prix fixe ou à prix libre.

Chez Choisir.com, nous savons qu’il peut être difficile pour les consommateurs de choisir entre prix fixe et indexé pour le gaz, de se décider entre contrat vert et gaz classique, etc. Nos experts énergie sont donc joignables par téléphone pour vous accompagner gratuitement dans le choix de votre fournisseur et la souscription du contrat le plus adapté.

D’autres questions sur ce sujet ?

• Comment revenir aux tarifs réglementés du gaz ?
• Qu’est ce qu’un contrat compensé carbone ?