Les tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM)

publié le 29/07/2022 | mis à jour le 26/08/2024 | par Mareva Gobbini

Que sont les tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM) ?

Les tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers répondent à différents enjeux stratégiques sur le marché de gros du gaz naturel.

Définition de l’ATTM

Les tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers sont des tarifs du gaz permettant de rémunérer les différents gestionnaires des terminaux méthaniers présents en France. Ces gestionnaires ont pour principale de mission de réceptionner le gaz naturel acheminé par la voie maritime à travers le monde vers la France au moyen de navires, « les méthaniers ».

L’utilisation de ces terminaux par les armateurs est assujettie à des droits d’accès payant : les tarifs ATTM. Ces tarifs sont régulés par la CRE (Commission de régulation de l’énergie) selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie. Leur durée d’activité est de 4 ans.

Le 1^er avril 2021 est entré en vigueur la 6^e version des tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers : les tarifs ATTM 6.

À quoi servent les tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers ?

Pour comprendre les missions des tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers, faisons d’abord un bref rappel du fonctionnement du marché du gaz en France dans sa globalité.

La chaîne du gaz comprend un ensemble de 4 étapes :

• production ;
• transport ;
• distribution ;
• fourniture.

Concernant l’étape de la « production », la France ne dispose pas de gisements de gaz importants sur son territoire pour couvrir les besoins énergétiques de la population. L’essentiel de la production du gaz naturel est donc importé de gisements présents principalement en Norvège, en Russie, dans les pays d’Afrique (Nigeria et Algérie) et en Moyen-Orient (Qatar).

Par la suite, le transport du gaz vers la France est assuré par voie terrestre (gazoducs) ou par la voie maritime sur les navires méthaniers ou tankers. Ces derniers acheminent le gaz sous sa forme liquéfiée, le GNL, vers les 4 points d’entrée du gaz par voie maritime existants, représentés par des terminaux méthaniers :

• le terminal méthanier de Dunkerque, dans le nord de la France, géré par la société Dunkerque LNG ;
• le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique géré par la société Elengy (filiale d’Engie, le producteur et fournisseur d’énergie) ;
• Fos Cavaou, dans les Bouches-du-Rhône géré par la société Fosmax (filiale d’Elengy) ;
• Fos Tonkin, dans les Bouches-du-Rhône géré par la société Elengy.

Ces terminaux, différents des ports commerciaux classiques, sont conçus uniquement pour réceptionner, extraire des tankers, transformer (regazéifier le GNL) puis redistribuer le gaz vers le réseau général de transport. La réception du GNL est effectuée dans des cuves de grandes capacités. Les charges d’exploitation et de maintenance des terminaux méthaniers sont financées par les tarifs ATTM, sous la forme de différents services facturés au client (armateur), dont : le déchargement du GNL, la vente de capacités de stockage du GNL en cuve et le service de regazéification pour émission sur le réseau de transport du gaz.

Ces tarifs ATTM sont individuels à chacun des sites de terminaux méthaniers.

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Quel est le rôle de l’ATTM dans le marché global du gaz naturel en France ?

Le rôle du tarif d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers va bien au-delà du simple financement des charges des gestionnaires des terminaux méthaniers.

Il faut savoir en effet que les terminaux méthaniers français sont mis en concurrence directe avec les autres terminaux méthaniers européens. Il n’y a pas de situation de monopole pour les terminaux méthaniers. De ce fait, il est essentiel de garantir une compétitivité importante et de bonnes conditions d’accès au marché du gaz français par rapport à la concurrence et aux modes de transport par les routes.

La régulation du tarif ATTM permet ainsi :

• d’offrir un prix attractif pour les armateurs privés ;
• de permettre aux gestionnaires des terminaux méthaniers de financer leur développement et les opérations de maintenance sur les infrastructures nécessaires à la sécurité des usagers.

Comment sont fixés les tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers ?

Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie, la fixation des tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers revient à la CRE concernant les « conditions d’utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces […] installations et les évolutions tarifaires […] ».

Le processus d’élaboration des tarifs d’ATTM par la CRE prend en compte les différents objectifs des exploitants des terminaux méthaniers dont les charges prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement pendant les 4 années d’exercices de la version des tarifs d’ATTM en discussion. La CRE organise pour ce faire plusieurs consultations publiques réunissant les gestionnaires des terminaux, les usagers (expéditeurs ou armateurs) ainsi que les associations professionnelles et syndicales.

Après la prise d’avis de chacune des parties concernées, la CRE fixe le cadre des tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers sur la base des charges et des recettes issues des souscriptions de capacité prévisionnelles du terminal méthanier.

Pour la période 2021-2024, les hypothèses de souscription sont les suivantes pour les 3 terminaux méthaniers gérés par Elengy et Fosmax :

Au regard de ces données prévisionnelles de souscription, les tarifs ATTM pour la période 2021-2024 vont évoluer de – 24,7 % pour Montoir, -24,2 % pour Fos Tonkin et +0,1 % pour Fos Cavaou.

La Commission prend également en considération d’autres taxes existantes qui peuvent influer sur l’augmentation ou la baisse des tarifs ATTM, telles que :

• la taxe d’accès des tiers au réseau de transport de gaz naturel (ATRT) qui permet de financer l’acheminement par les gestionnaires de réseaux de transports GRTgaz et Teréga ;
• la taxe d’Accès des tiers au stockage (ATS) qui permet de rémunérer les 3 gestionnaires du stockage du gaz Storengy, Teréga et Géométhane.

Les terminaux méthaniers sont directement raccordés aux réseaux régionaux du réseau de transport du gaz. À titre d’exemple en 2018, la simplification des méthodes de transport du gaz par les 2 gestionnaires de transport a permis de faire baisser de 10 % les coûts d’exploitation des terminaux méthaniers.

Quelles sont les composantes des tarifs ATTM ?

Le financement des terminaux méthaniers gérés par les trois opérateurs nationaux, Elengy, Dunkerque LNG et Fosmax, est partagé entre différentes activités régulées et non régulées (exposées à la concurrence).

Les activités régulées des tarifs d’ATTM comprennent plusieurs services pour gérer les différentes cargaisons de GNL approvisionnant le terminal méthanier :

• le déchargement des navires ;
• le stockage du GNL dans les cuves ;
• la regazéification du GNL ;
• l’envoi du gaz naturel dans le réseau général de transport du gaz ;
• le rechargement des navires méthaniers en GNL ;
• diverses activités régulées annexes liées aux procédures maritimes dont l’homologation des navires, le contrat d’accès au terminal méthanier, etc.

En parallèle à ces tarifs d’ATTM, les différents terminaux méthaniers commercialisent des activités non régulées autour :

• du chargement des camions-citernes ;
• des activités de transbordement, soit le passage du GNL d’un navire à un autre ;
• du chargement des micro-méthaniers (navires de capacité < 40 000 m³) qui servent à approvisionner des navires fonctionnant au GNL (ferries, bateaux de croisière…).

Quels sont les principes des tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers ?

Les tarifs d’ATTM sont spécifiques à chaque terminal méthanier. Nous avons vu précédemment que la CRE fixe les grilles tarifaires attachées aux tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers en fonction des charges prévisionnelles mais également des souscriptions prévisionnelles des capacités réservées par les usagers.

Les tarifs d’ATTM se définissent en fonction de différents « termes », soit un prix en euros ou un pourcentage applicable sur le navire ou le volume de GNL livré :

• le Terme de nombre d’accostages (TNA) applicable sur chaque navire qui utilise le terminal méthanier ;
• le Terme de quantité déchargée (TQD) applicable sur le volume de GNL déchargé exprimé en MWh ;
• le Prélèvement de gaz en nature (PG) qui correspond à la consommation de gaz nécessaire pour exploiter le déchargement du GNL ;
• le Terme fixe de rechargement (TFR) applicable pour chaque cargaison rechargée ;
• le Terme de quantité rechargée (TQR) applicable sur chaque volume de GNL rechargé.

Voyons de plus près les principales composantes des tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers, précisément sur les deux principaux services régulés de la dernière version en cours des tarifs ATTM 6.

Les services de regazéification

Les services de regazéification comprennent un ensemble de sous-services attachés à des tarifs distincts :

• le déchargement des navires ;
• les services spot pour les déchargements effectués avant le 20^e jour du mois ;
• la réservation des capacités de stockage sur un trimestre, qui est une nouvelle composante par rapport aux versions antérieures des tarifs ATTM.

Les services de rechargement des navires méthaniers en GNL

Ce service permet de recharger pour une nouvelle expédition les navires méthaniers (capacité de plus de 40 000 m³) préalablement déchargés.

Les tarifs d’Accès des tiers aux terminaux méthaniers se composent d’une grille tarifaire complexe dont l’application est essentielle pour le maintien de l’activité des terminaux méthaniers, et à plus grande échelle de réguler la position de la France sur le marché du gaz dans le monde. L’activité des terminaux méthaniers permet de développer les sources d’approvisionnement en gaz partout dans le monde et ainsi de garantir la dépendance énergétique du pays. Par ailleurs, un projet de développement d’un nouveau terminal méthanier au Havre à l’horizon 2023 doit permettre de consolider ces objectifs.

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