L’Accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel (ATRD)

publié le 30/10/2020 | mis à jour le 18/08/2022 | par L'équipe Choisir.com

Qu’est-ce que l’ATRD ?

Il existe plusieurs taxes sur le gaz naturel couvrant différentes charges inhérentes à la chaîne du gaz, de la production à sa consommation. Découvrons la taxe d’acheminement du gaz : l’ATRD.

Définition de l’ATRD

L’ATRD est un tarif régulé spécifique aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel en France chargés de l’activité d’acheminement du gaz vers les différents points de consommation. Sur le territoire, cette mission est assurée par GRDF pour 95 % et par des ELD (Entreprises locales de distribution) pour 5 %.

L’ATRD joue un rôle clé dans le fonctionnement des gestionnaires du réseau de distribution du gaz naturel. Elle leur permet de financer les charges d’exploitation, de développement et d’entretien des réseaux de distribution du territoire. Les différentes infrastructures composant le réseau de distribution du gaz doivent en effet être entretenues régulièrement pour assurer une qualité de service irréprochable et garantir la sécurité des consommateurs. Aussi, la taxe d’Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel a été instaurée par les pouvoirs publics pour facturer directement les utilisateurs du réseau national et régional du gaz : soient les fournisseurs de gaz qui répercutent cette taxation sur la facture de gaz des consommateurs finaux.

Le montant de l’ATRD est collecté par les fournisseurs d’énergie, puis reversé aux gestionnaires du réseau de distribution.

D’une durée de 4 ans, la taxe ATRD est entrée dans sa 6^e période d’exploitation avec l’ATRD6 (2019-2023).

Comment s’inscrivent les tarifs de l’ATRD sur le marché du gaz en France ?

Pour comprendre le rôle joué par l’Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz, il est essentiel de connaître le fonctionnement du marché du gaz et de l’interaction entre les différents acteurs.

Faisons un bref rappel sur la segmentation du réseau du gaz en France en différentes étapes clés :

1. la production du gaz qui est effectuée à l’extérieur de la France. Le pays ne détenant quasiment aucuns gisements gaziers. Pour s’alimenter en gaz, le pays importe sa production dans des pays tels que la Norvège, la Russie, ou dans les pays d’Afrique (Nigeria et Algérie) et du Moyen-Orient (Qatar) ;
2. le transport du gaz réalisé via des gazoducs (voie terrestre) et des méthaniers (voie maritime) auxquels les producteurs livrent leurs cargaisons. À noter que les tiers utilisateurs des réseaux de transport par la voie maritime financent les infrastructures (terminaux méthaniers) via un accès payant : l’Accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM) ;
3. la distribution du gaz gérée par les gestionnaires de réseau de distribution (GRDF et ELD). D’autre part, le gaz étant une énergie stockable, l’étape de la distribution comprend une sous-étape, le stockage du gaz. Cette mission assurée par des opérateurs de stockage est rémunérée par une autre taxe : l’Accès des tiers aux stockages de gaz naturel (ATS) ;
4. la fourniture du gaz réalisée par les fournisseurs d’énergie qui achètent le gaz aux producteurs. Par la suite, ces fournisseurs détiennent un contrat d’acheminement avec GRDF et les ELD. Ce contrat implique un droit de passage : l’ATRD. Par la suite, les consommateurs souscrivent un abonnement au gaz (contrat avec un fournisseur d’énergie). La mission principale du fournisseur est d’alimenter en gaz le consommateur via une facturation en fonction de sa consommation et du prix du gaz.

La distribution du gaz est une étape centrale dans la chaîne du gaz en France puisqu’elle implique différents enjeux stratégiques pour les gestionnaires de réseaux. Ces derniers doivent en effet travailler de concert avec les autres acteurs du marché du gaz (producteurs d’énergie, opérateurs de stockage, fournisseurs d’énergie). Ils doivent également maintenir une compétitivité constante pour consolider leur portefeuille de clients (plus de 11 millions de clients).

La concrétisation de ces différents enjeux passe par des travaux d’entretien réguliers sur le réseau national et régional de distribution ainsi que la proposition de services innovants aux consommateurs finaux (ex. : le compteur intelligent Gazpar).

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À quoi servent les tarifs de l’ATRD dans le réseau de distribution du gaz en France ?

Voyons maintenant de plus près à quoi correspond le financement de l’accès des tiers aux réseaux de transport du gaz.

De quoi se compose le réseau de distribution du gaz ?

Concrètement, les tarifs de l’ATRD compensent les frais d’exploitation et de maintenance des 4 réseaux de distribution présents dans l’hexagone :

• le réseau BP (Basse pression) comprenant une pression normale de service inférieure à 50 mbar ;
• le réseau MPA (Moyenne pression de type A) comprenant une pression normale de service entre 50 mbar et 400 mbar ;
• le réseau MPB (Moyenne pression de type B) avec une pression normale de service entre 400 mbar et 4 bar ;
• le réseau MPC (Moyenne pression de type C) avec une pression normale de service entre 4 et 20 bar, voire 25 bar.

Ces réseaux de canalisation permettent de relier les usagers (particuliers) non raccordés directement au réseau de transport du gaz. Ils permettent d’interconnecter les points de distribution du gaz (ou PITD : point physique ou notionnel d’interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique) desservant le réseau de transport et les unités de stockage jusqu’aux consommateurs finaux. Il existe un PITD par commune en règle générale.

Pour maintenir ces infrastructures en état de fonctionnement, il est impératif de les financer.

Quelles missions permettent de financer les tarifs régulés d’accès tiers au réseau de distribution de gaz ?

Via le financement de leurs charges, la contribution de l’ATRD permet ainsi aux gestionnaires de réseau d’assurer leurs missions au quotidien, soit :

• de garantir un accès équitable à tous les tiers aux réseaux de distribution ;
• de maintenir un niveau de sécurité maximal pour les usagers via les différents travaux de maintenance et de contrôle réalisés sur les réseaux (canalisations, branchements, vannes, robinets), tout au long de l’année ;
• de développer les réseaux de distribution vers des zones géographiques non accessibles. Ainsi, les gestionnaires assurent également la compétitivité du gaz par rapport à d’autres énergies souvent plus polluantes (fioul) ;
• d’assurer une qualité de service via des prestations essentielles tels que le dépannage en cas de coupure ou de fuite de gaz, ainsi que le raccordement au gaz pour les habitations.

Comment sont fixés les tarifs de l’ATRD ?

Les tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution du gaz sont une contribution financière régulée par un organisme indépendant et répondant à plusieurs principes afin de maintenir la stabilité financière des gestionnaires.

Le rôle de la Commission de régulation de l’Énergie (CRE)

Depuis l’ATRD4 au juillet 2016, l’article L. 452-2 du Code de l’énergie donne toute autorité à la CRE pour établir les méthodes de fixation des tarifs de l’ATRD. De même, la « Commission de régulation de l’énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations. »

En somme, cet organisme indépendant du ministère de la Transition écologique se doit d’établir une fixation des tarifs d’accès en prenant en compte un cadre de régulation ayant pour but :

• d’appliquer les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de manière transparente et non discriminatoire. L’objectif étant de garantir une parfaite équité de traitement entre les fournisseurs d’énergie (fournisseur historique Engie et les fournisseurs alternatifs) ;
• d’inciter les gestionnaires à la maîtrise de leurs charges d’exploitation et de maintenance. Les pertes et les déficits liés au non-respect de ces charges prévisionnelles sont à la charge exclusive des gestionnaires.

Les principes de l’ATRD

Afin d’atteindre ses objectifs, la CRE utilise deux grands principes pour fixer les tarifs d’ATRD.

La péréquation tarifaire

Un tarif est dit péréqué lorsqu’il est appliqué sans distinction à tous les consommateurs appartenant à la zone de desserte de chaque gestionnaire. Concrètement les tarifs sont propres à chaque gestionnaire et non pas à l’échelle nationale. De ce fait, on distingue 11 tarifs d’ATRD péréqués dont 1 pour GRDF et 10 pour les ELD.

Chaque gestionnaire dispose d’une structure tarifaire commune pour facturer les consommateurs finaux : les options tarifaires.

Les options tarifaires du prix du gaz

On distingue 4 options tarifaires (T1, T2, T3 et T4) pour calculer le prix du gaz et in fine les tarifs ATRD qui s’y rattachent. À chaque option tarifaire correspond un profil de consommation spécifique (Base, B0, B1, B2i, B2S, TEL, S2S, STS) et comprend :

• une part fixe correspond à l’abonnement annuel ;
• une part variable en fonction des profils :
  • soit proportionnelle à la consommation annuelle de gaz réalisée (T1 pour une consommation annuelle inférieure à 6 MWh et T2 pour une consommation annuelle entre 6 et 300 MWh) ;
  • soit proportionnelle à la capacité journalière souscrite (T3 pour une consommation annuelle entre 300 MWh et 5 GWh, et T4 pour une consommation annuelle supérieure à 5 GWh).

D’autre part, il existe un tarif ATRD spécifique pour les utilisateurs directement raccordés au réseau de transport du gaz. Ces consommateurs avec un profil de grands professionnels (sites industriels) n’utilisent pas le réseau de distribution général. Néanmoins, ils sont soumis à une taxation spécifique : le tarif de proximité.

La CRE a établi la dernière grille tarifaire de l’ATRD6 en vigueur depuis le 1^er juillet 2022 :

À noter que le terme proportionnel de souscription journalière concerne les grands consommateurs de gaz inscrits à l’option tarifaire T4 (profil professionnel).

L’application des tarifs régulés d’accès des tiers aux réseaux de distribution du gaz concerne tous les consommateurs de gaz sans distinction de profils. De ce fait, il n’y a aucune exonération aux tarifs ATRD en vigueur.

L’ATRD6, la dernière évolution du tarif de distribution du gaz

Depuis le 1^er juillet 2020 sont rentrés en vigueur les tarifs de l’ATRD6. L’évolution prévisionnelle pour sa période d’exploitation est chiffrée par la CRE sur une trajectoire de -0,3 % pour permettre de maintenir une stabilité des activités des gestionnaires de réseaux.

Les tarifs de l’ATRD6 prennent ainsi en compte différents projets des gestionnaires :

• les projets d’investissement pour garantir une sécurité maximale dans les infrastructures des réseaux de distribution ;
• l’injection croissante du biométhane dans les réseaux de distribution. Les gestionnaires doivent ainsi être acteurs de la transition énergétique ;
• une structure tarifaire stable de l’ATRD dans un contexte de baisse de la consommation de gaz ;
• la conversion de la source d’alimentation du gaz qui constitue un chantier industriel d’envergure pour GRDF : du gaz B provenant des Pays-Bas au gaz H provenant de Norvège ou de Russie.

Quelle est la part de l’ATRD sur votre facture de gaz ?

La taxe d’Accès des tiers aux réseaux de distribution du gaz est directement prélevée sur la facture de gaz du consommateur.

Pour comprendre l’impact des taxes sur une facture de gaz au tarif réglementé de vente du gaz, voyons de plus près la composition d’une facture (source : Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz – 1^er trimestre 2022) :

• la fourniture du gaz qui concerne les frais d’exploitation du fournisseur d’énergie (part de 50 %) ;
• l’acheminement qui comprend :
  • la distribution du gaz représentée par la taxe ATRD (Accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel) pour une part de pour 18 % sur la facture d’énergie ;
  • le transport pour 5 % et le stockage (terme tarifaire de l’ATS) pour 2 %, financés par les tarifs d’Accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT).
• diverses taxes (25 % de la facture de gaz), comprenant :
  • la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à 2 % ;
  • la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à 8 % ;
  • la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 15 %.

La part de l’acheminement consacrée à la distribution représente un coût non négligeable sur une facture de gaz (près de 18 % du montant global). Il peut être intéressant dans ce cas de maîtriser sa facturation en souscrivant à une offre de gaz avec des tarifs attractifs. La meilleure option est de se tourner vers un comparateur d’énergie afin de sélectionner l’offre de gaz la plus adaptée à son profil de consommation.

En résumé, les tarifs de l’ATRD sont une composante essentielle du fonctionnement du marché du gaz en France. Ils jouent un rôle clé dans la régulation des tarifs du gaz ainsi que dans les orientations de la filière du gaz dans son ensemble (développement des activités des gestionnaires).

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