La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) du gaz naturel

publié le 02/08/2022 | mis à jour le 02/08/2022 | par Aurélie Hubert

Contribution tarifaire d’acheminement du gaz : de quoi parle-t-on ?

Pour le client final (le consommateur), la notion de « prix du gaz » recouvre différentes composantes :

• les coûts de fourniture du gaz naturel (approvisionnement, frais de gestion et marge du fournisseur) ;
• les coûts de stockage (frais liés aux infrastructures) ;
• les coûts d’acheminement, qui intègrent le transport et la distribution de l’énergie ;
• les taxes sur le gaz naturel, dont la Contribution tarifaire d’acheminement.

Les textes de loi qui encadrent la Contribution tarifaire d’acheminement

La fiscalité appliquée aux produits gaziers est actuellement encadrée par :

• le droit européen, avec :
  • la directive sur la taxation de l’énergie du 27 octobre 2023 ou DTE (directive européenne UE 2003/96/CE du 27 octobre 2003) qui fixe pour les États membres les taux minimaux de taxation applicables aux produits énergétiques ;
  • la directive européenne UE 2020/262 du 19 décembre 2019 qui détermine le régime général des accises (ensemble des impôts indirects, dont ceux liés aux produits énergétiques) ainsi que leur base d’imposition en fonction du volume consommé ;
• les articles L312-1 à L312-107 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ;
• la loi de finances pour 2022.

La CTA est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, suite à la promulgation de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (article 18). Deux décrets en précisent les modalités :

• le décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel ;
• le décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Le taux de la Contribution tarifaire d’acheminement est fixé par arrêté ministériel. Celui déterminant le taux actuel est l’arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, entré en vigueur le 1^er août 2021.

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Collecte de la CTA : pour quelle finalité ?

L’article 18 de la loi du 9 août 2004 dispose que la Contribution tarifaire d’acheminement est instituée « au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».

Qu’est-ce que la Caisse nationale des industries électriques et gazières ?

La Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) est l’organisme chargé de gérer le régime de retraite spécifique des industries électriques et gazières.

Comme la CTA, la CNIEG est créée par la loi du 9 août 2004, dans son article 16 : « À compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières […] est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes […] et de recouvrer et de contrôler la contribution tarifaire. ».

En d’autres termes, la CTA a vocation à financer une partie des retraites des salariés issus du secteur de l’industrie de l’énergie. Notons que cela concerne uniquement les droits acquis à la retraite jusqu’au 31 décembre 2004 (ceux acquis après cette date étant financés par le régime général des retraites).

Qui est concerné ?

À ce jour, sont concernés environ 180 000 retraités bénéficiaires d’une pension de la branche vieillesse de la CNIEG, qui sont donc des anciens actifs rattachés à la branche professionnelle des Industries électriques et gazières (IEG).

Cette branche des IEG regroupe l’ensemble des entreprises exerçant une activité de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’énergie, notamment :

• le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel GRDF ;
• le réseau de transport de gaz naturel GRTgaz ;
• le fournisseur historique de gaz Engie (ex-GDF) ;
• le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité Enedis ;
• le réseau de transport d’électricité (RTE) ;
• le fournisseur historique d’électricité EDF ;
• les producteurs ou producteurs-distributeurs de gaz et d’électricité indépendants ;
• les entreprises locales de distribution de gaz et d’électricité (ELD).

Qui paie la CTA gaz et comment est-elle collectée ?

Tous les abonnés ayant souscrit un abonnement au gaz naturel doivent s’acquitter de la Contribution tarifaire d’acheminement :

• clients particuliers ;
• clients professionnels ;
• collectivités locales.

Son montant est directement reporté sur leur facture d’énergie et dispose d’une ligne distincte dans la partie « Taxes et contributions » (une obligation de transparence datant de 2010).

Notons que la nature du contrat gaz souscrit (tarif réglementé de vente du gaz ou offre à prix de marché) n’a pas d’influence sur la redevabilité du souscripteur en matière de CTA.

Dans la majorité des cas, la Contribution tarifaire d’acheminement est collectée par les fournisseurs de gaz auprès de leurs clients. Pour les gros consommateurs (industries et grandes entreprises) qui disposent d’un contrat d’acheminement distinct, elle est directement collectée par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution.

La CTA est ensuite reversée chaque mois ou chaque trimestre à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Elle rapporte à l’organisme près d’1,6 milliard d’euros par an (données 2019), ce qui permet de financer près d’un tiers des droits retraite, les deux tiers restants étant financés grâce aux cotisations des salariés de la branche IEG toujours en activité.

CTA gaz : mode de calcul, montant et évolution

La Contribution tarifaire d’acheminement s’applique sur la part fixe du contrat de gaz naturel : l’abonnement. Son montant est donc identique tous les mois.

Comment est calculée la Contribution tarifaire d’acheminement du gaz naturel ?

Le montant de la CTA sur le gaz naturel correspond à un pourcentage du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel hors taxes dont est redevable l’abonné, aussi appelé « quote-part distribution client ».

Quel est le taux actuel de la CTA gaz et qui le détermine ?

Le taux de la CTA est fixé après recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par arrêté ministériel conjoint :

• du ministère de la Transition écologique ;
• du ministère de l’Économie, des finances et de la relance ;
• et ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion.

Ce pourcentage est le même pour tous les fournisseurs de gaz. Il varie uniquement selon que l’installation concernée est directement raccordée au réseau de transport (sans passer par le réseau de distribution) ou qu’elle est raccordée au réseau de distribution de gaz.

L’arrêté du 20 juillet 2021 a fixé les taux de la CTA à :

• 4,71 % pour les installations directement raccordées au réseau de transport du gaz ;
• et 20,80 % supplémentaires pour les installations raccordées au réseau de distribution du gaz (c’est le cas pour tous les clients particuliers).

La formule de calcul de la CTA pour un client particulier

Au préalable, précisons que le mode de calcul de la CTA gaz a été modifié au printemps 2021 avec la parution du décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.

Objectif du nouveau texte : simplifier et harmoniser les montants de la CTA acquittés par les consommateurs, indépendamment du choix de leur fournisseur.

En effet, avant cette modification, le montant de la Contribution tarifaire d’acheminement était calculé à partir d’un coefficient de proportionnalité propre à chaque fournisseur (celui-ci était fonction de son portefeuille client et de ses conditions d’approvisionnement). Cette méthodologie pouvait induire un montant de la CTA légèrement différent d’un opérateur à l’autre pour un abonnement similaire. Depuis la parution du décret, ce coefficient de proportionnalité est déterminé à l’échelle nationale : il est donc le même pour tous les clients gaz.

Ceci établi, revenons au calcul de la CTA :

Pour un client résidentiel rattaché au réseau de distribution du gaz, la CTA gaz est composée de deux éléments :

• une part « CTA transport » ;
• une part « CTA distribution ».

La part « CTA transport » est calculée comme suit :

CTA transport = [Quote-part distribution du client] x [Coefficient de proportionnalité] x [Taux de la CTA pour les prestations de transport de gaz naturel]

Soit, à ce jour :

CTA transport = [Quote-part distribution du client] x 83,29 % x 4,71 %

La part « CTA distribution » est calculée comme suit :

CTA distribution = [Quote-part distribution du client] x [Taux de la CTA pour les prestations de distribution de gaz naturel]

Soit, à ce jour :

CTA distribution = [Quote-part distribution du client] x 20,80 %

En finalité, le montant total de la CTA facturé à un client résidentiel est donc calculé ainsi :

CTA gaz = [Quote-part distribution du client] x (83,29 % x 4,71 % + 20,80 %)

À noter : la quote-part distribution du client apparaît le plus souvent au dos de votre facture sous le vocable « tarif d’acheminement », qui est l’une des principales composantes du montant total de votre abonnement (la partie fixe de votre facture). Si cette information n’apparaît pas sur votre facture, n’hésitez pas à solliciter votre fournisseur afin qu’il vous la transmette, il y est tenu.

La quote-part distribution est définie par la loi du 9 août 2004 comme étant « la quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective ». Le décret du 14 février 2005 en précise la composition.

Les évolutions du taux de la CTA gaz depuis sa création

La Contribution tarifaire d’acheminement pour le gaz naturel a très peu évolué depuis sa création. Elle reste inchangée depuis 2013 (en effet, lors de la dernière révision des taux au 1^er août 2021, seuls les taux de la CTA électricité ont évolué).

Les autres taxes sur le gaz naturel

D’après la Commission de régulation de l’énergie, la Contribution tarifaire d’acheminement représente 2 % de la facture totale de gaz naturel des ménages (d’après les tarifs réglementés de vente en vigueur au 31 mars 2022).

Mais elle n’est pas la seule taxe à peser sur leur budget énergétique : les consommateurs doivent également s’acquitter de la TICGN et de la TVA.

La Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

La Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est, comme son nom l’indique, une taxe spécifique à cette énergie. Si elle est applicable uniquement aux professionnels lors de sa création en 1986, les consommateurs particuliers doivent aussi s’en acquitter depuis 2014.

Depuis le 1er janvier 2022, elle est collectée pour le compte de la direction générale des finances publiques (avant cette date, elle était collectée le compte du Service des douanes).

Son montant est réévalué chaque année et s’élève aujourd’hui à 0,00841 € par kilowattheure (kWh) : pour les clients, il est donc fonction du volume de gaz consommé et variable d’un mois à l’autre.

Notons que depuis 2014, la TICGN a été multipliée par six. Cette hausse spectaculaire s’explique notamment par le fait qu’elle a absorbé deux autres taxes en 2016 :

• la Contribution au service public de gaz (CSPG) qui contribuait au financement de la filière biométhane ;
• la Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) qui participait au financement du Tarif spécial solidarité gaz (TSS), remplacé aujourd’hui par le chèque énergie.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Comme la majorité des biens et services, le gaz naturel n’échappe pas à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est collectée par les fournisseurs d’énergie puis reversée au budget de l’État et participe au financement de tous les aspects de la dépense publique.

La TVA s’applique sur l’ensemble des composantes de la facture de gaz : abonnement, consommation, mais aussi taxes.

Son taux est de :

• 5,5 % sur le coût de l’abonnement (CTA comprise) ;
• 20 % (taux plein) sur le coût des consommations (TICGN comprise).

Que représentent les taxes dans la facture de gaz naturel ?

Les trois taxes et contributions pèsent un quart de la facture totale de gaz, comme en témoigne le graphique suivant, établi d’après les données fournies par la CRE au 31 mars 2022 pour un contrat aux tarifs régulés (TRV).

On peut constater que c’est la TVA qui représente la charge la plus lourde (15 %), suivie par la TICGN (8 %). La CTA – nous l’avons évoqué précédemment – pèse seulement 2 % de la facture totale des ménages.

À noter toutefois : ces données ne sont pas tout à fait représentatives des réalités du marché, le gouvernement ayant à l’automne 2021 gelé les tarifs réglementés de vente pour faire face à l’envolée des prix. Sans ce dispositif appelé « gel tarifaire » ou « bouclier tarifaire », la répartition des différentes composantes de la facture de gaz aurait été légèrement différente, comme on peut le constater sur graphique suivant :

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