TSS : un dispositif pour aider les foyers les plus modestes

On estime que les Français consacrent en moyenne un budget d’environ 1 600 euros par an pour leur facture d'énergie. Une somme qui peut paraître conséquente pour les foyers à faibles revenus. Partant du constat que certains d’entre eux renonçaient, par faute de moyens, à se chauffer l'hiver, l’État a décidé d'instaurer des tarifs sociaux.

Les pouvoirs publics ont tout d'abord mis en place, le 1er janvier 2005, le « Tarif de première nécessité » une tarification spéciale pour l’électricité appliquée aux usagers disposant de ressources modestes. Puis le 15 août 2008, une tarification équivalente nommée « Tarif spécial de solidarité » (TSS) est proposée pour les consommateurs de gaz naturel.

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Qui sont les bénéficiaires du TSS ?

Mis en œuvre par l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel, le tarif spécial solidarité s’adresse aux familles modestes titulaires pour leur habitation principale d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. Les familles habitant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également y prétendre.

Cette tarification a été, dans un premier temps, réservée aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés pour l’obtention de l’ACS (Aide complémentaire santé) ou la CMU (Couverture maladie universelle). Puis le 15 novembre 2013, l’accessibilité à ces tarifs sociaux est élargie aux familles dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer est inférieur ou égal à 2 175 €.

Quels sont les avantages du TSS ?

Cette aide prend principalement la forme d’une réduction annuelle. Elle réserve également à ses bénéficiaires un certain nombre d’avantages sur les prestations de Engie (anciennement GDF Suez) ou de ses concurrents.

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Des réductions sur les factures

Le TSS donne droit à des réductions qui diffèrent selon le type de contrat souscrit :

  • pour les contrats individuels, le tarif social donne accès à une réduction forfaitaire qui est déduite des factures de gaz. Le montant de l’aide est ainsi réparti :
Composition du foyer Réduction sur votre facture de gaz naturel, par an, selon votre consommation annuelle moyenne------
lll 0 – 1 000 kWh/an (cuisson seulement) 1 000 – 6 000 kWh/an (+ eau chaude)> 6 000 kWh/an (+ chauffage)
- 1 personne seule23 €72 €123 €
- 1 adulte avec 1 enfan
- 1 couple sans enfant ou avec 1 enfant
- 1 adulte avec 2 enfants
30 €95 €153 €
- 1 couple avec 2 enfants ou + - 1 adulte avec 3 enfants ou +38 €117 €185 €
Source : Ministère de l’énergie, juillet 2016
  • pour ce qui est des contrats collectifs, le TSS donne lieu à un versement annuel sous forme de chèque dont voici les montants fixés en fonction de la composition du foyer :
Composition du foyer Montant du chèque TSS 1 fois par an
- 1 personne seule100 €
- 1 adulte avec 1 enfant
- 1 couple sans enfant ou avec 1 enfant
- 1 adulte avec 2 enfants
123 €
- 1 couple avec 2 enfants ou + - 1 adulte avec 3 enfants ou +147 €
Source : Ministère de l’énergie, juillet 2016

Des avantages complémentaires

D’autres mesures viennent accompagner les foyers bénéficiaires du TSS :

  • ils peuvent obtenir gratuitement la mise en service et l’enregistrement de leur contrat ;
  • s’ils avaient à subir suspension du service en raison d’un défaut de paiement, une réduction de 80 % sur le déplacement d’un technicien leur serait accordée ;
  • aucuns frais ne peuvent leur être facturés en cas de rejet d’un paiement ;
  • pendant l’hiver, ils ne peuvent souffrir d'une réduction de puissance électrique en raison d’un défaut de paiement.

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Comment obtenir le tarif spécial solidarité gaz ?

Au début de sa mise en place, l'obtention du TSS nécessitait la constitution d’un dossier avec notamment un formulaire à remplir et des documents à envoyer à l'organisme concerné. Les démarches ont été rapidement simplifiées.

Dans un premier temps, les foyers bénéficiaires du Tarif de première nécessité (TPN), équivalent du TSS pour l’électricité, ont été automatiquement considérés comme éligibles au TSS. Puis à partir de 2012, l'application du TSS est automatisée pour tous. De cette manière, les ménages éligibles à la CMU ou à l'ACS répondant de fait aux critères d’accès au TSS se voient octroyer l’aide automatiquement. Les organismes d’assurance maladie ayant connaissance de leur situation transmettent, en effet, directement les dossiers des bénéficiaires aux fournisseurs de gaz. À réception de leur dossier, les fournisseurs leur envoient ensuite une attestation leur signalant que le TSS leur est désormais appliqué.

Pour les foyers non éligibles à ces aides, mais dont le revenu fiscal annuel est inférieur à 2 175 € par part fiscale, l’automatisation n’est pas de mise. Ces derniers doivent alors encore se faire connaître auprès de leur organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI…) pour faire valoir leurs droits. Une fois informés, les services sociaux transmettent les coordonnées de ces foyers à leur fournisseur pour que l’aide leur soit accordée.

Le cas du chauffage collectif

Pour les foyers vivant en immeuble et pour lesquels le chauffage au gaz naturel est collectif, la réduction de tarif est également automatiquement applicable, et ce bien que la facture de gaz ne soit pas à leur nom. Les services sociaux prennent simplement soin de l’indiquer au fournisseur.

Le TSS est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable si le revenu fiscal reste inférieur au seuil demandé ou si les bénéficiaires font valoir de nouveau leurs droits auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Le TSS est-il cumulable avec d’autres aides ?

Ce tarif étant réservé aux foyers les plus fragiles, il est bien évident que le TSS peut être cumulé avec d’autres aides. Les bénéficiaires du TSS peuvent ainsi également obtenir un tarif de solidarité pour l’électricité appelé Tarif de première nécessité (TPN). Ils peuvent aussi prétendre aux aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui permettent d’apporter une contribution financière en cas de factures d'électricité ou de gaz impayées.

Combien de foyers ont pu bénéficier du TSS ?

De 298 000 à sa création en 2008, le nombre de bénéficiaires du TSS est passé à 677 000 en 2013. Puis avec le vote en avril 2013 de la loi « Brottes » et l’élargissement des conditions d’accès au TSS aux foyers ne dépassant pas un certain niveau de ressources fiscales, le nombre de bénéficiaires a largement augmenté. Le gouvernement estimait alors que 3,7 millions de foyers étaient éligibles à ces aides en 2014.

Le financement des tarifs sociaux de l'énergie

De telles mesures ont bien sûr un coût. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) estimait par exemple à 111,6 millions le coût des tarifs sociaux supportés par les fournisseurs de gaz pour l’année 2015. Ce coût était alors en forte augmentation par rapport à 2013, année de la loi « Brottes ». Cette année-là, les charges supportées par les fournisseurs de gaz dans le cadre du TSS étaient, en effet, de 49,2 millions d’euros.

Pour autant, les fournisseurs ont été intégralement remboursés de leur effort au travers d’une compensation financière assurée grâce à la perception de taxes perçues sur les factures d’électricité et de gaz naturel : la CSPE (Contribution aux charges de service public de l’électricité) pour l’électricité et la CTSSG (Contribution aux charges du tarif spécial de solidarité gaz) pour le gaz.

Un dispositif depuis remplacé par le « Chèque Énergie »

Dans un rapport de 2013, l’Ademe recommande de compléter le dispositif des tarifs sociaux avec un « Chèque Énergie » qui serait étendu à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage. Cette idée fera son chemin puisque le « Chèque Énergie », mis en place par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergique, viendra finalement remplacer les tarifs sociaux à partir du 1er janvier 2018.

Un dispositif élargi

Destiné à aider les ménages les plus modestes à payer notamment leurs factures de gaz naturel et d’électricité, l’utilisation du « Chèque Énergie » a été élargie au financement de travaux énergétiques. Ce dispositif peut également servir au règlement de factures de fioul ou l’achat de bois…

Des montants en fonction de la composition du foyer

En 2020, le montant du « Chèque Énergie » oscille entre 48 € et 277 € annuel et est fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts composant le foyer fiscal.

Nombres d'Unités de consommation (UC) Niveau de revenu fiscal de référence annuel par UC---------
lll < 5 600 € < 6 700 €< 7 700 €< 10 700 €
- 1 personne seule194 €146 €98 €48 €
- 1 adulte avec 1 enfant
- 1 couple sans enfant ou avec 1 enfant
- 1 adulte avec 2 enfants
240 €176 €113 €63 €
- 1 couple avec 2 enfants ou + - 1 adulte avec 3 enfants ou +277 €202 €126 €76 €

Comment obtenir le « Chèque Énergie » ?

Le « Chèque Énergie » est accordé de manière automatique aux foyers éligibles. Pour en bénéficier, il n’y a donc aucune démarche à effectuer si ce n’est de déclarer ses revenus. C’est ensuite la direction générale des finances publiques qui fournit tous les ans la liste des bénéficiaires à l’ASP (Agence de services et des paiements). Celle-ci a alors la charge de distribuer le « Chèque Énergie ».

Envoyé entre les mois de mars et avril, le « Chèque Énergie » doit être utilisé avant le 31 mars de l’année suivante au plus tard. Une prolongation de deux ans de la validité du chèque peut être accordée lorsqu’il est destiné à financer des travaux de rénovation énergétique.

Vous souhaitez vous renseigner davantage sur ce dispositif ? N’hésitez pas à consulter notre article consacré au « Chèque Energie ».

Économiser plus en changeant de fournisseur d’énergie

Mis en place pour aider les foyers modestes, les tarifs sociaux permettaient d’obtenir des remises forfaitaires sur les factures d’électricité et de gaz. Ces tarifs ne s’appliquaient au demeurant pas seulement aux abonnés d'EDF et de Engie (anciennement GDF Suez). En effet, ils étaient compatibles avec les offres de tous les fournisseurs d'électricité et de gaz puisque l’ouverture du marché de l’énergie a eu lieu en 2007.

D’ailleurs à l’époque, certains fournisseurs alternatifs proposaient déjà des offres plus attractives que les tarifs réglementés. Ainsi, le consommateur pouvait-il réaliser encore plus d’économie en bénéficiant de contrats plus avantageux offrant des réductions sur le prix du kWh et/ou de l’abonnement.

Si les tarifs sociaux ont disparu au profit du « Chèque Énergie », sachez qu’il est toujours possible de faire baisser un peu plus ses factures d’énergie en changeant de fournisseur.

Migrer vers un nouveau fournisseur d’énergie est une démarche simple, rapide et gratuite. Il suffit de comparer les offres et d'opter pour celle qui convient le mieux à votre mode de consommation. À ce propos, n’hésitez d’ailleurs pas à consulter notre comparateur des fournisseurs de gaz.

Une fois votre choix déterminé, votre nouveau fournisseur se charge ensuite de résilier votre ancien contrat sans que vous ayez à vivre de coupure de gaz ou d’électricité. Sans engagement, ces contrats peuvent être résiliés à tout moment. Vous pouvez donc, à tout instant, souscrire à nouveau un contrat auprès de votre ancien fournisseur ou d’un autre fournisseur alternatif.

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