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Le tarif non réglementé du gaz

Appliqué par tous les fournisseurs de gaz, y compris par Engie pour ses offres de marché, le tarif non réglementé du gaz varie d’un fournisseur à l’autre et d’une offre à l’autre. Contrairement aux tarifs réglementés du gaz fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs non réglementés, généralement moins chers, sont déterminés en toute indépendance par chaque fournisseur. Ils concernent aussi bien des offres à prix indexés que des offres à prix fixes.

Tarif non réglementé du gaz

Le tarif non réglementé du gaz : de quoi s’agit-il ?

On parle de tarif non réglementé du gaz par opposition au tarif réglementé du gaz qui est fixé et réévalué mensuellement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Depuis l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence le 1er juillet 2007 pour les particuliers, ce tarif réglementé du gaz est uniquement appliqué par Engie, anciennement GRDF, en sa qualité de fournisseur historique de gaz, ainsi que par 22 Entreprises locales de distribution (ELD) réparties sur tout le territoire.

Les nouveaux fournisseurs de gaz, qui ont vu le jour avec l’ouverture à la concurrence et sont aussi appelés fournisseurs alternatifs, ne sont pas tenus d’appliquer le tarif réglementé du gaz fixé par la CRE. Ils commercialisent du gaz naturel à un tarif non réglementé, en fixant librement le prix du kWh de gaz et de l’abonnement vendus dans le cadre d’offres dites « de marché ». Les tarifs réglementés du gaz servent néanmoins de référence à tous les fournisseurs pour établir leur grille tarifaire.

Comment sont fixés les tarifs réglementés du gaz ?

Fixés par la Commission de régulation de l’énergie, les tarifs réglementés du gaz évoluent plusieurs fois par an pour répercuter au consommateur les variations des cours mondiaux du gaz et permettre ainsi à Engie, le fournisseur historique, de conserver ses marges et ses capacités d’investissement.

Origine des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés du gaz, voués à disparaître courant 2023, sont un héritage de l’ancien monopole d’État de la fourniture d’énergie domestique, lorsqu’Engie, anciennement GDF, et EDF étaient des entreprises publiques dont les tarifs étaient fixés arbitrairement par les pouvoirs publics. Avant l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence, ces tarifs réglementés étaient les seuls à pouvoir être appliqués.

Qui détermine le montant des tarifs réglementés du gaz ?

Les tarifs réglementés du gaz concernent à la fois :

Tous deux sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie, une autorité administrative indépendante placée sous l’égide des pouvoirs publics et créée le 24 mars 2000 pour veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz. Ces tarifs sont réévalués tous les mois en fonction, notamment, de l’évolution des cours mondiaux du gaz naturel. Ils diffèrent en fonction de :

  • l’usage que vous faites du gaz (cuisson, cuisson + eau chaude, chauffage + eau chaude et/ou cuisson, chauffage et/ou eau chaude pour les bâtiments collectifs) ;
  • votre zone tarifaire du gaz (qui est déterminée en fonction de votre éloignement des centres de stockage du gaz naturel).

Retrouvez à titre indicatif dans le tableau ci-dessous le montant des tarifs réglementés du gaz naturel au 1er mars 2022 :

TarifBaseB0B1B2I
UsageCuisson uniquementCuisson et eau chaudeChauffage et cuisine et/ou cuissonChauffage et/ou eau chaude à usage collectif
Prix de l’abonnement mensuel
(en € TTC)
8,51 €/TTC20,81 €/TTC
ZonesPrix par kWh
111,21€/TTC8,73 €/TTC
28,80 €/TTC
38,87 €/TTC
48,94 €/TTC
59,02 €/TTC
69,09 €/TTC
Tarifs réglementés du gaz naturel au 1er mars 2022

Le tarif réglementé du kilowattheure de gaz résulte d’un calcul complexe qui vise à établir un prix permettant en théorie à Engie d’être profitable et de conserver une capacité d’investissement suffisante afin de pouvoir continuer à développer ses moyens de production.

Ces derniers mois, les tarifs réglementés du gaz ont connu des hausses successives dues à plusieurs facteurs structurels et conjoncturels, à savoir :

  • l’évolution à la hausse constante de la demande mondiale en gaz naturel portée par la croissance économique, en Asie notamment ;
  • la diminution des quantités de gaz naturel stockées par certains pays européens suite à l’hiver 2020/2021 qui a été particulièrement long et froid ;
  • la baisse des niveaux de production (en Norvège notamment, l’un des principaux fournisseurs du marché français) ;
  • la guerre en Ukraine et les inquiétudes qu’elle suscite sur les marchés internationaux.

Les tarifs non réglementés du gaz étant indexés sur les tarifs réglementés du gaz, les hausses de ces derniers ont directement impacté les tarifs non réglementés du gaz pratiqués par les concurrents d’Engie.

Le bouclier tarifaire concerne désormais tous les logements jusqu’au 30 juin 2022

Pour faire face à la hausse des prix du gaz, les tarifs réglementés du gaz ont été bloqués à leur niveau d’octobre 2021 par le gouvernement jusqu’au 30 juin 2022. Pour que cette mesure profite à tous les consommateurs de gaz sans exception, son application a été étendue en février 2022 aux ménages dont l’immeuble, logements HLM ou copropriété, est équipé d’une chaufferie collective.

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Comment sont fixés les tarifs non réglementés du gaz ?

Contrairement à Engie, le fournisseur historique, qui est tenu d’appliquer les tarifs réglementés du gaz pour son offre principale, les fournisseurs alternatifs de gaz déterminent librement le tarif du gaz qu’ils vendent en fonction de leurs propres critères pour établir le prix du kWh et le prix de l’abonnement qu’ils appliquent pour facturer leurs clients.

Néanmoins, ces tarifs non réglementés du gaz intègrent un certain nombre de coûts qui sont les mêmes que pour les tarifs réglementés, comme les frais de stockage, les coûts de transport et de distribution et les taxes (qui représentent à elles seules près du quart du montant de la facture de gaz payé par le consommateur final, tarif réglementé ou non).

Compte tenu de ces coûts communs aux deux types de tarifs, la différence de prix entre le tarif réglementé et les tarifs non réglementés excède rarement plus de 10 %. Cette différence s’explique principalement par l’effort consenti par les fournisseurs alternatifs pour réduire leur marge par rapport à Engie, ce qui leur permet de proposer des tarifs plus attractifs.

Pour le prix du kWh de gaz

Tarif réglementé ou non, le prix du gaz naturel intègre différents paramètres :

Le prix du kWh de gaz varie en fonction de la classe de consommation et de la zone tarifaire de votre commune. Plus la zone est facile à approvisionner en gaz, ou proche d’un lieu de stockage, plus le coût du kWh de gaz est bas.

Notez qu’en règle générale, pour les deux premières classes de consommation, celles correspondant à un usage du gaz concernant uniquement la cuisson (Base) ou la cuisson et la production d’eau chaude sanitaire (B0), le prix au kWh est le même quelle que soit votre zone tarifaire. Toutefois, certains fournisseurs alternatifs de gaz pratiquent une tarification évolutive du prix du gaz en fonction de la zone tarifaire, y compris pour les deux premières classes de consommation.

Pour le prix de l’abonnement

Le prix de l’abonnement sert principalement à financer les coûts d’acheminement du gaz à votre domicile. Il est reversé en grande partie au gestionnaire du réseau de distribution, GRDF, ou aux Entreprises locales de distribution (ELD) qui en ont la charge.

Le prix de l’abonnement est invariable chaque mois. Il n’est pas lié à votre consommation mensuelle de gaz. Son montant dépend uniquement de votre classe de consommation. Chaque fournisseur a sa propre politique tarifaire en la matière mais notez que le prix de l’abonnement est toujours plus élevé si vous utilisez le gaz à la fois pour la cuisson et/ou l’eau chaude et pour le chauffage.

Bon à savoir

Dans la majorité des cas, le tarif non réglementé de l’abonnement, qui correspond à la part fixe de votre facture, est très proche du tarif réglementé de l’abonnement, voire identique. En effet, pour se distinguer du fournisseur historique et attirer de nouveaux clients, les fournisseurs alternatifs misent davantage sur une réduction du prix du kWh que sur une réduction du prix de l’abonnement.

Comment les fournisseurs alternatifs peuvent-ils pratiquer des tarifs plus attractifs ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, les marges de manœuvre des fournisseurs alternatifs pour proposer à leur client un tarif plus compétitif que le tarif réglementé appliqué par le fournisseur historique sont minces. On estime en effet que les coûts incompressibles (stockage, transport, distribution et taxes) représentent plus de la moitié de la facture de gaz payée par le consommateur final. Pour parvenir à proposer des prix plus attractifs, ils disposent de trois principaux leviers :

  1. négocier à la baisse le prix auquel ils achètent le gaz naturel en gros : les fournisseurs alternatifs de gaz disposent parfois de davantage de souplesse que le fournisseur historique de gaz pour acheter du gaz sur les marchés internationaux ou directement auprès de producteurs de leur choix. Certains, comme TotalEnergies, produisent d’ailleurs eux-mêmes du gaz naturel ;
  2. faire baisser les coûts de commercialisation : en mettant en place des structures légères et en déployant une masse salariale moins importante que celle d’Engie ou en privilégiant la souscription en ligne, les fournisseurs alternatifs parviennent à faire baisser leur coût de fonctionnement ;
  3. réduire leur marge commerciale : en rognant sur leur marge, quitte parfois à les réduire à la portion congrue, les fournisseurs alternatifs peuvent réussir à tirer le prix de leurs offres vers le bas, au moins le temps de séduire de nouveaux clients, quitte à les réévaluer ensuite à la hausse.

En revanche, notez que, quel que soit le fournisseur, la qualité du gaz qui arrive chez vous est toujours strictement la même, y compris si vous souscrivez une offre verte. Effet, d’où qu’elles viennent, GRDF mutualise ses sources d’approvisionnement en gaz naturel dans un unique réseau de distribution. Quand vous souscrivez une offre verte, votre fournisseur fournit à GRDF l’équivalent de votre consommation en biogaz, mais vous ne consommez pas directement ce biogaz.

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Les différents types d’offre de gaz au tarif non réglementé

Les offres de gaz au tarif non réglementé sont des offres dites « de marché » par opposition aux offres de gaz au tarif réglementé commercialisées par le fournisseur historique de gaz. On distingue deux grandes familles d’offres de marché :

  • les offres de marché à prix indexé ;
  • les offres de marché à prix fixe.

Les offres de marché à prix indexé

Les offres de marché à prix indexé sont des offres de gaz naturel dont les tarifs sont fixés librement par chaque fournisseur mais qui suivent les évolutions, à la hausse comme à la baisse, des tarifs réglementés du gaz. Cela leur permet d’afficher toujours la même différence de prix en pourcentage par rapport aux offres à tarif réglementé, ce qui présente deux principaux avantages :

  • comme vu plus haut, le tarif réglementé du gaz, réajusté plusieurs fois par an, prend en compte les variations du cours mondial du kWh de gaz pour permettre à Engie, le fournisseur historique de conserver sa marge commerciale. En indexant leurs prix sur le tarif réglementé du gaz, les fournisseurs alternatifs préservent également la leur ;
  • en étalonnant leurs prix sur celui du tarif réglementé, les fournisseurs alternatifs donnent une plus grande lisibilité commerciale à leurs offres. Cela leur permet d’exprimer le prix du kWh du gaz et de l’abonnement de leurs offres en pourcentage de réduction par rapport au tarif réglementé, un avantage marketing très utile pour séduire de nouveaux clients.

Les offres de marché à prix fixe

Les offres de marché à prix fixe au tarif non réglementé garantissent au consommateur un tarif fixe du kWh gaz pendant 1, 2 ou 3 ans. Cette disposition permet d’échapper aux variations du prix du gaz en cours d’année afin de maîtriser son budget énergie dans le temps. Dans le contexte actuel, elles sont particulièrement prisées des consommateurs.

Pour autant, les tarifs des offres de marché à prix fixe sont également indexés sur le tarif réglementé du gaz au moment de la souscription de l’offre, avec une réduction affichée de X %, comme pour les offres à prix indexé. Notez que certaines offres à prix fixe sont révisables, mais uniquement à la baisse. Vous ne pouvez qu’y gagner.

Bon à savoir

Tous les fournisseurs de gaz ne proposent pas systématiquement d’offre à prix fixe. De plus, ces offres affichent souvent un tarif du kWh de gaz, ou de l’abonnement, moins intéressant que celui des offres à prix indexé. C’est le prix à payer pour garder la maîtrise de votre budget énergie dans le temps et échapper aux fluctuations des tarifs du gaz.

La fin programmée des tarifs réglementés du gaz

Afin de se conformer au droit communautaire, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la disparition progressive du tarif réglementé du gaz et en fixe le calendrier, à savoir :

  • arrêt de la commercialisation d’offres de gaz au tarif réglementé à partir du 9 décembre 2019 ;
  • disparition du tarif réglementé pour les professionnels à compter du 1er décembre 2020 ;
  • disparition du tarif réglementé pour les particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation à compter du 30 juin 2023.

À partir de ces dates, les abonnés concernés devront obligatoirement basculer vers une offre de marché avec un tarif du gaz non réglementé. Deux options s’offriront alors à eux :

  • accepter l’offre de marché qui leur sera automatiquement proposée par le fournisseur historique ;
  • refuser l’offre proposée par le fournisseur historique et souscrire une autre offre de marché de votre choix auprès d’Engie ou auprès d’un fournisseur alternatif de gaz.

D’après les chiffres de la CRE, au 31 août 2021 plus de 70 % des consommateurs résidentiels de gaz, soit environ 7,40 millions de foyers, avaient déjà souscrit une offre de marché au tarif non réglementé du gaz. La majorité d’entre eux, environ 5,50 millions, a fait le choix d’une offre à prix fixe, ce qui leur a permis d’échapper aux récentes hausses du prix du gaz.

Quel prix de référence pour remplacer les tarifs réglementés de vente ?

Les tarifs réglementés, s’ils sont souvent accusés par les fournisseurs de fausser la libre concurrence, les obligeant à réajuster en permanence leur offre tarifaire, ont toutefois le mérite d’établir un prix de référence qui permet d’évaluer facilement l’attractivité des offres de marché. Avec leur disparition, la lisibilité des offres risque d’en pâtir. Pour que les consommateurs puissent continuer à comparer facilement les prix des différents fournisseurs, la Commission de régulation de l’énergie publiera chaque mois, dès la disparition des tarifs réglementés, le prix moyen du gaz vendu aux particuliers.

Comment choisir une offre de gaz au tarif non réglementé ?

À compter du 1er décembre 2020 pour les professionnels et du 30 juin 2023 pour les particuliers, les tarifs réglementés du gaz disparaîtront définitivement. Tous les abonnés au gaz disposant encore d’une offre au tarif réglementé devront souscrire une nouvelle offre à un tarif non réglementé. Ils pourront faire le choix de poursuivre avec Engie, qui leur proposera en remplacement une offre de marché, ou bien opter pour un nouveau fournisseur.

Rien ne les oblige pour autant à attendre cette échéance pour changer de fournisseur. La plupart des offres de gaz au tarif non réglementé sont moins chères que celles au tarif réglementé. Pour trouver l’offre qui correspond à vos besoins et à votre budget, utilisez notre comparateur de gaz. Cet outil gratuit cherche pour vous la meilleure offre en fonction de vos besoins et calcule les économies que vous pourriez réaliser en y souscrivant.

Pour les nouveaux contrats, notez qu’il est d’ores et déjà impossible de souscrire une offre au tarif réglementé. Ce type d’offre proposé par Engie n’est plus disponible à la souscription depuis le 20 novembre 2019, en application de la loi Énergie-Climat définitivement adoptée le 8 novembre 2019.

Bon à savoir

Changer de fournisseur pour votre logement actuel est très simple. Il vous suffit de souscrire une nouvelle offre de gaz. La résiliation de votre ancien contrat est automatique, sans coupure de fourniture. Votre nouveau fournisseur s’en chargera pour vous. Inutile d’attendre un déménagement : résilier un contrat de gaz est toujours gratuit et sans préavis, quel qu’en soit le motif, même pour votre logement actuel.

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