Fin du tarif réglementé du gaz : raisons, délais et conséquences pour les consommateurs

publié le 06/12/2019 | mis à jour le 30/08/2023 | par L'équipe Choisir.com

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Pour bien comprendre comment a été décidée la suppression du tarif réglementé du gaz, il est important de se pencher sur ses particularités. Faisons donc un petit point historique depuis la création du TRVG jusqu’à l’ouverture du marché de l’énergie.

Engie et les ELD : les fournisseurs historiques qui commercialisaient le TRV gaz

Dans la France d’après-guerre en pleine reconstruction, la nécessité d’une unité industrielle conduit l’État à nationaliser les actifs des entreprises privées du secteur de l’énergie. Le marché est, en effet, très éclaté, les acteurs trop nombreux et les offres disparates sur le territoire.

Le 8 avril 1946, la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz est votée. Elle donne naissance aux entités publiques « Électricité de France » (EDF) et « Gaz de France » (GDF), dont le rôle est d’assurer la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité et de gaz combustible.

Dès lors, GDF, désormais renommé Engie, jouit d’un monopole dans la fourniture de gaz naturel sur 95 % du territoire français. Le prix de l’énergie est fixé par les pouvoirs publics et l’ensemble des foyers bénéficient donc d’une offre de gaz unique, à prix régulé.

Localement, certaines sociétés de distribution à économie mixte, ainsi que des régies indépendantes tenues par des collectivités locales conservent néanmoins leur autonomie (conformément à l’article 23) et approvisionnent en gaz naturel les 5 % du territoire non couverts par GDF. Ces entités publiques existent toujours aujourd’hui et sont appelées « entreprises locales de distribution » (ELD).

L’ouverture du marché du gaz à la concurrence : un impact sur le TRVG ?

Près de 60 ans après la création de GDF, la libéralisation du marché européen de l’énergie s’opère sous la directive 98/30/CE de la Commission européenne du 22 juin 1998. Portant sur l’ouverture à la concurrence des marchés européens du gaz naturel, cette politique nouvelle permet de libéraliser la demande afin de stimuler la concurrence. Un nouveau marché européen de l’énergie se structure ainsi peu à peu.

L’ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel s’est faite par étapes :

• en 1999 : elle est initiée pour les sites industriels ;
• le 1^er juillet 2004 : elle concerne les collectivités et l’ensemble des professionnels ;
• le 17 novembre 2004 : le décret n° 2004-1223 acte la privatisation de GDF et sa transformation en société anonyme (SA) ;
• le 1^er juillet 2007 : les particuliers sont également libres de quitter l’opérateur historique pour souscrire auprès du fournisseur d’électricité et/ou de gaz de leur choix.

Dès lors, des fournisseurs alternatifs arrivent sur le marché et commercialisent leurs propres offres de gaz naturel et d’électricité auprès des clients résidentiels. Il s’agit d’offres à prix de marché, dont les tarifs sont librement et directement fixés par les opérateurs.

Une quinzaine d’années plus tard, cohabitent sur le marché de détail :

• le fournisseur historique Engie (GDF étant devenu GDF-Suez en 2008, puis Engie en 2015) et des ELD ;
• près d’une vingtaine de fournisseurs alternatifs.

Le tarif réglementé du gaz : principe de fonctionnement

Après la libéralisation du marché de l’énergie, Engie et les entreprises locales de distribution ont conservé le droit de commercialiser des offres à prix régulé par l’État auprès des entreprises, des collectivités et des particuliers.

Concrètement, les tarifs réglementés de vente du gaz, également appelés TRVG, sont des contrats de fourniture de gaz naturel dont les montants sont fixés par les pouvoirs publics et révisés chaque mois, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour les déterminer, celle-ci s’appuie sur l’évolution du marché du gaz naturel, notamment, sur les coûts d’approvisionnement et les charges hors approvisionnement telles que l’acheminement et le stockage.

Clients résidentiels : les classes de consommation du TRV gaz

Il existait 4 types de tarifs réglementés du gaz à destination des particuliers. Appelés « classes de consommation » ou « catégories tarifaires », ils étaient déterminés en fonction du volume consommé par le foyer :

Ce même principe est aussi appliqué par les fournisseurs de gaz qui commercialisent des offres de marché. Selon la catégorie tarifaire souscrite, le prix du kilowattheure (kWh) de gaz et celui de l’abonnement diffèrent. La zone tarifaire dont dépend le logement impacte également le prix du kWh sur la facture. En revanche, elle n’influence pas le coût de l’abonnement.

Notez que :

• le tarif B1 est logiquement celui le plus fréquemment souscrit puisque, d’après la CRE, près des trois quarts des consommateurs résidentiels de gaz se chauffent avec cette énergie ;
• au-delà de 150 000 kWh consommés chaque année, le client bascule automatiquement vers une offre à prix de marché dédiée aux professionnels ;
• les classes de consommation et les zones tarifaires peuvent varier selon les fournisseurs d’énergie. Bien qu’elles restent similaires et comparables, soyez tout de même attentif à ce point lors de la consultation des grilles tarifaires des différentes offres.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a-t-il été supprimé ?

Dans le contexte d’ouverture du marché à la concurrence, le tarif réglementé du gaz a été considéré comme non conforme au droit européen. Explications.

La réglementation tarifaire jugée contraire au droit européen dès 2017 par le Conseil d’État

Lors de l’ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence, l’État a souhaité maintenir l’accès des consommateurs aux tarifs réglementés. Toutefois, le droit de commercialiser les TRVG dont jouissent uniquement l’opérateur historique et les ELD a rapidement été contesté par les fournisseurs alternatifs regroupés au sein de l’Anode (l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie).

Le Conseil d’État a donc été saisi au sujet de « la conformité au droit de l’Union européenne du système français de régulation des prix de vente au détail du gaz naturel ». L’annulation du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel a notamment été demandée.

En juillet 2017, le Conseil d’État a rendu sa décision, considérant que l’organisation du marché du gaz en France conduisait à « déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final indépendamment du libre jeu du marché », ce qui constituait « par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ».

En d’autres termes, le Conseil d’État a considéré que le maintien des TRVG était un frein au développement d’une concurrence saine et équitable au sein du marché du gaz.

La fin du tarif réglementé du gaz intégrée dans la loi PACTE de 2019, puis censurée par le Conseil constitutionnel

Après la décision du Conseil d’État, l’appareil législatif se met en route pour la faire appliquer. La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2019, programme la fin des tarifs réglementés de vente pour les particuliers et les copropriétés au 1^er juillet 2023 (ils concernent alors encore 40 % des ménages abonnés au gaz).

Toutefois, quelques jours après l’adoption du texte, une saisine du Conseil Constitutionnel entraîne l’examen de la loi par cette institution, qui décide de censurer les articles 213, 214 et 215 relatifs à la suppression du TRV, au motif qu’ils constituent un « cavalier législatif ». Autrement dit, ces articles sont considérés comme sans lien direct avec le reste du projet de loi.

La loi énergie-climat réaffirme la disparition du tarif réglementé

Les trois articles retoqués sont finalement intégrés au projet de loi énergie-climat (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat). Adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat en septembre 2019 et publiée au Journal officiel le 9 novembre de cette même année, cette loi inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 et fixe le cadre et les ambitions de la politique énergétique et climatique française.

Les articles 63 à 69 sont consacrés aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité. Concernant le gaz naturel, la décision est alors prise de supprimer les TRV pour l’ensemble des consommateurs (particuliers comme professionnels).

Quelles étaient les différentes étapes de la disparition du tarif réglementé du gaz ?

La suppression du tarif réglementé de vente du gaz s’est faite progressivement.

Le calendrier de suppression du tarif réglementé du gaz

La disparition du TRVG s’est déroulée en plusieurs étapes :

• le 20 novembre 2019 : ils ne sont plus commercialisés. Avant la fin du tarif réglementé du gaz, il n’était donc plus possible d’y souscrire depuis quelques années. Cependant, les clients déjà abonnés à cette offre avant cette date pouvaient toujours en bénéficier ;
• le 1^er décembre 2020 : les TRVG pour les professionnels consommant moins de 30 000 kWh par an (TPE, PME, professions libérales, artisans, commerçants) et les grosses copropriétés (consommation supérieure à 150 000 kWh par an) sont définitivement supprimées ;
• le 1^er juillet 2023 : les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 000 kWh par an)disparaissent à leur tour.

Pour ce qui est des entreprises et industries consommant plus de 30 000 kWh par an, le tarif réglementé du gaz a été supprimé dès 2016.

L’information des consommateurs

L’extinction effective du tarif réglementé pour les particuliers est intervenue plus de 3 ans après la promulgation de la loi énergie-climat : les pouvoirs publics ont fait le choix de la patience, afin de s’assurer que tous les consommateurs puissent être correctement informés.

L’article 63 de la loi précise les obligations des fournisseurs en matière d’information du client : « Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients ayant souscrit un contrat aux tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du Code de l’énergie […] de la date de fin de l’éligibilité de ces clients à ces tarifs réglementés. »

À ce titre, les fournisseurs étaient tenus de mettre en place un dispositif de communication selon un calendrier précis. Ce dernier a été détaillé dans l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de ces tarifs.

Les clients ayant souscrit une offre au tarif réglementé ont donc dû recevoir, au total, 5 courriers personnalisés entre 2020 et 2023 :

Ces documents devaient répondre à certaines obligations :

• ne pas comporter le logo du fournisseur, mais être à l’en-tête du Gouvernement (Marianne tricolore République Française) ;
• préciser nécessairement la référence du client et son numéro PCE, ou point de comptage et d’estimation, afin de faciliter les démarches de changement d’offre ;
• informer de la date de suppression du tarif réglementé, des modalités pour changer de contrat, des offres disponibles sur le marché et des outils mis à disposition par le Médiateur national de l’énergie.

En complément de cette campagne de communication, les fournisseurs avaient également l’obligation de faire apparaître sur l’ensemble des factures et documents adressés à leurs clients, un message d’information concernant la disparition future du TRVG (l’information devait aussi être affichée sur l’espace client et communiquée lors des échanges téléphoniques).

Enfin, pour les abonnés qui n’avaient pas encore changé d’offre, Engie et les ELD avaient jusqu’au mois d’avril 2023 pour leur communiquer les conditions du nouveau contrat à prix de marché (contrat transitoire) entré en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

La transmission des informations du client aux fournisseurs alternatifs

Afin que les fournisseurs alternatifs puissent promouvoir leurs offres auprès des consommateurs, la loi énergie-climat a mis les fournisseurs historiques dans l’obligation de :

• recueillir au préalable l’accord du client concernant la transmission de ses données aux autres opérateurs : à ce titre, un courrier devait lui être envoyé au plus tard le 30 septembre 2022 (en cas d’acceptation ou en l’absence de réponse de sa part, les données pouvaient être transmises à compter du 1^er octobre 2022) ;
• communiquer les données de ses abonnés auprès des fournisseurs alternatifs qui en avaient formulé la demande à des fins de démarchage.

Ces obligations sont détaillées dans l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant « les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques ». On les retrouve également dans un second arrêté publié le même jour fixant, quant à lui, « la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ».

Vous pouvez retrouver dans notre infographie ci-dessous l’ensemble des dates importantes sur lesquelles s’est échelonnée la disparition du tarif réglementé du gaz pour les clients résidentiels :

Quelles sont les conséquences de la fin du tarif réglementé du gaz sur la facture des consommateurs ?

La fin des tarifs réglementés du gaz inquiète de nombreux consommateurs. En effet, pour beaucoup, le TRV est perçu comme une protection contre l’envolée des prix. Qu’en est-il réellement ?

Fin du bouclier tarifaire

Suite à la décision du Conseil d’État sur la suppression du TRVG en 2017, l’opposition exprimait déjà des craintes concernant le fait que l’État ne puisse plus « protéger le pouvoir d’achat des Français face à une forte augmentation des tarifs ».

À cela, le ministère de la Transition écologique et solidaire avait répondu que les offres de marché étaient souvent 5 à 10 % moins chères que le tarif réglementé. Par conséquent, la disparition du TRVG pouvait constituer « une opportunité pour les consommateurs pour bénéficier des offres les plus compétitives ».

Cependant, la forte hausse du prix du gaz qui a pu être constatée ces dernières années a rendu les ménages d’autant plus soucieux de leur budget accordé à l’énergie. C’est dans le contexte de cette crise énergétique majeure que le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés le 1^er novembre 2021. Cette mesure exceptionnelle avait pour objectif de protéger les Français contre la flambée des prix du gaz. Cela a permis de geler le TRVG pendant presque deux ans. Le bouclier tarifaire ne s’appliquait toutefois pas aux offres de marché, dont les prix non régulés ont fortement augmenté.

La disparition du TRVG le 30 juin 2023 a aussi marqué la fin de cette mesure. La CRE souligne toutefois que la loi de finances de 2023 « prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023 le bouclier tarifaire (…) ». Toutefois, Emmanuelle Wagron (présidente de la CRE) a souligné le 22 avril 2023 : « On retrouve les prix d’avant la mise en place du bouclier (…) Les prix sont bas, ils sont bas pour la fin de l’année, ils sont bas pour l’année prochaine ».

Un nouveau prix de référence pour remplacer le TRVG

Maintenant que le tarif réglementé du gaz est supprimé, comment les fournisseurs fixent-ils leurs prix ? Il faut savoir que même si le TRVG a disparu, une valeur de référence établie par la CRE tient désormais le même rôle. Il s’agit du Prix de Repère de vente du Gaz (PRG).

Ce dernier, publié mensuellement, sert de repère et comporte deux éléments :

• un prix du kilowattheure (kWh) ;
• un prix de l’abonnement.

La CRE le calcule en se basant sur :

• les coûts d’approvisionnement : qui correspondent au prix du gaz sur le marché de gros ;
• les coûts hors approvisionnement : qui incluent les coûts d’acheminement, de stockage, commerciaux, et la rémunération du fournisseur d’énergie.

Quelle nouvelle offre de gaz choisir si l’on avait souscrit au tarif réglementé ?

Selon la CRE, les tarifs réglementés du gaz concernaient encore 2,6 millions de clients résidentiels au 30 novembre 2022 :

• 93 % chez Engie ;
• 7 % chez les ELD.

Le 30 juin 2023 étant passé, quelles sont les possibilités ? Quelle nouvelle offre de gaz choisir ? Pouvez-vous rester client chez Engie ?

L’offre de bascule gaz Passerelle d’Engie

Si vous n’aviez pas souscrit une offre de marché avant le 1^er juillet 2023, vous êtes passé automatiquement sur l’offre de marché du fournisseur historique de gaz (Engie ou votre ELD). Ces offres transitoires ont été mises en place à la demande de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans le cas d’Engie, il s’agit de l’offre Passerelle. Exceptionnellement, le contrat entre le fournisseur et le client est conclu tacitement. Cela signifie que vous avez pu souscrire à cette offre sans avoir signé de contrat.

Si vous ne souhaitez pas rester abonné à l’offre Passerelle d’Engie, ne vous en faites pas. Ce contrat est sans engagement, comme tous les autres abonnements de gaz et/ou d’électricité en France. Vous pouvez donc résilier pour souscrire une autre offre du fournisseur historique de gaz ou celle d’un concurrent.

Voici la grille tarifaire de l’offre Passerelle d’Engie en juillet 2023 (zone tarifaire 1) :

L’offre d’un fournisseur alternatif de gaz

Si vous étiez au tarif réglementé du gaz jusqu’à sa suppression et que vous êtes passé à l’offre de bascule de votre fournisseur, rien ne vous oblige à conserver ce contrat. Il existe, en effet, une multitude d’offres de gaz à destination des particuliers.

Ci-dessous, retrouvez une liste non exhaustive des offres de gaz naturel et biogaz en vigueur en juillet 2023 :

Faites des économies sur vos factures de gaz ! En 30 secondes, simulez votre consommation d'énergie pour trouver les meilleures offres et comparer avec votre fournisseur actuel !

Faire une simulation

Fin du tarif réglementé du gaz : questions-réponses

Retrouvez, ci-dessous, les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos de la disparition prochaine du TRVG.

Comment savoir si je suis concerné(e) par la fin du tarif réglementé du gaz ?

Si vous avez souscrit un contrat gaz il y a plus de quinze ans auprès du fournisseur historique Engie ou d’une ELD et n’avez jamais changé d’offre depuis, alors vous bénéficiez bien d’un contrat au tarif réglementé jusqu’au 30 juin 2023.

Vous avez du recevoir deux courriers d’information à ce sujet : le premier dans le courant du 1^er semestre 2020, puis le second en janvier ou février 2021.

Pour vous en assurer, il suffit de vous reporter à l’une de vos anciennes factures et de chercher l’encart détaillant le contrat :

• si la mention « tarif réglementé X » (X correspondant à la classe de consommation Base, B0, B1 ou B2i) est indiquée, l’offre souscrite est bien le tarif régulé ;
• s’il est écrit « prix non réglementés » ou « offre de marché » : il ne s’agissait pas d’un contrat au TRVG.

Notez également que si votre contrat était bien au tarif réglementé d’Engie, votre facture affiche obligatoirement la mention « Gaz tarif réglementé » en en-tête et porte le logo suivant :

Pour rappel, tous les particuliers ayant souscrit une offre au tarif réglementé ont normalement reçu deux courriers d’information à ce sujet, le premier au 1^er semestre 2020, le second en janvier ou février 2021.

J’avais souscrit une offre gaz au tarif réglementé de vente : comment faire si je n’ai rien fait au 1er juillet 2023 ?

Si vous avez oublié de souscrire un nouveau contrat de gaz d’ici le 30 juin 2023, ne paniquez pas. Vous ne subirez pas de coupure de gaz. Comme nous l’avons expliqué plus haut, les clients concernés ont automatiquement basculé sur une offre à prix de marché proposée par leur fournisseur historique (Engie ou l’ELD).

Ce dernier vous a, en outre, communiqué par voie postale les conditions et tarifs de cette nouvelle offre au plus tard au mois d’avril 2023 (après avoir reçu un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie).

Cependant d’autres offres de marché sont actuellement plus compétitives. L’offre de bascule d’Engie ou de votre ELD ne correspond peut-être pas à vos besoins. Comme l’a conseillé le Médiateur national de l’énergie, il est préférable de comparer les différentes offres de marché disponibles.

Vous pouvez résilier votre contrat de gaz à tout moment. Cette démarche est totalement gratuite et très simple. Il vous suffit de souscrire chez le fournisseur de votre choix. C’est ensuite ce dernier qui se charge des démarches de résiliation. Si vous n’êtes pas satisfait suite à ce changement, vous pourrez toujours retourner chez votre fournisseur historique dès que vous le souhaiterez. Il vous sera toutefois impossible de revenir au tarif réglementé.

Je suis concerné(e) par la suppression du tarif réglementé du gaz : comment comparer les offres des fournisseurs ?

Pour choisir sa nouvelle offre de gaz, il est essentiel de prendre en compte ses besoins et attentes en fonction des caractéristiques du contrat :

• le type d’énergie souhaitée : il peut s’agir de gaz naturel standard, compensé carbone ou de biogaz. Vous pouvez aussi souscrire une offre duale, c’est-à-dire, un seul contrat chez le même fournisseur pour le gaz et l’électricité ;
• le type de tarification : en choisissant entre prix fixe ou variable. Nous l’avons déjà évoqué, une offre à prix fixe permet de bénéficier d’un tarif bloqué sur une durée définie (généralement 1 à 3 ans). Avec une offre à prix indexée, les tarifs évoluent en suivant une référence. Jusque-là, c’était le TRVG qui était utilisé. Aujourd’hui, le prix de référence fixé par le CRE vient le remplacer. Il faut aussi savoir que certains fournisseurs indexent leurs tarifs sur les évolutions du marché de gros. Soyez bien attentif lors de la lecture des conditions générales de vente avant de souscrire ;
• la relation client : elle peut être dématérialisée ou non. Si vous souhaitez pouvoir échanger par téléphone, veillez bien à ne pas souscrire un contrat 100 % en ligne. Notez toutefois que ces derniers sont généralement moins chers ;
• les services et frais annexes : tels que les modalités de paiement, l’assurance dépannage, les frais en cas d’impayés, etc.

J’étais abonné(e) au tarif réglementé du gaz : comment souscrire une nouvelle offre ?

Souscrire un contrat de gaz est très simple. Vous pouvez réaliser vos démarches en contactant directement le fournisseur de votre choix ou en appelant un conseiller Choisir.com.

Quelle que soit la solution que vous choisissez, plusieurs informations vous seront demandées :

• vos nom et prénom ;
• l’adresse exacte du logement ;
• le numéro de PCE (point de comptage et estimation) du compteur de gaz ;
• le dernier relevé de compteur ;
• un RIB (si vous choisissez de payer vos factures par prélèvement automatique).

J’ai souscrit une offre à prix de marché indexée sur le TRV : quelles sont les conséquences de la disparition du tarif réglementé du gaz sur mon contrat ?

De nombreuses offres à prix de marché proposaient un prix du kilowattheure (kWh) indexé sur le tarif réglementé de vente du gaz naturel.

Si vous étiez concerné, votre fournisseur d’énergie devait vous proposer de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires avant la suppression du TRV. Vous étiez alors libre de les accepter ou non.

Les fournisseurs qui proposaient des offres indexées sur le tarif réglementé du gaz utilisent désormais le Prix de Repère de vente du Gaz (PRG) établis par le CRE.

Fallait-il résilier son contrat au tarif réglementé avant sa suppression ?

Non, vous n’aviez pas à effectuer de démarches de résiliation auprès du fournisseur historique :

• si vous n’avez pas souscrit de nouveau contrat : vous êtes automatiquement passé sur l’offre de bascule de votre fournisseur historique ;
• si vous avez souscrit une offre de marché : votre nouvel opérateur s’est chargé gratuitement pour vous des démarches de résiliation.

Ma copropriété était au tarif réglementé de vente : que faire ?

Pour les petites copropriétés qui bénéficiaient encore d’un contrat TRVG jusqu’au 30 juin 2023, le procédé était le même que pour les particuliers. Elles devaient donc passer à une offre de marché (l’offre de bascule du fournisseur historique ou celle d’un concurrent).

Attention, le choix du nouveau contrat gaz doit impérativement être validé en amont par un vote en assemblée générale.

Les tarifs réglementés de vente pour l’électricité vont-ils également être supprimés ?

Les tarifs réglementés de vente pour l’électricité (TRVE) à destination des consommateurs résidentiels et de certains consommateurs non résidentiels dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA (microentreprises, associations et entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros) sont pour l’instant maintenus. Il est donc possible d’y souscrire à tout moment.

En effet, d’après une décision du Conseil d’État du 18 mai 2018, ces derniers poursuivent un objectif d’intérêt général et concourent à « garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché ». L’électricité étant un bien de première nécessité, les pouvoirs publics considèrent qu’un contrôle du marché reste nécessaire.

D’autres questions sur ce sujet ?

• Comment revenir aux tarifs réglementés du gaz ?
• Qu’est ce qu’un contrat compensé carbone ?