Fin du tarif réglementé du gaz : raisons, délais et conséquences pour les consommateurs

La loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019 a entériné la disparition du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel. Les 3 millions de clients particuliers qui bénéficient encore d’un contrat de gaz naturel à prix régulé auprès d’Engie ou d’une entreprise locale de distribution (ELD) ont quelques mois seulement pour souscrire une nouvelle offre à prix de marché : dès le 1^er juillet 2023, le TRV gaz sera définitivement supprimé. Une véritable révolution dans le monde de l’énergie. Pourquoi cette décision ? Quel est le calendrier proposé par les pouvoirs publics ? Que faire si vous avez souscrit une offre gaz au tarif réglementé de vente ? Choisir.com fait le point et répond à toutes vos questions.

publié le 06/12/2019 | mis à jour le 10/05/2023 | par Aurélie Hubert

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Pour comprendre les origines du tarif réglementé de vente du gaz naturel, revenons au préalable quelques décennies en arrière.

Engie et les ELD, fournisseurs historiques de gaz naturel en France

Dans la France d’après-guerre en pleine reconstruction, la nécessité d’une unité industrielle conduit l’État à nationaliser les actifs des entreprises privées du secteur de l’énergie. Le marché est, en effet, très éclaté, les acteurs trop nombreux et les offres disparates sur le territoire.

Le 8 avril 1946, la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz est votée. Elle donne naissance aux entités publiques « Électricité de France » (EDF) et « Gaz de France » (GDF), dont le rôle est d’assurer la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité et de gaz combustible.

Dès lors, GDF jouit d’un monopole dans la fourniture de gaz naturel sur 96 % du territoire français. Le prix de l’énergie est fixé par les pouvoirs publics et l’ensemble des foyers bénéficient donc d’une offre de gaz unique, à prix régulé.

Localement, certaines sociétés de distribution à économie mixte ainsi que des régies indépendantes tenues par des collectivités locales conservent néanmoins leur autonomie (conformément à l’article 23) et approvisionnent ainsi en gaz naturel les 4 % du territoire non couverts par GDF.

Ces entités publiques existent toujours aujourd’hui et sont désormais appelées « entreprises locales de distribution » (ELD).

L’ouverture du marché du gaz à la concurrence

Près de 60 ans après la création de GDF, la Commission européenne décide la libéralisation du marché européen de l’énergie en votant notamment le 22 juin 1998 la directive 98/30/CE portant sur l’ouverture à la concurrence des marchés européens du gaz naturel. À travers cette politique nouvelle, il s’agit de libéraliser la demande afin de stimuler la concurrence et qu’ainsi, peu à peu, un nouveau marché se structure.

L’ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel s’effectue par étapes :

• elle est initiée dès 1999 pour les sites industriels ;
• le 1^er juillet 2004, le marché du gaz naturel est totalement ouvert à la concurrence pour les collectivités et l’ensemble des professionnels ;
• le 17 novembre 2004, le décret n° 2004-1223 acte la privatisation de GDF et sa transformation en société anonyme (SA) ;
• le 1^er juillet 2007, les particuliers sont également libres de quitter l’opérateur historique pour souscrire auprès de l’opérateur de leur choix.

Dès lors, de nouveaux fournisseurs d’énergie appelés « fournisseurs alternatifs » commercialisent leurs propres offres de gaz naturel auprès des clients résidentiels. Ces offres sont dites « à prix de marché », c’est-à-dire que leurs tarifs sont librement et directement fixés par les opérateurs eux-mêmes.

Une quinzaine d’années plus tard, aux côtés du fournisseur historique Engie (GDF étant devenu GDF-Suez en 2008, puis Engie en 2015) et des ELD, cohabitent sur le marché de détail près d’une vingtaine de fournisseurs alternatifs proposant leurs propres contrats gaz auprès des particuliers.

Le tarif réglementé du gaz : principe de fonctionnement

Après la libéralisation du marché de l’énergie, Engie et les entreprises locales de distribution ont conservé le droit de commercialiser des offres à prix régulé par l’État auprès des entreprises, des collectivités et des particuliers.

Concrètement, les tarifs réglementés de vente du gaz, également appelés TRVG, sont des contrats de fourniture de gaz naturel dont les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et révisés chaque mois, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour les déterminer, celle-ci s’appuie sur l’évolution du marché du gaz naturel et, notamment, des coûts d’approvisionnement et des charges hors approvisionnement telles que l’acheminement et le stockage.

Les différentes catégories tarifaires du TRV gaz pour les consommateurs résidentiels

Il existe 4 types de tarifs réglementés du gaz à destination des particuliers. Ceux-ci sont fonction de la classe de consommation du client.

À noter :

• le tarif « B1 » est logiquement celui le plus fréquemment souscrit puisque, d’après la CRE, près des trois quarts des consommateurs résidentiels de gaz se chauffent au gaz ;
• au-delà de 150 000 kWh consommés chaque année, le client bascule automatiquement vers une offre à prix de marché dédiée aux professionnels.

Le prix du kilowattheure de gaz diffère selon le volume consommé, mais également selon la zone tarifaire dont dépend le logement.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz va-t-il être supprimé ?

Les TRVG ont été considérés comme non conformes au droit européen. Explications.

La réglementation tarifaire jugée contraire au droit européen dès 2017 par le Conseil d’État

Lors de l’ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence, l’État a souhaité maintenir l’accès des consommateurs à une offre à tarifs régulés. Le droit de commercialiser les tarifs réglementés de vente dont jouissent uniquement l’opérateur historique et les ELD a rapidement été contesté par les fournisseurs alternatifs regroupés au sein de l’Anode (l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie).

L’Anode a donc saisi le Conseil d’État au sujet de « la conformité au droit de l’Union européenne du système français de régulation des prix de vente au détail du gaz naturel » et demandé l’annulation du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

En juillet 2017, le Conseil d’État a rendu sa décision, considérant que l’organisation du marché du gaz en France conduisait à « déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final indépendamment du libre jeu du marché », ce qui constituait « par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ».

En d’autres termes : le Conseil d’État a considéré que le maintien des TRVG était un frein au développement d’une concurrence saine et équitable au sein du marché du gaz.

La fin du tarif régulé du gaz intégrée dans la loi PACTE de 2019, puis censurée par le Conseil constitutionnel

Après la décision du Conseil d’État, l’appareil législatif se met en route pour la faire appliquer.

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2019, programme la fin des tarifs réglementés de vente pour les particuliers et les copropriétés au 1^er juillet 2023 (ils concernent alors encore 40 % des ménages abonnés au gaz).

Mais, surprise : quelques jours après l’adoption du texte, une saisine du Conseil Constitutionnel entraîne l’examen de la loi par cette institution, qui décide de censurer les articles 213, 214 et 215 relatifs à la suppression du TRV, au motif qu’ils constituent un « cavalier législatif » : autrement dit, ces articles sont considérés comme sans lien direct avec le reste du projet de loi.

La loi énergie-climat réaffirme la disparition du TRV gaz

Les trois articles retoqués sont finalement intégrés au projet de loi énergie-climat (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat). Adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat en septembre 2019 et publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, celle-ci inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 et fixe le cadre et les ambitions de la politique énergétique et climatique française. Les articles 63 à 69 sont consacrés aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité. Concernant le gaz naturel, les TRV sont supprimés pour l’ensemble des consommateurs (particuliers comme professionnels).

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Les différentes étapes de la disparition du TRV

La suppression du tarif réglementé de vente pour le gaz naturel est échelonnée dans le temps.

Le calendrier

La disparition du TRV s’effectue en plusieurs étapes, selon le calendrier suivant :

• dès le 20 novembre 2019, les TRVG ne sont plus commercialisés. Il n’est donc plus possible de souscrire un nouveau contrat à tarif régulé ;
• le 1^er décembre 2020, les TRVG pour les professionnels consommant moins de 30 000 kWh par an (TPE, PME, professions libérales, artisans, commerçants) et les grosses copropriétés (consommation supérieure à 150 000 kWh par an) sont définitivement supprimées ;
• le 1^er juillet 2023, les TRVG pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 000 kWh par an) sont, à leur tour, définitivement supprimés.

À noter : les TRVG pour les entreprises et industries consommant plus de 30 000 kWh par an n’existaient déjà plus depuis 2016.

L’information des consommateurs

L’extinction effective du tarif réglementé pour les particuliers interviendra plus de 3 ans après la promulgation de la loi énergie-climat : les pouvoirs publics ont fait le choix de la patience, afin de s’assurer que tous les consommateurs puissent être correctement informés.

L’article 63 de la loi précise les obligations des fournisseurs en matière d’information du client : « Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients ayant souscrit un contrat aux tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du Code de l’énergie […] de la date de fin de l’éligibilité de ces clients à ces tarifs réglementés. »

À ce titre, les fournisseurs sont tenus de mettre en place un dispositif de communication selon un calendrier précis. Celui-ci est détaillé dans l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs.

Les clients ayant souscrit une offre au tarif réglementé recevront, au total, 5 courriers personnalisés entre 2020 et 2023 :

Ces documents :

• ne doivent pas comporter pas le logo du fournisseur, mais être à l’entête du gouvernement (Marianne tricolore République Française) ;
• précisent nécessairement la référence du client et son numéro PCE, ou point de comptage et d’estimation, afin de faciliter les démarches de changement d’offre ;
• doivent informer de la date de suppression du tarif réglementé, des modalités pour changer d’offre, des offres disponibles sur le marché et des outils mis à disposition par le Médiateur de l’Énergie.

En complément de cette campagne de communication, les fournisseurs ont également l’obligation de faire apparaître sur l’ensemble des factures et documents adressés à leurs clients, un message d’information concernant la disparition future du TRVG (l’information doit aussi être affichée sur l’espace client et communiquée lors des échanges téléphoniques).

Enfin, pour les clients n’ayant pas encore changé d’offre, Engie et les ELD ont jusqu’au mois d’avril 2023 pour leur communiquer les conditions du nouveau contrat à prix de marché (contrat transitoire) qui entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

La transmission des informations du client aux fournisseurs alternatifs

Afin que les fournisseurs alternatifs puissent promouvoir leurs offres auprès des consommateurs, la loi énergie-climat impose aux fournisseurs historiques de :

• recueillir au préalable l’accord du client concernant la transmission de ses données aux autres opérateurs. À ce titre, un courrier doit lui être envoyé au plus tard le 30 septembre 2022 (en cas d’acceptation ou en l’absence de réponse de sa part, les données du client pourront être transmises à compter du 1^er octobre 2022) ;
• communiquer les données de ses clients auprès des fournisseurs alternatifs qui en formuleraient la demande à des fins de démarchage.

Ces obligations sont détaillées dans l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant « les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques » ainsi que dans un second arrêté publié le même jour fixant, quant à lui, « la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ».

Retrouvez dans notre infographie l’ensemble des dates importantes concernant la disparition du tarif réglementé de vente pour les clients résidentiels :

Avec la fin de la régulation du prix du gaz, quelles conséquences sur la facture ?

Pour nombre de consommateurs, le tarif réglementé de vente est perçu comme un rempart à l’envolée des prix.

La crise que traverse actuellement le marché de l’énergie et les fortes hausses du prix du gaz leur donnent d’ailleurs raison, puisqu’à l’automne dernier, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d’un bouclier tarifaire sur le TRV : « Concrètement, tout l’hiver prochain, le tarif réglementé du gaz ne dépassera jamais le tarif d’octobre 2021 ».

En 2017 déjà, après que le Conseil d’État a rendu sa décision sur la suppression du TRV, la question avait été soulevée par l’opposition, craignant qu’avec la disparition de ce dernier, l’État ne puisse plus « protéger le pouvoir d’achat des Français face à une forte augmentation des tarifs ».

À cela, le ministère de la Transition écologique et solidaire avait répondu que « les offres de marché du gaz sont aujourd’hui souvent 5 % à 10 % moins chères que les offres réglementées ». Par conséquent, la disparition du TRV pouvait constituer « une opportunité pour les consommateurs pour bénéficier des offres les plus compétitives ».

L’avis de Choisir.com : si le tarif réglementé de vente est « rassurant » pour les souscripteurs, il n’en demeure pas moins plus cher que la plupart des offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs dans un contexte de forte concurrence. Certaines d’entre elles permettent d’économiser jusqu’à 10 % sur la facture annuelle. Cette dernière s’élevant à 761 € en moyenne (montant basé sur la consommation moyenne de gaz des Français en 2020), l’économie potentielle n’est pas neutre ! En revanche, quitter le tarif réglementé pour une offre à prix de marché impose une certaine vigilance : il est important de vérifier régulièrement la compétitivité de son propre tarif en le comparant avec ceux proposés par la concurrence.

Que faire si l’on a souscrit une offre gaz au tarif réglementé de vente ?

Fin août 2021, les tarifs réglementés du gaz concernaient encore 3 millions de clients résidentiels, soit 29 % des 10,5 millions d’abonnés au gaz :

• 2,77 millions de clients Engie ;
• 280 000 clients d’une entreprise locale de distribution.

Si vous n’avez pas encore sauté le pas et fait jouer la concurrence, il vous faut donc envisager de souscrire une offre à prix de marché auprès de votre fournisseur actuel ou d’un nouvel opérateur d’énergie. Si vous êtes toujours abonné à l’offre Engie TRVG au 1er juillet 2023, vous basculerez sur une Offre passerelle du fournisseur de gaz historique.

Souscrire un nouveau contrat gaz

Au préalable, précisons à nouveau que vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire une nouvelle offre d’énergie. D’ici là, votre contrat actuel ne change pas.

Changer de fournisseur est une démarche simple, rapide, gratuite et sans engagement.

La résiliation de votre ancien contrat sera effectuée par votre nouvel opérateur (sauf si celle-ci intervient dans le cadre d’un déménagement). Elle ne nécessite pas de préavis et aucuns frais de résiliation ne vous seront facturés, conformément aux dispositions prévues par l’article L224-15 du Code de la consommation.

Quelle nouvelle offre de gaz choisir ?

Il existe une multitude d’offres de gaz à destination des particuliers. Pour faire votre choix, faites d’abord le point sur vos attentes :

• le type d’énergie souhaitée : gaz naturel standard, gaz naturel compensé carbone ou biogaz (il s’agit de biométhane, un gaz 100 % vert) ;
• le type de tarification : prix fixe ou variable ;
• la relation client : dématérialisée ou non ;
• les services et frais annexes : modalités de paiement, assurance dépannage, frais en cas d’impayés, etc.

Ci-dessous, retrouvez une liste non exhaustive des offres de gaz naturel et biogaz en vigueur en janvier 2022 :

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Fin du tarif réglementé du gaz : questions-réponses

Retrouvez, ci-dessous, les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos de la disparition prochaine du TRVG.

Comment savoir si je suis concerné(e) par la fin du tarif réglementé du gaz ?

Si vous avez souscrit un contrat gaz il y a plus de quinze ans auprès du fournisseur historique Engie ou d’une ELD et n’avez jamais changé d’offre depuis, alors vous bénéficiez bien d’un contrat au tarif encadré par l’État.

Dans tous les cas, pour vous en assurer, il suffit de vous reporter à l’une de vos factures et de chercher l’encart détaillant le contrat :

• si la mention « tarif réglementé X », X correspondant à la classe de consommation (Base, B0, B1 ou B2i) est indiquée, l’offre souscrite est bien le TRV ;
• s’il s’agit d’un autre type de contrat, il est écrit « prix non réglementés », ou encore « offre de marché ».

À noter également : pour les clients abonnés à l’offre TRV d’Engie, la facture affiche obligatoirement la mention « Gaz tarif réglementé » en en-tête et porte le logo suivant :

Pour rappel, tous les particuliers ayant souscrit une offre au tarif réglementé ont normalement reçu deux courriers d’information à ce sujet, le premier au 1^er semestre 2020, le second en janvier ou février 2021.

J’ai souscrit une offre gaz au tarif réglementé de vente : que se passera-t-il au 1^er juillet 2023 si je ne fais rien ?

Pas d’inquiétude : si vous oubliez de souscrire un nouveau contrat gaz d’ici le 30 juin 2023, vous ne subirez pas de coupure de gaz. En effet, les clients concernés basculeront automatiquement sur une offre à prix de marché proposée par leur fournisseur historique (Engie ou l’ELD).

Ce dernier vous aura, en outre, communiqué par voie postale les conditions et tarifs de cette nouvelle offre au plus tard au mois d’avril 2023 (après avoir reçu un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie).

Attention cependant : il y a fort à parier que celle-ci soit peu compétitive, au regard des offres à prix de marché concurrentes. C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de choisir vous-même votre nouveau contrat.

Puis-je encore souscrire une offre gaz au TRV avant sa suppression le 30 juin 2023 ?

La réponse est non. En effet, contrairement à ce que près d’un Français sur deux pensait encore en 2020 selon la dernière édition du baromètre Énergie-info du Médiateur national de l’énergie, il n’est plus possible de souscrire un contrat gaz au TRV depuis novembre 2019. Cette offre est donc dite « en extinction ». Seuls les contrats déjà en cours à cette date peuvent perdurer jusqu’au 30 juin 2023.

J’ai souscrit une offre gaz au tarif réglementé de vente et je déménage : puis-je continuer à bénéficier du TRV jusqu’au 1^er juillet 2023 ?

Là encore, la réponse est non. En effet, un déménagement implique nécessairement la résiliation de votre contrat actuel et la souscription d’un nouveau contrat pour votre futur logement. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de contrat, mais bien de deux contrats distincts.

La souscription à une offre gaz au tarif réglementé n’étant plus possible depuis novembre 2019, vous devrez obligatoirement souscrire une offre à prix de marché pour votre prochaine habitation.

J’ai souscrit une offre à prix de marché indexée sur le TRV : avec la disparition du tarif réglementé, quelle conséquence sur mon contrat ?

De nombreuses offres à prix de marché proposent un prix du kilowattheure (kWh) indexé sur le tarif réglementé de vente du gaz naturel. Citons, par exemple, l’offre « Evo Eco Gaz » d’Eni ou encore l’offre « Classique » de TotalEnergies.

Si vous êtes concerné(e), votre fournisseur d’énergie vous proposera, avant la suppression du TRV, de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires, que vous serez libre d’accepter ou non. Il est probable que votre offre soit indexée sur le nouveau prix de référence qui sera mis en place par la CRE. Dans l’immédiat, il n’y a donc aucune démarche à effectuer de votre côté.

Suite à un démarchage, j’ai quitté le tarif réglementé pour une offre à prix de marché. Puis-je changer d’avis ?

Il y a plusieurs réponses à cette question :

• si le démarchage commercial a été effectué « dans les règles de l’art » et que vous avez souscrit une offre à prix de marché de votre plein gré, vous pouvez, en effet, changer d’avis pendant la durée de votre délai légal de rétraction (pour rappel, celui-ci est de 14 jours et démarre le lendemain de la conclusion du contrat). Il vous suffit de demander à votre nouveau fournisseur l’annulation de votre souscription par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justificatif. Celui-ci effectuera lui-même les démarches auprès de votre ancien opérateur afin que votre ancien contrat gaz soit rétabli aux conditions initiales, y compris dans le cadre d’un contrat au tarif réglementé. Aucune pénalité ne vous sera facturée. À noter toutefois : si, lors de la souscription, vous avez souhaité de façon expresse le démarrage du nouveau contrat avant la fin du délai de rétractation, vous pouvez tout de même revenir en arrière. Néanmoins, il faudra vous acquitter des sommes dues auprès du nouvel opérateur (abonnement et kilowattheures consommés) pendant la durée de validité du contrat ;
• au-delà du délai de rétraction légal, il n’y a pas de retour en arrière possible. Toutefois, si vous n’êtes pas satisfait de votre nouvelle offre de gaz, il vous est tout à fait possible d’en changer à nouveau, sans frais ni délai de préavis ;
• si vous estimez être victime de démarchage abusif et n’avez pas expressément donné votre accord pour la souscription à une offre à prix de marché, sachez qu’une procédure publique de traitement des résiliations non sollicitées a été établie sous l’égide de la CRE pour faciliter le rétablissement de l’ancien contrat gaz. Contactez votre fournisseur habituel par écrit (mail ou courrier recommandé) afin de signaler votre problème et demander la remise en service gratuite de votre contrat.

Dois-je résilier mon contrat actuel au tarif réglementé ?

Non, vous n’avez pas à effectuer de démarches de résiliation auprès du fournisseur historique : c’est votre nouvel opérateur qui s’en chargera gratuitement pour vous. Ainsi, il n’y aura ni coupure d’alimentation, ni frais de remise en service de votre compteur gaz.

Attention : ceci est valable uniquement si vous changez de contrat gaz pour le même logement. Dans le cadre d’un déménagement, la démarche est différente : il vous faudra résilier vous-même le contrat de votre ancienne habitation. Dans le cas contraire, vous prenez le risque de devoir régler les factures pour les consommations du prochain occupant.

Ma copropriété est actuellement au tarif réglementé de vente. Que faire ?

Pour les petites copropriétés bénéficiant encore d’un contrat TRV, le procédé est le même que pour les particuliers : celles-ci doivent souscrire au plus tard le 30 juin 2023 une offre à prix de marché. Dans le cas contraire, elles basculeront automatiquement vers l’offre proposée par le fournisseur historique.

Attention toutefois : le choix du nouveau contrat gaz doit impérativement être validé en amont par un vote en assemblée générale.

Les tarifs réglementés de vente pour l’électricité vont-ils également être supprimés ?

Les tarifs réglementés de vente pour l’électricité (TRVE) à destination des consommateurs résidentiels et de certains consommateurs non résidentiels dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA (microentreprises, associations et entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros) sont pour l’instant maintenus. Il est donc possible d’y souscrire à tout moment.

En effet, d’après une décision du Conseil d’État du 18 mai 2018, ces derniers poursuivent un objectif d’intérêt général et concourent à « garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché ». L’électricité étant un bien de première nécessité, les pouvoirs publics considèrent qu’un contrôle du marché reste nécessaire.

D’autres questions sur ce sujet ?

• Comment revenir aux tarifs réglementés du gaz ?
• Qu’est ce qu’un contrat compensé carbone ?