La Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG)

publié le 14/07/2020 | mis à jour le 26/08/2024 | par Mareva Gobbini

Qu’est-ce que la CTSSG ?

La Contribution au tarif spécial de solidarité gaz a été créée en 2008 (article 14 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) par les pouvoirs publics pour aider le financement du Tarif spécial de solidarité (TSS). Le TSS était appliqué par tous les fournisseurs d’énergie et concernait les clients domestiques (sous condition de ressources) bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle), ayant des difficultés à payer leur facture d’énergie. Ce Tarif spécial de solidarité prenait principalement la forme d’une réduction forfaitaire annuelle sur la facture de gaz.

Ce TSS représentait une charge financière importante pour les fournisseurs d’énergie – EDF, Engie ou n’importe quel fournisseur alternatif – qu’il convenait de compenser par le biais d’une contribution, la CTSSG. Ainsi, si cette contribution permettait au fournisseur d’énergie de ne pas être pénalisé financièrement par le TSS ; la CTSSG était en revanche supportée par tous les consommateurs finaux (particulier ou professionnel) directement sur leur facture de gaz naturel.

Au 1^er janvier 2016, la CTSSG a été intégrée à la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Qui fixait le montant de la CTSSG ?

Le montant de la CTSSG était fixé une fois par an par un arrêté du Ministère de la Transition Énergétique, en charge de toutes les questions budgétaires sur l’Énergie, sous la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Qui était assujetti à la CTSSG ?

Ce sont les consommateurs finaux, titulaires d’un abonnement au gaz, qui supportaient le coût des charges représentées par le Tarif spécial de solidarité au nom des fournisseurs d’énergie impactés par ce dispositif.

La CTSSG (0,2 €/MWh) était indexée sur les consommations de gaz (kWh) et était perçue via la facture de gaz, quels que soient le fournisseur d’énergie et le type d’abonnement au gaz (tarif réglementé, offres de marché).

Le fournisseur de gaz collectait la CTSSG, et procédait à un virement une fois par an à la Caisse de dépôts et consignations, l’organisme chargé conjointement du contrôle de l’application de cette mesure avec la CRE.

En quoi consiste le financement du Tarif spécial de solidarité (TSS) ?

La prise en charge du Tarif spécial de solidarité avait pour but principal de permettre aux fournisseurs de gaz d’afficher une balance comptable équilibrée, où les charges seraient compensées à 100 % par la CTSSG ; en somme, de ne pas souffrir financièrement d’un dispositif encadré par l’État répondant aux obligations de service public.

Cette prise en charge à 100 % n’était possible que par la mise en place d’un système de compensation des charges comptables, dont nous allons aborder le mécanisme plus précisément ci-après.

Les charges financées par le CTSSG

En premier lieu, il est utile de savoir quelles étaient les charges concrètes supportées par les fournisseurs de gaz au titre du TSS. Ainsi, elles pouvaient se définir par trois grands types de postes :

• les pertes de recettes inhérentes à la commercialisation d’un tarif spécial sur le gaz, forcément bien inférieur au tarif du gaz pratiqué par le fournisseur d’énergie ;
• les coûts résultants de la mise en place des TSS ;
• les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.

Compensation des charges occasionnées par le TSS

Chaque fournisseur de gaz devait tenir une comptabilité afin de :

• calculer le montant des charges imputables au Tarif spécial de solidarité. Cette comptabilité faisait l’objet d’un suivi par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui pouvait la faire contrôler sur simple demande, auprès d’un commissaire aux comptes ou d’un organisme indépendant. Et tout ceci, au frais du fournisseur d’énergie ;
• calculer le montant des contributions collectées au titre de la CTSSG et appliquées sur les consommations de gaz (kWh) de chacun de ses abonnés.

Grâce à ce suivi comptable, le fournisseur de gaz pouvait périodiquement faire la balance entre les pertes (charges) et les gains (contributions) et se retrouver dans deux cas de figure :

• soit le montant des charges était inférieur au montant de la CTSSG collecté, dans ce cas le fournisseur d’énergie devait reverser le trop-perçu à la Caisse de dépôts et de consignations ;
• soit le montant des charges était supérieur au montant de la CTSSG collecté, dans ce cas la Caisse de dépôts et de consignations reversait une somme d’argent (les trop-perçus des CTSSG) au fournisseur de gaz afin de compenser les coûts supportés.

Évolution du montant de la CTSSG

Depuis sa création en 2008 à son absorption par la TICGN en 2016, le taux de la contribution au Tarif spécial de solidarité gaz n’a subi que peu d’évolution, si ce n’est un bond significatif en 2013 lié à l’augmentation du nombre d’éligibles au tarif social du gaz et de l’électricité.

Malgré l’élévation significative de son taux en 2013, puis en 2014, la CTSSG ne représentait que 0,1 à 0,2 % du montant de la facture de gaz annuelle.

Fusion de la CTSSG avec la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

La Loi de Finance rectificative 2015 a profondément modifié la structure de certaines taxes sur l’Énergie. La CTSSG a intégré la TICGN au 1^er janvier 2016, en même temps qu’une autre taxe portant sur le gaz naturel : la Contribution au service public du gaz (CSPG). Quelles ont été les raisons de cette réaffectation, et en quoi consiste cette nouvelle Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ?

Pourquoi intégrer la CTSSG à la TICGN ?

Cette fusion entre différentes taxes sur le gaz répond en premier lieu à un besoin de contrôle et de surveillance accrus demandés par le Parlement. Notamment, sur le financement de budgets tels que les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, ou ceux du biogaz. Ainsi, il était plus logique de réaffecter le financement des deux taxes que sont la Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) et la Contribution au service public du gaz (CSPG), dans une taxe unique portant sur la consommation finale (TICGN).

Cette refonte des taxes sur l’Énergie touche également l’électricité puisque la Loi de Finance rectificative de 2015 a amorcé également la fusion de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) avec la Contribution aux charges du service public d’électricité (CSPE).

Qu’est-ce que la TICGN ?

La Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel est une taxe légiférée en 1986 dans le cadre de l’article 266 quinquies du Code des Douanes. La TICGN concerne exclusivement la fourniture et la consommation de gaz en tant que combustible. Au fil du temps et des enjeux, la TICGN s’est tournée vers la réalisation des objectifs de la Transition Énergétique. L’assiette d’imposition dont elle se compose – la consommation de gaz naturel – porte ainsi sur une énergie fossile dont les émissions de CO2 ont un impact direct sur le dérèglement climatique actuel.

Pour respecter la feuille de route émise par le gouvernement, à partir de 2016, la TICGN absorbe la CTSSG et la CSPG ; deux autres taxes dont les évolutions vont en faveur des économies d’énergie et de la transition énergétique (chèque énergie et financement de la filière biogaz).

Son champ d’application ne change pas et porte toujours sur la consommation de gaz (kWh). En revanche, avec la bascule de la CTSSG/CSPG, le taux de la TICGN a augmenté passant de 2,64 €/MWh à 4,34 €/MWh en 2016 ; ceci afin de pouvoir compenser les nouvelles charges absorbées.

Tout comme l’ancienne version, la nouvelle TICGN est fixée au Parlement via la Loi de Finances qui détermine ses évolutions et son montant chaque année.

Qui est assujetti à la nouvelle TICGN ?

Le champ d’application de la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel concerne deux types de profils :

• à sa création en 1986, la TICGN ne concernait que les abonnés professionnels. À partir de 2014, son champ d’application s’étend et s’applique également sur les abonnés particuliers ;
• les consommateurs finaux qui importent ou produisent du gaz naturel pour leur propre consommation.

La TICGN est collectée par les fournisseurs d’énergie et reversée chaque trimestre pour le compte des Douanes. Les recettes de la TICGN intègrent par la suite le Budget de l’État.

Le montant de la TICGN 2020

La TICGN porte, comme son nom le laisse sous-entendre, sur la consommation de gaz (kWh). Le taux de la TICGN a subi de multiples évolutions depuis sa création, en raison bien entendu de l’impact de sa fusion avec la CTSSG/CSPG, mais également par son objectif d’accompagnement de la transition énergétique. La TICGN appartient à la fiscalité énergétique.

Néanmoins, depuis 2018 le niveau du taux de la TICGN stagne à 8,45 €/MWh et bloque la trajectoire carbone fixée jusqu’en 2022, par le gouvernement dans la loi de Finances de 2019 ; en cause, la crise des Gilets Jaune qui a poussé le gouvernement a gelé son évolution afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des Français.

Voici le récapitulatif de son évolution depuis 2014 et les prédictions de trajectoire censées être appliquées de 2019 jusqu’à l’horizon 2022 (Source : Bulletin mars 2019 – AFG) :

Le montant de la TICGN en 2020 (8,45 €/MWh) de sa facture de gaz représente près de 10 % du montant annuel de sa facture de gaz.

Peut-on être exonéré de la nouvelle TICGN ?

Si tous les particuliers sont assujettis à la TICGN, ce n’est pas le cas de toutes les entreprises qui selon la situation, n’y sont tout simplement pas imposables. Le législateur a prévu les cas d’exonération suivants portant strictement sur l’utilisation du gaz naturel :

• l’utilisation du gaz naturel en double usage, pas uniquement comme combustible mais également comme carburant (procédés métallurgiques ou d’électrolyse, de réduction chimique) ;
• dans les procédés de produits minéraux non métalliques ;
• dans des entreprises de production de produits énergétiques ;
• dans la production d’électricité ;
• dans l’extraction ou la production de gaz naturel.

Peut-on avoir un taux réduit de la TICFE/CSPE ?

Certaines entreprises peuvent également faire valoir leur droit à un taux réduit de la TICGN en 2020 dans les cas suivants :

• à un taux réduit de la TICGN de 1,52 €/MWh pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises à des quotas d’émissions de CO2 ;
• à un taux réduit de la TICGN de 1,60 €/MWh pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées à un risque de fuite de carbone.

Quelles sont les autres taxes sur le gaz naturel ?

Depuis la fusion des taxes CTSSG et CSPG à la TICGN, les taxes sur le gaz sont passées de 5 à 3 à partir de 2016 :

• la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) d’un montant de 8,45 €/MWh HT ;
• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) applicable sur la part fixe d’un contrat d’abonnement de gaz naturel et d’électricité. Cette taxe permet le financement du régime des retraites des personnels des industries gazières et d’électricité (principalement : EDF, Engie, GRDF et Enedis). Le taux de CTA du gaz naturel en 2020 est de 20,80 % pour les installations raccordées au réseau de distribution de gaz (soit 99 % des installations). Elle est à 4,71 % pour les installations raccordées directement au réseau de transport du gaz ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe applicable sur le gaz à hauteur de 5,5 % sur la partie fixe l’abonnement et de 20 % sur la partie variable, le montant des consommations (kWh).

Est-il possible de réduire l’impact des taxes sur sa facture de gaz ?

À cette question brûlante, la logique voudrait que nous vous posions d’autres interrogations :

• est-il possible pour vous, de réduire vos consommations de gaz sur le long terme ? ;
• êtes-vous capable d’adopter un changement radical de votre manière de consommer, tel que baisser la température de son chauffage de 1 à 2 °C, utiliser ses appareils de chauffe et/ou électrique à d’autres moments de la journée, etc., consommer moins, mais mieux en somme ?

Ceci est un premier pas à franchir pour faire baisser le montant de sa facture de gaz. La seconde étape est de songer, si vous ne l’avez pas déjà fait, à changer de fournisseur d’énergie. Car si vous ne pouvez pas agir sur les taxes applicables sur votre facture, autant actionner le levier qui peut vous faire économiser jusqu’à plusieurs centaines d’euros par an : le prix du gaz de votre contrat d’énergie.

Ce prix du kWh fait l’objet depuis 2007 d’une ouverture à la concurrence. Ce qui implique concrètement que le tarif réglementé commercialisé par Engie n’est plus la seule offre d’énergie existante. Ainsi en 2020, le marché de l’Énergie pour les particuliers se compose de différentes offres de marché avec des prix du kWh affichant des réductions significatives (- 5 %, – 10 %, – 15 %), et couplés avec une panoplie de services/options qui ont tout pour vous séduire (biogaz, gestion 100 % en ligne, service client basé en France, etc.).

Vous avez ainsi la possibilité de changer de fournisseur à tout moment et sans frais ; tous les contrats d’énergie – électricité et gaz naturel – sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment.

Pour ce faire, rien de plus simple, il suffit de comparer les différentes offres présentes sur le marché, le moyen le plus rapide et efficace étant d’utiliser un comparateur de gaz en ligne tel que Choisir.com, spécialiste de l’Énergie. Via un formulaire, il vous suffit de répondre à quelques questions ayant pour but de cerner votre profil de consommation (taille de logement, type de chauffage, nombre d’occupants, adresse exacte, etc.) et de vous proposer les offres de gaz les moins chères du marché et en phase avec vos attentes.

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