La Contribution au service public du gaz (CSPG)

publié le 22/07/2020 | mis à jour le 30/09/2022 | par L'équipe Choisir.com

Qu’est que la CSPG ?

La Contribution au service public du gaz (CSPG) était une taxe mise en place par les pouvoirs publics en 2011 pour aider le financement de la filière biométhane. Également appelée contribution biométhane (CBM), la CSPG était une taxe visant à compenser le surcoût d’achat de biogaz par certains fournisseurs.

Concrètement, tout fournisseur de gaz se doit de répondre à des obligations de financement des charges du Service Public de l’Énergie. Pour ce faire, ils doivent participer au financement de l’injection du biométhane dans le réseau de distribution du gaz en France dont s’occupent les gestionnaires de distribution et de transport.

Cette obligation d’achat d’une énergie renouvelable est similaire à celle des fournisseurs d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Qui était assujetti à la contribution biométhane ?

La Contribution au service public du gaz (CSPG) était supportée par les consommateurs finaux, soit vous, en tant que particulier ou entreprise, abonnés à un contrat de gaz. Elle était appliquée sur les consommations de gaz (kW), et directement prélevée sur la facture de gaz.

Le fournisseur d’énergie jouait un rôle de collecteur et reversait périodiquement la CSPG à la Caisse de dépôts et consignations (CDC), l’organisme institutionnel en charge du suivi financier de cette mesure.

Qui fixait le montant de la CSPG ?

La CSPEG était fixée, tout comme la CTSSG, par un arrêté du ministère de la Transition écologique, sous la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La CSPG était d’un montant de 0,0153 €/MWh en 2015, la dernière année avant sa suppression.

Évolution de la CSPG

Depuis sa création au 31 décembre 2011, la Contribution au service public du gaz a subi une évolution très légère du montant de son taux.

Le taux peu élevé de la contribution au service public du gaz représentait seulement un montant en euros dérisoire sur la facture du gaz du consommateur. À titre d’exemple, pour un ménage de 4 personnes dans un appartement de 70 m2 ayant une consommation annuelle de 11 000 kWh (soit 11 MWh), la part de la CSPG sur la facture de gaz en 2015 était de 0,1683 € (0,0153 x 11).

Principe de fonctionnement de la CSPG

Le fonctionnement de la CSPG était à peu près similaire à la Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG), qui a été pour rappel, absorbée également par la TICGN.

En substance, le législateur a prévu un mécanisme de fonctionnement censé prendre en charge en intégralité les surcoûts occasionnés par les obligations d’achat liées au biogaz.

Pour ce faire, la Caisse de dépôts et de consignations (CDC) et la CRE assuraient :

• un suivi de chaque fournisseur d’énergie au niveau comptable, afin de savoir exactement le montant des charges à compenser. Ces dernières comprenaient en premier lieu la différence de coûts entre le prix payé pour l’achat de biogaz et le prix que le fournisseur aurait pu payer pour l’achat de gaz naturel. Les autres charges à compenser étaient liées à la gestion de la CSPG par les fournisseurs et la CDC ;
• un rôle de percepteur en collectant la CSPG payée par les consommateurs finaux et sa redistribution aux fournisseurs d’énergie ayant supporté des surcoûts lors des achats de biogaz.

Ce mécanisme « simplifié » d’entrées et de sorties financières permettait d’équilibrer la balance comptable des fournisseurs et avoir ainsi, une neutralité complète.

L’absorption de la CSPG par la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)

Au 1^er janvier 2016, la CSPG est intégrée dans la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) sur la demande du Parlement, dans un souci de transparence et lisibilité de la fiscalité des énergies. Pourquoi cette bascule de la CSPG vers une taxe sur la consommation finale ? Quelles sont les répercussions financières pour le particulier ou le professionnel prélevé sur sa facture d’énergie ?

Qu’est-ce que la TICGN ?

La Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) existe depuis 1986 et est encadrée par le Code des Douanes via l’article 266 quinquies. Le gaz naturel, en tant qu’énergie fossile, fait alors l’objet d’une taxation particulière dès lors qu’il est consommé en tant que combustible.

Le produit de cette fiscalité énergétique a servi au cours du temps à remplir les objectifs du gouvernement en termes de transition énergétique ; on peut ainsi citer l’intégration dans la TICGN d’une Contribution climat énergie (CCE), plus connue sous le nom de Taxe carbone.

La fixation du montant de la TICGN est confiée au Parlement dans le cadre de la Loi des Finances.

La TICGN est calculée au prorata des consommations de gaz (kWh), collectée puis reversée en intégralité par le fournisseur d’énergie à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Par la suite, elle intègre le budget de l’État en tant que recette.

Avant sa réforme en 2015 dans le cadre de la Loi des Finances, le taux de la TICGN était de 2,64 €/MWh. Après sa fusion au 1^er janvier 2016 avec les deux taxes que sont la CTSSG et la CSPG, le nouveau taux de la TICGN était de 4,34 €/MWh pour atteindre 8,45 €/MWh depuis 2018.

Pourquoi supprimer la CSPG en tant que taxe individuelle sur sa facture de gaz ?

La Loi de Finances de 2015 a été le théâtre d’une profonde réforme sur les charges du service public de l’électricité et du gaz financées par plusieurs taxes de l’Énergie. Le gaz naturel, mais également l’électricité (via la Contribution au service public de l’électricité ou CSPE) ont ainsi vu leur assiette d’imposition, ainsi que leur champ d’application évoluer.

Concernant la Contribution au service public du gaz (CSPG) et son intégration à la TICGN, le Parlement souhaitait plus de transparence et de lisibilité quant à l’affectation des charges financées (biogaz), et bien évidemment la fixation de son taux. Il en est de même pour l’affectation des charges de la CTSSG (tarifs sociaux).

Il a paru évident également au Parlement d’intégrer la CSPG (mais également la CTSSG) à une taxe portant sur la consommation finale (la TICGN donc) et dont les objectifs écologiques servaient les mêmes intérêts.

L’impact de la CSPG sur le taux de la TICGN

Quelles sont les répercussions financières de la CSPG sur la TICGN sur la facture de gaz du particulier ou du professionnel ?

L’évolution de la TICGN

Le taux de la TICGN de 2022 est de 8,41 €/MWh en raison de plusieurs évolutions tarifaires liées :

• à la réforme des taxes sur l’énergie (suppression de la CTSSG et de la CSPG) ;
• aux mouvements sociaux et à la crise énergétique touchant le marché de l’énergie dans sa globalité.

En effet, avant sa réforme en 2015 dans le cadre de la Loi des Finances, le taux de la TICGN était de 2,64 €/MWh. Après sa fusion au 1^er janvier 2016 avec la CTSSG et la CSPG, le nouveau taux de la TICGN était de 4,34 €/MWh pour atteindre 8,45 €/MWh en 2018.

Les trajectoires prévisionnelles de la Loi de Finances de 2018 et 2019, annonçaient même une hausse significative du taux de la TICGN : de 8,45 €/MWh (2018) à 10,34 €/MWh (2019). Le taux de la TICGN de 2022 devait atteindre un taux record de 16,02 €/MWh !

Cependant à la fin de l’année 2018, la crise sociale liée aux Gilets Jaunes a stoppé net sa croissance. Le gouvernement a décidé de geler le taux de la TICGN à 8,45 €/MWh en 2019. La crise sanitaire liée au COVID en 2020 et les hausses du prix du gaz en 2021 ont prolongé sa stagnation pour baisser finalement au taux de 8,41 €MWh en 2022.

Le tableau ci-dessous met en perspective l’évolution du taux de la TICGN depuis l’absorption de la CSPG et CTSSG face aux projections du gouvernement :

Pour reprendre notre exemple précédent du ménage de 4 personnes ayant une consommation annuelle de 11 000 kWh, la part de la TICGN sur la facture de gaz représente près de 92,51€ (8,41€ x 11).

Qui est assujetti à la TICGN ?

Cette imposition indirecte concerne le gaz naturel en tant que combustible et carburant (Gaz Naturel Véhicule – GNV), dès sa fourniture ou sa consommation. La TICGN a changé son périmètre d’application au fil du temps et des réformes :

• à sa création en 1986, seuls les abonnés professionnels devaient payer la TICGN via leur facture de gaz ;
• dès 2014 et la refonte de la fiscalité énergétique, la TICGN est assujettie à tous les usagers du gaz naturel ayant souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie (tarif réglementé ou offre de marché) : particuliers ou professionnels. La TICGN est aussi assujettie au consommateur final qui produit ou importe le gaz naturel pour son usage personnel ;
• en 2016, le champ d’application de la TICGN change avec l’absorption de la CTSSG et de la CSPG ;
• en 2020, la TICGN s’applique aux consommateurs de GNV. À noter que le taux de TICGN pour le GNV est de 5,23 €/MWh en 2022.

Les cas d’exonération

Plusieurs cas d’exonération sont prévus par la Loi, concernant essentiellement les entreprises et professionnels. Les particuliers abonnés au gaz n’échappent pas à la TICGN.

Il est à noter que l’exonération porte sur l’utilisation du gaz naturel dans des cas précis, en dehors de toute autre utilisation :

• lorsque le gaz naturel est utilisé en double usage (carburant et combustible) dans des procédés métallurgiques ou d’électrolyse, de réduction chimique ;
• dans les procédés de produits minéraux non métalliques ;
• dans des entreprises de production de produits énergétiques ;
• dans la production d’électricité ;
• dans l’extraction ou la production de gaz naturel.

Les taux réduits

Des taux réduits à la TICGN sont prévus par le législateur, concernant certains types d’entreprises à l’exclusion de toute autre :

• les entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises à des quotas d’émissions de CO2 peuvent prétendre à un taux réduit de la TICGN de 1,52 €/MWh ;
• les entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées à un risque de fuite de carbone peuvent prétendre à un taux réduit de la TICGN de 1,60 €/MWh ;
• les entreprises dont la consommation de gaz est supérieure à 800 MWh par euro de valeur ajoutée ET qui déshydratent des légumes et plantes aromatiques (hors champignons, truffes et pommes de terre) peuvent prétendre à un taux réduit de la TICGN de 1,60 €/MWh.

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Quid des charges du Service public de l’Énergie avec le bouclier tarifaire ?

Le marché du gaz subit des augmentations tarifaires depuis 2021, accentué fortement depuis 2022 avec la guerre en Ukraine. C’est pourquoi, le gouvernement a instauré un bouclier tarifaire sur le gaz (et l’électricité), précisément en bloquant le tarif réglementé du gaz naturel à son niveau d’octobre 2021.

D’autre part, selon l’article n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de la loi de finances pour 2022, les pouvoirs publics ont la possibilité de baisser le taux de la TICGN dans le contexte de hausse tarifaire du prix du gaz. Cette baisse de la TICGN peut être fixée à 1,08 € par mégawattheure, évalué en pouvoir calorifique supérieur (PCS).

Les autres taxes applicables sur sa facture de gaz

La TICGN est une des nombreuses taxes figurant sur une facture de gaz. La fiscalité du gaz comprend en effet 3 grandes taxes qui représentent jusqu’à 25 % du montant global :

• la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (8 % de la facture) dont la nouvelle formule, CTSSG + CSPG = TICGN ;
• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) (part de 2 %) : Les deux taux de CTA applicables sur le gaz naturel en 2020 sont de :
  • 20,80 % pour les installations raccordées au réseau de distribution de gaz ;
  • 4,71 % pour les installations raccordées directement au réseau de transport du gaz.
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (15 % de la facture) est une taxe applicable sur le gaz à hauteur de :
  • 5,5 % sur la partie fixe l’abonnement ;
  • 20 % sur la partie variable, le montant des consommations (kWh).

D’autre part, le gaz naturel est également sujet à d’autres taxes liées :

• à son acheminement (tarifs d’Accès des tiers aux réseaux de transport ATRT et L’Accès des tiers aux stockages de gaz naturel ATS) ;
• à sa distribution (Accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel ATRD).

L’ensemble de ces taxes est payé par le consommateur final sur sa facture de gaz.

Est-il possible de réduire sa facture de gaz ?

Au vu des poids des taxes sur sa facture de gaz et de la baisse du pouvoir d’achat, il est nécessaire de prendre les bonnes décisions. Vous pouvez changer vos comportements pour réduire votre consommation de gaz en adoptant la sobriété énergétique.

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