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L’Accès des tiers aux stockages de gaz naturel (ATS)

L’activité de stockage du gaz en France est un système régulé par l’État avec pour principal objectif de préserver les approvisionnements en énergie aux consommateurs finaux (particuliers et les professionnels) lors des pics de consommation. Depuis 2018, une réforme de l’Accès des tiers aux stockages de gaz naturel (ATS) a été mise en place : comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses objectifs variés ? Quel est le tarif régulé d’Accès des tiers aux stockages de gaz naturel en France ?

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Comprendre le stockage du gaz en France et la régulation de l’accès des tiers

Le stockage du gaz naturel en France revêt une importance capitale pour garantir la sécurité d’approvisionnement des consommateurs tout au long de l’année et précisément pendant les pics de consommation en hiver.

L’organisation du stockage du gaz en France

Pour rappel, la France est un pays dépendant en quasi-totalité sur le gaz naturel en l’absence de gisements exploitables sur son territoire. Toutefois contrairement à l’électricité, le gaz naturel est une énergie stockable en grandes quantités.

Plusieurs types de stockage du gaz naturel existent en France :

  • le stockage souterrain qui exploite les capacités géologiques de certaines zones géographiques pour stocker du gaz. On distingue 3 modes de stockage souterrain :
    • en nappe aquifère (stockage rapide) ;
    • en gisement déplété (réutilisation d’un gisement épuisé) ;
    • en cavité saline (stockage lent mais volume important).
  • le stockage aérien qui consiste à entreposer dans des cuves de grandes capacités du gaz naturel liquéfié (GNL) dans des terminaux méthaniers. Le GNL, moins gourmand en espace que le gaz naturel à l’état gazeux, permet d’entreposer une grande quantité d’énergie.

Le stockage souterrain du gaz naturel revêt un enjeu stratégique important puisque sa capacité de stockage représente près de 130 TWh contre 9 TWh pour le GNL. Trois gestionnaires (ou stockeurs) – Teréga, Storengy (filiale d’Engie) et Géométhane – gèrent le stockage du gaz en mode souterrain sur 11 sites de stockage répartis sur toute la France. Quant au GNL, le rôle du gestionnaire du stockage du gaz est assuré par des terminaux méthaniers.

Les règles du stockage du gaz souterrain ont fonctionné jusqu’en 2018 sans encadrement économique officiel des pouvoirs publics avec des prix fixés librement par les opérateurs privés (gestionnaires).

Le mécanisme de réservation obligatoire des capacités de stockage du gaz

Jusqu’à la réforme de 2018, l’État imposait aux fournisseurs d’énergie de réserver des capacités de stockage avant l’hiver (avant le 1er novembre) aux gestionnaires. Cette obligation représentait jusqu’au ¾ des capacités de stockage commercialisées, ce qui assurait aux stockeurs de couvrir leurs charges d’exploitation et in fine de poursuivre leur activité sur le long terme. Cependant, ce mode de fonctionnement créait des désavantages importants pour les tiers (les fournisseurs et consommateurs finaux) :

  • un manque de transparence tarifaire avec des prix librement fixés par les gestionnaires, ce qui engendrait un déséquilibre d’accès des tiers aux stockages du gaz entre les fournisseurs ;
  • un coût du stockage qui s’avère élevé à terme pour les fournisseurs. Cette obligation de réservation leur impose en effet d’acheter de la capacité sur des périodes fixes et non en fonction des fluctuations du marché du gaz ;
  • un prix du gaz en hausse pour le client final. Le fournisseur répercutant le prix de stockage du gaz sur la facture d’énergie.

Devant ces problèmes de régulation du marché du gaz, il devenait urgent d’appliquer une série de mesures visant à stabiliser les revenus des gestionnaires au vu du prix réel du stockage du gaz et non plus au tarif de la spéculation. Aussi, l’objectif sous-jacent est que le consommateur final soit assuré de payer le juste prix pour le gaz qu’il consomme.

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La réforme du stockage du gaz pour créer l’ATS

L’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 encadre la réforme du stockage du gaz en France via une série de dispositions législatives :

  • le revenu des trois opérateurs de stockage est régulé par la CRE (Commission de régulation de l’énergie) qui se charge de fixer un « revenu autorisé » annuel pour chacun, en fonction de leurs charges d’exploitation prévisionnelles et de leurs investissements ;
  • les capacités de stockage commercialisées par les 3 opérateurs sont vendues via un système d’enchères annuelles auquel tous les fournisseurs d’énergie du marché peuvent participer. Ce changement permet d’ajuster les volumes vendus aux besoins réels des fournisseurs et non plus en fonction de volumes imposés. La CRE veille également aux modalités d’organisation de ces enchères (calendrier, prix, etc.) ;
  • la mise en place d’un terme tarifaire de stockage appelé tarifs ATS (Accès des tiers au stockage) intégré à l’ATRT (Accès des tiers aux réseaux de transport). L’ATS permet de couvrir les charges d’exploitation des gestionnaires de stockage dans le cas où les enchères n’atteignent pas le montant souhaité. Cette différence entre les recettes réalisées par les enchères et le revenu autorisé du gestionnaire est ainsi « compensée » par l’ATS ;
  • les 3 gestionnaires de stockage sont tenus de veiller à l’entretien et au développement de leurs infrastructures de stockage. Le maintien de l’activité des sites de stockage fait partie d’un des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Bon à savoir

À noter que les terminaux méthaniers ne participent pas au système d’enchères publiques pour réserver des capacités de stockage. Ils se rémunèrent avec les tarifs d’accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM) encadrés par la CRE.

Comment est fixé l’ATS ?

Le mécanisme de l’accès des tiers aux stockages du gaz permet à la CRE de réguler les revenus des opérateurs de stockage et par corrélation le prix du gaz payé par les consommateurs finaux.

Les enchères publiques des capacités de stockage

Via l’ATS, l’objectif premier de la CRE est d’optimiser au maximum la vente des capacités de stockage des opérateurs, tout en veillant à ce que leurs revenus répondent à leurs charges prévisionnelles.

De ce fait, l’organisation des enchères publiques des capacités de stockage est réalisée par la CRE sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités discutées concernent :

  • le calendrier de commercialisation des capacités ;
  • les prix de réserve des enchères ;
  • les produits commercialisés ;
  • les capacités de stockage disponibles.

Afin de maintenir une attractivité soutenue pour les capacités de stockage de gaz commercialisées, la CRE dispose d’un droit de regard sur les produits commercialisés par les opérateurs. Elle définit également un prix de réserve sur chaque produit. Le prix de réserve est le prix en dessous duquel le produit ne peut être vendu. Pour la période 2018-2020, le prix de réserve de l’enchère défini de manière incitative était fixé à 0,01 €/MWh pour tous les stockages. Pour la période 2020-2021, le prix de réserve était nul.

Au 1er novembre 2021, la CRE annonce un taux de remplissage des capacités de stockage du gaz de près de 95 % (moyenne européenne : 75 %).

Face à des tarifs du gaz sur le marché de gros souvent élevés, les revenus réalisés par le système des enchères n’arrivent pas à couvrir les charges des opérateurs de stockage. Le recours au système de compensation est donc systématique.

Le système de compensation par le terme tarifaire de stockage

La compensation permet de pallier la différence entre les recettes des enchères et les revenus autorisés déterminés par la CRE. Cette compensation (ou tarifs ATS) intégrée dans l’ATTR est calculée pour une année gazière (d’avril à avril) suivant la formule suivante :

Calcul du terme tarifaire ATS = (Revenus autorisés – Recettes des enchères) / (Assiette de compensation)

L’assiette de compensation est une estimation de la CRE en fonction de plusieurs composantes complexes telle que la modulation hivernale de certains clients exprimée en MWh/j. En effet, plusieurs catégories de clients rentrent ainsi dans le calcul de l’assiette de compensation (clients résidentiels, clients dont l’activité est utile à la nation, clients opposés par contrat à toute coupure ou interruption de service).

La CRE a fixé le terme tarifaire stockage pour l’année 2022, à 261,08 €/MWh/j/an.

Quel est l’impact de l’accès des tiers aux stockages sur la facture de gaz ?

La réforme de l’accès des tiers aux stockages du gaz naturel modifie une partie des composantes clés d’une facture de gaz. Pour rappel, la facturation du gaz naturel en France au consommateur final se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable (consommation sur une période donnée). Quel que soit le fournisseur d’énergie, le tarif du gaz se décompose en 3 grands postes (fourniture, acheminement et taxes sur le gaz).

Ainsi, on distingue sur une facture au tarif réglementé de vente au 31 mars 2022 (Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz – 1er trimestre 2022) :

La CRE estime que les tarifs de l’ATS n’ont que peu d’impacts sur le montant de la facture de gaz. On observe en effet que le stockage (2 %) ainsi que le transport (5 %) représentent de faibles coûts sur la facturation finale. Cependant, la répartition de la facture de gaz peut fluctuer en fonction des conditions d’approvisionnement et d’une hausse des tarifs du gaz.

Vous souhaitez garder le contrôle du montant de votre facture d’énergie ? La meilleure option est d’actionner le levier sur lequel vous avez une certaine latitude : le prix du gaz commercialisé par le fournisseur d’énergie. Pour trouver le meilleur tarif du gaz, la solution est de se tourner vers un comparateur d’énergie. En quelques clics, vous obtenez une liste d’offres de gaz avec des tarifs parmi les plus bas du marché.

Autre question fréquente sur le même sujet :

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