L’Accès des tiers aux réseaux de transport de gaz naturel (ATRT)

publié le 12/11/2020 | mis à jour le 26/08/2022 | par L'équipe Choisir.com

Définition de l’ATRT

L’Accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT) est une taxe qui permet de financer l’acheminement du gaz via les réseaux de transport français. Cette taxe, directement appliquée aux consommateurs sur leur facture de gaz, est indispensable aux acteurs de la chaîne du transport pour supporter leurs coûts, qu’ils soient opérationnels ou structurels.

En France, l’acheminement du gaz est assuré par 2 gestionnaires des réseaux de transport : GRTgaz et Teréga. Les tarifs ATRT visent à couvrir les différentes charges financières de ces gestionnaires et in fine, la fixation d’un revenu annuel prévisionnel :

• charges d’exploitation ;
• charges de capital pour les investissements divers nécessaires à l’entretien et la maintenance des réseaux ;
• la R&D (Recherche et Développement) .

Cette taxe d’Accès des tiers aux réseaux de transport de gaz naturel leur permet de garantir une bonne qualité de service et une sécurité sur les réseaux de transport pour les différents utilisateurs (fournisseurs et consommateurs finaux).

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Les tarifs ATRT dans le marché du gaz en France

Pour mieux comprendre l’ATRT, il faut se pencher spécifiquement sur le fonctionnement du transport du gaz en France et l’organisation du marché du gaz dans sa globalité.

Avec 98 % du gaz consommé provenant de l’importation (Norvège, Pays-Bas, Russie, Nigeria, Algérie, Qatar), il est indispensable d’avoir des infrastructures adéquates et un réseau de transport du gaz efficace.

En France, cette chaîne de l’acheminement du gaz jusqu’au consommateur final se divise en 4 étapes :

1. production : le gaz est extrait des gisements naturels puis transformé ;
2. transport : le gaz est transporté puis stocké ;
3. distribution : le gaz est livré au consommateur final ;
4. fourniture : le gaz est facturé par un fournisseur d’énergie qui se charge de la commercialisation et du service client.

Du site de production à la frontière française

Pour relier les sites de production à la frontière française, il existe deux moyens de procéder : par méthanier ou par gazoducs.

Le transport par méthanier

Le méthanier est un immense navire dont la mission est de transporter du gaz. Ce type de convoi est nécessaire dans plusieurs situations :

• lorsqu’il n’existe pas de réseau de gazoducs (ou qu’un éventuel chantier serait trop coûteux). C’est pour cette raison que le gaz qatari est transporté par méthanier ;
• lorsque les distances à parcourir sont trop grandes ou que le gaz provient d’un continent sans frontières terrestres (Pérou par exemple).

En anglais, le méthanier a un nom spécial : le LNG, pour Liquefied Natural Gas tanker. Car c’est là que se trouve la particularité de ce navire : il transporte du Gaz naturel liquéfié (GNL).

Pourquoi passer du gaz de l’état gazeux à liquide ? Tout est une question de volume. Grâce à cette opération, le volume de gaz est réduit par 600. Cela facilite non seulement le stockage mais aussi le transport. Plus de volumes de gaz transportés, c’est optimiser les importations par voie maritime.

Après plusieurs jours en mer, le méthanier arrive sur les côtes françaises. Pour des questions de sécurités évidentes, ces navires ne peuvent décharger leur cargaison sur des ports commerciaux. Ces géants aux cuves remplies de gaz s’amarrent alors dans des ports spéciaux, que l’on appelle des terminaux méthaniers. En France, on en compte 4 : deux sur les côtes méditerranéennes, un sur la côte atlantique et un dernier dans la Manche.

Une fois à quai et livré, le gaz est de nouveau transformé à l’état gazeux par un procédé : la regazéification. Chaque terminal a sa propre capacité selon ses flux annuels, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Les terminaux méthaniers sont directement raccordés aux réseaux de transport du gaz en France. À noter qu’à l’instar des gestionnaires de transport (GRTgaz et Teréga) avec l’ATRT, chaque terminal méthanier se rémunère également via une taxation spécifique : l’Accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM).

Le transport par gazoduc

Plus de la moitié du gaz consommé en France provient d’Europe. Pour parvenir jusque dans l’hexagone, il existe un moyen plus rapide et plus efficace que le méthanier : le gazoduc.

D’un diamètre allant de 50 cm à 1 m et pouvant parcourir jusqu’à 3 000 km, le gazoduc est constitué de tubes d’acier qui font circuler le gaz à une vitesse entre 30 et 40 km/h depuis le site de production jusqu’aux différents points d’entrée. Question de sécurité aussi, la plupart de ces gazoducs sont enterrés. Quand un gazoduc franchit une frontière, on dit que c’est un gazoduc d’entrée. En France, on en compte 5.

Entre le gazoduc (80 % des importations) et le méthanier (20 %), le réseau de transport français dispose des infrastructures nécessaires pour assurer la gestion de ses flux commerciaux avec les pays producteurs, qu’ils soient frontaliers ou à l’autre bout du monde. Mais comment est géré le transport au sein du pays ?

Le transport du gaz en France

Une fois passé la frontière maritime ou terrestre, le gaz peut alors transiter dans le réseau national. Le financement des réseaux de transport via l’ATRT se répartit entre :

1. le réseau général de transport du gaz ;
2. le réseau régional de transport du gaz.

Le réseau principal

Le réseau principal du gaz en France se compose d’un ensemble de canalisations reliant les points d’interconnexion (liaisons avec les autres pays européens) avec :

• les terminaux méthaniers ;
• les lieux du stockage du gaz ;
• les points de sortie vers le réseau régional.

Les échanges de gaz y sont bidirectionnels (entrée/sortie du territoire).

Le réseau régional

Le réseau régional assure la liaison entre le réseau principal et les réseaux de distribution qui aboutissent à la fourniture du gaz aux particuliers et aux petits consommateurs industriels. Son réseau de canalisation et d’interconnexion s’étend sur plus de 28 000 km.

Les missions des gestionnaires via le réseau régional couvrent également le stockage du gaz, activité stratégique pour réguler les approvisionnements et stabiliser les prix du gaz. Il faut savoir que la France compte 11 sites de stockage dont les activités sont gérées par des stockeurs (dont Teréga et Storengy, ce dernier étant une filiale d’Engie, le fournisseur historique de gaz). De ce fait, la rémunération de ces gestionnaires de stockage est assurée par une taxe : l’ATS (Accès des tiers aux stockages de gaz naturel), considéré comme un sous-composant tarifaire de l’ATRT.

Enfin, les gestionnaires GRTgaz et Teréga travaillent de concert avec les gestionnaires de distribution du gaz (GRDF et les ELD – Entreprises Locales de Distribution) et les fournisseurs pour acheminer l’énergie du réseau régional jusqu’au consommateur final.

La distribution et la fourniture du gaz

Le réseau de transport du gaz est relié aux réseaux de distribution du gaz répartis sur tout le territoire. Ces réseaux de distribution gérés par GRDF et des ELD se composent d’un ensemble de canalisations (Point d’interface transport distribution ou PITD – point physique ou notionnel d’interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique) interconnectées entre les unités de stockage et le réseau de transport jusqu’aux différents points de consommation en France.

La structure tarifaire de l’ATRT en 2022

Les tarifs d’accès des tiers aux réseaux de transport du gaz sont déterminés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) selon l’article L. 452-2 du Code de l’énergie. Cette dernière fixe les tarifs de l’ATRT après consultation des gestionnaires GRTgaz et Teréga.

Les tarifs ATRT sont fixés pour une durée de 4 ans mais évoluent à chaque 1^er avril. La dernière version en date, l’ATRT7, a été instaurée le 1^er avril 2020 et reste valide jusqu’en 2024.

De manière générale, les utilisateurs des réseaux de transport du gaz ont recours à GRTgaz ou Teréga pour plusieurs usages payés via différents termes tarifaires de l’ATRT :

• le transit de l’énergie vers un autre pays consommateur ;
• le transport domestique vers les points de consommation en France ;
• le stockage du gaz dans les réseaux souterrains ;
• la vente ou l’achat de gaz sur la place de marché française.

Ces différents modes d’utilisation se répartissent entre le réseau général et le réseau régional.

• La structure tarifaire de l’ATRT pour le réseau général repose sur des termes tarifaires spécifiques aux places de marchés (ou PEG). Les flux étant bidirectionnels (entrée/sortie du gaz sur le territoire), on distingue différents termes :
  • le point d’interconnexion des réseaux (PIR) qui est le terme tarifaire d’entrée et de sortie des (PIR) ;
  • le point d’interface terrestre des terminaux méthaniers (ou PITTM) qui est le terme tarifaire d’entrée et de sortie des points d’interconnexion des terminaux méthaniers
  • le terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) qui est le terme tarifaire du réseau principal vers le réseau régional.
• la structure tarifaire de l’ATRT pour le réseau régional s’appuie sur des flux unidirectionnels (des points de stockage ou d’interconnexion vers les points de consommation). Les usagers (fournisseurs) doivent s’acquitter de tarifs d’acheminement basés sur la réservation de capacités de transport et de livraison.

Quel est l’impact de l’ATRT sur une facture de gaz ?

La taxe d’Accès des tiers aux réseaux de transport du gaz est directement payée par les consommateurs sur la facture de gaz. Les fournisseurs répercutant cette taxation à laquelle ils sont assujettis sur les consommateurs finaux.

Aussi, combien représente l’ATRT sur le prix du gaz facturé par le fournisseur d’énergie ? Sachez que le tarif du gaz naturel se décompose en différentes composantes représentant en moyenne :

• 50 % pour les coûts de la fourniture du gaz, incluant les charges d’approvisionnement et de commercialisation du fournisseur ;
• 25 % pour le coût de l’acheminement avec plusieurs sous-composants :
  • 18 % pour la distribution du gaz dont le financement est assuré par la taxe ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel) ;
  • 5 % pour le transport du gaz (ATRT) ;
  • 2 % pour le stockage du gaz (ATS).
• 25 % pour diverses taxes composées de :
  • 15 % pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • 8 % pour la Taxe intérieure sur consommation de gaz naturel (TICGN) ;
  • 2 % pour la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

(Source : Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz – 1^er trimestre 2022)

Le coût du transport représente une part négligeable de la facture globale du gaz naturel, soit 2 % en moyenne pour 2022. Néanmoins, au vu de l’impact important de toutes les taxes cumulées, il est important de pouvoir maîtriser sa facturation annuelle. Aussi, il vous est possible de choisir votre prix du gaz naturel en changeant de fournisseur d’énergie. Les prix du marché étant ouverts à la concurrence, vous pouvez quitter les tarifs réglementés de vente du gaz et souscrire à une offre de marché. Cette action vous permet de réduire le montant de votre facture de gaz en moyenne.

Pour vous aider dans un choix souvent fastidieux, faites appel à un comparateur de gaz. En quelques étapes simples et rapides, vous recevez les meilleures offres d’abonnement au gaz basées sur votre profil de consommateur.

Les dernières évolutions des tarifs ATRT

Appliqué depuis le 1^er avril 2020 et pour une durée de 4 ans jusqu’au 1^er avril 2024, l’ATRT7 assure la continuité des changements opérés par l’ATRT6.

Depuis leur mise en place, les tarifs de l’ATRT sont déterminés afin de répondre aux charges prévisionnelles d’exploitation et de maintenance des gestionnaires de réseaux pendant leurs 4 années d’activité.

Aussi, la version ATRT6, et puis celle de l’ATRT7 dans sa continuité, ont été fixées pour répondre à différents objectifs :

• suivre les orientations de la politique énergétique de la France dans un contexte de transition énergétique. L’abandon planifié des énergies fossiles jusqu’en 2050 implique de mettre en place de nouvelles solutions énergétiques. L’introduction du biométhane dans le réseau de transport est un chantier d’envergure pour GRTgaz et Teréga ;
• donner une structure tarifaire incitant les gestionnaires des réseaux de transport à une efficacité constante dans leur qualité de service et de leur maîtrise des coûts d’exploitation ;
• prendre en compte la mise en place du marché unifié du gaz en France en 2018, la Trading Region France (TRF). Initiée par les deux gestionnaires, GRTgaz et Teréga, cette place de marché vise à simplifier les échanges de gaz via la mise en place d’un prix PEG (Point d’échange de gaz).

La dernière révision annuelle des tarifs d’accès des tiers aux réseaux de transport du gaz en date d’avril 2022 retient comme principales évolutions :

• -0,33 % sur les termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et Teréga ;
• -0,68 % sur les termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz ;
• +2,16 % sur les termes tarifaires du réseau régional de Teréga.

Afin de soutenir la filière du biométhane dans la chaîne du gaz naturel en France, l’ATRT7 inclut un terme tarifaire d’injection compris entre 0 et 0,7 €/MWh injecté dans le réseau. Ce tarif supplémentaire vise à favoriser le développement de ce gaz naturel dans les infrastructures gazifières.

Gaz du futur car renouvelable, le biométhane est un des enjeux de la décennie pour les acteurs du gaz. Il est un gaz renouvelable qui permet de se diriger vers une politique plus durable et plus écologique et rejoint donc ainsi l’énergie solaire, éolienne ou encore thermique comme énergies du futur. La CRE compte ainsi accélérer son développement dans les réseaux français.

Comment favoriser le développement de l’injection de biométhane ? Tout simplement en donnant les clés aux gestionnaires de réseaux pour faire les adaptations nécessaires sur leurs infrastructures : 6 millions d’euros par an sur toute la période de l’ATRT7 pour un objectif de 6 TWh de biogaz injecté en 2023 et de 14 à 22 TWh en 2028.

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