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La Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Essentielle à la gestion du marché de l’énergie, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) est une autorité administrative indépendante. Elle a pour rôle de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz en France. C’est aussi elle qui fixe certains tarifs, comme ceux liés à l’utilisation des réseaux de transport et de distribution des énergies ou encore les tarifs règlementés de vente de l’électricité. Dans cet article, nous allons présenter cet organisme qui surveille de près les marchés énergétiques français. Pour qui le fait-elle ? Pour quoi ? Comment intervient la CRE ? Choisir.com vous présente la Commission de régulation de l’énergie.

Commission de régulation de l'Énergie

Qui est la CRE ?

Commençons par découvrir qui est la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.

Présentation

La CRE a été créée le 24 mars 2000, à la suite de la loi 2000-108 du 10 février 2000 portant sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Cet organisme a notamment été voulu par la directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996, qui a été remplacée par la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003. Ces textes adoptés par la Commission européenne prévoient dans chaque état membre la création d’agences de régulation des marchés de l’énergie. En France, cette agence est la CRE.

Une autorité indépendante

La CRE a le statut juridique d’Autorité administrative indépendante (AAI). Il s’agit en réalité d’un organisme administratif agissant au nom de l’État, sans pour autant relever de son autorité. En d’autres termes, la CRE est un organisme de l’État qui n’est pas sous la gouvernance du pouvoir exécutif. Elle peut donc prendre des décisions sans avoir à rendre de comptes au gouvernement français.

Sur les marchés des énergies (détail et gros), la CRE impose ses décisions qui doivent être :

  • bénéfiques aux consommateurs finals ;
  • cohérentes avec les objectifs fixés par la politique énergétique voulue par le gouvernement.

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Les trois piliers de la CRE

Les actions de la CRE reposent sur trois principes fondamentaux : son indépendance, sa transparence et son impartialité.

Indépendance

L’indépendance de la CRE lui permet de prendre les justes décisions, sans que l’industrie de l’énergie et/ou le gouvernement n’interfèrent. Cette indépendance garantit une liberté de décisions afin que les consommateurs finals ne soient pas lésés.

Par ailleurs, la CRE choisit librement comment mettre en œuvre les objectifs énergétiques fixés préalablement par les différentes lois portant sur l’électricité et le gaz.

Transparence

Les décisions prises par la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que les avis suggérés pour aboutir à ces décisions, sont adoptées en toute transparence. En effet, toutes les actions de la CRE, que ce soit les consultations publiques, les délibérations ou encore les appels d’offres sont gratuitement consultables sur le site de la CRE. Chacun peut ainsi suivre les actions de la commission.

Impartialité

L’impartialité est l’un des trois grands principes de la CRE. Cette impartialité permet de « garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis » (Source CRE, « Qui sommes-nous ? »). De ce fait, la CRE ne prend aucun parti et reste neutre dans toutes ses observations et ses décisions. En d’autres termes, la commission ne prend le parti d’aucun maillon de la chaine énergétique, que ce soit :

  • l’État ;
  • les fournisseurs d’énergie ;
  • les gestionnaires de réseau ;
  • les gestionnaires d’unités de stockage ;
  • les producteurs d’énergie ;
  • les actionnaires des marchés boursiers ;
  • les clients consommateurs ;
  • etc.

Les objectifs de la CRE

La Commission de régulation de l’énergie n’œuvre pas au hasard. Elle s’est fixé plusieurs objectifs, confiés par l’État français, mais aussi par l’Union européenne. Voici ses principales :

  1. Garantir l’indépendance des différents gestionnaires de réseaux ;
  2. « Établir des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne » ;
  3. Assurer et maintenir l’état de concurrence entre les différents fournisseurs d’énergie afin que cela profite aux consommateurs finals ;
  4. « Veiller à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix »*.

*Source : CRE, « Qui sommes-nous ? ».

Nous pouvons dire que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est de s’assurer que tout se passe au mieux sur le marché de l’énergie. Elle veille essentiellement à ce que les dérives, notamment financières, soient évitées afin que les clients consommateurs finals puissent bénéficier de la fourniture de l’électricité et du gaz à un prix raisonnable. À l’heure où le marché de l’énergie compte un nombre incalculable d’acteurs, nous pouvons penser que les tâches de la CRE ne sont pas si évidentes qu’elles le paraissent…

Les rôles de la CRE à travers différentes dates clés

Née à la suite de directives européennes qui ont par la suite été retranscrites dans le droit français, la CRE a vu ses actions se développer au fil des années. À sa création, elle n’avait pas les pouvoirs qu’elle a aujourd’hui. Voyons comment le rôle de la CRE s’est étoffé d’année en année.

2000, la naissance de la CRE

Comme évoqué dans le précédent chapitre, la CRE a vu le jour le 24 mars 2000. À cette époque, le rôle de la CRE est de :

  • proposer à l’État un prix pour l’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz naturel (bien sûr, les chiffres avancés pour ces tarifs reposent sur des dépenses concrètes) ;
  • faire part de son avis concernant les tarifs règlementés de l’électricité ;
  • évaluer les charges de service public et mettre en œuvre différents appels d’offres pour les énergies renouvelables ;
  • intervenir dans les conflits liés à l’accès aux réseaux (essentiellement entre les gestionnaires et les fournisseurs).

Rappelons qu’à cette date, l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence n’en est qu’à ses débuts. En 2000, seules les entreprises consommant plus de 16 GWh par an avaient le choix parmi différents fournisseurs d’énergie, qui n’étaient pas aussi nombreux qu’aujourd’hui.

Jusqu’en juillet 2007 pour les clients particuliers, il n’y avait qu’un seul opérateur pour l’électricité et un seul pour le gaz :

  • EDF, fournisseur historique d’électricité ;
  • GDF, devenu Engie en 2015 à la suite d’un changement de nom, qui est le fournisseur historique de gaz naturel ;
  • des ELD (entreprise locale de distribution) qui gèrent un territoire précis qui n’est accessible ni à EDF ni à GDF.

2006, la surveillance des marchés de gros du gaz

Si les marchés de l’énergie n’étaient pas contrôlés et encadrés de manière stricte et totalement impartiale, de nombreuses dérives pourraient être observées (prix prohibitifs, etc.). C’est notamment sur les marchés de gros du gaz que la surveillance doit être accrue.

Les marchés de gros du gaz sont des points d’échanges (du gaz contre de l’argent et vice-versa) où se retrouvent différents grands acteurs de la chaîne gazière :

  • les producteurs de gaz ;
  • les fournisseurs ;
  • les gestionnaires des stockages ;
  • les négociants ;
  • etc.

Depuis 2006, la CRE contrôle ce qu’il se passe sur les marchés de gros du gaz naturel. Quel volume de gaz est vendu ? Par qui ? Qui l’achète ? Etc.

Qu’est-ce que le marché de gros de l’énergie ?

Dans le domaine des énergies, le marché de gros s’oppose au marché de détail. Le premier concerne les producteurs, les fournisseurs, mais aussi les gestionnaires de sites de stockage qui échangent de grandes quantités d’énergie (dans le but de les revendre). Le marché de détail sert quant à lui à désigner les opérations passées entre les fournisseurs et les clients finals, que ce soit des particuliers, des entreprises ou encore des collectivités.

2010, l’arrivée de la CRE sur les marchés de gros du CO2

Selon le ministère de la Transition écologique, les marchés du C02 ou marchés carbone, aussi appelés systèmes d’échange de quotas d’émissions ou encore systèmes de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes, ETS), sont des « outils règlementaires facilitant l’atteinte pour tout ou partie des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) déterminés politiquement »*.

En 2005, l’Union européenne a créé un marché du carbone afin de « mesurer, contrôler et réduire les émissions de son industrie et de ses producteurs d’électricité »*.

Ce type de marchés concerne les producteurs d’électricité en France (le pays n’ayant plus de site de production de gaz), au même titre que les industriels de la sidérurgie, de l’automobile, de l’aviation, de l’aéronautique, etc. Ceux qui nous intéressent dans cet article, ce sont les producteurs énergétiques.

Concrètement, l’État a défini des quotas d’émissions de CO2 pour chaque installation (pour mieux comprendre : telle installation ne doit pas dépasser tel taux d’émission de CO2). Lorsque les installations produisent moins de CO2 que le quota autorisé, les entreprises peuvent les revendre à des producteurs ou industriels qui ont dépassé leur propre quota. On peut donc dire que les quotas de carbone s’échangent entre ceux qui génèrent plus de CO2 qu’il n’en faut et ceux dont l’activité est plus « propre ».

Ceci est un véritable paradoxe : le dioxyde de carbone, l’un des principaux gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique fait l’objet de transactions virtuelles sur les marchés boursiers.

Et pour éviter que les prix du quota de CO2 ne s’envolent, la CRE a été mandatée afin de surveiller ces marchés.

*Sources : Marchés du carbone, ministère de la Transition écologique.

À retenir

Hormis les centrales thermiques à flammes qui turbinent toujours en France, la production d’électricité émet peu de CO2. Ceci est vrai pour l’énergie nucléaire, l’hydroélectricité, l’énergie éolienne ou solaire.

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2011, mise en œuvre de l’ARENH

Le 7 décembre 2010, la loi 2010-1488 dite loi NOME parait au Journal officiel, elle entre donc en vigueur à cette date. Cette règlementation porte sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Pour mettre cette loi en pratique, la CRE a mis en œuvre l’ARENH ou Accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Il s’agit là de rendre l’électricité nucléaire historique accessible à tous les fournisseurs (alternatifs) qui en font la demande.

Il faut savoir que les centrales nucléaires en France sont gérées par EDF (fournisseur historique d’électricité dont la mission est également de construire, entretenir et faire fonctionner les centrales nucléaires). La loi NOME est donc venue rendre l’électricité produite par EDF accessible aux fournisseurs alternatifs qui proposent de l’énergie sur le territoire français.

Bien entendu, EDF revend cette électricité qui n’est pas gratuite. Mais pourquoi cette obligation ? La réponse est simple : EDF est une société en partie détenue par l’État français qui a cédé quelques-unes de ses parts à des actionnaires privés au cours des années passées. Les centrales nucléaires dites « historiques » ont donc été bâties avec de l’argent public (taxes, impôts, etc.), elles doivent donc bénéficier à l’intérêt commun.

Pour en revenir à l’ARENH, il faut savoir que cet accès est soumis à un seuil annuel de 100 TWh (Terawattheure, une unité principalement utilisée dans le domaine de la production d’électricité. 1 TWh = 1 000 000 000 kilowattheure, ou kWh). Lorsque la demande en électricité de la part des autres fournisseurs dépasse ce seuil, EDF n’est pas en mesure de contenter tout le monde. Par exemple, en 2020, 73 fournisseurs alternatifs ont au total demandé 147 TWh d’électricité. Grâce à des calculs équitables afin de ne léser personne, EDF a distribué uniquement la quantité d’électricité autorisée. Pour combler les besoins qu’EDF ne peut pas assouvir, les fournisseurs alternatifs peuvent se tourner vers les producteurs d’énergie hydroélectrique, éolienne ou encore solaire. Ils peuvent aussi s’adresser aux pays voisins.

2011, une année décidément chargée

L’année 2011 a été chargée pour la CRE qui développait déjà l’ARENH. Cette même année, elle s’est vu confier de nouvelles missions par l’État.

Fixer les tarifs d’utilisation des réseaux

En 2011, la CRE a tout d’abord dû fixer les tarifs d’utilisation des réseaux. Avec l’arrivée massive de nouveaux fournisseurs d’électricité et de gaz, les réseaux de transport et de distribution ont dû faire face à de nouveaux utilisateurs. Pour rémunérer les gestionnaires de ces réseaux, la CRE a donc dû fixer un tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE) et de gaz (ATRT pour le transport et ATRD pour la distribution).

Certifier les gestionnaires de réseaux de transport

Autre tâche confiée à la CRE en 2011 : certifier les gestionnaires de réseaux de transport. La certification des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) permet de « s’assurer du respect de règles d’organisation et d’indépendance vis-à-vis de sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz et/ou d’électricité » (Source CRE, « Glossaire »). En d’autres termes, la certification des gestionnaires de réseaux permet de vérifier que ces derniers exercent leur activité de manière indépendante, même lorsque leur entité est une filiale d’un producteur et/ou d’un fournisseur d’énergie (c’est le cas de GRTgaz, gestionnaire du réseau de transport du gaz, filiale du groupe Engie, le fournisseur historique de gaz).

Feu vert pour les compteurs Linky et Gazpar

Enfin, 2011 est l’année où la Commission de régulation de l’énergie a donné son autorisation au déploiement des compteurs communicants de dernière génération Linky, pour l’électricité, et Gazpar, pour le gaz.

2015, de nouvelles missions

Au fil des années, les tâches de la Commission se sont étendues, rendant son rôle encore plus important sur le marché de l’énergie.

15 ans après sa création, la CRE reçoit 13 nouvelles missions qui résultent de la loi de transition énergétique n°2015-992 datant du 17 août 2015. Les tâches sont nombreuses. Parmi elles, nous pouvons citer la régulation du stockage du gaz ou encore l’expérimentation des smart grids.

Suite à cette loi sur la transition énergétique, la CRE a intégré le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité nouvellement créé. Ce comité a pour rôle de fixer le montant de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité), une taxe utilisée pour financer les charges publiques de l’électricité. Bien que ce soit le Parlement qui détermine le taux de cette taxe, c’est bien la CRE qui évalue son coût. La CSPE, rappelons-le, est payée par les consommateurs finals, c’est-à-dire les clients des fournisseurs d’électricité.

En parallèle, la CRE est autorisée à réaliser des audits aux frais des entreprises concernant les informations recueillies dans le cadre de ses missions. Ainsi, tous les audits qu’elle fait réaliser auprès des différents acteurs de l’énergie peuvent être facturés à ces mêmes entreprises.

2016, la fixation des tarifs règlementés de l’électricité

Les Tarifs règlementés de vente ou TRV ont vu le jour en 2007, avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Ils ont ensuite évolué grâce à la loi NOME de 2010 afin de devenir ce qu’ils sont aujourd’hui.

En 2016, l’État décide de demander à la CRE son avis concernant le prix des TRV de l’électricité. Depuis cette date, c’est la CRE qui détermine les tarifs règlementés de vente de l’électricité, en fonction de différents critères, comme les coûts de production ou encore l’ARENH. L’État suit généralement les recommandations de la Commission.

2017, deux nouvelles tâches

Le marché de l’énergie a un besoin important d’être encadré, notamment pour éviter d’éventuelles crises économiques. En 2017, deux nouvelles missions sont confiées à la CRE.

La régulation du stockage de gaz

Vous le savez peut-être déjà, le gaz peut être stocké en grandes quantités, contrairement à l’électricité qui doit être consommée au même moment qu’elle est produite. Le stockage du gaz en France est confié à différents acteurs :

  • Storengy, qui opère sur 75 % du territoire ;
  • Téréga, qui gère les sites de stockage du gaz dans le sud-ouest de la France.

Dans cet univers, la CRE surveille notamment :

  • les capacités de stockage des différents sites, elle encourage notamment à utiliser au maximum les capacités à disposition, afin d’éviter des pénuries ou tout simplement pour optimiser les dépenses ;
  • la mise aux enchères des emplacements pour le stockage du gaz (les fournisseurs de gaz achètent de l’espace pour stocker le gaz qu’ils vont ensuite importer depuis différents pays producteurs).

Notez qu’il s’agit d’une mission de surveillance, la CRE n’a aucun rôle de gestionnaire ici.

Approbation des contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs

Pour pouvoir accéder aux réseaux de transport et de distribution du gaz et de l’électricité, les fournisseurs d’énergie doivent conclure des contrats avec les gestionnaires de ces réseaux.

La loi Hydrocarbures entrée en vigueur en décembre 2017 a permis de confier à la CRE la tâche d’approuver les modèles de contrats, ou les protocoles d’accès aux réseaux, établis par chaque gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz. La Commission veille donc à ce que ces contrats et les rémunérations soient conformes. Une fois encore, la CRE s’impose comme le gendarme de l’énergie.

2019, de nouveaux rôles pour la CRE

Ces dernières années, les missions de la CRE ont été étendues. En voici trois nouvelles qu’elle a acquis en 2019.

La mise en œuvre du 4e paquet énergie

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté son 4e paquet énergétique, un dossier comprenant de nombreuses mesures visant à réformer le marché de l’énergie. Ces modifications concernent différents domaines, que ce soit celui de la production d’énergie ou encore de la vente.

Et pour mettre en œuvre toutes ces réformes, la CRE était la mieux placée !

TRVE et TRVG

En 2019, la CRE a dû prendre part à la procédure d’interruption des TRVG (Tarifs règlementés de vente du gaz). En parallèle, elle s’est vue confier le suivi des TRVE (Tarifs règlements de vente de l’électricité). Désormais, elle veille à ce que les différentes règlementations soient appliquées.

Mise en œuvre du « bac à sable règlementaire »

« Créé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable règlementaire » autorise […] la CRE ou l’autorité administrative à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants en faveur de la transition énergétique. » (Source : CRE, Bac à sable règlementaire). En d’autres termes, la CRE doit mettre en œuvre ce dispositif qui autorise les créateurs de projets innovants (notamment tout ce qui concerne la production d’énergie propres) à utiliser et à accéder aux réseaux d’électricité et de gaz.

Toujours selon la CRE, ces « dérogations vont permettre de mener des expérimentations innovantes relatives notamment aux flexibilités locales, au stockage d’électricité et à l’injection de méthane de synthèse dans les réseaux ».  

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La composition de la CRE

La Commission de régulation de l’énergie se compose de deux organes indépendants, le collège et le CoRDiS. Elle compte également des agents qui veille aux bonnes pratiques sur le marché des énergies. Voyons cela de plus près.

Le collège

Le collège de la CRE se compose de cinq membres. Ils occupent leur poste en raison de leurs qualifications juridiques, économiques, mais aussi techniques. Ces membres ont pour mission de définir les projets et d’adopter les décisions et les avis que donnera la CRE. Chaque membre a son rôle à jouer.

Le président

Le président de la CRE est nommé par décret pour une durée de 6 ans. C’est le président de la République qui nomme le chef de la CRE, après l’avis de différentes commissions parlementaires dont les compétences sont liées au domaine de l’énergie (Il s’agit plus exactement de la Commission des affaires économiques rattachée à l’Assemblée nationale, ainsi que de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui dépend du Sénat).

À ce jour, la CRE n’a compté que 3 présidents :

  • Jean Syrota de 2000 à 2006 ;
  • Philippe de Ladoucette de 2006-2017 (sa présidence a été reconduite en 2011) ;
  • Jean-François Carenco, en place à ce poste depuis février 2017.

Le prochain président de la CRE sera, en toute logique, nommé en 2023.

Les 4 commissaires

Le collège de la CRE compte, en plus du président, 4 commissaires nommés par le Parlement qui est composé du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces commissaires exercent leur activité au sein de la CRE à temps plein. On trouve :

  • un commissaire nommé par le président du Sénat pour une durée de 4 ans ;
  • un commissaire désigné par le président de l’Assemblée nationale, également pour un mandat de 4 ans ;
  • deux commissaires nommés par décret après l’avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie. Ce mandat dure 2 ans.

À sa création en 2000, la CRE comptait 6 membres qui étaient nommés pour une durée de 6 ans, non renouvelable. En 2003, le nombre de membres est passé à 7 (suite à la loi du 3 janvier 2003), puis à 9 (loi du 7 décembre 2006), avant de descendre à 5 (loi Nome).

Le CoRDiS

Le CoRDiS est le Comité de règlement des différends et des sanctions. Il est composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants, avec des conseillers d’États et des conseillers à la Cour de cassation.

Cet organe indépendant de la CRE a la responsabilité de régler les différends liés à l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et à leur utilisation. Le CoRDiS intervient donc entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs. En cas de manquements au Code de l’énergie, le CoRDiS est habilité à sanctionner le contrevenant.

Afin de sanctionner les manquements aux règlementations, le CoRDis, et donc la CRE, dispose d’un pouvoir de sanction. Ce dernier est appliqué dès lors que des pratiques anti-concurrentielles sont constatées. En effet, la CRE a pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre de la concurrence sur le marché de l’énergie. Cette mise en concurrence a été initialement décidée par l’Union européenne, avant qu’elle n’entre dans le droit français. Tout acteur du marché de l’énergie ayant des pratiques anti-concurrentielles peut être sanctionné de différentes manières :

  • interdiction d’accès aux différents réseaux de distribution d’électricité et de gaz aux fournisseurs d’énergie qui ne respectent pas la loi ;
  • amende pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires de la société en infraction (fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau, etc.). 

Certains GRD et ELD exercent aujourd’hui encore un monopole sur leur territoire. C’est le cas par exemple de Gaz de Bordeaux qui a le monopole de la fourniture de gaz dans certaines communes de Gironde. La CRE a dénoncé ces pratiques anti-concurrentielles qui devraient offrir aux clients consommateurs la possibilité de choisir le fournisseur de gaz de leur choix.

Bon à savoir

Notez qu’en cas de désaccord avec votre fournisseur d’énergie, ce n’est pas au CoRDiS de résoudre votre différend. Pour cela, vous devez vous adresser au médiateur national de l’énergie qui est compétent dans la résolution de litiges entre les fournisseurs de gaz et d’électricité et les clients finals.

Les agents de la CRE

Au 31 décembre, la CRE compte 156 agents. Ce sont essentiellement des agents enquêteurs qui sont chargés de diverses missions à travers tout le territoire. Ils enquêtent auprès des gestionnaires des réseaux, des producteurs ou encore des sites de stockage.

Au terme de leurs enquêtes, ils font part de leurs observations au collège qui s’en sert pour prendre diverses décisions ou donner des avis à l’État.

Le budget de la CRE

Pour fonctionner, la CRE a besoin d’un certain budget. Il sert à rémunérer les membres du collège, du CoRDiS, mais aussi les agents.

Un chiffre clairement présenté

Par souci de transparence, le budget annuel de la CRE est publié sur son site. On peut donc voir que pour 2020, le budget de la CRE a été de 21,345 millions d’euros. Il s’agit là d’une somme importante qui sert à veiller au bon fonctionnement des marchés de l’énergie.

En 2018, ce budget était de 20,9 millions d’euros. Il a donc progressé, comme ce sera sûrement le cas en 2021.

Qui définit le budget de la CRE ?

C’est la commission du ministre chargé des Finances qui propose le montant du budget alloué à la CRE. Rappelons qu’il s’agit d’un organisme de l’État. Bien que la CRE soit indépendante, elle dépend financièrement du Gouvernement.

Cette proposition de budget est, après avoir été approuvée, inscrite dans la loi de finances (une sorte de prévisionnel financier pour l’année à venir qui est proposé par le Gouvernement au bureau du Parlement). C’est le Parlement qui donne ou non son accord à ce budget. Il doit le faire avant le 31 décembre de chaque année pour les finances de l’année suivante.

La transparence dans les dépenses ?

En début d’article, nous avons vanté la transparence de la CRE. Mais la commission est-elle également transparente dans ses dépenses ? La réponse est oui. Comme tout organisme étatique, la Commission de régulation de l’énergie doit montrer chaque année ses dépenses à la Cour des Comptes qui vérifie que chaque euro est dépensé à bon escient. En cas de dysfonctionnement, ce serait au président de la CRE en exercice au moment des dépenses injustifiées de rendre de comptes.

Comment contacter la CRE ?

Il est possible de contacter la CRE pour toute question sur le marché de l’énergie ou simplement pour faire part d’une information (pratiques anti-concurrentielles d’un fournisseur, par exemple). N’hésitez pas à adresser votre demande par courrier postal, en l’envoyant à l’adresse suivante :

Commission de régulation de l’énergie
Direction de la communication
15, rue Pasquier
75379 Paris CEDEX 08

Rappelons que la CRE ne vous sera d’aucun recours en cas de litige avec un fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau de gaz et/ou d’électricité dont vous dépendez. Pour régler un conflit de cet ordre, le médiateur de l’énergie est à votre écoute. Le service en ligne SOLLEN (Solution en ligne aux litiges d’énergie) est à votre disposition.

Essentielle au marché global de l’énergie, la CRE veille à son bon fonctionnement. Au fil des années, elle s’est vue attribuer de nouveaux rôles qui permettent aujourd’hui d’encadrer, entre autres, les prix de l’électricité et du gaz. Pour aller plus loin et trouver un fournisseur d’énergie pas cher, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’offres d’électricité et de gaz. Vous verrez ainsi qui pratique les meilleurs tarifs, surveillés de près par la CRE !

En cas de doutes pour vos démarches, les conseillers Choisir.com sont là pour vous accompagner. N’hésitez pas à prendre contact gratuitement avec l’un d’entre eux.

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