Qu’est-ce que le mécanisme de capacité sur le marché de l’énergie ?

publié le 11/05/2021 | mis à jour le 24/03/2023 | par L'équipe Choisir.com

Mécanisme de capacité : sécuriser l’approvisionnement en électricité

Face à la demande croissante d’électricité en France depuis plusieurs années, le système de mécanisme de capacité a été instauré afin de sécuriser l’approvisionnement vers les consommateurs et d’éviter les éventuels problèmes sur le réseau. Il permet l’entretien des moyens de production électrique, notamment au moment des périodes de pointe, par tous les acteurs du marché de l’électricité et du gaz. Avant la libéralisation du marché, seul EDF était en charge de cet entretien. Désormais, le mécanisme de capacité oblige tous les fournisseurs à y participer.

Comment a été créé le mécanisme de capacité ?

Sur les dix dernières années en France, la pointe électrique, qui correspond aux pics de consommation, a augmenté 2,5 fois plus vite que l’énergie consommée. Sécuriser l’approvisionnement en cas de pointe de consommation est donc un enjeu essentiel pour répondre aux besoins des consommateurs et éviter des soucis sur le réseau d’électricité. Afin de répondre à cette problématique, les pouvoirs publics ont créé le mécanisme de capacité. La création de ce système s’est faite en plusieurs étapes :

1. 2010 : la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) entre en vigueur. Elle mentionne notamment l’obligation d’instaurer le mécanisme de capacité sur le marché français de l’électricité ;
2. 14 décembre 2012 : le décret 2012/1405 établit les règles qui définissent le mécanisme de capacité ;
3. 29 novembre 2016 : les règles du mécanisme de capacité sont validées par un arrêté ministériel ;
4. 1^er janvier 2017 : le mécanisme de capacité entre en vigueur et les premières garanties de capacité sont échangées.

Quels sont les enjeux du mécanisme de capacité ?

Le mécanisme de capacité est un dispositif qui a vu le jour en 2017 par les articles L335-1 et R335-1 du Code de l’énergie, afin d’éviter les risques de coupures d’électricité lors des pics de consommation. Ces pics reflètent les fortes demandes en électricité au moment des périodes de grand froid. On parle alors de « jours de pointe » PP1 et PP2. Ils correspondent aux jours les plus froids de l’année, lorsque les besoins des consommateurs en électricité sont plus élevés et qu’une puissance plus importante est requise sur le réseau. La particularité de l’électricité est que cette énergie ne peut être stockée. Il est donc essentiel de garder un équilibre entre l’offre et la demande de manière à éviter la coupure électrique.

Le mécanisme de capacité permet de satisfaire la demande en électricité de tous les consommateurs français, quelle que soit la saison, même au moment des pics hivernaux, lorsque les besoins sont plus importants. En outre, tous les ans, la demande en électricité augmente en hiver du fait de l’essor du chauffage électrique. En effet, celui-ci est de plus en plus présent dans les foyers français. La RT 2020 (ou RE 2020) met en avant le chauffage électrique et les énergies renouvelables, tandis que la RT 2012 encourageait l’installation de chauffage au gaz naturel dans les logements. Les radiateurs électriques sont notamment plus performants et ne consomment plus autant que les anciens modèles.

D’après la CRE (Commission de régulation de l’énergie), « Chaque fournisseur est ainsi tenu de s’approvisionner en garanties de capacités (GC) pour couvrir la consommation de l’ensemble de ses clients en périodes de pointe de consommation nationale. Ce mécanisme incite à développer, à moyen terme, des capacités de production ou d’effacement. » Le gestionnaire de transport, RTE, a la responsabilité de s’assurer que les fournisseurs d’énergie respectent les obligations relatives au mécanisme de capacité.

L’objectif du mécanisme de capacité est ainsi d’apporter un financement pour l’entretien des moyens de production. En effet, avant l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, EDF était l’unique fournisseur d’électricité en France. Il était également l’unique acteur du marché à investir et entretenir ses moyens de production. Avec la libéralisation du marché, les pouvoirs publics ont craint qu’il n’y ait plus d’investissements de la part des nouveaux fournisseurs alternatifs. En effet, ces derniers ne produisent généralement pas eux-mêmes leur énergie. Le mécanisme de capacité permet donc d’être certain que chacun de ces acteurs participent à la maintenance du réseau d’électricité et à l’investissement dans de nouveaux moyens de production. Afin d’assurer la puissance nécessaire lors des « pointes », un financement sous forme de « garanties de capacité » a donc été créé.

En résumé, le mécanisme de capacité intervient à deux niveaux. Il permet de :

• limiter la consommation d’électricité : notamment pour pouvoir couvrir les besoins au moment des pics hivernaux ;
• inciter l’investissement dans de nouveaux moyens de production : qui doivent également permettre de répondre aux besoins en électricité des Français à n’importe quel moment de l’année.

Qu’est-ce qu’une garantie ou un certificat de capacité ?

Les fournisseurs d’énergie doivent acheter des garanties de capacité, également appelées « certificats de capacité ». Elles correspondent à une quantité de mégawatts (MW), équivalant à une puissance de production. Le rôle des garanties de capacité est de permettre l’échange de capacités certifiées entre les producteurs d’énergie et les fournisseurs (les « obligés »)  :

• les producteurs : ils sont dans l’obligation de faire estimer leur capacité. Ils doivent donc évaluer la puissance instantanée qu’ils seraient capables de fournir un jour de pointe. Il est parfois possible de certifier des capacités pour de l’effacement ;
• les fournisseurs ont plusieurs possibilités :
  • acheter suffisamment de garanties de capacité : auprès des producteurs qui les détiennent,
  • produire leur propre électricité : en disposant d’installations de production,
  • détenir des capacités d’effacement.

Les « obligés » doivent justifier auprès de RTE qu’ils se sont bien procurés les garanties de capacités correspondant à leurs obligations.

Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?

Différents acteurs du marché de l’énergie interviennent dans le mécanisme de capacité. Ce système est basé sur des obligations et des certifications. Comment sont calculées les obligations de capacité des fournisseurs ? Comment se déroulent les achats des certificats de capacité ?

Obligations et certifications : les différents acteurs

Plusieurs acteurs du monde de l’énergie sont concernés par le mécanisme de capacité :

• la CRE : rend accessibles les données de marché et s’assure du bon fonctionnement du mécanisme de capacité ;
• le gestionnaire de transport (RTE) : son rôle est de certifier et de délivrer les garanties de capacité auprès des exploitants. Il est également tenu de calculer les obligations des fournisseurs et de vérifier la disponibilité des capacités ;
• les exploitants (producteurs et opérateurs d’effacement, regroupé en association comme l’A.N.O.D.E. ou non) : ils font certifier la capacité auprès de RTE avant de vendre leurs garanties ;
• les fournisseurs d’énergie : ils sont dans l’obligation d’acheter des garanties de capacité ou de produire eux-mêmes une quantité suffisante d’énergie pour couvrir les consommations de leurs clients, notamment lors des pics hivernaux. Ce sont les « obligés » ;
• le responsable de périmètre de certification (RPC) : il s’agit d’une personne morale qui encadre les sanctions financières attribuées en cas de non-respect des capacités déclarées ou utilisées ;
• EPEX Spot : il s’agit du gestionnaire de la bourse des marchés spot de l’électricité en Europe. Un marché spot est en marché au comptant, c’est-à-dire que le paiement et la livraison s’effectuent pratiquement au même moment. À savoir, le cours de l’électricité est très fluctuant. En effet, par rapport aux devises, l’électricité est plus volatile et peut s’effondrer ou augmenter en fonction de l’offre et de la demande. Cette énergie n’étant pas stockable, l’offre peut parfois difficilement s’adapter à la demande. L’European Power Exchange, ou EPEX Spot, organise notamment les enchères lors desquelles les fournisseurs et les exploitants s’échangent les certificats de garanties.

Les « obligés » sont principalement les fournisseurs d’énergie, mais il peut également s’agir des gestionnaires de réseau ou de certains consommateurs finaux. Ces derniers sont concernés s’ils ne s’approvisionnent pas en électricité auprès d’un fournisseur, que ce soit pour la totalité ou une partie de leur consommation. Ils s’approvisionnent alors directement sur les marchés de l’électricité. Dans ce cas, ils sont également dans l’obligation de détenir des garanties de capacité à hauteur de leur consommation des jours de pointe, pour chaque année.

Comment est calculée l’obligation de capacité ?

Chaque année, RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité en France, est chargé de calculer l’obligation de capacité nationale. Ce calcul est réalisé en fonction de prévisions relatives aux consommations de l’ensemble des consommateurs français pour les quatre prochaines années. Cette estimation doit permettre d’évaluer la quantité d’électricité nécessaire en jour de pointe. L’obligation de capacité nationale est alors divisée entre tous les fournisseurs d’électricité. Les obligations de capacité dépendent ensuite des profils de consommation des abonnés du fournisseur sur les jours de pointe 1 (PP1). Ces périodes correspondent aux pics hivernaux.

Les obligations des fournisseurs sont donc fixées pour les jours PP1. Ces jours sont déterminés la veille pour le lendemain par le transporteur RTE. Ces périodes comprennent environ 10 à 15 jours par an, compris entre janvier et mars et aussi entre novembre et décembre (en dehors des vacances de Noël) sur les plages horaires suivantes : 7 h-15 h et 18 h-22 h.

Afin d’estimer le niveau d’obligation d’un fournisseur, RTE distingue deux types de clients :

• les télérelevés non-thermosensibles : sur le réseau de transport et dont la puissance moyenne en période PP1 est supérieure à 175 kW ;
• les télérelevés thermosensibles : dont la puissance moyenne en période PP1 est inférieure à 175 kW ou les profilés. Ils se voient appliqués un coefficient multiplicateur appelé « gradient ».

Dans les deux cas, la puissance moyenne sur la période PP1 détermine le niveau d’obligation. Chaque année, une fois que tous les jours de pointe sont passés, l’obligation de capacité des fournisseurs doit être de nouveau calculée par RTE. En effet, il est nécessaire de prendre en compte les températures réelles et de régulariser les obligations en fonction. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• le fournisseur n’a pas assez de garanties de capacité : il se voit alors imposer des pénalités financières ;
• le fournisseur a trop de certificats de capacité : il est alors indemnisé.

Comment se passe l’achat de garanties de capacité ?

Les échanges de garanties de capacité entre les producteurs et les fournisseurs peuvent se faire de différentes manières :

• de gré-à-gré : directement avec ceux qui détiennent les certificats (producteurs ou opérateurs) ;
• avec un système d’enchères : lors des sessions de marché organisées par EPEX Spot et contrôlées par la CRE.

Seulement deux semaines après l’établissement des règles du mécanisme de capacité, en décembre 2016, la première enchère a eu lieu pour l’année 2017. Un mégawatt (MW) de capacité certifiée s’est alors vendu 9 998 €. Le prix d’une garantie de capacité est fixé en fonction de l’offre et de la demande.

Mécanisme de capacité : quel impact sur la facture d’électricité du consommateur ?

Puisque l’obligation de capacité représente un coût pour les fournisseurs d’énergie, les consommateurs le ressentent également depuis 2017 sur leurs factures d’électricité. Cependant, ce coût doit permettre de garantir le bon fonctionnement du réseau électrique et l’approvisionnement des consommateurs finaux en électricité. Afin de compenser cette hausse sur sa facture, il est possible de faire des économies facilement en changeant de fournisseur d’énergie.

Le mécanisme de capacité et les factures des consommateurs

L’obligation de capacité est un coût supplémentaire pour les fournisseurs d’énergie. Par conséquent, les consommateurs finaux voient ce coût se répercuter sur leurs factures d’électricité. Le mécanisme de capacité est donc également présent sur les factures des consommateurs depuis 2017. En effet, on trouve sur toutes les factures d’électricité des Français une ligne « Mécanisme de capacité », quel que soit le fournisseur d’énergie chez qui le consommateur a souscrit une offre. L’impact sur la facture du consommateur est estimée à 30 € par an.

Faire des économies en changeant de fournisseur d’énergie

Depuis 2017, tous les fournisseurs d’énergie ont donc ajouté sur leurs factures d’électricité un coût supplémentaire relatif au mécanisme de capacité, qui varie selon les fournisseurs. Cependant, les prix du kWh et de l’abonnement ne sont pas les mêmes selon les fournisseurs. En effet, il est très simple de réaliser des économies sur ses factures d’électricité en optant pour l’offre d’un fournisseur alternatif. Avec la libéralisation du marché en 2007, les consommateurs ont eu la possibilité de choisir leur fournisseur d’énergie. Désormais, de nombreux concurrents d’EDF proposent des offres aux tarifs avantageux. Leurs clients peuvent alors profiter de réductions sur le prix du kWh et/ou sur l’abonnement par rapport au tarif réglementé. Changer de fournisseur d’électricité est une démarche simple, totalement gratuite et sans engagement.

Il peut être difficile de choisir l’offre la plus adaptée parmi les nombreuses offres disponibles sur le marché. Les conseillers Choisir.com sont disponibles gratuitement par téléphone afin de vous apporter un accompagnement dans votre recherche et dans vos démarches de souscription chez le fournisseur de votre choix. N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’électricité pour retrouver toutes les offres correspondant à votre profil.

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Fournisseurs alternatifs – Comparaison des prix du kWh en € en option Base selon la puissance souscrite (avril 2021)

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